Règlement du jeu-concours La Mutuelle Générale n°201845 Lot principal gagné : 1 ensemble TV Home cinéma (348 €).

Règlement du jeu concours Facebook
« Chantez ! Avec La Mutuelle Générale »
Article 1. Société organisatrice
La Mutuelle Générale (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), mutuelle
soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, numéro SIREN 775 685
340, dont le siège social est au 6 rue Vandrezanne, 75634 PARIS CEDEX 13 organise
un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Chantez ! Avec La Mutuelle
Générale » (ci-après dénommé « Jeu ») et accessible sur la page Facebook «La
Thér"Happy" par le sourire de La Mutuelle Générale» :
http://www.facebook.com/therhappyparlesourire
La société « We Are Social », dont le siège social est situé au 40 rue Louis Blanc,
75010 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 522 815 505 (ci-après désignée « la société prestataire») agit
pour
le
compte
de
La
Mutuelle
Générale
qui
est
à
l’initiative
de
ce
Jeu.
Ce Jeu se déroulera du 30 octobre 2013 à 16h00 au 15 décembre 2013 à 18h00.
Ce Jeu est destiné à toute personne fan de la page La Thér"Happy" par le sourire de
La Mutuelle Générale.
Article 2. Conditions de participation au jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en
France métropolitaine et disposant d’une connexion internet et d’une adresse
électronique, à l’exception des mandataires, et membres du personnel des sociétés
ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du
Jeu ainsi que leurs familles directes (ascendants, descendants et conjoints), des
mandataires et des membres du personnel des sociétés gérantes.
Il ne pourra y avoir qu’un seul lot par personne (même nom, même adresse).
En cas de participations multiples, notamment grâce à l’emploi de plusieurs adresses
e-mail par une même personne, l’ensemble des participations de la personne
concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
Article 3. Modalités de participation au jeu
Pour participer au Jeu, les Participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités
suivantes :
• Se rendre du 30 octobre 2013 à 16h00 au 15 décembre 2013 à 18h00 sur la Fan
Page La Thér"Happy" par le sourire de La Mutuelle Générale
http://www.facebook.com/therhappyparlesourire
• Être « fan » de la page Facebook La Thér"Happy" par le sourire de La Mutuelle
Générale ou le devenir en cliquant sur le bouton « J’aime »
• Accepter de manière pleine et entière le présent règlement du Jeu
• Remplir les conditions décrites dans l’article 5. Déroulement du jeu
La participation au jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société
Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En
conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou
falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir
une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque
prix gagnant. Toute participation postale est exclue.
Article 4. Dotations
Sont mises en jeu pendant le jeu-concours 2 types de dotations :
- Un ensemble TV Home cinéma d’une valeur totale de 348€ TTC
- Deux microchaînes d’une valeur unitaire de 180€ TTC
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à son
échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour
quelque cause que ce soit, y compris en cas d’indisponibilités aux dates souhaitées. Si
un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à
aucune compensation.
Il est rappelé que si le profil ou les coordonnées du gagnant sont invalides,
incomplets ou erronés, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Si les lots attribués ne peuvent être délivrés par la Société Organisatrice, pour des
raisons indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer tout ou partie du lot, par d’autres lots de nature et de valeur équivalente et
dans la mesure du possible de caractéristiques proches, sans que sa responsabilité
puisse être engagée de ce fait. Toutefois, aucune contrepartie ou équivalent financier
ne pourra être réclamé.
Article 5. Déroulement du jeu
Pour participer, le joueur devra se rendre sur l’onglet « Chantez ! Avec La
Mutuelle Générale » de la page Facebook La Thér"Happy" par le sourire de La
Mutuelle Générale.
Il devra ensuite cliquer sur « Jouer » puis accepter l’application et l’autorisation
d’accès à son microphone.
Le joueur devra alors cliquer sur « Play » et chanter les paroles s’affichant dans le
bandeau en dessous de la vidéo. Afin de marquer le plus de points possibles, il devra
respecter au mieux le tempo de la musique.
Une fois le jeu terminé, il devra remplir le formulaire afin de valider sa participation.
Les joueurs auront également la possibilité à la fin du jeu, de partager l’application
avec leurs amis sur Facebook, Twitter ou par mail afin de gagner des points bonus.
