Règlement du jeu-concours La Perruche n°510351 Lot principal gagné : 1 voyage à la Réunion pour 2 personnes (4 000 €).

REGLEMENT COMPLET REGLEMENT DU JEU
« Grand jeu La Perruche »
Du 15/02/2024 au 30/04/2024
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE – DATES DU JEU
TEREOS FRANCE, société Union de coopératives agricoles au capital de 795 454 092,00
Euros euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro
533 247 979, dont le siège social est situé au rue de Senlis 77230 Moussy le Vieux
, ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise, un jeu par instants gagnants avec
obligation d'achat du 15 février 2024 au 30 avril 2024 inclus (ci-après « le Jeu »).
Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes
annexes que la Société Organisatrice pourra, le cas échéant, ajouter, sans que sa responsabilité
ne puisse être engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque
indemnité de la part des joueurs.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le
présent règlement (ci-après le « Règlement »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler le Jeu si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce
titre.
ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé aux consommateurs via plusieurs moyens :
- Stop rayon, frontons et coin de palettes directement en magasin
- Site internet laperruche.fr
- Compte Instagram de la marque la Perruche
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
(Corse comprise) (ci-après « le(s) Participant(s) ») à l’exception des personnels de la société
organisatrice, de la société partenaire ainsi que des membres de leur famille proche (parents,
enfants, frères, sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer), ainsi que toute
personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la
gestion du Jeu. La participation des mineurs au Jeu est strictement interdite. La Société
Organisatrice informe les Participants que les adresses email jetables ne sont pas admises et
ne leur permettront pas de participer régulièrement au Jeu. En conséquence, la Société
Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu tout Participant utilisant une adresse email
jetable pour participer eu Jeu et, le cas échéant, de lui retirer le bénéfice de son lot.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la
participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.
La Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu'un
Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
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La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations
portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité et les coordonnées des Participants, en leur demandant une copie de leur
pièce d’identité.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer :
1. Achetez un produit de la gamme La Perruche éligible à l’offre entre le 15/02/2024 et le
31/03/2024 inclus (date sur ticket de caisse faisant foi) ;
2. Se connecter sur le site https://grand-jeu-laperruche.fr/ au plus tard le 15/05/2024 ;
3. Compléter jusqu’au 15/05/2024 le formulaire d’inscription avec les coordonnées requises ;
4. Télécharger les preuves d’achat suivantes :
o Ticket de caisse original en ayant entouré au préalable le libellé du produit, le prix du
produit et la date d’achat sous format photo ou scan. SI CES INFORMATIONS NE SONT
PAS CLAIREMENT ENTOUREES, LA DEMANDE SERA CONSIDEREE COMME NULLE.
o Une photo ou scan du code-barres.
5. Participer à l’animation pour connaître la nature du lot (ci-après la « Dotation ») que vous avez
remporté.
6. Vous connaitrez immédiatement si vous avez gagné ou perdu
7. Si votre participation est conforme vous recevrez votre gain et serez inscrit au tirage au sort
pour tenter de gagner le voyage.
Les frais de participation ne seront pas remboursés aux Participants.
Offre limitée à 1 participation par jour (même adresse email) et un seul gain par foyer sur toute
la durée du jeu (même nom, même adresse postale, même numéro de téléphone).
Tous documents illisibles, incomplets ou téléchargés hors délai ne seront pas pris en compte.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Le participant découvre immédiatement son gain parmi les deux dotations par instant gagnant
ouvert.
Le principe d’un instant gagnant ouvert est la prédétermination d’un horaire gagnant un jour
donné. Ces plages horaires préprogrammées sur la période du Jeu sont donc définies à
l’avance. Si la minute gagnante définie JJ: HH:MM: SS, est révolue c’est le premier appelant qui
contacte le serveur après ouverture de cette minute qui remporte la Dotation associée.
Ainsi, si la participation du Participant intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et
qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment
de sa participation, ce Participant a gagné la Dotation mise en jeu.
Au cas où plusieurs participations interviendraient lors du même instant, seule la première
participation enregistrée par le serveur permettra au Participant de gagner la Dotation mise en
Jeu pour cet instant gagnant. Seule l’horloge du système informatique du Prestataire technique
de la Société Organisatrice fait foi.
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Le(s) gain(s) sont attribué(s) uniquement aux Participants ayant remporté un instant gagnant.
Le gagnant (ci-après « le Gagnant ») ne pourra prétendre qu’à une seule Dotation.
Les Gagnants recevront un mail sur l’adresse électronique renseignée dans le formulaire de
participation au Jeu, indiquant la Dotation gagnée et les modalités à suivre pour l’obtenir.
Le Gagnant recevra sa Dotation dans un délai de 6 à 8 semaines une fois sa participation
validée par la Société Organisatrice. Dans le cas où sa Participation ne serait pas validée, le
Gagnant sera contacté par la Société Organisatrice, afin d’adresser les éléments manquants
au plus tard avant le 30/07/2024 pour obtenir son gain. Passé ce délai, la Dotation sera
définitivement perdue. Si les coordonnées communiquées par le(s) Gagnant(s) sont
incomplètes, incorrectes ou inexploitables, le(s) Gagnant(s) perdra(ont) le bénéfice de la
Dotation.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer la Dotation (i) si les Gagnants n'ont pas
saisi correctement leurs coordonnées lors de l'inscription ou (ii) ne se sont pas conformés au
Règlement.
Les Dotations qui ne pourront être attribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de
la Société Organisatrice ou qui ne seront pas utilisées dans les délais prévus par les Gagnants
seront perdues et ne seront pas réattribuées.
