REGLEMENT DU JEU
« Je suis bien dans ma peau, et ça se voit »
(jeu gratuit sans obligation d’achat)
Article 1 : Organisation
Les Laboratoires VENDOME, dont le siège social est 8C rue Jeanne Barret 21000 DIJON,
France, immatriculée au RCS de DIJON 479 824 724, ci-après dénommée la « Société
Organisatrice », organise sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Je suis
bien dans ma peau, et ça se voit », composé d’un Grand concours photo Laboratoires
VENDOME.
Le jeu Laboratoires VENDOME « Je suis bien dans ma peau, et ça se voit » débute le 5 juillet
2010 et se terminent le 31 Mai 2011 à 23h59.
Le jeu « Je suis bien dans ma peau, et ça se voit » est véhiculé sur le site Internet
www.peaux-sensibles.com.
Article 2 : Accès
Le site sur lequel est présenté le jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, quelle que
soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France Métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas à ces conditions, ainsi que les
mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société
qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne
impliquée dans la mise en œuvre du site ou des jeux ainsi que les membres de leurs familles
(ascendants et descendants). La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout
participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du site et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de
documents prouvant l’identité du participant.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide
pour participer. Il est également nécessaire d’avoir un compte (gratuit à la date du dépôt de ce
règlement) sur le site des Laboratoires VENDOME (dont l’adresse URL est www.peauxsensibles.
com). Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet suivante sur laquelle la société
organisatrice organise le jeu : https://peaux-sensibles.com/of_offres_futees.asp. Des liens
annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Concernant le Grand concours photo Laboratoires VENDOME, une seule participation par foyer
(même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique,) est autorisée pour
chaque thématique, soit 6 thématiques selon un calendrier défini ci-dessous pour toute la durée
de l'opération
Thématique 1 « Souriez, c’est l’été » : du 5/07/2010 au 15/08/2010 inclus
Thématique 2 « A vos cartables, c’est la rentrée ! » : du 16/08/2010 au 30/09/2010 inclus
Thématique 3 « Faites nous peur, c’est Halloween ! » : 01/10/2010 au 15/11/2010 inclus
Thématique 4 « Attendez le Père Noël, c’est Noël ! » : 16/11/2010 au 15/01/2011 inclus Thématique 5 « Soyez amoureux, c’est la Saint-Valentin ! » : 16/01/2011 au 28/02/2011 inclus
Thématique 6 « Prenez l’air, c’est le printemps ! » : 15/03/2011 au 31/05/2011 inclus
Article 3 : Principe de l’opération et désignation des gagnants
Le concours « Grand concours photo Laboratoires VENDOME » est basé sur la soumission d’une
photo par thème à un jury.
Mécanisme et principe du Grand concours photo Laboratoires VENDOME
Le participant doit se rendre à l’adresse internet du jeu, compléter le formulaire d’inscription en
ligne. Une fois cette étape effectuée, le joueur sélectionne le concours photo et accède au
module du concours.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du
jeu et valide son acceptation du règlement en cochant la case prévue à cet effet.
Le participant pourra soumettre une photographie en accord avec le thème proposé par la
Société organisatrice selon le calendrier défini à l’article 2. Chaque participant ne peut déposer
qu’un seul visuel par thématique.
Une fois la participation enregistrée et le visuel envoyé, un e-mail de confirmation de
participation est envoyé au participant.
A l’issue de chaque thématique 1, 3 et 6, un Jury constitué de 4 membres de la Société
Organisatrice sélectionnera, parmi toutes les photos envoyées qui répondent aux critères de
participation et respectant les dispositions d’ordre public, la meilleure photo, selon des critères
d’originalité, de qualité et de cohérence avec le thème.
Pour les sessions 2, 4 et 6 un Jury constitué de 4 membres de la Société Organisatrice
sélectionnera, parmi toutes les photos envoyées qui répondent aux critères de participation et
respectant les dispositions d’ordre public, les 3 meilleures photos, selon des critères
d’originalité, de qualité et de cohérence avec le thème.
Le choix du Jury est souverain. Il ne sera répondu à aucune question sur le déroulement du
concours et sur les sélections faites par la Société Organisatrice.
