Avenant au règlement daté du 27/07/2010 dans le cadre de la prolongation du jeu jusqu’au 15 décembre 2010 23h59.
Les articles suivants ont été modifiés.
Modification de l’article 1 (Société organisatrice)
NESTLE France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 129 130 560 euros, dont le siège social est situé 7, boulevard Pierre Carle – BP 900 – Noisiel – 77446 Marne La Vallée Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428 (ci-après désignée "la Société organisatrice") organise un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé "Nestlé Break Ultime / Instants gagnants" (ci-après dénommé "le Jeu").
Le Jeu est organisé sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et Départements français d'Outre Mer) du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2010 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi).
Les deux adresses du site web du Jeu sont les suivantes : www.kitkat.fr et www.jet.nestle.fr
L’adresse du Jeu est la suivante : Jeu Nestlé JET – Touche Etoile – N° 06 694– BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1 (ci-après "l'adresse du Jeu").
Modification de l’article 5 (dotations mises en jeu)
Les instants gagnants du Jeu sont ouverts (base commune au Web et au SMS) : est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si personne ne joue à ce moment, qui joue le premier après cet instant gagnant.
Dans le cadre du Jeu, 3 096 (trois mille quatre vingt seize) "Instants Gagnants" ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité du Jeu - et les instants gagnants sont enregistrés sur des bases informatiques sécurisées, dont une est déposée chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille (59800) – France.
Le pré-tirage au sort des instants gagnants sera effectué sous contrôle de Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille (59800) – France.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
Modification de l’article 6.1.2 (obtention des codes jeu – canal gratuit)
Tout participant qui en fera la demande écrite, conformément aux dispositions du présent règlement, pourra obtenir un courrier comportant trois (3) codes sur lequel il trouvera les modalités de participation pour jouer soit par SMS, soit par Internet.
Chaque participant ne pourra faire qu’une seule demande de codes par foyer (même nom, même coordonnées postales) pendant toute la durée du jeu.
Pour obtenir un courrier comportant 3 codes, le participant devra adresser sa demande par courrier, sous pli suffisamment affranchi, avant le 1er décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu.
Le participant devra impérativement joindre à sa demande de Code l'ensemble des informations suivantes, indiquées de façon claire, lisible et compréhensible sur papier libre : nom, prénom, adresse postale, date de naissance. Sans ces éléments, les demandes seront traitées comme non conformes par la société de gestion du Jeu.
Sous réserve de la conformité de sa demande écrite de Code aux dispositions du présent Règlement, le participant demandeur recevra, dans un délai moyen de deux (2) semaines après la réception de la demande écrite, un courrier postal de la part de la Société organisatrice comportant trois (3) codes
Modification de l’article 7.1 (participation au Jeu via le Site du Jeu)
Inscription au Site du Jeu et saisie du code
La participation au Jeu via le Site du Jeu est subordonnée à l'inscription préalable du joueur.
Pour s'inscrire au Site du Jeu, le joueur doit :
-se connecter au Site du Jeu www.kitkat.fr, www.jet.nestle.fr entre le 1er janvier 2010 et le 15 décembre 2010 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi),
-remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du Jeu disponible en ligne sur le Site du Jeu. Le participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du Jeu, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, sa civilité, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse postale complète ainsi qu'un mot de passe personnel dans les champs prévus à cet effet sur la page du Site du Jeu concernée. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
-valider son inscription au Jeu avant le 15 décembre 2010 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à la validation de son inscription par le joueur avant le 15 décembre 2010 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale et même date de naissance) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux joueurs de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques.
Une fois son inscription au jeu validée, le participant saisit le code obtenu selon l'un et/ou l'autre des canaux décrits à l'article 6.1 du présent règlement.
Le participant est immédiatement informé de son gain.
Si une personne souhaite rejouer, il n’aura pas besoin de remplir le formulaire d’inscription, il pourra directement saisir son adresse internet ainsi que son mot de passe puis saisir son code à 10 caractères.
Modification de l’article 10 (dotations mises en jeu)
L’organisation et la réalisation des prestations sera effectuée par un prestataire de conciergerie privée sélectionné par la Société organisatrice dont les coordonnées seront communiquées par la Société organisatrice au gagnant, par courrier postal, dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception par la Société organisatrice du courrier du gagnant.
