Rules
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Règlement du Jeu-concours " Exprimez votre côté éco-responsable ! Réalisez le design de l’édition spéciale de l’Emballage Colissimo 2011 "
Article 1. Organisatrice du Jeu-concours
La Poste - Société Anonyme au capital de 1 000 000 000 euros - immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 356 000 000, dont le siège social se situé: 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS CEDEX 15, représentée par ColiPoste, située 62 rue Camille Desmoulins - 92441 Issy les Moulineaux Cedex -, organise un jeu-concours de sélection d'illustrations, intitulé « Exprimez votre côté éco-responsable ! Réalisez le design de l’édition spéciale de l’Emballage Colissimo 2011» ci-après dénommé le "Jeu".
La Poste-ColiPoste est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».
La société Eyeka, société anonyme au capital de 406.680 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 120 916, dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens - 75009 Paris assure l'hébergement des Créations, l'animation de la communauté de créateurs ainsi que la modération des Créations en application des critères de participation définis par la Société Organisatrice
Article 2. Participation au Jeu-concours
2.1
Le Jeu consiste en la réalisation d'illustrations, de designs graphiques, désignés ci-avant et ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du présent règlement et en la télétransmission de ces Créations sur le site internet Eyeka (www.eyeka.com*), ci-après le Site Eyeka ou sur le site www.imagine-colissimo.fr*, ci-après le Site Imagine Colissimo.
A l'issue du Jeu, il sera procédé à la sélection et la désignation de plusieurs gagnants, comme expliqué ci-après.
Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Jeu est limité à trois (3) Créations au total.
2.2
La participation au Jeu est ouverte comme suit :
a) Soumission des Créations
Période de soumission des Créations sur le Site Eyeka:
- Du 14 février 2011 18h00 au 14 avril 2011 23h59 ;
Période de soumission des Créations sur le Site Imagine Colissimo :
- Du 1er mars 2011 18h00 au 14 avril 2011 23h59 ;
Les Créations télétransmises sur le Site Eyeka et/ou sur le Site Imagine Colissimo sont éligibles aux Prix du Jury, définis ci-après.
Une fois télétransmises sur le Site Eyeka, les Créations sont diffusées sur le Site Imagine Colissimo via le diffuseur ("player") Eyeka.
b) Vote des Créations sur le Site Imagine Colissimo
A l'issue de la période de soumission des Créations, un jury composé de membres de la Société Organisatrice, dont les responsables marketing et communication de ColiPoste, ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants procédera à une sélection de Créations. Cette sélection sera effectuée par le Jury sur des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. Cette sélection sera effectuée en fonction du nombre de Créations soumises au Concours et en nombre suffisant pour permettre une juste compétition.
La diffusion de cette sélection sur le Site Imagine Colissimo permet de soumettre les Créations de cette sélection aux votes des internautes, via la fonctionnalité de vote accessible sur le Site Imagine Colissimo, et d'être éligible au Prix des Internautes, défini ci-après.
La période de vote, sur le Site Eyeka et sur le site Imagine Colissimo est ouverte du 02 mai 2011 15h00 au 20 mai 2011 15h00.
c) Participation de membres du personnel de La Poste
Sous respect de l'article 2.5 du règlement, les membres du personnel de La Poste ont également la possibilité de participer au Concours sur le Site Imagine Colissimo en s'identifiant en tant que tels lors de la création d'un compte utilisateur du Site Imagine Colissimo.
La participation au Concours en tant que membre du personnel de la Société Organisatrice permet d'être éligible au Prix des postiers, défini ci-après. Les postiers sont toutefois également éligibles aux Prix du Jury et au Prix des Internautes.
La participation au Prix des postiers est strictement réservée au personnel de la Poste. Il est précisé que le gagnant du Prix des Postiers devra transmettre à la Société Organisatrice son numéro de RH et son code REGATE de l'entité à laquelle il est rattaché, préalablement à la remise de la dotation.
