REGLEMENT DU « GRAND CONCOURS
NOS DELICIEUX MOMENTS »
1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU « GRAND CONCOURS « NOS DELICIEUX MOMENTS »
La société FERRERO FRANCE, société anonyme au capital de 15.394.608 euros, dont le numéro unique d'identification est 602 018 897 RCS Rouen et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan – France (ci-après "FERRERO FRANCE"), organise du 20 décembre 2013 au 15 janvier 2014 inclus, un concours sans obligation d'achat accessible sur le site www.nosdelicieuxmoments.fr.
2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU « GRAND CONCOURS NOS DELICIEUX MOMENTS »
2.1 Acceptation du présent règlement
Toute participation au Concours implique de la part des participants l'acceptation sans réserve des stipulations du présent règlement dans leur intégralité. En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux participants de s'abstenir de participer au Concours.
FERRERO FRANCE sera contrainte d'écarter la participation de tout participant ne respectant pas intégralement le présent règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement la disqualification du participant.
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l'application ou de l'interprétation du présent règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par FERRERO FRANCE. En outre, toute contestation relative au Concours ne pourra être prise en compte au-delà d'un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de fin du Concours.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications à tout moment par FERRERO FRANCE. Chaque modification prendra la forme d'un avenant qui sera publié sur le site Internet www.nosdelicieuxmoments.fr dans les mêmes conditions que le présent règlement.
2.2 Accès au « GRAND CONCOURS NOS DELICIEUXMOMENTS »
Le Concours n'est accessible par tout participant qu'en répondant aux conditions énoncées au présent article 2.2. Il n'est pas possible de participer au Concours autrement qu'en suivant les étapes décrites à l’article 3.1 ci-dessous.
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique parente d’au moins un enfant âgé de 0 à 12 ans, résidant en France métropolitaine, Corse incluse.
Dans le cas contraire, l'attribution de la dotation ne pourra être considérée comme valable.
Lors de la participation au Concours, certaines données à caractère personnel sont transmises à FERRERO FRANCE, dans les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessous.
Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen ne pourra être prise en compte : la participation au Concours ne peut avoir lieu que sur le site www.nosdelicieuxmoments.fr dans les conditions de l’article 3.1.
La participation au Concours est expressément interdite au personnel de FERRERO FRANCE, de ses filiales et de ses sociétés affiliées, de l'agence organisatrice du Concours (salariés et dirigeants), à leurs partenaires commerciaux et leurs prestataires, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, parents ou alliés vivant sous le même toit).
La participation au Concours est nominative et strictement personnelle, les pseudos ne seront pas considérés comme valides. Tout participant s'interdit d'y participer sous un autre nom que le sien ou pour le compte de quelque tiers que ce soit.
FERRERO FRANCE refusera les participations qui ne seraient pas conformes, c'est-à-dire qui seraient incomplètes, illisibles, dont les informations seraient incompatibles avec une participation au Concours, remis après la date limite indiquée ci-dessous ou sous une autre forme que celle prévue au présent.
3 - DÉROULEMENT DU « GRAND CONCOURS NOS DELICIEUX MOMENTS »
3.1 Mécaniques du concours
Afin de pouvoir participer au Concours, le Participant devra se rendre sur le site www.nosdelicieuxmoments.fr entre le 20 décembre 2013 et le 15 janvier 2014.
Sur la page d’accueil, le Participant devra cliquer sur l’encart « Publiez maintenant » pour avoir accès au formulaire de participation.
Chaque participant sera invité à remplir le formulaire de participation en entrant son nom, son prénom, son courriel, et devra cocher la case d’acceptation du règlement et de validation de sa participation au concours.
Chaque Participant devra accepter les conditions d’utilisation du site www.nosdelicieuxmoments.fr.
Le Participant devra publier des photos et/ou des vidéos montrant un moment de complicité vécu avec son ou ses enfants.
Tout participant doit correctement remplir les différents champs proposés, notamment nom, prénom, adresse mail, Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes et/ou envoyées après la date du 15 janvier 2014 à 24H sera considérée comme nulle.
Pour que les photos et/ou les vidéos soient prises en compte, les participants doivent respecter les contraintes suivantes :
Les moments de complicité (photos et/ou films)doivent être entre les parents et leur(s) enfant(s),
La complicité peut être vécue en toutes situations et lieux,
Seulement les photos avec au moins un adulte dans la photos ou la vidéo seront prise en compte,
Les Enfants de la photo ou de la vidéo devront avoir entre 0 – 12 ans,
Enfants seules ou avec autres enfants ne seront pas considérées comme des contributions valides à la participation du concours.
Par ailleurs, FERRERO FRANCE se réserve le droit de refuser tout contenu :
- dont la qualité serait jugée insuffisante pour être exploitée (- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- portant atteinte à l’intégrité des enfants ;
- - portant atteinte aux droits des tiers tels qu’aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit d’auteur, au droit à l’image, etc.
FERRERO FRANCE n’est en aucun cas tenue de publier les propositions des participants et se réserve le droit de ne pas diffuser. La décision de FERRERO FRANCE de ne pas mettre en ligne les propositions ne saurait engager sa responsabilité.
3.2 Règles générales de participation
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
FERRERO FRANCE s'engage à respecter l'égalité des chances entre tous les participants au Concours.
FERRERO FRANCE se réserve expressément la possibilité d'écourter, de prolonger, de suspendre, d'interrompre ou d'annuler le Concours pour quelque motif que ce soit, sans droit à quelque contrepartie que ce soit au profit des participants.
4 - EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE FERRERO FRANCE
La participation au Concours est effectuée sous la seule responsabilité du participant.
Ainsi, FERRERO FRANCE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Concours, en particulier en cas d'incident de quelque nature et de quelque origine que ce soit, par exemple affectant l'accessibilité du site www.nosdelicieuxmoments.fr et/ou du Concours qui rendrait impossible toute participation au Concours.
En outre, FERRERO FRANCE ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus informatique ou de tout dommage causé au matériel informatique du participant du fait de la navigation sur Internet. Il appartient à chaque participant de prendre ses dispositions pour protéger ses données personnelles et son matériel informatique contre toute tentative d'intrusion ou de contamination.
Les participants s'engagent à communiquer à FERRERO FRANCE des coordonnées exactes et à jour. En outre, FERRERO FRANCE ne verra pas sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où les colis seraient endommagés lors du transport. De manière générale, FERRERO FRANCE ne sera pas responsable du bon acheminement des lots vers le domicile des participants, ce que ces derniers reconnaissent expressément.
Chaque participant prendra à sa charge les éventuels frais de douane qui seraient appliqués en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il réside.
5 - DESIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
5.1 Descriptif des dotations
Les dotations suivantes seront attribuées aux 10 gagnants du Concours qui seront désignés dans les conditions de l’article 5.2 :
1er prix (Prix du Grand Jury) ( pour une photo + 1 vidéo) :
2 séjours Escapade en famille d’une valeur unitaire de 169,90 euros + 2 colis contenant 5 Kinder Chocolat T16 d’une valeur unitaire de 12 ,50 euros,
2ème prix ( Prix du Grand Jury) ( pour 2 photos + 2 vidéos) :
2 cadre numérique d’une valeur unitaire d’environ 40 euros + 2 colis contenant 5 Kinder Chocolat T16 d’une valeur unitaire de 12 ,50 euros,
3 eme prix Prix du Grand Jury) ( pour 2 photos + 2 vidéos) :
2 colis contenant 10 Kinder Chocolat d’une valeur unitaire de 25 euros.
La valeur des lots ci-dessus est celle couramment constatée en France ou estimée à la date de rédaction du règlement. Elle est mentionnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
Ces lots ne peuvent ni donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni faire l'objet d'une conversion pécuniaire. FERRERO FRANCE refusera tout échange de tout ou partie d'un lot contre tout autre objet de quelque nature que ce soit.
Il est expressément prévu qu'en cas de force majeure ou en cas d'indisponibilité d'un lot pour des motifs qui lui sont étrangers, FERRERO FRANCE pourra valablement remplacer les lots annoncés dans le présent règlement par des lots d'une valeur équivalente.
5.2 Désignation des gagnants
Les Jurys
1 jury désignera successivement les 10 gagnants Le Grand Jury composé de 6 collaborateurs de FERRERO France.
Les étapes de sélection
Parmi toutes les propositions reçues entre le 20 décembre 2013 et le 15 janvier 2014, le Grand Jury choisira les 10 gagnants du Grand Concours Nos Délicieux Moments.
La délibération du Grand Jury se déroulera entre le 16 et le 21 JANVIER 2014.
Le Grand Jury sélectionnera 5 photos et 5 vidéos parmi toutes les contributions retenues valables.