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
•1 Dotation principale: LE BREAK ULTIME de son choix c’est-à-dire l’expérience de son choix avec les personnes de son choix, à l’endroit de son choix avec le voyage aller/retour en jet privé, pour une valeur totale plafonnée à 100 000 € TTC (cent mille euros toutes taxes comprises).
La dotation comprend l'ensemble des prestations sélectionnées par le gagnant (choix du jet privé (en fonction du nombre de personnes), de la destination, moyens de déplacement secondaires, hôtellerie, restauration, activités et prestations de services diverses…) parmi celles proposées par le prestataire de conciergerie privée de la Société organisatrice et validées par Nestlé pour une valeur totale plafonnée à 100 000€ TTC (cent mille euros toutes taxes comprises).
•2 dotations pour vivre une expérience sur-mesure parmi celles proposées par le prestataire et validées en amont par Nestlé d’une valeur unitaire plafonnée à 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises).
•10 dotations pour vivre une expérience sur-mesure parmi celles proposées par le prestataire et validées en amont par Nestlé d’une valeur unitaire plafonnée à 1 000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises).
•83 dotations pour vivre une expérience sur-mesure parmi celles proposées par le prestataire et validées en amont par Nestlé d’une valeur unitaire plafonnée à 500 € TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises).
•3 000 dotations "Break Musique" d’une valeur unitaire de 10 € TTC comprenant un téléchargement de 12 titres musicaux à choisir parmi une sélection de 150 titres, disponibles.
Nestlé se réserve le droit de modifier ou annuler une proposition de prestation qui serait contraire à la réglementation, aux bonnes mœurs et aux règles du Groupe Nestlé.
Tous les participants non gagnants d'un Instant gagnant via le site de jeu pourront télécharger gratuitement un « goodie » (gadget informatique) c’est-à-dire :
-soit un game play (mini jeu vidéo). Ce goodie sera le seul disponible et seulement disponible pendant les premiers mois du jeu.
-soit pendant les mois suivants, une photo personnalisée dédicacée du personnage de la campagne publicitaire KIT KAT soit une des deux vidéos mettant en scène le personnage de la campagne publicitaire KIT KAT. Ces trois goodies seront attribués de manière aléatoire.
L’ensemble de ces goodies sont à télécharger par les gagnants sur leur ordinateur personnel (système d’exploitation Windows ou Apple) à partir du site du jeu.
La valeur commerciale de chacun des goodies est estimée inférieure à 1 centime d’euro.
Modification de l’article 11.1 (remise des dotations aux gagnants)
11. 1 Pour les gagnants des Breaks allant de 500 à 100 000€ :
•Si code obtenu via le canal payant
Pour valider son gain, chaque gagnant devra envoyer, sous sept (7) jours ouvrés suivant l'information de son gain, l'ensemble des éléments et documents suivants :
-Un courrier écrit comportant :
Ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible,
Et les informations concernant le lieu d’achat du produit porteur du Code gagnant (nom du lieu d’achat, adresse postale, ville) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible,
-L'emballage original et en bon état, du produit porteur du Code saisi lors de l'Instant gagnant gagné. L'état de l'emballage ainsi renvoyé doit permettre la lecture facile du Code imprimé.
•Si code obtenu via le canal gratuit
Pour valider son gain, chaque gagnant devra envoyer, sous sept (7) jours ouvrés suivant l'information de son gain, l'ensemble des éléments et documents suivants :
-Un courrier écrit comportant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible.
- L’original ou une copie du courrier reçu contenant les trois (3) codes afin de participer au jeu, en bon état, qui lui a été adressée par la Société organisatrice.
Pour le canal gratuit et le canal payant, les éléments et documents énoncés ci-dessus devront être envoyés par le gagnant, par courrier recommandé avec accusé de réception suffisamment affranchi, à l'adresse du Jeu : Jeu Nestlé JET– Touche Etoile – N° 06 694 – BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1.
Tout courrier illisible, raturé, incomplet, comportant de fausses indications, expédié après le 15.01.2011 et/ou non conforme aux présentes dispositions du présent Règlement ne pourra être traité. Il entrainera l'annulation de la participation et donc la déchéance du droit à la dotation.
Après réception du courrier du gagnant, la Société organisatrice procédera à la validation de l'inscription et de la participation du gagnant au Jeu ainsi qu'à celle du contenu du courrier du gagnant.
