Règlement du jeu-concours Lady's Secret n°170194 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 3 sacs Lady’s Secret (3 paires de semelles, 1 paire de No Crash, No Shock¸ No Skid et 1 kit de cirage - 62 euros).

Page 1/ 5
Règlement du jeu concours
« Lady’s Secret pack Premium 2012 »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
GROUPE JLF
SAS au capital de 361 760 euros
Représenté par Jean-Luc Frenet
30 Avenue Maison Blanche - BP 15
16320 Villebois Lavalette
Siret : 314 384 134 00041
Ci-après dénommée GROUPE JLF, ou la société organisatrice,
organise du mardi 6 novembre 2012 au Dimanche 2 décembre 2012 à , un jeu gratuit sans obligation
d'achat ni de souscription intitulé « Lady’s Secret pack Premium » uniquement sur sa page facebook
http://www.facebook.com/ladyssecret
Article 2 : PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat et accessible uniquement par Internet, est réservé
aux personnes physiques majeurs résidant en France métropolitaine, à l'exclusion du personnel du
GROUPE JLF, actif ou retraité, et des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa
mise en place, ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, ascendants, descendants vivants
sous le même toit).
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Candidat doit se connecter sur la page Facebook Lady’s Secret
http://www.facebook.com/ladyssecret et cliquer sur la rubrique jeu concours pour accéder au jeuconcours.
Le jeu-concours consiste pour le candidat à remplir un formulaire de participation en ligne où
il devra indiquer ses coordonnées pour le tirage au sort (e-mail, nom et prénom).
Le Candidat ne peut jouer qu'une seule fois. La société organisatrice n'accepte qu'un participant par
mail. Chaque participant s'engage à n’inscrire qu'une seule fois ses coordonnées. L'organisateur se
réserve le droit d’exclure les participants s’inscrivant plusieurs fois audit jeu-concours.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer au présent règlement ainsi qu’aux
instructions qui lui seront données sur la page facebook http://www.facebook.com/ladyssecret
Les modalités pratiques du jeu sont détaillées et diffusées en ligne dans le cadre du déroulement du
jeu sur la page la page facebook http://www.facebook.com/ladyssecret
Article 4 : DELAI D’INSCRIPTION
Le jeu est ouvert du mardi 6 novembre 2012 au Dimanche 2 décembre 2012
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les trois (3) gagnants seront tirés au sort le lundi 3 décembre, ou jours suivants en cas
d’empêchement, parmi les participants au jeu-concours ayant répondu correctement et ayant satisfait
aux obligations du présent règlement.
Page 2/ 5
Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle et en l’Etude de Maître Franck CHASTAGNARET et
Julien ROGUET – Huissiers de Justice associés – 45 RUE VENDOME – 69006 LYON
Article 6 : REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L 121-36 du Code de la Consommation, l’accès à la page
http://www.facebook.com/ladyssecret et la participation au jeu sont entièrement libres et gratuits, de
sorte que les frais de connexion exposés par le participant lui seront remboursés selon les modalités
ci-après.
Les frais de connexion seront remboursés au Candidat participant au jeu, sur demande, dans les
conditions suivantes :
- Montant : prix en vigueur de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale, en heures
creuses, de France Télécom.
- Périodicité : un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale).
La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par le participant dans le mois
du débours de ses frais, le cachet de LA POSTE faisant foi, par lettre simple, envoyée à GROUPE JLF
« Concours Internet Lady’s Secret » 30 Avenue Maison Blanche - BP 15 - 16320 Villebois Lavalette, et
contenir impérativement l'ensemble des éléments suivants :
- Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces
coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
- Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandée.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 7 : INCIDENTS TECHNOLOGIQUES
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et
des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement
d'un ou plusieurs contenus proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
Page 3/ 5
La société organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre
d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la
sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des candidats au jeu proposé sur le site se
font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux
difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de
connexion, liaisons, ruptures de ligne, pertes d'information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir
ou interdire l'accès au site du jeu.
Le Candidat participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif
lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande.
Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante
(60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire.
Article 8 : DOTATION
Ce jeu est doté de trois (3) lots, à savoir :
1er au 3ème prix : Un sac Lady’s Secret premium comprenant une paire de semelle Ballerine pois,
semelle Ballerine vichy, semelle spéciale Basket rose, une semelle spéciale escarpin panthère, 1 paire
de No Crash, No Shock¸ No Skid- et un Kit cirage, d’une valeur de 62,40€ TTC.
Le prix est nominatif et incessible. Il ne saurait être perçu sous aucune autre forme que celle prévue au
présent règlement et ne fera l'objet d'aucune contrepartie. Le lot est accepté comme tel et ne pourra
pas donner lieu à un échange ni à l'attribution de sa contre-valeur monétaire. La valeur du lot s'entend
à valeur maximale. C'est-à-dire que le gagnant ne pourra en aucun cas réclamer la différence entre la
valeur maximale et la valeur réelle sous forme de leur contre-valeur monétaire. L'empêchement
du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui
auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans
aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. En cas de force majeure ou si
les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel
responsable de la fourniture des lots, GROUPE JLF se réserve le droit de remplacer le lot manquant
par un lot similaire ou de valeur équivalente.
