REGLEMENT COMPLET DU JEU Noël Kinder
ARTICLE 1 - Société organisatrice
La société FERRERO FRANCE, société anonyme au capital de 15.394.608 euros, dont le numéro unique
d’identification est 602 018 897 RCS Rouen, dont le siège social est 18 rue Jacques Monod, 76130 Mont
Saint Aignan, organise, du 01/12/09 au 16/12/09, sur le site Internet http://www.kinder.fr un jeu
national gratuit sans obligation d’achat intitulé « Un Noël merveilleux avec Kinder !».
ARTICLE 2 - Participants
Ce jeu est ouvert à toute personne physique disposant d’un abonnement Internet et d'une adresse e-mail
valide, résidant en France (hors Corse, DOM et TOM).
Ne peuvent participer, les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus ainsi que le
personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe.
Toute participation d'un mineur au jeu suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité
parentale sur ledit mineur.
ARTICLE 3 - Principe du jeu
Il s'agit d'un tirage au sort accessible sur http://www.kinder.fr du 01/12/09 au 16/12/09.
Le tirage au sort effectué le 18/12/09 désignera un gagnant parmi les personnes ayant valablement rempli le
formulaire de participation.
Le jeu est annoncé sur http://www.kinder.fr et pourra être présent sur des sites partenaires de la société
organisatrice.
ARTICLE 4 - Présentation du lot
Le jeu est doté du lot suivant :
Si le gagnant a au moins un enfant âgé de 0 à 10 ans :
- Des cadeaux d’un montant total de 500€ maximum. Ce budget cadeau sera à répartir en fonction
du nombre d’enfants composant le foyer. Le gagnant devra établir une liste de cadeaux à choisir
auprès de l’enseigne de jouets qui lui sera communiqué par la société organisatrice.
- La venue du Père Noël au domicile des parents 2
- Un assortiment de produits Kinder et Ferrero conçus pour Noël d’une valeur de 60€ environ
Si le gagnant a uniquement un enfant mineur de plus de 10 ans :
- Des cadeaux d’un montant total de 500€ maximum. Ce budget cadeau sera à répartir en fonction
du nombre d’enfants composant le foyer. Le gagnant devra établir une liste de cadeaux à choisir
auprès de l’enseigne de jouets qui lui sera communiqué par la société organisatrice.
- Un assortiment de produits Kinder et Ferrero conçus pour Noël d’une valeur de 60€ environ
Si le gagnant n’a pas d’enfant :
- Un assortiment de produits Kinder et Ferrero conçus pour Noël d’une valeur de 60€ environ
La dotation sera attribuée dans les conditions précisées à l’article 6 et remises dans les conditions de
l’article 7.
ARTICLE 5 - Modalités de participation
Pour participer à l'opération, les participants doivent:
- Se connecter sur le site Internet http://www.kinder.fr, entre le 01/12/09 et le 16/12/09 inclus,
- S'inscrire en remplissant un formulaire de participation. Il est rappelé que le participant doit
obligatoirement saisir tous les champs du formulaire
- Valider sa participation.
Une inscription au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner.
Toutefois, le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses amis à s'inscrire au Jeu
pour obtenir une chance supplémentaire de gagner par ami parrainé ayant validé son inscription.
Chaque participant est autorisé à parrainer 5 amis.
Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses
e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur
envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de
l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires
des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du
participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le
participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à
l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
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Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale) est autorisée.
La participation est strictement nominative, et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudos ou avec des adresses mails différents ou encore pour le compte d'autres participants. Toute
participation multiple entrainera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation
immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Par ailleurs, la participation au jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et
personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du jeu et de ses procédures.
La société organisatrice exclura automatiquement du jeu tout participant déloyal qui aura utilisé, entre
autres, script, logiciels, « robot » ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation, sans
intervention physique.
ARTICLE 6 - Détermination du gagnant
Les participants ayant dûment complété leur formulaire d'inscription seront directement inscrits pour le
tirage au sort. Tout formulaire incomplet, illisible sera considéré comme nul.
Le tirage au sort effectué par la I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de Justice Associés à Bordeaux au
53 rue Théodore Gardère - 33000 Bordeaux, le 18/12/09, désignera le gagnant.
ARTICLE 7 - Remise du lot
Le gagnant sera contacté par téléphone de son gain, au numéro indiqué dans le formulaire de
participation.
Il ne sera attribué qu’un seul lot pat foyer (même nom, même adresse).
Le lot est nominatif, non commercialisable et ne peut être attribué ou cédé à d'autres personnes.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte,
ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement
contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La société organisatrice ne se substitue pas au vendeur initial des cadeaux. En conséquence, le gagnant
s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne la dotation
notamment leur état et leurs qualités.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par
d’autres dotations de valeur égale ou supérieure.
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ARTICLE 8 - Remboursement des frais de participation
Les participants peuvent demander le remboursement de leurs frais de participation, sur simple demande
écrite à l'adresse du jeu, avant le 16/01/10 (cachet de la poste faisant foi). A cet effet, les participants
devront joindre à leur(s) demande(s) leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète,
adresse électronique), ainsi qu'un RIB ou RICE.
Les frais de participation seront remboursés comme suit:
□ Connexion Internet nécessaire à la participation au jeu remboursée sur la base d’un forfait
correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique su la base de 0,21
euros TTC par minute en heure pleine et 0,07 euros TTC par minute en heure creuse depuis un poste fixe,
selon les tarifs France Telecom en vigueur, sur présentation d'une facture de téléphone précisant la date
et l'heure de connexion au jeu.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède au jeu à partir
d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à
l'appel, et uniquement dans ce cas.
Tout autre accès Internet au jeu se faisant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée,…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement au service du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site
http://www.kinder.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
□ Frais d'affranchissement de demande de remboursement des frais de connexion et/ou de règlement
complet, remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (base<20g).
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse), de la connexion Internet et
des frais d'affranchissement.
ARTICLE 9 - Demande présentant une anomalie
Toute demande de remboursement présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non
conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie) ne sera
pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
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ARTICLE 10 - Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter,
prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des
lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet http://www.kinder.fr d'interruption des
communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon
déroulement du jeu, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du
participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs
d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des
conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque
nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un
participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-
réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et le gagnant d'une partie. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu
et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou troubler le bon déroulement du
jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
ARTICLE 11 - Informatique et Libertés
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées feront l’objet d’un traitement informatique.
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet ou qui ne s’y sont pas
opposés peuvent être amenés à recevoir des communications commerciales de FERRERO France et ses
partenaires.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, les participants ainsi
que leur représentant légal s’ils sont mineurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition
des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à FERRERO France
– Service Consommateurs Jeu Kinder Noel – BP 58 - 76131 Mont Saint Aignan Cedex.
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Sauf opposition exercé à l’adresse ci-dessus, la société organisatrice se réserve le droit de publier sur tout
support de communication faisant la promotion du jeu, le nom, le prénom, la ville, le département du
gagnant.
ARTICLE 12 - Autorisation
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute
indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la
participation.
ARTICLE 13 - Règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet
déposé la SCP I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de Justice Associés à Bordeaux au 53 rue Théodore
Gardère - 33000 Bordeaux, ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes
les contestations relatives à l'interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Le règlement est consultable sur le site http://www.kinder.fr pendant toute la durée du jeu. Il peut être
également obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse du jeu, jusqu'au 18/12/09.
ARTICLE 14 - Adresse du jeu
FERRERO France
Jeu Kinder Noel
Service consommateurs
B.P.58
76131 MONT SAINT AIGNAN CEDEX