En cas de conformité de l'inscription, de la participation au Jeu et du contenu du courrier du gagnant aux dispositions du présent Règlement, la Société organisatrice adressera au gagnant, dans un délai de 6 (six) semaines maximum, un courrier comportant un numéro de téléphone que le gagnant pourra composer pour organiser les modalités de jouissance de sa dotation.
Le gagnant pourra appeler au numéro inscrit dans le courrier envoyé par la société organisatrice), 24h/24h, 7j/7 pour l’organisation de son expérience gagnée allant de 500€ à 100 000€ et ce jusqu’au 31-03-2011et pourra réaliser son expérience jusqu’au 30.12.2011.
La non-conformité de l'inscription et/ou de la participation au Jeu et/ou du contenu du courrier du gagnant aux dispositions du présent Règlement entraîne l'élimination de la participation et donc la déchéance du droit à la dotation.
Modification de l’article 17 (dépôt / consultation du règlement chez l’huissier)
Le présent Règlement complet est déposé auprès de Maître Thierry Lefebvre, Huissier de justice à Lille (59 800) –France.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le Site du Jeu à partir du 1er janvier 2010 et jusqu’au 15 décembre 2010.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 15 janvier 2011 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu : Jeu Nestlé JET – Touche Etoile – N° 06 694 – BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1.
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement complet du Jeu, le participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de Règlement par participant sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu. Cependant, le Jeu étant un jeu interactif se déroulant principalement sur Internet, il ne sera procédé à aucun envoi de Règlement aux demandeurs identifiés comme participant au Jeu sur le Site du Jeu.
Seule la version du Règlement déposée chez Maître Thierry Lefebvre, Huissier de justice à Lille (59 800) fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
Modification de l’article 18.7 (Procédure de remboursement)
Pour obtenir son remboursement, le participant devra :
-indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de sa connexion au Site du Jeu le cas échéant,
-joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'Internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant. Si le participant accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications,
-joindre un RIB ou un RIP complet,
-envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 15 janvier 2011 minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse du Jeu : Jeu Nestlé JET – Touche Etoile – N° 06 694 – BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout connexion au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du Jeu, de consulter le Règlement complet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement ou des frais de connexion feront elles-mêmes l’objet, sur demande écrite à l'adresse du Jeu, d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier (soit 0,51 euro).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent Règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement frais d'affranchissement ou des frais de connexion seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
NESTLE France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 129 130 560 euros, dont le siège social est situé 7, boulevard Pierre Carle – BP 900 – Noisiel – 77446 Marne La Vallée Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428 (ci-après désignée "la Société organisatrice") organise un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé "Nestlé Break Ultime / Instants gagnants" (ci-après dénommé "le Jeu").
Le Jeu est organisé sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et Départements français d'Outre Mer) du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2010 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi).
Les deux adresses du site web du Jeu sont les suivantes : www.kitkat.fr et www.jet.nestle.fr
L’adresse du Jeu est la suivante : Jeu Nestlé JET – Touche Etoile – N° 06 694– BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1 (ci-après "l'adresse du Jeu").
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
-les conditionnements des barres chocolatées de la marque: Kit Kat Dark vendu en lot de 4
-les conditionnements des barres chocolatées de la marque: Kit Kat vendu à l’unité, Kit Kat trio, Kit Kat en lot de 6, Kit Kat en lot de 10, Kit Kat en lot de "9 + 1", Kit Kat Minis 350g, Kit Kat Minis 350g + 10%.
-les conditionnements des billes chocolatées de la marque : Kit Kat Ball 265g +10%, Kit Kat Ball 140g, Kit Kat Ball 250g,
-les conditionnements des barres chocolatées de la marque: Kit Kat Chunky vendu à l’unité,
-les conditionnements des barres chocolatées : Kit Kat Chunky White vendu à l’unité.
-Les conditionnements des barres chocolatées : Kit Kat Chunky Duo vendu à l’unité
-Les conditionnements des Kit Kat Senses vendu à l’unité
-les conditionnements des barres chocolatées de la marque Kit Kat Senses en lot de 5, Kit Kat Senses en lot de "7 + 1",
-les conditionnements du chocolat de la marque Crunch : Crunch lait riz en lot de "4 + 1", Crunch Blanc en lot de "4 + 1", Crunch Caramel en lot de "4 + 1", Crunch Noisette en lot de "4 + 1", Crunch snack vendu à l’unité,
-les conditionnements des barres chocolatées de la marque: Lion trio, Lion en lot de "10+1", Lion Minis 350g + 10%, Lion Pop Choc 140g, Lion Pop Choc 250g.