En aucun cas la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être recherchée en cas de faute
ou de négligence, quelle qu'elle soit, pouvant être imputée aux fabricants des lots ou aux prestataires
de services. Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.
Article 9 : REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront un mail de confirmation de leur gain. Leurs coordonnées postales leur seront
demandées par mail pour l'envoi de leur lot. Sans réponse de leur part sous 15 jours, un second mail
de relance leur sera adressé. Si les gagnants ne sont pas en mesure de confirmer leurs coordonnées
avant le 30 janvier 2013, le lot restera propriété de l'organisateur et sera définitivement perdu.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les lots seront adressés directement aux gagnants à l'adresse qu'ils auront communiquée, dans un
délai d'un mois.
Page 4/ 5
Si le participant refusait de communiquer les informations demandées ou ne prouvait pas son identité,
son lot resterait la propriété de l'organisateur.
L'organisateur ne saurait aucunement être tenu responsable si l'envoi postal à l'adresse indiquée par le
gagnant, ne pouvait être distribué quelle qu'en soit la cause.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans
les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait
perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Article 10 : INFORMATIONS RELATIVES A L’ADRESSE EMAIL DES PARTICIPANTS
Par le seul fait de participer au présent jeu-concours, chaque gagnant autorise la société organisatrice,
sans qu'aucune autre indemnisation que son lot ou gain, de quelque nature que ce soit, ne puisse lui
être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage,
ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques que la
société organisatrice pourrait choisir.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/1/1978 (article 39) les participants disposent d'un
droit d'accès et de rectification des données les concernant. Les données personnelles communiquées
sont nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à des fins
commerciales. Elles peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe GROUPE JLF.
Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire à GROUPE JLF, « Concours Internet Lady’s
Secret » 30 Avenue Maison Blanche - BP 15 - 16320 Villebois Lavalette, qui fera retirer
leurs coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.
Article 12 : ACCEPTATION DES REGLES ET EXCLUSIONS DE PARTICIPANT
Le fait de participer emporte acceptation sans restriction ni réserve de ce règlement et des modalités
dudit jeu-concours. Les participants renoncent à toutes contestations à ce titre.
Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son
application, relèveront de la décision exclusive de GROUPE JLF.
GROUPE JLF se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout
moment, de même que d'ajourner les opérations de tirage, sans préavis ni obligation de motiver. La
responsabilité de GROUPE JLF ne saurait être engagée de ce fait.
L'organisateur en aviserait les participants sur le site « www.lady-secret.fr ».
L'organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances
l'exigent, sans qu'il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant au présent règlement en
l’Etude de Maître Franck CHASTAGNARET et Julien ROGUET – Huissiers de Justice associés –
45 RUE VENDOME – 69006 LYON
Tout avenant est réputé entré en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par tout joueur
du simple fait de sa participation au jeu-concours.
Page 5/ 5
Tout participant qui mettrait en oeuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou
indirectement d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci
d'accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de
contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu ou de poursuivre en justice quiconque aura
triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le
faire.
Article 13 : PUBLICATIONS DES RESULTATS
Le nom et prénom de chaque gagnant ainsi que la description du lot qu’il a gagné sera publié sur la
page facebook http://www.facebook.com/ladyssecret dans les huit jours ouvrés suivant le tirage au
sort.
Les gagnants acceptent par avance l’utilisation de leur nom et prénom dans toute publication publipromotionnelle
ou non, faite par la société organisatrice ou ses filiales, et sans que cette utilisation
puisse ouvrir d’autres droits que celui de recevoir le lot gagné.
Article 14 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la société organisatrice. Le présent règlement
est soumis aux dispositions de la loi française.
Tout litige sera tranché souverainement par la société organisatrice, au regard du présent règlement et
sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire.
Seuls les tribunaux d’Angoulême seront compétents pour en connaître.
En aucun cas, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque
préjudice de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du jeu.
Article 15 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce règlement est déposé en l'Etude de Maître Franck CHASTAGNARET et Julien ROGUET –
Huissiers de Justice associés – 45 RUE VENDOME – 69006 LYON
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite formulée auprès de la société
organisatrice à l’adresse suivante : GROUPE JLF, « Concours Internet Lady’s Secret » 30 Avenue
Maison Blanche - BP 15 - 16320 Villebois Lavalette. Ce règlement peut être également consulté sur le
site « www.lady-secret.fr ».
Le remboursement du timbre au titre de la demande de règlement sera faite sur simple demande
accompagnée d’un RIB de banque sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un seul règlement par
foyer.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique de quelque nature que ce soit concernant
le jeu.