Article 1 : Société organisatrice
La société La Poste, Société Anonyme, au capital de 3 400 000 000 €, dont le siège social se situe 111 BD BRUNE 75670 PARIS CEDEX 14, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 (ci-après « la Société organisatrice »), organise, sur le site http://www.laposte.fr/jeutimbrevert , du 19/12/2011 au 20/01/2012 minuit inclus(date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi), un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Jeu Timbre Vert La Poste ».
Article 2 : Participation
Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, DOM et Corse Compris, à l'exclusion des personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de la société organisatrice hormis les collaborateurs postiers de la société La Poste qui peuvent participer au jeu.
Article 3 : Accès
Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est accessible exclusivement par le réseau Internet sur le site http://www.laposte.fr/jeutimbrevert .
Le jeu se déroule de manière continue du 19/12/2011 au 20/01/2012 minuit inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi), date et heure françaises de connexion faisant foi.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Le participant sera amené à s'inscrire. L'enregistrement des participations s'effectue de façon continue pendant toute la période de jeu, l'heure de la réception de l'enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice, faisant foi.
Article 4 : Principe du jeu
Pour jouer, le Participant doit se connecter sur le site http://www.laposte.fr/jeutimbrevert avant le 20/01/2012 minuit inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi) et donner les bonnes réponses aux questions posées sur le site afin de s'inscrire au tirage au sort, sous contrôle d'huissier qui désignera les gagnants en fin de jeu. Une seule participation au jeu est autorisée par foyer durant toute la durée du jeu.
Un seul tirage au sort sous contrôle d'huissier aura lieu le 08/02/2012 et désignera les gagnants.
Il ne sera accepté qu'une seule participation par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse e-mail) et il ne sera attribué qu'un lot par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse e-mail).
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l'exactitude des données fournies par les participants.
Les Participants s'engagent à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à leur disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la Société organisatrice.
Article 5 : Modalités de participation
Une seule participation au jeu est autorisée par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email) étant entendu qu'un même participant ne peut s'inscrire plusieurs fois au jeu avec différentes adresses postales et/ou électroniques.
S'il est constaté qu'un participant participe plusieurs fois au jeu, la première participation sera validée les autres seront annulées
Les participations au jeu seront considérées comme nulles si elles sont illisibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 6 : Désignation des gagnants et dotations
Ce jeu internet désignera par tirage au sort 100 gagnants. Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer sur toute la durée du jeu.
La dotation offerte aux 100 gagnants du jeu est la suivante :
- 100 Livres des Timbres d'une valeur commerciale unitaire de 79 € TTC
Article 7 : Mise en possession des lots
Les dotations seront envoyées aux gagnants dans les 6 semaines suivant la date de leur gain à l'adresse indiquée sur le formulaire de participation. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Chaque lot offert est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne. Chaque lot est non échangeable et non cessible ; il ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l'expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société organisatrice.
Article 8 : Remboursement
Les frais de connexion liés à la participation au jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 2 minutes par connexion (0,194€ par minute), sur simple demande écrite à l'adresse du jeu : Jeu Timbre Vert La Poste – Q925 - Sogec Gestion - 91973 COURTABOEUF CEDEX, dans la limite d'une seule participation par personne. Le timbre correspondant sera également remboursé (au tarif lent en vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, et en joignant un RIB ou RIP, et de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné). Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard le 01/02/2012 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 9 : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants du jeu disposent, en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande doit être adressée à l'adresse du jeu mentionnée à l'article 8.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les bulletins (formulaires électroniques de participation) ne sont pas enregistrés, ou sont incomplets, ou impossibles à vérifier. La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels disfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d'intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu. La Société organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d'un virus informatique, d'un bogue, d'une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d'une fraude, ou d'une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l'équité, la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d'annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d'y mettre fin. La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du jeu
La Société organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, ou d'annuler ce jeu en cas d'événement de force majeure rendant impossible pour l'avenir sa réalisation. Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger le jeu.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s'engage à supporter seul, et à garantir totalement à la Société organisatrice, ses filiales et sociétés mères, ses employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis au Droit français. La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société organisatrice plus de 15 jours après la fin du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation du présent règlement pour des raisons de coût et de logistique.
Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés par la Société organisatrice ou, si nécessaire, par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la Société organisatrice.
Article 12 : Copie du présent règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP G.C NICOLAS- X SIBENALER- M BECK, huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy s/ Orge Cedex. Ce règlement peut être consulté et imprimé sur le site du jeu du 19/12/2012 au 20/01/2012 inclus.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l'étude de l'Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaudra
Une copie écrite du règlement sera adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande avant le 01/02/2012 (cachet de la Poste faisant foi). Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à Jeu Timbre Vert La Poste – Q925 - Sogec Gestion - 91973 COURTABOEUF CEDEX. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant et de l'intitulé du jeu).