-les conditionnements des barres chocolatées: Nuts vendu à l’unité, Nuts en lot de 3, Nuts en lot de 6, Nut mini 332g et Nuts Mini 340g+10%.
-le Site du Jeu www.kitkat.fr, www.jet.nestle.fr
-des bannières web ponctuelles.
-vague ponctuelle en télévision.
-dans la presse.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
3.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
3.2 Le participant certifie satisfaire à toutes les conditions exposées au présent Règlement pour participer au Jeu et respecter l'intégralité des dispositions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques (pour les personnes physiques mineures, une autorisation parentale est obligatoire) résidant en France métropolitaine et dans les DOM. Les résidants des DOM ne pourront participer que par internet.
Sont expressément exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société organisatrice, les membres du personnel des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et à l’organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective.
ARTICLE 5 : MECANIQUE DU JEU
Les instants gagnants du Jeu sont ouverts (base commune au Web et au SMS) : est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si personne ne joue à ce moment, qui joue le premier après cet instant gagnant.
Dans le cadre du Jeu, 3 096 (trois mille quatre vingt seize) "Instants Gagnants" ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité du Jeu - et les instants gagnants sont enregistrés sur des bases informatiques sécurisées, dont une est déposée chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille (59800) – France.
Le pré-tirage au sort des instants gagnants sera effectué sous contrôle de Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille (59800) – France.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
ARTICLE 6 : LES CODES JEU
Un Code Jeu est une série de 10 caractères. Dans le cadre du Jeu, un Code Jeu équivaut à un bulletin de participation au Jeu.
6.1 Obtention des Codes Jeu (ci-après désigné le/les Code(s))
Le participant peut obtenir un Code via l'un ou l'autre ou les deux canaux suivants :
6.1.1 Canal payant
Le participant peut obtenir un Code en achetant, pendant la période de validité du Jeu, les produits porteurs cités précédemment dans l’article 2.
Chaque produit, porteur de l'offre, contient un seul et unique Code imprimé à l'intérieur ou à l’extérieur de son emballage (pour les barres chocolatées unitaires et le format Kit Kat Ball 265g+10%).
6.1.2 Canal gratuit
Tout participant qui en fera la demande écrite, conformément aux dispositions du présent règlement, pourra obtenir un courrier comportant trois (3) codes sur lequel il trouvera les modalités de participation pour jouer soit par SMS, soit par Internet.
Chaque participant ne pourra faire qu’une seule demande de codes par foyer (même nom, même coordonnées postales) pendant toute la durée du jeu.
Pour obtenir un courrier comportant 3 codes, le participant devra adresser sa demande par courrier, sous pli suffisamment affranchi, avant le 1er décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu.
Le participant devra impérativement joindre à sa demande de Code l'ensemble des informations suivantes, indiquées de façon claire, lisible et compréhensible sur papier libre : nom, prénom, adresse postale, date de naissance. Sans ces éléments, les demandes seront traitées comme non conformes par la société de gestion du Jeu.
Sous réserve de la conformité de sa demande écrite de Code aux dispositions du présent Règlement, le participant demandeur recevra, dans un délai moyen de deux (2) semaines après la réception de la demande écrite, un courrier postal de la part de la Société organisatrice comportant trois (3) codes.
6.2 Validité des Codes
La participation au jeu par instants gagnants est limitée à 1 fois par code, tous moyens de participation confondus. Dès lors que le code aura été joué 1 fois, il sera annulé.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le joueur peut participer au Jeu via l'un ou l'autre des moyens de participation suivants de son choix.
7.1 Participation au Jeu via le Site du Jeu
Inscription au Site du Jeu et saisie du code
La participation au Jeu via le Site du Jeu est subordonnée à l'inscription préalable du joueur.