Les Participants rencontrant des difficultés techniques peuvent contacter par e-mail les services
de support à l'adresse suivante : RA-JNJFR-INFOLV@its.jnj.com
La photo du grand gagnant de chaque thématique sera publiée au sein du jeu sur le site
www.peaux-sensibles.com
Article 4 : Modalités d’inscription au jeu « Je suis bien dans ma
peau, et ça se voit »
Chaque participant doit remplir et valider le formulaire électronique d’inscription avant de
pouvoir participer au jeu « je suis bien dans ma peau, et ça se voit ».
Tous les champs indiqués comme obligatoires par un astérisque « * » doivent être dûment
complétés :
- nom
- prénom
- Identifiant soit l’adresse électronique complète - mot de passe
- confirmation mot de passe
Le participant est invité à répondre à des questions non obligatoires.
Le participant doit également indiquer s’il souhaite recevoir les conseils et les informations
Laboratoires Vendome ainsi que les informations des autres marques de la société
Laboratoires Vendôme SAS.
Le participant doit avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de
www.peauxsensibles.com avant de valider sa participation.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être
pris en compte et entraînera la nullité de la participation. Le participant est responsable de
l’exactitude des informations qu’il a communiqué et doit signaler toute modification de celles-ci
au cours du déroulement du jeu.
La participation au jeu est entièrement gratuite. La participation se fait exclusivement par voie
électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier
électronique ne pourra être prise en compte.
Article 5 : Visuels dans le cadre du jeu grand concours
photo « Je suis bien dans ma peau, et ça se voit »
5.1. Diffusion des visuels par le participant
Le participant garantit et déclare être titulaire de tous les droits et autorisation de tiers d'utiliser
et / ou de reproduire leur image et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de
propriété intellectuelle et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie
privée, les laboratoires VENDOME se réservant le droit d’exiger du participant la présentation
de toute autorisation de tiers.
Le visuel proposé ne doit en aucun cas porter atteinte aux bonnes moeurs, au respect de la
dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute
réglementation applicable à l'ordre public.
Le visuel proposé ne doit en aucun cas reproduire toute image de personnalité publique dont la
représentation serait utilisée à des fins commerciales, culturelles, politiques ou religieuses.
Les laboratoires VENDOME se réservent le droit de refuser de diffuser tout visuel qui serait jugé
par elle comme pouvant enfreindre ces règles.
Le participant s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences financières et non
financières pouvant résulter du non respect de l'ensemble des conditions précédentes. Dans le
cas où les laboratoires VENDOME seraient poursuivis à ce titre par un tiers, le participant
s'engage à l'indemniser intégralement à hauteur des frais engendrés (amende, frais d’avocat,
etc.), sans préjudice de toute action récursoire que les laboratoires VENDOME pourraient être
amenés à engager contre le participant.
Les laboratoires VENDOME ne peuvent être tenus responsables des variations de couleur ou du
rendu du visuel, étant donné que la qualité de l'image reproduite est dépendante de la qualité
du visuel fourni par le participant.
5.2 Propriété Intellectuelle des Visuels Le participant cède, à titre gratuit, aux laboratoires VENDOME, la propriété des droits afférents
à tout visuel qu’il aura soumis dans le cadre du Jeu.
Cette cession est effectuée à titre irrévocable pour une durée égale à la durée de protection
desdits droits et pour le monde entier.
Cette cession couvre :
(a) Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des visuels, sur tout support, connu
ou inconnu, actuel ou futur, et ce, sans limitation de nombre ;
(b) Le droit de représentation :
Le droit de diffuser ou de faire diffuser, tout ou partie des visuels, de quelque manière que ce
soit, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les
réseaux de télécommunication, actuels ou futurs, tels que l'Internet, par tout moyen de
télédiffusion, et ce, sur tous supports, en tout format, directement ou par l'intermédiaire d'un
tiers ou organisme ;
(c) Le droit d'adaptation :
Le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie des visuels notamment par des traductions
;
(d) Le droit d’utilisation :
Le droit d’utiliser ou de faire utiliser par tout tiers de son choix tout ou partie des
visuels pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et sur tous support ;
(e) Le droit de publication :
Le droit exclusif de publier ou de faire publier tout ou partie des visuels auprès de tiers ;
(f) Le droit de commercialisation :
Le droit de commercialiser ou de faire commercialiser tout ou partie des visuels, par tous
procédés, à titre gratuit ou onéreux, à tous tiers ;
(g) Le droit d'exploitation :
Le droit de rétrocéder à des tiers, tout ou partie des visuels, sous quelque forme que ce soit, et
notamment par une cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie
des droits cédés, à titre temporaire ou définitif.
