Règlement du jeu-concours La maison du discount n°140630 Lot principal gagné : Un téléviseur Samsung (500 euros).

Règlement du jeu concours La maison du Discount
ARTICLE 1 : OBJET
La société Universal Galerias S.L. (ci-après " l'Organisateur "), Sociedad Limitad au capital de 100 000
€ dont le siège social est situé Carrer de la Verneda, S/N - 17750 Capmany - ESPAGNE et immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de GIRONE sous le numéro CIF : B-17692716, organise un
jeu gratuit sans obligation d'achat du 02 novembre 2011 au 14 novembre 2011 à 18h (ci-après, le "
Jeu ") intitulé « Grand Jeu Anniversaire ».
Le Jeu est accessible sur le site http://www.lamaisondudiscount.com(ci-après le " Site "). Le présent
règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu
(ci-après les « Participants »). La participation au Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation
d’achat.
ARTICLE 2 : Conditions de PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du
présent règlement. Tout manquement à ces règles de participation impliquera la suppression de
l’inscription du participant au présent Jeu.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique
disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide résidant en France
métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des
sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et soeurs ou
toute autre personne résidant dans le même foyer). La participation est strictement nominative et le
joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur
pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L’Organisateur pourra demander à tout
participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne
pouvant justifier de cette autorisation.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous
peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un
moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il
s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention
avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou
l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par
l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas
attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites
susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de
jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique
compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant le même nom, prénom et adresse
e-mail et domicile.
Offre limitée à 1 participation par foyer (même nom, même adresse).
Le Jeu a pour objet de désigner 1 gagnant du lot : 1 téléviseur Samsung PS51D450
Pour participer au tirage au sort, l’internaute devra se rendre sur le site
http://www.lamaisondudiscount.com/jeu avant la date de fin fixée au 14 novembre 2011 à 18h et
s'inscrire en fournissant les informations qui lui sont demandées et participer.
ARTICLE 3 : Modalités
3.1 Validité de participation :
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit renseigner correctement à l’Organisateur les
champs obligatoires avec des informations personnelles fiables (sa civilité, son nom, son prénom, son
adresse e-mail valide, sa date de naissance), et si elle souhaite, ou non, recevoir des informations par
courrier électronique de La maison du Discount et de ses partenaires.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous
une autre forme que celle prévue ou envoyée après la date limite, sera considérée comme nulle.
3.2 Principe du jeu :
Après avoir rempli le formulaire d’inscription au jeu, l’adresse email est stockée en base de données
jusqu’à la fin du jeu où un tirage au sort aura lieu parmi l’ensemble des adresses via l’affectation d’un
nombre aléatoire attribué à chacune des adresses emails.
3.2.1 Invitations envoyées par le participant à des personnes de son choix / Parrainage
Le participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter des personnes de son choix à s’inscrire au Jeu.
Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des
adresses e-mail des personnes qu’il a choisies, fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces
derniers afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d’invitation à
participer au Jeu.
Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail des personnes qu’il a
choisies, aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite
et informé les titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que
sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du
participant. En conséquence, le participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des
e-mails des personnes qu’il a choisies, qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message
d’invitation à ces mêmes personnes.
ARTICLE 4 : DOTATION
Le jeu va désigner le gagnant d’un téléviseur plasma Samsung PS51D450
Valeur totale de la dotation : 500 euros.
La participation au jeu entraîne une dotation d’un bon de réduction de 30 € valable 30 jours à
compter de la fin du jeu.
Ce code sera envoyé à chaque joueur via l’email renseigné au moment de la participation.
Les lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou cédés à un ou
des tiers. Ils ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en
numéraire, ni à leur échange ou à leur remplacement.
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la
volonté de l’Organisateur, celui-ci s'engage à les remplacer par des lots de nature et de valeur
équivalente.
Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leur nom et leur prénom(s) dans toute manifestation
publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit ou de rémunération autres que
le lot gagné.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation du gagnant du Téléviseur Plasma PS51D450 sera faite via l’attribution d’un nombre
aléatoire entre 0 et 1 dans une feuille de calcul Excel. En cas d’égalité entre plusieurs participant, un
second numéro sera attribué jusqu’à ce qu’un seul gagnant soit désigné.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité.
Le gagnant du lot sera informé de son gain par courrier électronique (à l’adresse email indiquée dans
le formulaire d’inscription) par l’Organisateur sept (7) jours maximum après la date des tirages au
sort. (Le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d'adresse e-mail).
Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les trente (30) jours suivant l’envoi de ce
courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la
propriété de l’Organisateur, qui pourra en disposer à sa convenance. Les modalités de retrait des
dotations seront définies ultérieurement.
D’une manière générale, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment
de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau ou coupure de courant
devaient empêcher l’acheminement de ces informations, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être
tenu pour responsable.
L’Organisateur ne sera nullement responsable si les coordonnées postales et/ou l’adresse
électronique ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste
indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches
complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot
ni aucun dédommagement ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Le nom et prénom du gagnant pourra être obtenu en envoyant une enveloppe timbrée portant
l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois
suivant le tirage.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que
cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Le lot ne pourra être attribué à une
personne mineure et restera la propriété de l’Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse
entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà
envoyé.