La période de soumission des Créations pour le Prix des postiers est ouverte sur le Site Imagine Colissimo du 1er mars 2011 18h00 au 14 avril 2011 23h59.
2.3
La participation au Jeu est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le Site Eyeka ou/et sur le Site Imagine Colissimo pour la télétransmission des Créations et pour le vote.
Il est conseillé aux participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (login, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).
Les participants sont informés que la participation du public au vote dans le cadre du Jeu est limitée à la participation à un seul compte personnel sur chacun des sites de participation.
Un seul et unique compte peut être ouvert par personne physique sur chacun des sites de participation. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de voter avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’une adresse e-mail appartenant à une personne tierce. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
2.4
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de la Société Organisatrice et, en tout état de cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom », autorise « prénom » « nom » à participer au Jeu " Exprimez votre côté éco-responsable ! Réalisez le design de l’édition spéciale de l’Emballage Colissimo 2011 " .
Fait à XX, le XX
Signature"
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.
Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme gagnant du Jeu, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession mentionné ci-après à l'article 5.3 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du mineur participant.
2.5
Ne peuvent participer au jeu les organisateurs et représentants de la Société Organisatrice et de la Société Eyeka, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints). En revanche, le concours est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société Organisatrice (hors organisateurs).
2.6
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris, France.
2.7
(a) Avant de participer au Jeu, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.
Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Jeu sont établies par la Société Organisatrice et précisées ci-après :
3.1
La thématique générale du Jeu est : " Exprimez votre côté éco-responsable ! Réalisez le design de l’édition spéciale de l’Emballage Colissimo 2011". Chaque Création doit respecter cette thématique.
Chaque Création doit exprimer clairement cette volonté de faire un monde plus « vert », plus sain, plus pérenne pour les générations futures. Les participants doivent exprimer et faire ressortir leur côté éco-responsable.
Par ailleurs, les participants doivent en insérer un texte de quelques lignes dans la description de la Création, au moment de la télétransmission (upload) afin d'expliquer clairement leur démarche et leur recommandation « éco-responsables » pour la réalisation de l'Emballage Colissimo (ex : utilisation d’une encre bio, de papiers recyclés,...).
Les participants peuvent mentionner sur leurs Création le nom sous lequel ils souhaitent divulguer les Créations participantes. Le droit à la paternité des auteurs sera respecté par l'indication du nom des auteurs sur les exemplaires d'Emballage Colissimo 2011 déclarés gagnants.
3.2
Ainsi, les participants doivent respecter les dispositions suivantes :
•Respecter impérativement le GABARIT du colis disponible sur la page du Jeu accessible sur le Site Imagine Colissimo et le Site Eyeka ;
•Inclure obligatoirement dans la description des Créations un court texte justifiant et expliquant leur idée, leur concept, leur démarche de création ;
•Le coté « écologique » doit transparaître dans les Créations en elles-mêmes, mais aussi dans leur démarche liée à la réalisation du colis : les participants sont libres de donner des consignes ou des recommandations éco-responsables quant à la fabrication de l’emballage du colissimo - encre bio, papier recyclé, ….
•Chaque Création soumise par les participants doit se caractériser par une formalisation unique et individualisée. Ainsi, un même participant ne peut pas proposer plusieurs Créations similaires ou caractérisées par de simples différences superficielles (pas de déclinaisons de couleurs / de motifs par exemple).
•Chaque Création doit être travaillée, qualitative, personnelle et exprimer la personnalité de son auteur. Par ailleurs, les Créations doivent être issues d'un réel travail de création ;
•Tous les éléments utilisés dans les Créations doivent être les créations personnelles des participants ;
•Les participants peuvent apposer leur signature « stylée et discrète » sur un des côtés de la Création.
•Le design doit couvrir la surface du gabarit de façon à ce que le dessin soit cohérent et esthétique : ne pas proposer un design avec une forme dont on ne verrait une partie sur chaque côté du carton. Il est indispensable que chaque côté, vu séparément, soit esthétique et que l’ensemble soit harmonieux et créatif.