En conséquence, le participant s'interdit d'utiliser, de reproduire, de représenter de modifier,
d'adapter, de diffuser, d'exploiter, de distribuer sous quelque forme que ce soit, pour toute la
durée de protection légale des droits d'auteur et pour le monde entier, les visuels qu’il aura
proposés dans le cadre du Jeu.
Article 6 : Dotations
Les sessions 1, 3 et 6 auront un 1er prix
Les sessions 2 et 5 récompenseront les 3 premiers gagnants.
La session 4 récompensera les 23 premiers gagnants.
Dotation du jeu grand concours photo :
Session 1 : Une journée Accrobranche (valeur de 150€ pour 2 adultes et 2 enfants). Le site devra
être choisi par le gagnant, dans une liste représentant un site par région. Session 2 : 3 Lots de produits Laboratoires Vendome (7 douches, 3 douches & bain, 2 savons
dermatologiques (125g), 2 pains dermatologiques (100g)) (valeur d’un lot au prix du marché
estimés en GMS : 52€)
Session 3 : Une journée à Disneyland Paris pour 2 adultes et 2 enfants (hors cout du voyage)
(valeur de 250€)
Session 4 : 3 consoles de jeux avec borne fitness (valeur d’une console avec sa borne : 300€) et
20 lots de produits Laboratoires Vendome (valeur d’un lot au prix du marché estimé en GMS :
10 €)
Session 5 : 3 lots de produits Laboratoires Vendome pour lui et pour elle (7 douches, 3 douches
& bain, 2 savons dermatologiques (125g), 2 pains dermatologiques (100g)) (valeur d’un lot au
prix du marché estimés en GMS : 52€)
Session 6 : Une nuit en roulotte ou Une nuit dans les arbres pour 2 adultes et 2 enfants (valeur
de 300€)
Article 7 : Réception des lots gagnés
7.1 La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation. Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par un lot de valeur équivalente et/ou de
caractéristiques proches. Les lots ne peuvent en aucun cas être échangés ou repris contre leur
valeur en espèces, ni remplacés par un autre lot, ni cédé à des tiers.
7.2 Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à une autre
personne que celles identifiées par les codes gagnants ou désignées par le jury du concours.
7.3 Les gagnants du concours photos seront personnellement avertis de leur gain par courrier
électronique par la société organisatrice à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur leur
formulaire d’inscription du site. Ils disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception
de cet e-mail pour confirmer par mail son acceptation du lot et son adresse postale complète, à
l’adresse du jeu : RA-JNJFR-INFOLV@its.jnj.com
Sous cette réserve, les gagnants recevront leur lot dans un délai moyen de 4 à 6 semaines à
compter de la date d’envoi de leur courrier d’acceptation du lot.
7.4 La société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de non-délivrance de l’e-
mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant
sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas
de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
7.6 Tout gagnant qui n’aurait pas répondu à l’e-mail annonçant le gain dans un délai de 15 jours
serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas
attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la
société organisatrice.
7.7 Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du
participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour tout autre raison, seront conservés
par la société organisatrice.
7.8 La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes
en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces
services, ou pour tout autre cas.
Article 8 : Remboursement des frais de participation au jeu
« Je suis bien dans ma peau, et ça se voit »
8.1 Les participants peuvent obtenir, sur simple demande écrite, avant le 30/06/2011 (cachet
de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Laboratoires Vendome
8 C Rue Jeanne Barret
21000 Dijon France
- le remboursement de la connexion qui s'effectue sur la base d'un forfait correspondant au
coût de la connexion de 4 minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste
fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,17 Euros TTC au total, équivalent à 4
minutes de connexion, au prix de 0,11 Euros TTC la première minute, et de
0,02 euros TTC/min pour les 3 minutes suivantes pour la France Métropolitaine).
