Règlement jeux concours
Préambule
La société SAS BE CUSTOM, ci-après «La Porte de Service», dont le siège social est situé au 6 rue René Martrenchar 33150 Cenon, et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 890958127, organise un jeu en ligne avec l’assistance de l’agence Noox (ci-après le « Jeu » ou « Jeu Concours »).
Les jeux organisés sur la page Facebook® La Porte de Service sont gratuits et sans obligation d'achat.
En prenant part aux différents jeux via la page Facebook® de l’enseigne La Porte de Service, les participants pourront accéder au tirage au sort permettant à l’un d’entre eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée au sein de chaque publication de jeu concours concernée. Les jeux sont accessibles sur la plateforme de jeu Facebook® de La Porte de Service à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/laportedeservice (ci-après la « Plateforme »).
Il est précisé que le Jeu Concours est développé et géré par La Porte de Service à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu Concours au sein de sa Plateforme.
Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par La Porte de Service.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous:
(i) personne physique et majeure,
(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,
(iii) disposant d’un compte Facebook® et accédant au Jeu Concours via la Plateforme de jeu Facebook® La Porte de Service pendant la durée indiquée au sein de la publication de jeu concernée, à l’adresse suivante https://www.facebook.com/laportedeservice
La Porte de Service procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillée à l’article 2 ci-dessous.
1.3.
L'accès au Jeu concours est interdit aux salariés de SAS BE CUSTOM et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu Concours, y inclus les membres de leurs familles proches (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS).
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous:
- Se rendre sur la page https://www.facebook.com/laportedeservice
- Se rendre sur une des publications dédiées
- Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée
- Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu disponible sur le site internet www.laportedeService.com
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La Porte de Service se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu Concours s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Plateforme de jeu Facebook® de La Porte de Service de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par La Porte de Service sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de La Porte de Service.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, La Porte de Service se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort entre les participants via Facebook. Ce gagnant remporte le lot indiqué au sein de la publication dédiée disponible sur la Plateforme. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l'échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par La Porte de Service. Si les circonstances l’exigent, La Porte de Service se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination des gagnants
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
La Porte de Service informera les gagnants par message Facebook (Messenger), le jour du tirage au sort. A cette occasion les gagnants se verront avisés des modalités de mise en possession de leur dotation.
Les gagnants devront utiliser leur lot à partir de la date indiquée. A défaut de retour dans les délais, les gagnants perdront leur prix sans que la responsabilité de La Porte de Service soit engagée, ni une quelconque indemnisation due. S’il s’agit d’un lot non-électronique, la livraison de celle-ci sera effectuée sous 90 jours à compter de la date de désignation du gagnant, au domicile de celui-ci par la société concernée.
Nonobstant ce qui précède, la société organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu concours
4.1.
La Porte de Service se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu concours dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, La Porte de Service s'engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant La Porte de Service.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu Concours, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de La Porte de Service ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que La Porte de Service puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que La Porte de Service jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
La Porte de Service ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession;
(iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
La Porte de Service décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Le règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur le site de l’entreprise : www.laportedeService.com
Pour les participants accédant au Jeu concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu Concours ne seront pas remboursés aux participants.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de La Porte de Service par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de vingt (20) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de La Porte de Service, par e-mail à l’adresse contact@laportedeService.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Chaque participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de La Porte de Service préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et La Porte de Service, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Par sa participation au Jeu, le participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu Concours, sauf accord contraire exprès du participant.
La Porte de Service pourra publier et reproduire sur la Plateforme l’image, l’enregistrement de la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de La Porte de Service.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à La Porte de Service ainsi qu’à l’agence Noox en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu Concours établie en France.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de verrouillage et d'effacement des données le concernant en contactant directement La Porte de Service par e-mail à l’adresse contact@laportedeService.com ou par courrier à l’adresse mentionnée au sein du préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.
Dans l’hypothèse où le participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de La Porte de Service, les données transmises seront alors collectées par Noox à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par La Porte de Service, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte de La Porte de Service.
Article 9 : Convention de preuve électronique
La Porte de Service peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par La Porte de Service dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en version Française auprès des services de La Porte de Service SAS BE CUSTOM au 6 rue René Martrenchar 3150 CENON – France et est disponible gratuitement sur le site.