ARTICLE 6 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION
L’Organisateur s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés
pour se connecter et participer au Jeu, sous réserve que ceux-ci aient respecté les conditions de
participation au Jeu. Les frais engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur demande
adressée exclusivement par courrier à l'adresse figurant à l'article 9.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou envoyée
après 15 (quinze) jours suivant la participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi), sera considérée
comme nulle.
Pour des raisons de simplification, l’Organisateur n'accepte qu'une seule demande globale de
remboursement par foyer et par mois (même nom et prénom, mêmes adresses électronique et
postale). Les demandes de remboursement ne concernent que les participants résidant en France
métropolitaine (Corse et Monaco inclus).
Les remboursements seront effectués par virement dans un délai de 60 (soixante) jours à réception
de la demande, après vérification de son bien-fondé et notamment de la conformité des
informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations
enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du règlement du Jeu, et
les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser
les frais suivants :
- Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication
téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les
résultats sera de 0.76€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours
suivant la participation (cachet de la poste faisant foi) et comporter dès la demande de
remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au
participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa connexion en vue de sa participation sur le Site
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postale)
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou
du fournisseur d'accès (et au plus tard maximum dix (10) jours calendaires après réception de la
facture téléphonique). Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en
compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une
connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer
au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette
limite.
De son côté l’Organisateur du Jeu conserve en mémoire les dates et heures d’entrée et de sortie sur
chaque Jeu, pour un identifiant donné (nom, email). L’Organisateur se réserve le droit de ne pas
rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée ou dont les données
fournies ne sont pas en conformité à celles détenues par l’Organisateur.
Il est convenu que tout autre accès au Jeu s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison
spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par
l’internaute pour son usage de l’internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’accéder au
Site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits.
- Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement de Jeu
La demande de règlement est limitée à une (1) par foyer pour la durée du Jeu (même nom et
prénom, même adresse électronique, même adresse postale).
Les frais d’affranchissement pourront être remboursés (au tarif lent en vigueur) par chèque ou
virement bancaire en adressant la demande par courrier à l'adresse figurant à l'article 9.
L’Organisateur s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande
de remboursement et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
Le participant devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
- la photocopie de sa pièce d’identité,
- joindre un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue plus de
quinze (15) jours ouvrés après la date des deux tirages au sort, le cachet de la Poste faisant foi, sera
considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par virement sur ledit RIB dans un délai de quinze (15) jours
ouvrés à compter de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé et notamment de
la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux
informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le Site.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d’obtention du règlement du Jeu,
les remboursements (timbre et frais de connexion internet) et l’attribution des lots, seraient reportés
d’autant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
L'Organisateur ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait
indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de pré-tirage
au sort automatisé, pour quelque raison que ce soit, ou pour le cas où les informations fournies par
des participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non. Seuls les
gagnants effectivement tiré au sort par l’huissier en amont du jeu pourront prétendre à recevoir le
lot qui lui a été attribué.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés, c'est-à-dire attribués lors du pré-tirage au sort préalable.
En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute
inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable
soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture
des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure.
A ce titre, il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer
que les informations qu’il fournit lors de sa participation, notamment ses coordonnées, sont
correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier
du lot qu’il aurait gagné.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui aurait communiqué des
informations erronées.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier et/ou de ne pas attribuer les lots aux Participants
ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des
poursuites contre eux devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par
l’Organisateur, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement de ces informations lui permet de gérer la participation des Participants, et notamment
de leur envoyer à l’adresse électronique qu’ils fournissent, des courriers électroniques confirmant la
prise en compte de leur participation, ou, le cas échéant les informant sur leur gain.
Ces informations seront utilisées à des fins de prospection commerciale par l’Organisateur pour tous
les participants s’étant inscrits au Jeu excepté les participants ayant cliqué sur le lien « Jouer sans
m’inscrire ».
Ces informations seront utilisées à des fins de prospection commerciale par les partenaires
commerciaux de l’Organisateur pour tous les participants ayant donné leur accord en sélectionnant «
Oui, je veux recevoir les offres des partenaires de La maison du Discount. ».
Tous les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et
de suppression sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer conformément à la Loi
Informatique et Libertés, par email à l'adresse contact@lamaisondudiscount.com et par courrier
adressé à l’Organisateur, à l’adresse :
Universal Galerias SL
Carrer de la Verneda SN
17750 CAPMANY ESPAGNE
ARTICLE 9 : REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé à l’étude SCP Ermet & Arnal 5 Place ROUAIX Boite Postale 31229
31012 TOULOUSE cedex 6
Le règlement est accessible auprès de l’huissier dépositaire, ainsi qu’à partir du Site durant le Jeu
sous l’URL http://www.lamaisondudiscount.com/reglement-jeu ou à titre gratuit à toute personne
qui en fait la demande à l’adresse suivante :
SCP Ermet & Arnal
5 Place ROUAIX
Boite Postale 31229
31012 TOULOUSE cedex 6
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de
l’Organisateur ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé
à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.