Article 1 : Société organisatrice
La société NOVATEX, ci-après « l’Organisateur », SARL unipersonnelle, au capital de 7700 Euros, dont le siège social est situé au ZA du Gouttier – 73470 Novalaise - France, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambery, France, sous le numéro 434 542 379, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe et des sociétés liées par contrat d’affiliation au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce,
Article 2 : Conditions et modalités de Participation
La participation au jeu implique l’acceptation pleine entière et sans réserve du présent règlement, soumis à la législation française.
Le jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne physique majeure résidant en France et détentrice d’une adresse e-mail, à l’exclusion :
- du personnel de NOVATEX,
- des sociétés participant à l’organisation du jeu,
- ainsi qu’aux membres de leur famille vivant avec ces personnes sous le même toit
- ainsi que du personnel de SCP Pierot-Luypaert, Huissiers de justice associés, 9 rue d'Arcole à SAINT ETIENNE (42000)
Pour la première étape du jeu, à instants gagnants, la participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse) et par jour.
Par la suite, le joueur a la possibilité de participer une seconde fois dans une même journée au jeu, à instants gagnants, s’il parraine un ami (en donnant une adresse email valide n'ayant pas déjà participé). Chaque email valide renseigné, donne droit au joueur de renouveler sa participation. (Dans la limite de 6 amis).
Pour avoir l’occasion de retenter sa chance en participant une seconde fois au jeu, à instants gagnants, le joueur peut aussi publier l’annonce du jeu sur sa page Facebook personnelle.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application de l'opération. La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la régularité des participations...
Pour participer, il suffit de :
- Se connecter sur le site Internet www.kinousses.com entre le 19 avril 2013 et le 16 mai 2013 minuit, dates et heures de connexion faisant foi.
- S’identifier en donnant son adresse email puis en remplissant le formulaire en ligne (civilité, nom, prénom, ville, adresse, code postal)
- Cliquer sur la puce « Jouer »
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Tout formulaire incomplet ou contenant des indications d’identité ou adresse fausses, erronées, inexactes, entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multiples participations.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.
A) Modalités de participation aux Instants gagnants :
• Pour cette première étape, il suffit à l’internaute de « tourner la roue » pour découvrir instantanément s’il a gagné ou perdu.
Si le message est « Bravo », alors l’internaute a gagné. Dans le cas contraire, l’internaute a perdu.
Les dotations sont remises en jeu dès lors qu’aucun participant n’a gagné la dotation correspondant à l’un des « instants gagnants » initiaux.
On entend par « instants gagnants », une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute, seconde) est déclarée gagnante d’une des dotations prévues à l’article 3 du présent règlement.
La table des « instants gagnants » est définie de façon aléatoire informatiquement en fonction du nombre de lots et des dates d’ouverture et de fermeture du jeu. La table des « instants gagnants » a été déposée auprès de SCP Pierot-Luypaert, Huissiers de justice associés, 9 rue d'Arcole à Saint-Etienne (France - 42 ).
Si plusieurs connexions intervenaient lors d’un même « instant gagnant », seule la première connexion à être enregistrée par le serveur permettra de gagner le lot mis en jeu. Dans l’éventualité où aucune connexion n’aurait lieu lors d’un « instant gagnant », la dotation correspondante sera immédiatement remise en jeu.
Chaque gagnant recevra un email de confirmation lui indiquant qu’il a gagné, à l’adresse mail qu’il aura utilisé pour jouer, mais seul l’enregistrement de sa connexion sur le serveur fera foi.
Article 3 : Valeurs des dotations
Les dotations mises en jeu sont :
300 bons « Frais de port offerts » sur le site « kinousses.com »
150 bons d'achats de 10 € sur le site « kinousses.com »
90 bons d'achats de 20 € sur le site « kinousses.com »
Article 4 : Modification ou annulation du jeu
Novatex se réservent :
- le droit d’annuler ou de modifier le déroulement de ce jeu pour des raisons techniques et de mise à jour
- de remplacer les lots proposés par des lots de nature et valeur équivalentes si des évènements le rendent nécessaire.
