ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Lapeyre, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 44 134 800 Euros, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : les Miroirs, 18, avenue d’Alsace La Défense 3 92400 Courbevoie et immatriculée sous le numéro 542 020 862, RCS Nanterre agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, ci-après la « Société Organisatrice », organise du 13 avril 2016 à 13 heures au 04 mai 2016 minuit (date et heure de connexion en France métropolitaine faisant foi), un jeu gratuit et sans obligation d’achat, sur son site www.lapeyre.fr intitulé :
« Combien de fois entendrez-vous Lapeyre ® ? »
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, ci-après le ou les « Participant(s) », à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et des membres des sociétés partenaires de l'opération ainsi que de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, réalisation, mise en place et gestion du jeu ainsi que de leurs familles.
Dans tous les cas, le Participant devra posséder une adresse email valide.
La participation est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse-mail) pour la durée totale du jeu. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités.
S'il s'avère qu'un Participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque Participant devant s’inscrire et participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En outre, toute participation effectuée avec des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle et peut entraîner la disqualification du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité et les coordonnées des Participants et leur authenticité à cette fin, ce que les Participants acceptent. Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve également le droit, ce que tout Participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations dont un justificatif d'identité.
En tout état de cause, ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 3 : MECANISME DU JEU ET ATTRIBUTION DES LOTS
Pour jouer, les participants sont invités à se rendre sur le site de Lapeyre, www.lapeyre.fr et à suivre les instructions données.
Les participants devront visionner une vidéo hébergée sur Youtube à l’adresse https://www.youtube.com/watch?v=BYCt-1IkHrg&feature=youtu.be et répondre à la question suivante : « Combien de fois entendrez-vous le jeu de mots autour de « Lapeyre ®» dans cette vidéo ? ».
Pour ce faire, ils complèteront un formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse mail) en y incluant leur réponse. Ils devront également cocher la case d’acceptation du règlement et, selon leur choix, celle d’acceptation de l’utilisation de l’adresse mail par la Société Organisatrice et ses partenaires commerciaux afin de recevoir une newsletter Lapeyre (case optionnelle).
A l’issue de la période de jeu, un tirage au sort effectué sous le contrôle de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice associés à Paris, désignera 6 gagnants parmi l’ensemble des participants ayant dûment satisfait aux conditions de l’opération et donné la bonne réponse.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites dans le présent article. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme de participation est exclue.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse mail) est autorisée. Un seul lot sera attribué par gagnant.
ARTICLE 4 : LOTS OFFERTS
Un coaching déco réalisé par une décoratrice professionnelle d’une valeur de 950€ TTC
5 bons d’achats de 50€ TTC valables 1 an à compter de leur date d’émission dans tous les magasins Lapeyre en France Métropolitaine.
Les participants seront contactés par mail à l’adresse indiquée lors de leur inscription. Ils devront confirmer et valider leur participation, par retour de mail, dans un délai de 2 semaines calendaires à compter de cette première tentative de contact. Sans réponse de leur part dans le délai imparti, ils perdraient le bénéfice de leur lot sans recours possible et la Société Organisatrice se réserverait le droit d’attribuer le lot à d’autres gagnants.
Les bons d’achat de 50 € TTC seront envoyés par e-mail à l’issue de ces échanges.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé ni remboursable en espèces. La Société Organisatrice pourra remplacer l’un (ou plusieurs) des prix annoncés par un autre (ou d’autres) prix si des circonstances extérieures l’y contraignent.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, des lots fait par les gagnants.
ARTICLE 5 : FRAUDES - CONTROLES ET RESERVES - CONTESTATIONS
5.1 Fraudes
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs Participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants concernés d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
5.2 Contrôles et réserves
La Société Organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure telle que définie par le Droit français, ou d’évènements indépendants de sa volonté, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le jeu. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve ce droit dans l’éventualité où le bon déroulement du jeu ne pourrait être garanti pour raisons techniques (telles qu’un virus, manipulations ou fraudes dans le disque dur et logiciel) ou pour raisons légales. Dans l’éventualité où l’arrêt anticipé du jeu serait le fait d’un Participant, la Société Organisatrice serait en droit de solliciter des dommages et intérêts auprès de la ou des personne(s) responsable(s) de cet arrêt.
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions nécessaires avant la date limite et plus généralement aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit empêchant le bon déroulement du jeu, de la perte de données, de toute défaillance technique, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion sur les pages internet du jeu.
Il est de la responsabilité de tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu sur le site à tout moment pendant la durée du jeu, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Le règlement complet est disponible par un lien hypertexte via le site www.lapeyre.fr.
Il pourra également être obtenu à titre gratuit en écrivant à : Lapeyre, Service e-Commerce « Combien de fois entendrez-vous Lapeyre ®? », 3 rue André Karman, 93300 Aubervilliers.
Les frais de timbre consécutifs aux demandes de règlement peuvent être remboursés sur simple demande écrite à cette même adresse, sur la base du tarif lent en vigueur de la Poste (base 20g). Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue 1 semaine (jour pour jour) après la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
5.3 Contestations
Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement feront dans un premier temps l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut, d’un tel règlement à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige, les Tribunaux de Paris seront compétents.
La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve et seront admissibles devant les tribunaux sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelle que nature que ce soit, sous quel que format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations et données à caractère personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont collectées conformément à la réglementation applicable notamment la Loi informatique et Libertés du 6/01/1978 et pourront être utilisées par le Groupe Lapeyre et ses partenaires commerciaux à des fins de bonne administration du Jeu et le cas échéant à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du Participant via une case à cocher présente sur le formulaire d’inscription au Jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 (article 17), les Participants disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données les concernant, en écrivant à : : Lapeyre, Service e-Commerce « Combien de fois entendrez-vous Lapeyre ®? », 3 rue André Karman, 93300 Aubervilliers.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par la Société Organisatrice à 0,26 Euros TTC (correspondant à cinq minutes de connexion Internet en tarification locale) s'effectue sur simple demande écrite, accompagnée d'un RIB, de la copie de la pièce d'identité du Participant et d'un justificatif France Telecom ou d'un fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait) au plus tard un mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Lapeyre, Service e-Commerce « Combien de fois entendrez-vous Lapeyre® ? », 3 rue André Karman, 93300 Aubervilliers.
(Le remboursement se fera par courrier au tarif lent de la Poste en vigueur. Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais mentionnés au présent article.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
ARTICLE 8 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l'étude de :
SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 rue Taitbout
75009 PARIS
à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