3.3
Les Créations acceptées dans le cadre du Concours sont des œuvres graphiques soumises aux formats suivants : *.jpeg;*.jpg;*.gif;*.png;*.tif;*.tiff;*.bmp.
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Jeu en haute définition, en EPS, en .PSD ou .AI, en résolution 300 dpi minimum pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.
3.4
Contraintes techniques – Emballage du Colissimo
1- Respecter impérativement les dimensions extérieures communiquées sur le gabarit fourni (côtes indiquées sur le gabarit disponible sur les sites internet de participation - Les données sont indiquées en mm)
2- Respecter la taille et le positionnement du bandeau bleu-gris « Colissimo » (au centre de l’emballage) ainsi que les informations qui y sont inscrites.
-> Conserver le bandeau bleu-gris tel qu’il est, sans modifier son emplacement sur l’emballage (bandeau présent sur le gabarit fourni). Ne surtout rien écrire, ni dessiner dessus.
- Référence couleur (pantone) du bandeau gris central « Colissimo » : 5405.
-> Conserver le logo « La Poste » tel qu’il apparaît dans le bandeau gris.
- Référence couleur (pantone) du logo jaune La Poste : 109U.
3- Dans le choix de la création, il est important de tenir compte de la mise en volume de l’emballage (sur les plis extérieurs de l’emballage, éviter les « ruptures » dans les dessins).
3.5
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :
- de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- de contenu à caractère raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- d'atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- d’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, d'apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
- d’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- de contenu à caractère violent ou pornographique ;
- de contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- d’incitation ou de provocation à la commission d’une infraction ;
- de provocation au suicide d’autrui ;
- de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
- de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Jeu disponibles sur la page consacrée au Jeu sur le Site Eyeka (cf. brief en annexe du règlement).
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.6
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un autre gagnant sera désigné.
Article 4. Sélection des gagnants
4.1
Cinq (5) prix seront désignés à l'issue du Concours.
Prix du Jury :
Trois (3) Créations sont sélectionnées par le Jury.
Prix des internautes :
Une (1) Création est sélectionnée par le Jury parmi les dix (10) Créations ayant comptabilisé le plus de votes sur le Site Imagine Coliposte, durant la période de vote susmentionnée.
Prix des postiers :
Une (1) Création est sélectionnée par le Jury parmi une sélection, effectuée par la Société Organisatrice, de Créations télétransmises sur le Site Imagine Coliposte par les participants s'étant identifiés comme membres du personnel de la Poste.
La remise du Prix des postiers est conditionnée à la fourniture préalable du numéro de RH et du code REGATE à laquelle ils sont rattachés. En l'absence du numéro de RH et du code REGATE, la remise du Prix des postiers sera considérée comme nulle et non avenue. Dans ce cas, la Jury aura la possibilité de procéder à la désignation d'un autre gagnant parmi la sélection transmise par la Société Organisatrice au Jury.
4.2
Les prix attribués dans le cadre du Jeu Concours sont cumulables par les gagnants.
4.3
Les Créations seront notées par le Jury et votées par les utilisateurs selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Jeu.
4.4
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 31 mai 2011 par courriel à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka ou du Site Imagine Colissimo.
Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné avant le 14 juin 2011, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.5
La sélection et la désignation des gagnants du Jeu sont conditionnées à la télétransmission, au terme de la durée du Jeu, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.
La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Jeu sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Jeu.
Article 5. Dotations
5.1
Les gagnants reçoivent les sommes suivantes :
Prix du Jury
Premier Prix OR : la somme de 3 500 euros nets.
Deuxième Prix ARGENT : la somme de 2 000 euros nets.
Troisième Prix BRONZE : la somme de 1 000 euros nets.
Prix des internautes
La somme de 500 euros nets.
Prix des postiers
La somme de 1 000 euros nets.
5.2
Les sommes susvisées seront remises par Eyeka, mandatée à cet effet par la Société Organisatrice, aux gagnants soit par virement, soit par chèque, soit via le compte Paypal des participants, au plus tard un mois après la signature du contrat de cession mentionné à l'article 5.3 du règlement.