La liste des Gagnants tout comme le Règlement sont déposés auprès de l’étude SCP
SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissiers de Justice associés, 21 rue Bonnefoy à 13006
MARSEILLE.
Tous les participants conformes seront inscrits au tirage au sort pour tenter de gagner le voyage
à la Réunion.
Le tirage au sort aura lieu le 17/06/2024
Le gagnant du tirage au sort sera prévenu dans le mois suivant le tirage au sort par e-mail aux
coordonnées indiquées au moment de sa participation.
ARTICLE 6 - DOTATIONS MISES EN JEU
Sont offertes, pendant la période du Jeu, les Dotations suivantes (Ci-après la/les « Dotation(s) ») :
Pour les instants gagnants :
Niveau de gain Quantité de Dotations Valeur unitaire de la Dotation
Boîte collector La Perruche: Boîte
en métal avec un pack d’irréguliers
la Perruche à l’intérieur 500 5,70€
Webcoupon de 0.5 € à valoir sur
les produits de la gamme La
Perruche et Blonvilliers
Tous les autres
participants 0,5 €
Pour le tirage au sort :
Niveau de gain Quantité de Dotation Valeur unitaire de la
Dotation
4
Voyage à la Réunion pour 2
personnes : 1 4 000€
La valeur indiquée pour les Dotations correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Le séjour ne comprend pas : la taxe de séjour, les pourboires, boissons, extras et dépenses à caractère
personnel, le port des bagages, les transferts domicile-aéroport, les assurances personnelles et tout ce
qui n’est pas prévu au présent règlement. En cas de non-disponibilité des séjours au moment de leur
réservation, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la destination et la nature du séjour
pour un séjour de valeur équivalente.
Les produits attribués à titre de Dotations ne sont pas couverts par des garanties spécifiques
en dehors des cas expressément prévus par le Règlement.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les
Dotations annoncées par d'autres Dotations de valeur équivalente, sans que cela puisse
entraîner aucune contestation de quelque nature que ce soit. La Société Organisatrice se
dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du Gagnant concernant
sa Dotation. La Dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation.
La liste des Gagnants ne sera ni établie, ni publiée, ni diffusée.
ARTICLE 7 – REMISE DES LOTS
Les coffrets collectors seront envoyées aux Gagnants par transporteur à l’adresse postale
indiquée lors de l’inscription dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la fin du jeu.
Pour les webcoupon, les Gagnants recevront par courriel électronique le lien leur permettant
d’imprimer leur webcoupon dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la fin du jeu.
En cas d'adresse erronée des Gagnants ou de retour par les services postaux du colis, les
lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards,
erreurs, vols ou détériorations des Dotations imputables aux services postaux.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une erreur d’acheminement d’une
Dotations ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, le Jeu devait être
modifié, écourté ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou d’annuler
le présent Jeu, à tout moment si les circonstances l’exigent ou en cas de force majeure. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
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En cas d’indisponibilité, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation
gagnée par une Dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice quelle qu’en soit
la nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), et d’aucun incident survenu
à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute
responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au Gagnant à l’occasion de
l’utilisation ou de la jouissance de sa Dotation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Sera notamment
considéré comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous
un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude
entraîne l’élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit
toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que
ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou
tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-àvis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi
ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans
ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’application du Règlement seront tranchées souverainement
par la Société Organisatrice.
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Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la
désignation des Gagnants.
ARTICLE 11 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Société
Organisatrice, responsable de traitement, afin de gérer les participations au Jeu.
Le Délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante :
contactgdpr@tereos.com
Dans le cadre de la gestion du Jeu et de l’envoi des Dotations aux Gagnants, il est demandé
aux Gagnants de communiquer à la Société Organisatrice des données à caractère personnel
les concernant, à savoir :
- Leur prénom
- Leur nom
- Leur email
- Leur numéro de téléphone
- Leur adresse postale
La participation au Jeu ainsi que l’acceptation du présent Règlement caractérisent l’existence
légale d’un contrat entre la Société Organisatrice et les Participants, constituant la base légale
du traitement. Les autres bases légale le consentement (souscription à une newsletter ou
offres promotionnelles de nos partenaires), l’intérêt légitime (respect des conditions de
participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des
autorités compétentes).
Les données collectées ainsi que leur traitement sont indispensables à l’organisation du Jeu
et sont uniquement destinées aux services habilités de la Société Organisatrice.
Celles-ci sont conservées un an à compter de la clôture de l’opération. Suite au traitement de
votre participation, les données personnelles fournies sont supprimées et ne peuvent faire
l'objet d'un renvoi.
Les données font l’objet d’une saisie par un prestataire au Maroc. Ce pays situé hors UE, le
transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin
de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Vous pouvez en
obtenir une copie en vous adressant à hcd_comite_securite@highco-data.fr.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016
et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit à
l’information, d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation
du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition, y compris le profilage, d’un droit
d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives post
mortem Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy
- TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DU JEU
Le Règlement est déposé auprès de l’étude SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissiers de
Justice associés, 21 rue Bonnefoy à 13006 MARSEILLE.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement
sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Dans une telle hypothèse, les
modifications seront également déposées auprès de l’étude SCP SYNERGIE HUISSIERS 13,
Huissiers de Justice associés, 21 rue Bonnefoy à 13006 MARSEILLE. Toute modification sera
réputée acceptée par les joueurs du fait de leur participation au Jeu postérieurement au dépôt.
Le Règlement est également disponible sur https://grand-jeu-laperruche.fr, pendant toute la
durée du Jeu.
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ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui
viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce
sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront