REGLEMENT COMPLET DU JEU KINDER TIC TAC NUTELLA 2019 « PARTAGEONS PLUS ENSEMBLE »
Du 1er mars au 31 octobre 2019
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La Société FERRERO FRANCE COMMERCIALE (ci-après dénommée « La Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital social de 13 174 330 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 803 769 827 et dont le siège social est situé au 18, rue Jacques Monod - 76130 Mont-Saint-Aignan, organise dans les magasins participants un jeu sans obligation d’achat intitulé « Partageons plus ensemble » (ci-après dénommé « le Jeu ») du 1er mars 2019 au 31 octobre 2019 inclus (ci-après « la Durée du Jeu »), et met en œuvre le Jeu avec l’assistance de l’agence TLC Marketing France, établie - 92 avenue de Wagram - 75017 Paris et agissant pour son compte.
Le présent règlement régit votre participation au jeu. En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent règlement.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
« Participant » : toute personne remplissant les conditions de l’article 5 et qui participe au Jeu ;
« La Société Organisatrice » : FERRERO FRANCE COMMERCIALE ;
« Le Jeu » : le présent Jeu intitulé « Partageons plus ensemble » ;
« Bons cadeaux » : deux bons pour une activité à deux permettant de profiter de la Dotation pour le gagnant, valable chez le partenaire de l’opération choisi ;
« Dotation » : une des 300 000 activités pour 2 personnes ;
« Code unique » : code inscrit à l’intérieur du pack porteur de l’offre ou obtenu sur simple demande via un formulaire disponible sur le site de l’opération, permettant de découvrir instantanément le gain sur le site de l’opération ;
« Le Site » : le site internet du Jeu www.partageonsplusensemble.fr ;
« Durée du Jeu » : du 01/03/2019 au 31/10/2019.
ARTICLE 3 – DATES DE L’OPERATION
L’offre sera disponible du 01/03/2019 au 31/10/2019 inclus en France métropolitaine (Corse incluse) via les produits porteurs, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants :
Les produits porteurs de l’offre détaillés dans l’article 5 du présent règlement ;
Environ 1000 publicités sur le lieu de vente dans les magasins participants ;
Le site internet du Jeu www.partageonsplusensemble.fr (ci-après dénommé « le Site ») ;
Les sites internet Ferrero ainsi que ceux des marques Kinder, Tic Tac et Nutella;
Les pages officielles Facebook, Instagram, Twitter de Kinder, Kinder Bueno, Tic Tac et Nutella ;
Tout autre support promotionnel jugé opportun par la marque pour relayer le Jeu (RP presse et/ou digital, prospectus ou affiches, publicité sur lieu de vente, publicité TV, RADIO, WEB type bannière, habillage, search…).
ARTICLE 5 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (état civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et l’agence TLC Marketing, et plus généralement de toutes les personnes ayant collaboré directement et/ou indirectement à la conception, l’organisation et la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe et des personnes vivant sous le même toit. Les personnes mineures de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à participer. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur Dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une justification écrite de l’âge à tout moment et de procéder à toutes les vérifications utiles, ainsi que de disqualifier tout participant qui n’aurait pas justifié de son âge exact.
La participation au Jeu est conditionnée par la possession d’un code unique qui peut être obtenu via 2 canaux :
par l’achat d’un produit Kinder, Tic Tac ou Nutella porteur de l’offre, au choix parmi les 55 références suivantes (selon disponibilité des produits en magasins) :
Kinder : Kinder Délice T10, T20; Kinder Choco Fresh T5 ; Kinder Pingui cacao T4, T6, T8 ; Kinder Pingui caramel T4; Kinder Pingui coco T4 ; Kinder Maxi King T3 ; Kinder Bueno lait T(2x1), T(2x2), T(2x3), T(2x5), T(2x6), T(2x8), T(2x10), T(2x12), T(2x15) ; Kinder Bueno white T(2x1), T(2x2), T(2x3), T(2x6), T(2x8), T(2x10), T(2x12) ; Kinder Country T2, T9, T10, T15, T(10x2), T(9x2) ; Kinder Maxi T2, T10, T11, T(11x2), T20, T18 ; Kinder Schoko Bons T125, T150, T225, T300, T330 T350, T465, T500, T750
Tic Tac : T200 menthe, T200 menthe intense, T200 duo citron vert/orange, T200 Mixers Cerise Cola
Nutella : pot 975g, Nutella B-ready T6, T10, T10x2 et T15
En cas d’achat d’un produit mentionné ci-dessus, le Jeu est limité à 4 participations par foyer (même nom, même adresse) et par adresse e-mail, pendant toute la durée du Jeu.
sur simple demande via le formulaire de demande de code disponible sur le site de l’opération.
Le Jeu est dans ce cas limité à 1 participation mensuelle par foyer (même nom, même adresse) et par adresse e-mail, dans la limite de (4) participations pendant toute la durée du Jeu.
