Règlement du jeu-concours King Jouet n°171501 Lot principal gagné : Une jeu "Ecole" Playmobil (149 euros), 1 jeu "Villa Moderne" (144 euros), 1 jeu "Centre Equestre" (79 euros), 22 jeux "Cheval Haflinger et Ecuyère" (10 euros).

REGLEMENT JEU « Créez votre univers Playmobil »
Du 06/12/2012 au 06/01/2013
ARTICLE 1. ORGANISATION
Jouet On Line, Filiale du Groupe King Jouet, EURL au capitale de 30 000 €, dont le siège social est situé ZA des Blanchisseries 38500 Voiron immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 351 996 079 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu « Créez votre univers Playmobil », gratuit sans obligation d'achat (ci-après le « jeu »)du 06/12/12 au 06/01/13 accessible par Internet sur la Fan Page King Jouet Facebook : http://www.facebook.com/KingJouet et sur le site internet King Jouet http://www.king-jouet.com (ci-après les « sites »). Le jeu est soumis exclusivement au présent règlement.
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Le Jeu, entièrement gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert aux membres Facebook, personnes majeures d’au moins 18 ans et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de son client, de ses sous-traitants et de ses partenaires ainsi que des membres de leur famille ; ce jeu fait intervenir le hasard.
Le jeu est uniquement accessible par Internet via les sites www.facebook.com/KingJouet et http://www.king-jouet.com.
Pour participer sur Internet, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet et d'un e-mail. Les personnes souhaitant participer sur Internet sont invitées à renseigner le formulaire proposé sur www.facebook.com/KingJouet ou sur http://www.king-jouet.com.
L’internaute sera invité à renseigner son email, prénom, nom, date de naissance, adresse postale et à fournir une photographie numérique de son « Univers Playmobil ». Ces informations permettront de valider sa participation. La participation est limitée à 1 inscription par foyer (même nom, même adresse) pendant le jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au jeu-concours.
Les participants, par l’acceptation de ce règlement, octroient à Jouet On line les droits d’utilisation de leur photographie numérique.
Pour que la participation soit validée, la photographie soumise par le participant :
- Doit respecter la législation française en vigueur,
- Doit respecter les droits des tiers,
- Doit être une création personnelle,
- Ne doit contenir aucun propos diffamatoire, injurieux, religieux, discriminatoire, dénigrant, incitant à la haine raciale, portant atteinte ou menaçant l’intégrité des personnes physiques ou morales,
- Ne doit contenir aucun propos insultant, agressif, constitutif de harcèlement ou prenant à partie d’autres participants,
- Ne doit contenir aucune information personnelle, notamment adresse email ou postale, lien vers des sites personnels, numéro de téléphone ou toute autre forme d’information personnelle,
- Ne s’apparente pas à de la publicité ou du spam (et n’est pas posté à des fins commerciales ou politiques, religieuses)…
- Doit contenir des jouets de marque Playmobil et uniquement de cette marque,
Une vérification sera effectuée avant mise en ligne des photographies des participants dans un délai de 48h suivant leur validation du formulaire.
Jouet On Line se réserve le droit de retirer toute photographie soumise ne respectant pas les
conditions susmentionnées et/ou jugée non pertinente avec le jeu.
ARTICLE 3. DOTATIONS
Désignation des 25 gagnants le 10 janvier 2013 :
- Lot 1 : « Ecole » Playmobil d’une valeur de 149 € attribué au 1er gagnant
- Lot 2 : Villa Moderne playmobil d’une valeur de 144.99€
- Lot 3 : Centre Equestre Playmobil d’une valeur de 79.99€
- Lots 4 à 25 : Cheval Haflinger et Ecuyère Playmobil d’une valeur de 10.49€ par lot
ARTICLE 3. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 25 gagnants seront désignés à l’issue du jeu par un jury interne composé de membres de la
société Playmobil. Ce jury se réunira le 07 janvier 2013 et procédera à un vote pour désigner les
gagnants parmi l’ensemble des internautes inscrits sur la période du jeu et ayant validé le formulaire
sur la page Internet http://www.facebook.com/KingJouet ou sur le site http://www.king-jouet.com
Les gagnants se verront attribuer les dotations indiquées dans l’article 3.
Les votes seront établis selon ces critères, sous réserve que leur participation respecte les conditions
de participation au jeu :
- Cohérence de l’univers playmobil
- mise en scène des personnages
- créativité
A l’issue de ce vote, un classement sera établi afin de désigner l’ordre d’attribution des lots aux 25
gagnants.