Article 5 : Publication et remise des lots
Les gagnants des lots délivrés par instants gagnants recevront leurs lots par courrier électronique (email).
Les modalités de remise du lot seront spécifiées dans cet email.
Il appartiendra ensuite au gagnant de suivre les modalités de remise du lot, indiquées dans l’email annonçant sa qualité de gagnant, dans les 3 jours suivants l’envoi de cet email, à défaut de quoi, la dotation sera perdue et le gagnant ne pourra plus prétendre à un quelconque lot. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant.
Les lots ne sont ni échangeables, ni remboursables en tout ou partie et ne peuvent être cédés à des tiers.
Les noms des gagnants seront communiqués sur le site Internet www.kinousses.comet/ou sur la page facebook suivante : https://www.facebook.com/kinousses?fref=ts
Article 6 : Autorisation du gagnant
Les gagnants autorisent Novatex à utiliser leurs noms dans toutes actions de publi-promotion liées à l’opération sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Les renseignements communiqués par les participants, s'ils ont donné leur accord, pourront faire l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisés à des fins commerciales.
Article 7 : Informatique et Libertés
Novatex est la seule destinataire des informations nominatives. Les coordonnées des participants et du gagnant feront l'objet d'un traitement informatique. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande par email sur le site à cette adresse :http://www.kinousses.com/contact-form.php ou par courrier à l’adresse suivante :
NOVATEX
Service client
ZA du Gouttier
73470 Novalaise
Article 8 : Responsabilité et cas de force majeure
En cas de nécessité, l’organisateur se réserve le droit d’interrompre de reporter ou de proroger le jeu sans préavis.
En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de proroger (même après expiration du jeu) le jeu ou de modifier la nature des lots sans préavis.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable, si, pour quelque cause que ce soit, le jeu devait être annulé ou reporté.
Des additifs, ou des modifications nécessaires, à ce règlement peuvent être publiés avant ou pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et publié sur le site internet.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable d'une quelconque mauvaise utilisation des informations, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus…) occasionnée sur le système du participant, son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des problèmes inhérents à la communication via le site Internet www.kinousses.com ou du mauvais acheminement du courrier ou tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot.
En complément, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants via le site www.kinousses.com
La société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Article 9 : Interprétation du règlement
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du jeu, son résultat et l’attribution du prix. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou liste des gagnants. Les organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque se sera rendu coupable d’une fraude à l’occasion du concours. Le présent règlement sera disponible sur le site Internet www.kinousses.com et pourra être consulté par tous les participants.
Article 10 : Remboursement de la participation
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais correspondants au temps de jeu, et du timbre utilisé pour cette demande (tarif lent en vigueur, enveloppe de moins de 20 grammes) sur demande écrite dans un délai d’un mois maximum à partir de la date de clôture du concours, à l’adresse suivante :
NOVATEX
Service client
ZA du Gouttier
73470 Novalaise
Compte tenu de la durée du jeu, la base de remboursement des frais de connexion Internet sera de 0.05 € la minute x 3 minutes = 0,15 € TTC.
Une seule demande de remboursement de la participation par foyer (même nom, même adresse) pourra être formulée pendant toute la durée du jeu-concours.
La demande de remboursement de frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet indiquant le jour et l’heure + minute exacte de connexion. Joindre un RIB ou RIP.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines environ. Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le même que celui inscrit sur le RIB. Cette possibilité de remboursement ne s’adresse qu’aux participants qui accèdent au jeu-concours à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel. Ainsi, les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 11 : Responsabilités
La société organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de reporter, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le jeu si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance des lots ou qui pourraient affecter lesdits lots.
La société organisatrice ne sera pas responsable en cas d’intervention malveillante, de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de perturbations extérieures à la société organisatrice qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, l'absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau.
Des additifs ou des modifications pourront éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront réputés en faire partie intégrante.
Passé un délai de deux mois après la fin du jeu, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 12 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez SCP Pierot-Luypaert, Huissiers de justice associés, 9 rue d'Arcole à SAINT ETIENNE (42000).
Fait à Saint Etienne, le 17 avril 2013