Ainsi, pour recevoir leurs gains, les gagnants du Concours doivent créer un compte utilisateur sur le site Internet Paypal et disposer d'un compte Paypal valide au moment du paiement.
5.3 Utilisation des Créations gagnantes
En participant au Jeu, les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle notamment par télédiffusion, par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier et sur tous supports.
La Société Organisatrice s'engage à respecter le droit de paternité des auteurs en citant les prénom et nom de l'auteur sur chaque habillage La Poste/ColiPoste reproduisant la Création des auteurs gagnants.
Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Les Créations désignées gagnantes pourront notamment être utilisées par la Société Organisatrice comme habillages des colis postaux.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux gagnants au plus tard le 15 juin 2011 et sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants.
Une matrice du contrat est en annexe 2 du présent règlement.
5.4
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.
Article 6. Utilisation des Créations
6.1 Etendue de la licence
au fur et a mesure de la télétransmission des creations, les participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à la Société Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.
Les participants acceptent expressément que la Société Organisatrice et Eyeka utilisent les Créations soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article même en cas de fermeture du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion des Créations, dans les conditions définies ci-après.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective ;
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice et d'Eyeka ;
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques (notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de La Société Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :
Les Créations soumises au Jeu sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.
Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on demand) à titre onéreux.
6.5
Le Jeu s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Jeu par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique.
Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Jeu soit consentie à titre gratuit.
Article 7. Garanties
(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Jeu.
(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation de ses droits et d'autre part contre toute perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice ; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante).
Article 8. Autorisation
Les participants désignés gagnants du Concours autorise à titre gracieux la Société Organisatrice à utiliser et reproduire leur prénom et nom à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et réalisée par ses soins – pour le monde entier.
Article 9. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à l'exception des Créations télétransmises par les participants au Jeu, sont la propriété intellectuelle exclusive d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "La Poste/ColiPoste" sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
(c) La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.
Article 10. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui le concernent.
Pour toute demande il conviendra d’écrire :
- pour les utilisateurs du Site Eyeka : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la mention : "participation au Jeu La Poste/ColiPoste ";
- pour les utilisateurs du Site www.imagine-colissimo.fr* : La Poste/ColiPoste, 62 rue Camille Desmoulins - 92441 Issy les Moulineaux Cedex.
Article 11. Remboursement des frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
En l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, il est expressément convenu que l’accès au Site Eyeka ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour le participant de se connecter au Site Eyeka et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un abonnement avec connexion forfaitaire, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion sera remboursé par la Société Organisatrice sur demande écrite sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0, 66€TTC sur demande écrite en joignant un RIB et en mentionnant l'identifiant et l’email du participant, le jour et l’heure de la connexion à l’adresse du jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal sous enveloppe suffisamment affranchie, avant le 20 mai 2011 (cachet de la poste faisant foi) à : La Poste/ColiPoste– Grand Jeu Imagine Colissimo, 62 rue Camille Desmoulins - 92441 Issy les Moulineaux Cedex. Le timbre de la demande de remboursement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Il ne sera effectué qu’un remboursement maximum par participant ou votant (même nom, même adresse postale et/ou même Relevé d’identité bancaire) pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
Article 12. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. La Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Jeu ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv) dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Jeu.
En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement la Société Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Jeu ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La Société Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Jeu pourraient participer.
En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre, d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation.
Dans cette hypothèse, Eyeka s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka ou le blog Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Eyeka.
Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l'utilisation des Créations par la Société Organisatrice non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle, que la Société Organisatrice viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu d'intervention directe d'Eyeka.
Article 13. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.
Article 14. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.
Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka et sur le Site Imagine Colissimo.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à La Poste/ColiPoste– Grand Jeu Imagine Colissimo, 62 rue Camille Desmoulins - 92441 Issy les Moulineaux Cedex. Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
- Consultation gratuite, hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi en vigueur au moment de la consultation.