Pour s'inscrire au Site du Jeu, le joueur doit :
-se connecter au Site du Jeu www.kitkat.fr, www.jet.nestle.fr entre le 1er janvier 2010 et le 15 décembre 2010 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi),
-remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du Jeu disponible en ligne sur le Site du Jeu. Le participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du Jeu, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, sa civilité, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse postale complète ainsi qu'un mot de passe personnel dans les champs prévus à cet effet sur la page du Site du Jeu concernée. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
-valider son inscription au Jeu avant le 15 décembre 2010 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à la validation de son inscription par le joueur avant le 15 décembre 2010 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale et même date de naissance) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux joueurs de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques.
Une fois son inscription au jeu validée, le participant saisit le code obtenu selon l'un et/ou l'autre des canaux décrits à l'article 6.1 ci-dessus.
Le participant est immédiatement informé de son gain.
Si une personne souhaite rejouer, il n’aura pas besoin de remplir le formulaire d’inscription, il pourra directement saisir son adresse internet ainsi que son mot de passe puis saisir son code à 10 caractères.
7.2 Participation au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu
Compte tenu des contraintes techniques liées aux numéros spéciaux, la participation au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu n'est pas ouverte aux habitants des DOM, ceux-ci peuvent toutefois librement participer au Jeu via le Site du Jeu www.kitkat.fr ou www.jet.nestle.fr.
Pour participer au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu, le participant doit :
-saisir le mot clé "JET",
-laisser un espace, et
-saisir le code à 10 caractères
-envoyer ce message au numéro 61345 entre le 1er janvier 2010 et le 15 décembre 2010 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Chaque SMS envoyé sera surtaxé de 0,35 € TTC par envoi en plus du coût d'envoi d’une unité SMS (selon les tarifs de l'opérateur téléphonique), sous réserve des conditions particulières des opérateurs de téléphonie mobile.
Le participant est immédiatement informé de son gain, après réception de son SMS de participation par la Société organisatrice.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'INSCRIPTION ET/OU DE LA PARTICIPATION AU JEU
8.1 Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
8.2 Toute inscription et/ou participation au Jeu par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au présent Règlement sera considérée comme nulle.
8.3 Toute inscription et/ou participation au Jeu incomplète, illisible, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, non validée et/ou non envoyée, validée et/ou envoyée après la date limite d'inscription et/ou de participation au Jeu ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
8.4 Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ne sera pas prise en considération, elle sera considérée comme nulle.
8.5 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales.
Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l'élimination immédiate du participant concerné.
8.6 Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant, et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
8.7 En cas d'annulation de la participation du gagnant, le gagnant se trouve déchu de l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation.
8.8 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Seuls les gagnants d'un Instant Gagnant mis en place dans le cadre du Jeu seront prévenus de leur gain.
Est déclaré gagnant d'un Instant Gagnant (via le site du Jeu et via le service de messagerie SMS) , le premier participant régulièrement inscrit qui saisi un Code valide à un instant précis en termes de date, heure, minutes et secondes correspondant à un Instant Gagnant mis en place dans le cadre du Jeu ou, si aucun participant ne joue à cet instant précis, le participant régulièrement inscrit qui joue le premier immédiatement après l'Instant Gagnant programmé et non gagné.
9.1 Via le site de jeu
Chacun des gagnants d'un Instant Gagnant mis en place sur le Site du Jeu sera immédiatement informé de son gain ainsi que de la nature de son gain et des modalités d'obtention de son gain par l’affichage sur son écran d'ordinateur d’un message d'information.
9.2 Via le service de messagerie SMS
Chacun des gagnants d'un Instant Gagnant mis en place sur le service de messagerie SMS du Jeu sera immédiatement informé de son gain ainsi que de la nature de son gain et des modalités d'obtention de son gain par SMS.
ARTICLE 10 : DOTATIONS MISES EN JEU
L’organisation et la réalisation des prestations sera effectuée par un prestataire de conciergerie privée sélectionné par la Société organisatrice dont les coordonnées seront communiquées par la Société organisatrice au gagnant, par courrier postal, dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception par la Société organisatrice du courrier du gagnant.
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
•1 Dotation principale: LE BREAK ULTIME de son choix c’est-à-dire l’expérience de son choix avec les personnes de son choix, à l’endroit de son choix avec le voyage aller/retour en jet privé, pour une valeur totale plafonnée à 100 000 € TTC (cent mille euros toutes taxes comprises).