La participation est strictement nominative, et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants. La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu et du présent Règlement. La Société Organisatrice exclura automatiquement du Jeu tout participant déloyal qui aura utilisé, entre autres, scripts, logiciels, « robot » ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation, sans intervention physique.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, le participant doit :
Acheter 1 produit porteur de l’offre avec un code unique à l’intérieur (parmi les références citées à l’Article 5 du présent règlement) ou effectuer gratuitement une demande de code unique via le formulaire de demande de code disponible sur le site de l’opération ;
Se rendre sur le Site du 1er mars au 31 octobre 2019 inclus;
Rentrer son code unique ;
Se connecter à son compte Partageons Plus Ensemble, ou créer un compte. Il est rappelé que les participants doivent obligatoirement saisir tous les champs du formulaire signalés par un astérisque (*) ; Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le Règlement du Jeu » ;
Cliquer sur le bouton « JOUER » ;
Découvrir immédiatement si c’est gagné ;
Si c’est gagné, Sélectionner le binôme de son choix (parmi les 4 binômes cités à l’Article 8 du présent règlement)
Choisir le partenaire souhaité parmi la liste disponible, renseigner les informations concernant les 2 bénéficiaires de la Dotation et télécharger ou imprimer les bons.
Si c’est perdu, le participant est invité à rejouer selon les conditions de participation citées à l’Article 5 et 7.
Toute participation incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucun gain.
ARTICLE 7 – MODALITES DU JEU
Le Jeu repose sur un principe d’instants gagnants ouverts.
Le Jeu comportera 300 000 instants gagnants ouverts prédéterminés aléatoirement entre le 1er mars et le 31 octobre 2019 inclus pour gagner l’une des dotations mises en jeu et déposées auprès d’un huissier de justice tel qu’indiqué à l’Article 17 du présent règlement.
Un instant gagnant est défini par une date, heure, minute et seconde ; à ce moment précis, une Dotation est mise en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la Dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la Dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la Dotation mise en jeu. Au cas où plusieurs participations interviendraient lors du même instant, seule la première participation enregistrée par le serveur permettra au participant de gagner la Dotation mise en jeu pour cet instant gagnant.
Une fois le code unique rentré, le formulaire de participation complété et la participation validée, la plateforme de Jeu vous annonce immédiatement si vous avez gagné ou perdu par instant gagnant l’une des 300 000 dotations mises en jeu.
ARTICLE 8 – DOTATIONS MISES EN JEU
Le Jeu est composé de 300 000 instants gagnants :
300 000 activités à 2 d’une valeur moyenne comprise entre 20€ et 40€ en fonction de l’activité choisie. Les bons cadeaux donnent droit à une activité à deux au choix, utilisable en une seule fois, auprès d’un réseau de plus de 600 partenaires en France métropolitaine (Corse incluse), valable jusqu’au 30/06/2020 inclus. La liste des partenaires est susceptible d’évolution. Dotation non-commercialisée.
Les binômes proposés pour effectuer l’activité à 2 sont les suivants :
Entre frère et sœur / Entre sœurs / Entre frères (2 enfants)
Entre parent et enfant (1 adulte et 1 enfant)
Entre grand-parent et petit-enfant (1 adulte et 1 enfant)
Entre amis (2 adultes)
En cas de plusieurs participations gagnantes, un binôme déjà choisi ne pourra pas faire l’objet d’un nouveau choix.
La valeur indiquée pour les dotations correspond aux prix publics TTC couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Le gagnant ne pourra prétendre en aucun cas obtenir la contre-valeur en espèces de la Dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Toute dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée dans le présent règlement. Elle ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la dotation consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le Jeu. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice, telles que prévues à l’article 9 du présent règlement. Les éventuelles réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la mise à disposition du gain ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
La Société Organisatrice ne sera pas en mesure d’envoyer les bons cadeaux par e-mail au bénéficiaire si celui-ci donne des informations erronées lors de sa participation. TLC Marketing et la Société Organisatrice ne pourront en être tenus pour responsables.
Une fois les 2 bons cadeaux créés, le choix du partenaire est définitif et le code unique est désactivé. Les coordonnées du partenaire choisi sont inscrites sur les bons cadeaux. Ni TLC Marketing, ni la Société Organisatrice ne pourra modifier le partenaire choisi et les bons cadeaux.
Les bons cadeaux sont inchangeables et valables jusqu’à la date indiquée sur ces derniers, soit le 30/06/2020 inclus.
Les bons cadeaux sont nominatifs. Les partenaires pourront demander aux bénéficiaires une pièce d’identité pour vérification avant toute réalisation de l’activité.
ARTICLE 9 – MODALITES DE REALISATION DES ACTIVITES CHEZ LES PARTENAIRES
9.1. Liste des partenaires
La liste des activités et des partenaires peut varier au cours de l’opération. Elle est disponible du 01/03/2019 au 31/10/2019 inclus sur partageonsplusensemble.fr. La liste des partenaires avec leurs coordonnées détaillées est consultable grâce au code unique. Sans code unique, les participants ne pourront voir que la liste des activités et leur contenu.
TLC Marketing s’efforce de tenir à jour cette liste régulièrement. Toutefois, ni la Société Organisatrice, ni TLC Marketing ne peuvent être tenus responsables en cas d’inexactitude d’une information.
Les établissements partenaires se réservent le droit de modifier leurs tarifs pour les personnes souhaitant acheter des entrées aux activités pour accompagner les gagnants, les horaires et disponibilités promotionnelles au cours de l’opération (par exemple, jours fériés, vacances scolaires, fermeture annuelle ou exceptionnelle). Le bénéficiaire devra vérifier ces informations avec les coordonnées du partenaire inscrit sur les bons cadeaux.
TLC Marketing a organisé son réseau de partenaires en France métropolitaine (Corse incluse) afin de répondre au plus grand nombre de demandes. Néanmoins, TLC Marketing ne peut garantir au bénéficiaire la présence, dans la liste des partenaires, d’un partenaire à proximité de son domicile. Par conséquent, en fonction de leur localisation géographique, certaines personnes souhaitant bénéficier de leur activité pourraient être amenées à effectuer un déplacement à leur charge.
9.2. Utilisation des bons cadeaux chez le partenaire
Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous par téléphone à l’avance directement avec le partenaire, en spécifiant qu’il est détenteur de 2 bons cadeaux « partageons plus ensemble » pour 2 (deux) personnes. Il devra vérifier la disponibilité, les conditions d’accès (par exemple l’âge ou la taille minimum), les limitations d’utilisation des bons cadeaux indiquées par le partenaire (notamment l’âge ou le nombre de personnes pouvant réaliser l’activité en même temps) et réserver l’activité. L’utilisation des bons cadeaux est soumise aux disponibilités des partenaires de l’offre.
Si le bénéficiaire des bons cadeaux, après avoir pris et confirmé un rendez-vous avec l’un des partenaires, ne se présentait pas le jour de son rendez-vous sans en avoir averti le partenaire au minimum 48 heures à l’avance, ses bons cadeaux ne seraient alors plus valable chez ce partenaire ni chez aucun autre partenaire de l’offre. La date et l’horaire du rendez-vous sont soumis à la disponibilité du partenaire choisi. Certaines activités ne sont possibles qu’à certaines périodes de l’année. 2 bons cadeaux maximum seront acceptés par groupe de réservation et par partenaire. Pour chaque partenaire 2 bons cadeaux maximum par foyer seront acceptés.
Aucun partenaire n’acceptera un bon cadeau sur lequel figurent le nom et les coordonnées d’un autre partenaire. Il en sera de même si un bénéficiaire ne respecte pas l’une des limitations d’utilisation du bon cadeau indiquée par le partenaire (âge, nombre et binôme pouvant réaliser l’activité).
Les bénéficiaires de l’offre doivent se présenter avec les 2 bons cadeaux imprimés et doivent les remettre au partenaire choisi afin de profiter de l’activité.
Chaque bon cadeau ne sera valable qu’une seule fois (selon les conditions indiquées sur le bon). Les bons illisibles, abîmés, scannés ou photocopiés ne seront pas acceptés. Il en sera de même si le bénéficiaire se présente uniquement avec son e-mail de confirmation.
9.3. Réglementation des partenaires et limites
Les frais et les dépenses engagés par les gagnants ne seront pas pris en charge, hormis ceux préalablement cités. Toute demande additionnelle non comprise dans l’offre (restauration, équipement, durée supplémentaire, etc.) sera à la charge financière exclusive du bénéficiaire de l’offre. De même, pour toute réalisation non comprise dans cette offre ou toute réalisation d’activité supplémentaire, le bénéficiaire se verra appliquer les prix fixés chez le partenaire.
La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité vis-à-vis des contre-indications et conditions indiquées par le partenaire. Au préalable, le bénéficiaire devra se renseigner sur les contre-indications et conditions.
L’offre « partageons plus ensemble » n’est pas cumulable avec d’autres promotions et avantages des partenaires.
9.4 Autorisation d’exploitation de l’image des participants via le #partageonsplusensemble
Les participants auront la possibilité de partager leurs photos de l’activité réalisée via le #partageonsplusensemble.
Les participants ayant relayé des photos via ce biais sont informés que leur image et leur prénom ou pseudonyme pourront être utilisés sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication.
En conséquence, les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur image pour toute exploitation promotionnelle ou informative liée à l’Offre « Partageons plus ensemble », selon les modalités définies dans le présent règlement.
A cet égard, chaque participant partageant une photo avec le #partageonsplusensemble autorise expressément la Société Organisatrice, ses ayants-droits et toutes les sociétés affiliées du Groupe Ferrero à reproduire, représenter et adapter les photographies sous toute forme, par tout procédé connu ou inconnu, et sur les supports Internet, réseaux sociaux notamment Facebook et Instagram, les supports de communications internes, institutionnelles et journalistiques, pour l’ensemble de l’Europe, excepté dans le cas d’une diffusion sur les réseaux online pour laquelle la cession est mondiale.
La présente autorisation est consentie à titre gracieux et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la photographie et pour le monde entier compte tenu du caractère transfrontalier d’Internet.
Elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que le gain remporté.
ARTICLE 10 – VERIFICATION DES PARTICIPATIONS
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier par tous les moyens que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes au présent règlement entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de sa dotation. Toute fausse déclaration entraine automatiquement l’élimination.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne ayant commis une fraude ou tentative de fraude, ou ayant troublé le bon déroulement du Jeu ou qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu ne seront pas remboursés.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la Dotation effectivement et valablement gagnée. Elle ne pourra en aucun cas être responsable d’un quelconque dommage lié à la jouissance de la Dotation. En effet, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature que ce soit qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la Dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation ; ce que le gagnant reconnaît expressément. En outre, la Société Organisatrice ne pourrait en aucun cas être tenue responsable du délai de mise à disposition de la Dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la Dotation.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans les supports promotionnels du Jeu. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. Elles ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela, une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, La Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncées dans le règlement du Jeu et dans les supports promotionnels accompagnant le présent Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des confirmations sur le gain de la dotation).
ARTICLE 13 – FRAUDE
Toute tentative de fraude, de quelque nature qu’elle soit, de la part d’un participant conduirait La Société Organisatrice à exclure la participation du participant mal intentionné, qui ne pourrait alors en aucun cas prétendre au bénéfice du présent Jeu ou d’une quelconque compensation. De même, seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youmail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.).
ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel concernant les participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des participations, les opérations de contrôle et de validation de la participation ainsi que la remise des dotations. En participant à l’opération, le participant consent au traitement précité. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles. Ces données sont exclusivement destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, RCS ROUEN 803 769 827 (La Société Organisatrice), responsable de traitement et à son prestataire, la société TLC Marketing agissant pour le compte de La Société Organisatrice pour le traitement des données personnelles. L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des participants. Le participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec la Société Organisatrice concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Les données personnelles collectées seront traitées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies précédemment et ce jusqu'à ce que le participant exerce son droit d’opposition ou de limitation du traitement des données le concernant, sauf dispositions légales imposant une obligation de conservation plus longue.
Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à la prise en compte des participations, à la gestion de l’opération et l’attribution des dotations, le participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l’opération entraine l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou l’annulation de l’attribution de sa Dotation.
ARTICLE 15 – DEPOT DE COOKIES
Si le consentement de l’utilisateur est requis pour le dépôt de cookies sur son ordinateur, votre consentement est nécessaire pour l’utilisation et le stockage des données à caractère personnel vous concernant et qui seront fournies par les cookies.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en mettant à jour vos paramètres de cookies et/ou en écrivant à l’adresse suivante privacy.fr@ferrero.com.
Pour plus d’informations sur l’objet et la portée du traitement des données, ainsi que pour connaître vos droits à cet égard et paramétrer les options de manière à protéger votre confidentialité, veuillez consulter notre politique en matière de cookies sur le site www.partageonsplusensemble.fr.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice pourra, à tout moment et sans notification préalable, décider de prolonger ou d’annuler tout ou partie du dispositif du Jeu en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement, sera mis en ligne sur le Site et sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 17 du présent règlement.
ARTICLE 17 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
11.1 Le présent règlement est déposé chez Maître MANCEAU, Huissier de Justice dont l’étude est soumise 130 rue Saint-Charles 75015 Paris.
11.2 Ce règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande pendant la Durée du Jeu à l'adresse postale suivante : TLC Marketing – « Partageons plus ensemble » – 92 avenue de Wagram – 75017 Paris (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute question d'interprétation et/ou d'application du présent règlement, et/ou toute question non prévue aux présentes et qui viendrait à se poser dans le cadre du Jeu, devra être transmise à la Société Organisatrice, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de clôture du Jeu telle qu’identifiée aux présentes (cachet de La Poste faisant foi). Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’huissier dépositaire du présent règlement, dans le respect du droit en vigueur. Aucune contestation ou réclamation relative à ce Jeu ne sera prise en considération passé le délai indiqué ci-avant.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
Le Jeu et le présent règlement sont soumis aux dispositions du droit français.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse de son siège social telle que visée à l’article 1 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Jeu. Toute contestation sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents en application des dispositions du code de procédure civile français.