Article 6. Désignation des gagnants
Les 3 gagnants seront tirés au sort parmi les 10 meilleurs scores.
Article 7. Remise des lots
Les gagnants recevront un courrier électronique de confirmation à l’adresse
électronique qu’ils auront fournie dans le formulaire de participation, dans les 10
jours suivant la clôture du jeu qui aura lieu le 15 décembre 2013, leur confirmant la
nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Pour obtenir leur lot, les
gagnants devront accuser réception du message électronique auprès de la société
prestataire en répondant à l’e-mail de confirmation qui leur aura été envoyé.
Tout gagnant n’accusant pas réception du message électronique avant la date
indiquée dans le courrier électronique de confirmation à minuit sera réputé renoncer
à celui-ci et le lot sera réputé non attribué et un tirage au sort désignera un nouveau
gagnant.
Article 8. Droits d’accès et rectification
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi
Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout
Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de pouvoir s’opposer au
traitement informatique de ces informations.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante :
We Are Social
Jeu-Concours Facebook Chantez ! Avec La Mutuelle Générale
40 rue Louis Blanc
75010 Paris
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les
personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la
fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le Jeu a fait l’objet d’une déclaration à la Commission
nationale de l’informatique et des libertés via
l’enregistrement
du
traitement
dans
le
registre
de
notre
Correspondant
Informatique
et
Libertés.
Article 9. Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via la société Ludilex (www.reglement-legal.net)
auprès de l'étude de la SELARL PETEY - GUERIN - BOURGEAC, Huissiers de justice
associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Ce règlement peut-être
consulté à tout moment sur la page La Thér"Happy" par le sourire de La Mutuelle
Générale, pendant toute la durée du jeu.
Article 10. Remboursement des frais de connexion
Pour les participants, accédant au présent jeu concours à partir de la France
métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou
offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la
participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de 0,021 €TTC
(vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute
indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro Toutes
Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble,
ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute
pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au
site Internet de la société organisatrice du jeu et de participer au jeu-concours ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement devra être effectuée au plus tard 3 (trois) mois à
compter de la fin du présent jeu-concours par lequel la connexion a été effectuée (le
cachet de la poste faisant foi) à :
We Are Social
Jeu-Concours Facebook Chantez ! Avec La Mutuelle Générale
40 rue Louis Blanc
75010 Paris
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions que
celles énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne
pourra être traitée :
- la date de participation au jeu-concours,
- le nom du jeu,
- le site sur lequel est accessible le Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès etc- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de
télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de
l’abonné.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des
justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur de
télécommunication.
Article 11. Responsabilité
Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération et les données personnelles
collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de la société prestataire est
strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice et la société prestataire ne pourront être tenues responsables
de l’utilisation frauduleuse d’adresses électroniques pour l’attribution de lots d’un
Participant.
La Société Organisatrice et la société prestataire ne pourront en aucun cas être tenues
pour responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, ou en
cas de , problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société Organisatrice et la société prestataire se réservent le droit d’écourter, de
proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce jeu-concours si les circonstances
l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de suspendre
sans préavis le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que
ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent
règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain
seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations
ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui
altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité,
l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou
définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de
participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et
le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou
accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ ou du fait
de son utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de
l’acheminement et / ou l’utilisation des lots.
Article 12. Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de
modifier le Jeu et notamment les modalités, le déroulement du jeu et/ou les gains
attribués.
Article 13. Droits de Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les
droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments
composant le Jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 14. Litiges
Le simple fait de participer à ce jeu-concours entraîne l’acceptation pure et simple du
présent règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et
non prévus au règlement.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises exclusivement par courrier postal à la société We Are Social dans un délai
de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du jeu, à l’adresse suivante :
We Are Social
Jeu-Concours Facebook Chantez ! Avec La Mutuelle Générale
40 rue Louis Blanc
75010 Paris
Les demandes devront comporter obligatoirement les coordonnées exactes du
demandeur (nom et adresse). Les contestations et réclamations écrites et relatives à
ce jeu ne seront plus prises en compte passé le délai de deux mois après la clôture du
jeu. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à
l’occasion de l’exécution du présent règlement, en cas de désaccord définitif, les
tribunaux de Paris seront seuls compétents.