La dotation comprend l'ensemble des prestations sélectionnées par le gagnant (choix du jet privé (en fonction du nombre de personnes),de la destination, moyens de déplacement secondaires, hôtellerie, restauration, activités et prestations de services diverses…) parmi celles proposées par le prestataire de conciergerie privée de la Société organisatrice et validées par Nestlé pour une valeur totale plafonnée à 100 000 € TTC (cent mille euros toutes taxes comprises).
•2 dotations pour vivre une expérience sur-mesure parmi celles proposées par le prestataire et validées en amont par Nestlé d’une valeur unitaire plafonnée à 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises).
•10 dotations pour vivre une expérience sur-mesure parmi celles proposées par le prestataire et validées en amont par Nestlé d’une valeur unitaire plafonnée à 1 000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises).
•83 dotations pour vivre une expérience sur-mesure parmi celles proposées par le prestataire et validées en amont par Nestlé d’une valeur unitaire plafonnée à 500 € TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises).
•3 000 dotations "Break Musique" d’une valeur unitaire de 10 € TTC comprenant un téléchargement de 12 titres musicaux à choisir parmi une sélection de 150 titres, disponibles.
Nestlé se réserve le droit de modifier ou annuler une proposition de prestation qui serait contraire à la réglementation, aux bonnes mœurs et aux règles du Groupe Nestlé.
Tous les participants non gagnants d'un Instant gagnant via le site de jeu pourront télécharger gratuitement un « goodie » (gadget informatique) c’est-à-dire :
-soit un game play (mini jeu vidéo). Ce goodie sera le seul disponible et seulement disponible pendant les premiers mois du jeu.
-soit pendant les mois suivants, une photo personnalisée dédicacée du personnage de la campagne publicitaire KIT KAT soit une des deux vidéos mettant en scène le personnage de la campagne publicitaire KIT KAT. Ces trois goodies seront attribués de manière aléatoire.
L’ensemble de ces goodies sont à télécharger par les gagnants sur leur ordinateur personnel (système d’exploitation Windows ou Apple) à partir du site du jeu.
La valeur commerciale de chacun des goodies est estimée inférieure à 1 centime d’euro.
ARTICLE 11 : REMISE DES DOTATIONS AUX GAGNANTS
11. 1 Pour les gagnants des Breaks allant de 500 à 100 000€ :
•Si code obtenu via le canal payant
Pour valider son gain, chaque gagnant devra envoyer, sous sept (7) jours ouvrés suivant l'information de son gain, l'ensemble des éléments et documents suivants :
-Un courrier écrit comportant :
Ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible,
Et les informations concernant le lieu d’achat du produit porteur du Code gagnant (nom du lieu d’achat, adresse postale, ville) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible,
-L'emballage original et en bon état, du produit porteur du Code saisi lors de l'Instant gagnant gagné. L'état de l'emballage ainsi renvoyé doit permettre la lecture facile du Code imprimé.
•Si code obtenu via le canal gratuit
Pour valider son gain, chaque gagnant devra envoyer, sous sept (7) jours ouvrés suivant l'information de son gain, l'ensemble des éléments et documents suivants :
- Un courrier écrit comportant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible.
- L’original ou une copie du courrier reçu contenant les trois (3) codes afin de participer au jeu, en bon état, qui lui a été adressée par la Société organisatrice.
Pour le canal gratuit et le canal payant, les éléments et documents énoncés ci-dessus devront être envoyés par le gagnant, par courrier recommandé avec accusé de réception suffisamment affranchi, à l'adresse du Jeu : Jeu Nestlé JET– Touche Etoile – N° 06 694 – BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1.
Tout courrier illisible, raturé, incomplet, comportant de fausses indications, expédié après le 15.01.2011 et/ou non conforme aux présentes dispositions du présent Règlement ne pourra être traité. Il entrainera l'annulation de la participation et donc la déchéance du droit à la dotation.
Après réception du courrier du gagnant, la Société organisatrice procédera à la validation de l'inscription et de la participation du gagnant au Jeu ainsi qu'à celle du contenu du courrier du gagnant.
En cas de conformité de l'inscription, de la participation au Jeu et du contenu du courrier du gagnant aux dispositions du présent Règlement, la Société organisatrice adressera au gagnant, dans un délai de 6 (six) semaines maximum, un courrier comportant un numéro de téléphone que le gagnant pourra composer pour organiser les modalités de jouissance de sa dotation.