- le remboursement du timbre utilisé pour cette demande (au tarif lent en vigueur pour les
résidents français et au tarif Europe pour les résidents suisses).
- le remboursement des frais liés aux photocopies des justificatifs nécessaires à la réclamation
du lot et/ou à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,15
centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de réclamation du
lot et/ou de remboursement des frais de connexion.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (c’est-à-dire ceux notamment titulaires d’un abonnement, utilisateurs de
cybercâble, de l’ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement de frais de connexion.
8.2 Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée d’un RIB ou
d’un RIP original et nominatif et mentionner :
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète),
- la date, l’heure et la minute précises de la connexion,
- et être accompagné de la copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel le participant est abonné.
Il ne peut être effectué qu’une seule demande de remboursement de frais de connexion et de
frais de timbre par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même RIB ou RIP et/ou
même adresse de courrier électronique) pendant toute la durée de l’opération.
Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le
même que celui inscrit sur le RIB ou le RIP.
Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de 2 mois. Toutes
réclamations concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à
l’adresse du jeu avant le 30 juin 2011. Passé ce délai, les réclamations ne pourront pas être
traitées.
Article 9 : Informatique et libertés
Sauf avis contraire de leur part, les coordonnées données à caractère personnel des participants
et des gagnants seront traitées par informatique. Conformément à la loi
Informatique & Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°
78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles
qui vous concernent auprès de RA-JNJFR-INFOLV@its.jnj.com.
Article 10 : Autorisation & publicité
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes les vérifications
nécessaires concernant leur identité et leurs coordonnées.
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins
de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le
nom et la photo des gagnants et ce, sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie
quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 11 : Correspondance
Aucune correspondance, quelque soit son support, présentant une anomalie (incomplète,
illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte ; et
toute identité ou coordonnées fausses ou incomplètes entraînent l’élimination immédiate du
participant.
Il ne sera répondu par la Société Organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou
verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et
mécanismes du jeu et /ou de l’offre de remboursement ou la liste des gagnants.
Article 12 : Respect du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de
frauder.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation du règlement seront tranchées par la Société
Organisatrice et ses décisions seront sans appel.
Article 13 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était
amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les
conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation.
La Société Organisatrice ne saurait de même engager sa responsabilité pour des événements
indépendants de sa volonté tels qu’un incident technique lié à une défectuosité du système
utilisé ou à un accès frauduleux au dit système, un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des moyens de transport ou du réseau de
télécommunications. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du fait d’une
erreur d’acheminement des courriers ou des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition,
de leur non réception ou de leur détérioration.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident
technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements techniques
qui ne pourraient lui être imputables et ayant pour conséquence une indisponibilité du site
pendant la durée du jeu ou une destruction des courriers électroniques remplis par les
participants.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site
www.peaux-sensibles.com. Il appartient au participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de
toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque
aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. La Société
Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant
notamment sur la conformité, la qualité des lots gagnés.
Article 14 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de la SCP CASTANIE et TALBOT,
Huissiers de justice 11 Bd Saint Jean BP 624 60006 BEAUVAIS Cedex.
Le règlement complet est disponible (du 28/06/2010 au 31/05/2011 inclus) sur le site Internet :
www.peaux-sensibles.com et www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l’Organisateur du Jeu. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent
sur simple demande.
Article 15 : Modification du règlement
Toute modification du règlement fera l'objet d’une annonce en ligne sur le site dédié et d'un
dépôt auprès CASTANIE et TALBOT, Huissiers de justice 11 Bd Saint Jean BP 624 60006
BEAUVAIS Cedex.
Article 16 : Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la participation de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société
Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation
présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à
tout moment et sans préavis.
Article 17 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 18 : Litiges et Droit applicable
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les
décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différent né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes désignées selon le Code de
procédure civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Fait à Levallois-Perret (France), le 23 juin 2010 modifié 24 novembre 2010.