Les lots gagnés ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces et devront être acceptés tels
quels. Les visuels des lots présents sur le site / page Facebook sont non contractuels.
Les gagnants seront contactés par e-mail.
ARTICLE 5. REMISE DES PRIX
Les gagnants seront avertis sous 5 jours ouvrés sur l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur le
questionnaire d'inscription au jeu (le participant est tenu d’indiquer son numéro de téléphone et
mail valide auquel on peut le joindre).
Dans l'hypothèse où le gagnant refuserait de prendre possession de son lot, celui-ci doit en avertir
par téléphone la société organisatrice. Dans ce cas le lot redeviendra la propriété de l'organisateur
qu’il pourra attribuer à des candidats suppléants tirés au sort. Dans l'hypothèse où personne ne
solliciterait le lot, ou le contact téléphonique et/ou mail s'avérait erroné, le lot redeviendrait la
propriété de l'organisateur. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude
des renseignements donnés lors de l'inscription avant de remettre le lot au gagnant. La société
organisatrice se réserve la possibilité d'annuler un gain voire la participation si le gagnant n'a pas
rempli correctement le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et
d'adresse, qu'il devra produire pour rentrer en possession de son lot. Par conséquent, il est
responsable de la modification de son adresse et numéro de téléphone ou de tout élément de son
adresse et il lui appartient en cas de déménagement ou changement de communiquer ses nouvelles
coordonnées. La société organisatrice (Jouet On Line – groupe king jouet) certifie avoir en sa
possession ou être titulaire d'un droit sur le lot mis en jeu et garantie la livraison au gagnant dudit
lot.
ARTICLE 6. DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est à titre gratuit et en intégralité mis à disposition des participants sur les sites du jeu, il pourra être à titre gratuit adressé par e-mail sur simple demande. Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous :
Jeu Internet « Créez votre univers Playmobil » Jouet On Line – ZA des Blanchisseries 38500 Voiron.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître FRADIN Huissier de 1, quai Jules Courmont 69002 LYON. La société organisatrice se réserve la possibilité pendant la durée du jeu de modifier les présentes conditions d'acceptation du règlement en fonction des modifications éventuelles des sites et de leur exploitation. A chacune de ces modifications, la société organisatrice avertira les membres des changements opérés. Toute modification donnera lieu à un nouveau dépôt du règlement chez Maître FRADIN. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si pour une raison quelconque, ou par force majeure, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la société organisatrice ou ses partenaires.
ARTICLE 7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois, tel n'est pas le cas pour le participant et qu'un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante huit heures suivant la date de participation du joueur au jeu, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Jeu Internet « Créez votre univers Playmobil » Jouet On Line – ZA des Blanchisseries 38500 Voiron
sur papier libre, une lettre de demande de remboursement, et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joints :
- une photocopie d'une pièce d'identité -un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
-une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3 mois)
- le nom
- la date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 EUR ttc par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Le remboursement a lieu dans la limite d'une participation pour chaque participation et les demandes doivent être faites séparément, par un courrier spécifique, pour chaque participation au jeu. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
- pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au jeu et compléter son bulletin de participation.
- pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement : sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.
ARTICLE 8. DROIT D'EXCLUSION
La participation au présent jeu impliquant l'acceptation pleine et entière du présent règlement, la société organisatrice pourra fermer le compte de tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette fermeture de compte pourra se faire à tout moment sur la période du jeu et sans préavis. De même, la société organisatrice pourra fermer sans préavis et à tout moment du jeu un compte présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au jeu. Le participant est informé que la société organisatrice ne peut utiliser les informations recueillies que dans le cadre de son objet social. Les partenaires de la société organisatrice dispose lui aussi d'un accès aux informations recueillies.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du jeu est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'exclure un joueur de sa participation au jeu, objet du présent règlement, en cas de non respect de sa part de l'une quelconque des dispositions du présent règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.
Ce jeu et sa promotion ne sont pas organisés ou sponsorisés par la société Facebook et ne saurait engager sa responsabilité. Chaque participant fournit des informations à la société organisatrice et non à la société Facebook.
La participation au jeu implique que le participant renonce à poursuivre la société Facebook pour quelque motif que ce soit dans le cadre du jeu « Créez votre univers Playmobil ». Aucune information concernant les participants n’est transmise à Facebook.
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.