Le gagnant pourra appeler au numéro inscrit dans le courrier envoyé par la société organisatrice), 24h/24h, 7j/7 pour l’organisation de son expérience gagnée allant de 500€ à 100 000€ et ce jusqu’au 31-03-2011et pourra réaliser son expérience jusqu’au 30.12.2011.
La non-conformité de l'inscription et/ou de la participation au Jeu et/ou du contenu du courrier du gagnant aux dispositions du présent Règlement entraîne l'élimination de la participation et donc la déchéance du droit à la dotation.
11.2 Pour les gagnants des dotations « Break Musique » :
Les gagnants des dotations « Break Musique » se verront remettre lors de la révélation de leur gain, un code « musique » à utiliser sur le site http://maprime.eu/nestle-mp3/ pour le téléchargement de leur Break Musique.
Ce code « musique » leur permettra de télécharger 12 titres au choix sur le site http://maprime.eu/nestle-mp3/ parmi une liste prédéterminée.
Les gagnants des dotations « Break Musique » pourront télécharger immédiatement leurs titres directement à partir du lien présent sur la page de gain. Un courriel leur confirmant leur gain envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de leur inscription leur rappellera le code permettant le téléchargement.
Le code « musique » n’est utilisable qu’une seule fois.
11.3. Les lots non utilisés ou non réclamés dans les délais fixés seront perdus pour le gagnant et demeureront acquis à la Société organisatrice.
11.4 La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre un gagnant afin de l’informer de son gain et/ou des modalités d'obtention de son gain.
ARTICLE 12 : PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ou remplacées par un autre objet ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de sa dotation, il a la possibilité, avec l’accord de la société organisatrice, de céder gratuitement sa dotation à une personne de son choix. A défaut, la dotation sera attribuée à la première autre personne ayant participé immédiatement après l’instant gagnant.
La Société organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations définis à l'article 10 ci-avant par d'autres lots de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent.
La Société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
Les gagnants sont informés que la vente ou l'échange des lots sont interdits.
ARTICLE 13 : ACHEMINEMENT DES LOTS
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue à leurs risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
-en cas d'envoi de courrier à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant,
-en cas de mauvais acheminement du courrier et/ou des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux etc.,
-en cas de destruction totale ou partielle du lot.
ARTICLE 14 : CONTRAINTES PARTICULIERES LIEES AU RESEAU INTERNET ET/OU AU RESEAU DE TELEPHONIE MOBILE (GSM) POUVANT AFFECTER L'INSCRIPTION ET/OULA PARTICIPATION AU JEU
14.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet, aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux …. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
-des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa
volonté,
-de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
-si les données relatives à l'inscription et/ou la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
-en cas d'incapacité d'un participant à participer au Jeu ou d'y avoir accès,
-au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du Jeu pour quelque raison que ce soit,
-si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du Jeu devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte.
-de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au Jeu et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du Jeu.
14.2 Le participant reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société organisatrice ne sera en aucun cas engagée en cas de dysfonctionnements, de quelque nature que ce soit, du réseau de l'opérateur téléphonique utilisé par le joueur pour participer au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu susceptibles d'affecter la participation au Jeu du joueur via ce canal de participation, et notamment en cas de :
-problème de transmission et/ou de réception de SMS,
-problèmes d'interruption de la transmission et/ou de réception de SMS,
-difficulté ou impossibilité d'accès, pour quelque raison que ce soit, au canal de participation de service de messagerie SMS du Jeu durant la période du Jeu,
-défauts, retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
-envoi de messages, de données et/ou de contenu à des coordonnées erronées, falsifiées ou usurpées,
-si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
-au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du Jeu pour quelque raison que ce soit,
-si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du Jeu devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte,
-etc.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile et/ou d'incident lié à l'utilisation du téléphone mobile lors de la participation au Jeu et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements de téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent Règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
La Société organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur le Site du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement complet ou antérieurement modifiées le cas échéant.
ARTICLE 16 : DEMANDE ET RECLAMATIONS
16.1 Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, orale ou autre) concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les modalités et/ou la mécanique du Jeu et la liste des gagnants.
16.2 Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 17 : DEPOT ET DEMANDE/CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le présent Règlement complet est déposé auprès de Maître Thierry Lefebvre, Huissier de justice à Lille (59 800) –France.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le Site du Jeu à partir du 1er janvier 2010 et jusqu’au 15 décembre 2010.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 15 janvier 2011 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu : Jeu Nestlé JET – Touche Etoile – N° 06 694 – BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1.