Critères de sélection
Chaque Jury portera une attention particulière aux critères suivants :
Le respect du thème (complicité entre parents et enfants) et des autres conditions de validité définies à l’article 3.1,
L’authenticité du moment de complicité présenté,
La présence des parents et des enfants dans les photos et les vidéos.
Dans tous les cas, les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Un seul lot sera attribué par participant (même nom, et même adresse électronique).
FERRERO FRANCE se réserve le droit de procéder à des vérifications concernant l'identité et le domicile des participants. FERRERO FRANCE pourra ainsi solliciter la communication de tout document justificatif (facture de téléphone, facture d'électricité, etc.)
Les participants acceptent le fait que toute fausse information relative à leur identité et/ou leur domicile entraînera automatiquement la nullité de leur participation au Concours et de l'attribution du lot en cas de gain.
5.3 Délivrance des lots
Les gagnants seront avertis par email le 22 janvier 2014, à l’adresse email indiquée dans le formulaire mentionné à l’article 3.1 du présent règlement, par FERRERO FRANCE.
Ils devront en retour à cet email, communiquer à FERRERO France, leurs adresses postales pour recevoir leurs lots, conformément à ce qui est indiqué dans la paragraphe qui suit.
Les gagnants désignés par le Choix de Grand Jury recevront dans les 90 jours suivants, son lot par envoi postal, à l’adresse indiquée dans le formulaire mentionné à l’article 3.1 du présent règlement.
Il est expressément indiqué qu'en aucune manière FERRERO FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où le lot ne pourra être remis aux participants en raison de la communication d’une adresse email ou de domiciliation erronée. Il appartient aux participants de vérifier que les adresses email et de domiciliation communiquées sont exactes.
6 - DÉPÔT LÉGAL DU RÈGLEMENT
Le présent règlement, et possibles avenants, du Concours est déposé chez Maître Miroux, Huissier de justice à Rouen (76), au sein du cabinet SCP CHAVOUTIER MIROUX DILLENSIGER BECKMANN, situé au 5 rue Jean Lecanuet - BP 594 - 76000 ROUEN.
Il peut également être consulté en ligne et imprimé à l’adresse :
Le règlement peut également être adressé gratuitement et sur simple demande à toute personne qui le souhaite, sous réserve d'en formuler la demande par écrit avant la fin du Concours à l'adresse suivante :
FERRERO France
Service communication
18, rue Jacques Monod
76130 Mont Saint Aignan – France
La demande de remboursement des frais d'envoi de la demande du règlement complet sera effectuée sur la base du tarif lent en vigueur en France (inférieur à 20g). Elle devra être faîte en même temps que la demande du règlement complet.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
7 - CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de FERRERO FRANCE, consistant notamment dans les données relatives aux participants au Concours, seront réputées avoir force probante à l'occasion de tout différend ou tout litige relatifs au Concours.
Les participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par FERRERO FRANCE dans le cadre de l'organisation du Concours.
8 - LOI APPLICABLE
Sauf disposition législative contraire applicable, l'organisation du Concours et sa participation relèvent de la législation française applicable aux concours.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Sauf disposition légale contraire, tout litige relatif au Concours et au présent règlement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies par FERRERO FRANCE auprès des participants dans le cadre du Concours sont collectées et traitées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données collectées lors de la participation au Concours sont celles renseignées par les participants dans le cadre du formulaire de participation complété sur le site www.nos delicieuxmoments.fr à savoir :
- leurs informations basiques (nom, prénom),
- adresse email.
Ces données à caractère personnel ne seront utilisées par FERRERO FRANCE qu'aux fins d'organisation du Concours et de promotion du Concours, ainsi qu'aux fins de promotion des produits KINDER CHOCOLAT. Ces données ne seront pas transmises à des tiers ni exploitées à d'autres fins sans le consentement exprès des participants.
Tous les participants au concours disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à :
FERRERO France
Service communication
18, rue Jacques Monod
76130 Mont Saint Aignan – France
10 - FORCE MAJEURE
FERRERO FRANCE ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française classique (à savoir tout élément extérieur, imprévisible et irrésistible pour la partie qui s'en prévaut), le Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Dans une telle hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux participants.
De manière générale, FERRERO FRANCE se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis, d'interrompre le Concours, de le proroger, de l'écourter, de le modifier ou de l'annuler si les circonstances l'exigent. Dans ce cas, la responsabilité de FERRERO FRANCE ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Concours sont la propriété exclusive de FERRERO FRANCE ou de ses ayants-cause.
En vertu des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction ou de représentation des éléments composant le Concours, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse et préalable de FERRERO FRANCE est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
