Règlement du jeu-concours La Ratte du Touquet n°172105 Lot principal gagné : 200 torchons de cuisine sérigraphiés "La Ratte du Touquet" (10 euros).

Règlement du jeu-concours "Fêtons la récolte"
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice TOUQUET SAVOUR, ci-après dénommée « Société Organisatrice », au capital
de 124.800 euros, ayant son siège social situé RD 1001 BP 60018 80160 Essertaux, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro B 382441939, organise un jeu gratuit
en France sans obligation d’achat intitulé « Fêtons la récolte » sur le site Internet :
http://www.concours-larattedutouquet.com du 01/12/2012 au 09/01/2013.
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les
participants résidents français.
Il est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France
Métropolitaine (Corse comprise) qui sera connectée sur le site http://www.concours-larattedutouquet.com sur son ordinateur, sur un mobile ou sur une tablette numérique.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que
leurs familles (même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice et de ses
filiales, de Stratégies Networks, et la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice
associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles, de même que leurs familles. La
participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
Le jeu est accessible soit directement à l’adresse http://www.concours-larattedutouquet.com, soit
via le site www.larattedutouquet.com, soit en scannant le flashcode dédié au jeu, qui sera présent
sur les emballages de la variété, et sur des livrets-recettes. Le jeu est hébergé à l’adresse
http://www.concours-larattedutouquet.com.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur
l’un des sites Internet précités à l’article 2 et suivre les instructions.
Etape n° 1 : Inscription et participation au jeu
Pour jouer, l’internaute devra se rendre sur le site http://www.concours-lapommedeterrepompadour.com soit directement, soit via le site www.larattedutouquet.com, soit
en s’y connectant grâce au flashcode dédié, et cliquer sur la fenêtre qui l’invite à participer au jeu. Il
doit ensuite cliquer sur l’une des trois fenêtres qui lui sont présentées pour savoir s’il a gagné.
Un seul gain est autorisé par adresse IP et par foyer (même nom et/ou même adresse et /ou même
adresse e-mail).
Etape n° 2 : Tirage au sort
Il s’agit d’un jeu Internet réalisé sur le principe des instants gagnants. Le participant est donc
immédiatement informé de son gain ou non et invité à rentrer ses coordonnées pour recevoir son lot
ou à retenter sa chance.
Environ cinq torchons sérigraphiés sont mis en jeu chaque jour, chacun durant une plage horaire
prédéterminée. A l’issue de cette plage horaire, si le torchon sérigraphié n’a pas été gagné, il est
reporté sur la place horaire suivante, et ainsi de suite jusqu’à la fin de la journée. Le jour suivant, le
compteur se réinitialise : cinq torchons sérigraphiés sont à nouveau à gagner pour la journée
suivante.
Le tirage au sort dépend donc du hasard, ainsi que de la disponibilité d’un torchon sérigraphié durant
la plage horaire de participation, et de l’absence de gain préalable au cours du même jour de
l’adresse IP correspondant au joueur.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Du 1
er
au 200
e
prix : un torchon sérigraphié « La Ratte du Touquet ». (valeur : 10 € environ)
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants du concours recevront leur lot au maximum huit semaines après avoir leur participation
à l’adresse postale indiquée au moment de leur inscription. Toutes coordonnées incomplètes,
erronées ou falsifiées seront éliminées et considérées comme nulles.
La société TOUQUET SAVOUR n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite,
mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du
présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou
contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les
circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment
aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les
gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de TOUQUET SAVOUR en ce qui concerne
les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une
dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant
survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la
propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la
responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
L'organisateur ne saurait aucunement être tenu responsable si l'envoi postal à l'adresse indiquée par
le gagnant ne pouvait être distribué quelle qu'en soit la cause.
Les gagnants autorisent la société TOUQUET SAVOUR à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel,
leurs nom, prénom, adresse, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et
sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que
l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs
nom, adresse, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander
l’interdiction par courrier, adressé à TOUQUET SAVOUR « Service Consommateurs» à l’adresse
indiquée dans l’article 1 avant le 09/01/2013.
A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés
à TOUQUET SAVOUR.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces
vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications
d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes
entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La
société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique
ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout
en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne
saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi
d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la
présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de
l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des
fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des
logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute
donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de
tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et
logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement
informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers
postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société TOUQUET SAVOUR ne sera
pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées
par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société TOUQUET SAVOUR n'est pas responsable en cas :
D'accident lié à l'utilisation des dotations,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes de matériel ou logiciel,
De problèmes d’accès au serveur du jeu,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à
TOUQUET SAVOUR,
De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du
procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à
TOUQUET SAVOUR, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau,
ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.larattedutouquet.com à
partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de
communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site
www.larattedutouquet.com sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion
de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs
France Telecom en vigueur (soit 0.246 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de
0.078 euros la mise en relation et 0.028 euros/min pour les 6 minutes suivantes [coût d'une
communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par
le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par
participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en
compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule
demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter
au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours
calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle
indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son
adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le
formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et
l'heure de ses participations, son e-mail, et dès sa disponibilité, la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les
soulignant. Cette facture fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne
demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de
l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus
devra être adressée à : TOUQUET SAVOUR Jeu La Ratte du Touquet RD 1001 BP 60018 80160
Essertaux. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 09/01/2013,
cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à
la loi française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que
les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives (nom, prénom, adresses
postales et électroniques) ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Tous les participants au jeu
disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données
les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par
courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement. Le présent règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque
Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 -Versailles. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur
http://www.larattedutouquet.com. Il est disponible gratuitement sur demande (timbre remboursé
au tarif lettre lent).
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application,
l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 12 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le
présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités
pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou
toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son
auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à
l’adresse du jeu (cf. Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à
compter de la clôture du jeu.