Règlemen
MATCHING - SAS au capital de 40 000 € - RCS Paris B 439 279 779
64 rue du Ranelagh 75016 Paris - Tel : 01.53.29.25.00 - Fax : 01.53.29.25.05
Article 4 : Le lot
Ce jeu gratuit est doté des lots suivants :
- Au grattage : 250 ardoises magnet de frigo d’une valeur de 4.50 € TTC.
- Au grattage: 1 autocuisseur Nutricook d’une valeur de 141.14 € TTC.
- Au tirage au sort : 250 ardoises magnet de frigo d’une valeur de 4.50 € TTC.
Si un lot n’est pas gagné au grattage, il sera remis en jeu au tirage au sort. Le tirage sera effectué
une semaine maximum après la fin du jeu.
Article 5 : Obtention des lots
Le gagnant sera informé par email de la nature de son gain, maximum 1 semaine après le tirage au
sort.
Le lot gagné sera expédié dans un délai de 4 à 5 semaines après la clôture du jeu à l’adresse qui a
été renseignée par le gagnant lors de son inscription. S'il n'est pas possible au gagnant de retirer son
lot, il en perd le bénéfice et ne pourra exiger aucune compensation matérielle ou financière.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si
celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par
n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent
règlement.
Il ne sera attribué qu'un seul lot à un seul participant. Le lot est nominatif, non commercialisable et ne
peut être attribué à d'autres personnes. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la
remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu
toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot
proposé, d'autres lots d'une valeur équivalente).
La Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, le lot offert.
Toute modification fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une notification au Participant.
Article 6 : Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur prix, le gagnant autorise l'utilisation de leur nom, prénom, adresse
complète et pseudonyme et photos dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu,
sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le
prix gagné.
Article 7 : Droits d'accès et de rectification
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et
Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une
Inscription présente sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des
données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à : MATCHING 64 rue du Ranelagh
75016 Paris.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent
jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu
seront réputées renoncer à leur participation.
MATCHING - SAS au capital de 40 000 € - RCS Paris B 439 279 779
64 rue du Ranelagh 75016 Paris - Tel : 01.53.29.25.00 - Fax : 01.53.29.25.05
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d'attribution de lots d'un Participant.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la
libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui
pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque
mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet,
des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte
de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur
humaine ou à un problème d'origine électrique.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler ce concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée à ce titre.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance
interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir aux
gagnants à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Article 9 : Respect des règles
Participer à ce jeu gratuit implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des
droits des autres Participants.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent
règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le
présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou
de nuire au bon déroulement du jeu-concours avec tirage au sort.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un
abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une
vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant
éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif aux jeux organisés par la société organisatrice.
Article 10 : Remboursements
1. Connexion gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
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que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer
au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2. Connexion payante :
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés, sur demande du participant
adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois
de la réception de la demande du participant.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à l’agence MATCHING une demande écrite,
établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses nom, prénom(s) et
adresse postale personnelle ; - l'indication de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion au
Site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel
il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site, et plus particulièrement
les heures de connexion et de déconnexion au Jeu. La demande de remboursement doit être
adressée à l'adresse suivante: MATCHING 64 rue du Ranelagh 75016 Paris. Le remboursement
s'effectuera par chèque sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures
creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site de deux (2) minutes par jour. Les frais
d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 11 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment
les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des
dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des
recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la
politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l'objet d'un avenant au
règlement et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent règlement.
Article 12 : Obtention du règlement
Le présent règlement peut être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du jeu. Il est
déposé auprès de la SCP Safar Patrick & Safar Fredy, Huissiers de Justice à Melun (dpt 77).