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement complet du Jeu, le participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de Règlement par participant sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu. Cependant, le Jeu étant un jeu interactif se déroulant principalement sur Internet, il ne sera procédé à aucun envoi de Règlement aux demandeurs identifiés comme participant au Jeu sur le Site du Jeu.
Seule la version du Règlement déposée chez Maître Thierry Lefebvre, Huissier de justice à Lille (59 800) fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
ARTICLE 18 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU JEU ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMANDE OU DE CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
18.1 Remboursement des frais de connexion pour participer au Jeu via Internet
Les frais de connexion au Site du Jeu déboursés par le joueur pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, à l'adresse du Jeu, sur la base forfaitaire de 0.26 euro TTC correspondant à 5 minutes de connexion dans la limite d'une demande de remboursement par joueur inscrit au Jeu pendant toute la durée du jeu.
18.2 Remboursement des frais de communication déboursés par le joueur pour participer au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu
Les frais de communication déboursés par le joueur pour participer au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu sur la base forfaitaire de 0,35€ + prix moyen d’un SMS dans la limite d'une demande de remboursement par joueur inscrit au Jeu pendant toute la durée du Jeu.
18.3 Remboursement de la demande écrite de Codes gratuits effectuée conformément aux dispositions de l'article 6.1.2
Les frais d’affranchissement déboursés par le joueur pour obtenir ses Codes via le canal gratuit du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 grammes poids total du courrier (soit 0,51 euro) dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) pendant la période de validité du Jeu.
Seules les demandes écrites de Codes gratuits effectuées conformément aux dispositions de l'article 6.1.2 donneront lieu au remboursement des frais d'affranchissement déboursés selon les modalités exposées ci-dessus.
18.4 Remboursement des frais de demande écrite de Règlement ou de consultation du présent Règlement sur le Site du Jeu
Les frais d'affranchissement ou les frais de connexion au Site du Jeu déboursés par tout participant pour obtenir le Règlement complet du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite selon les modalités suivantes:
-pour les frais d'affranchissement : Ils seront remboursés au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier (soit 0,51 euro) dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
-pour les frais de connexion : remboursement sur la base forfaitaire de 0.26euro TTC correspondant à 5 minutes dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
En tout état de cause, une seule demande de remboursement des frais déboursés pour obtenir le Règlement complet quelque soit le mode utilisé (envoi postal ou connexion internet) sera accordée par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
18.5 Remboursement des frais du courrier recommandé prévu à l’article 11.1
Les frais d’affranchissement déboursés par le joueur au titre de l’article 11.1 seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 grammes poids total du courrier (soit 0,51 euro).
18.6 Remboursement des frais du courrier prévu à l’article 11.2
Les frais d’affranchissement déboursés par le joueur au titre de l’article 11.2 seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 grammes poids total du courrier (soit 0,51 euro).
18.7 Procédure de remboursement
Pour obtenir son remboursement, le participant devra :
-indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de sa connexion au Site du Jeu le cas échéant,
-joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'Internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant. Si le participant accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications,
-joindre un RIB ou un RIP complet,
-envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 15 janvier 2011 minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse du Jeu : Jeu Nestlé JET – Touche Etoile – N° 06 694 – BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout connexion au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du Jeu, de consulter le Règlement complet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement ou des frais de connexion feront elles-mêmes l’objet, sur demande écrite à l'adresse du Jeu, d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier (soit 0,51 euro).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent Règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement frais d'affranchissement ou des frais de connexion seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu : Jeu Nestlé JET – Touche Etoile – N° 06 694 – BP 10707 – 59063 Roubaix Cedex 1.
Ces informations sont destinées à la Société organisatrice et sont obligatoires pour la participation au Jeu et l'attribution des gains aux gagnants.
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu ne seront pas utilisées à d'autres fins que la gestion du Jeu. Ces données personnelles ne pourront pas être réutilisées par la Société organisatrice hors du contexte du Jeu et seront détruites à l'issue du Jeu.
ARTICLE 20 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site du Jeu sont strictement interdites. Les marques citées dans le cadre du Jeu et du Site du Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent Règlement qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Règlement révisé à Noisiel, le 27 juillet 2010
