Règlement du jeu-concours Kadolis n°176313 Lot principal gagné : 2 chambres bébé (289 euros).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Chambre Kadolis 2013 »
Article 1. ORGANISATION
La SARL KADOLIS, au capital de 134 015 €uros, inscrite au RCS d’Angers sous le Numéro
494 103 484, dont le Siège Social se trouve Chemin de la salette, 49240 Avrillé, France,
organise du 4 février 2013 au 15 février 2013 sur internet uniquement un jeu gratuit et
sans obligation d'achat dénommé :
"Chambre Kadolis 2013".
Ce jeu est accessible sur le site www.kadolis.com
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet
l'accès font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne âgée de 18 ans ou plus,
résidant en France.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats qui auront reçu un e-mailing, devront remplir un formulaire de
participation en ligne en y indiquant leur genre, nom, prénom, coordonnées complètes (ville,
adresse, Code Postal, téléphone et adresse e-mail) accessible depuis l’e-mail reçu ou se
connecter sur le site: http://www.kadolis.com, remplir un formulaire de participation en ligne
à compléter en y indiquant leur genre, nom, prénom, coordonnées complètes (ville, adresse,
Code Postal, téléphone et adresse e-mail).
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet. La participation est limitée à une seule inscription par
personne (même adresse e-mail). Le participant qui tenterait malgré tout de participer
plusieurs fois en utilisant plusieurs adresses e-mail ou plusieurs identités,ou en ayant recours à
tout autre moyen en vue de s'enregistrer à plusieurs reprises, serait disqualifié.
La participation au concours implique l'acceptation complète du présent règlement.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Kadolis chemin de la salette ZA Lagarde bat1 – 49240 Avrillé.
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REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Chambre Kadolis 2013 »
Toutefois, à la fin du formulaire d'inscription, le participant peut obtenir des participations
supplémentaires au tirage au sort en transmettant une invitation à 1 jusqu'à [NBAMIS]
ami(e)s via le bouton « inviter un ami ». Pour chaque ami qui s'inscrit au concours, l'invitant
obtient une participation supplémentaire pour le tirage au sort final. Le participant envoie
l'invitation à ses amis et à ses connaissances sous sa propre responsabilité et doit donc
s'assurer qu'il dispose de l'autorisation nécessaire de la part des destinataires pour utiliser leur
adresse e-mail à cet effet. Sur le site, les organisateurs offrent aux participants la possibilité
d'envoyer une invitation à l'aide d'une page spécialement prévue à cet effet. Les données du
destinataire seront uniquement utilisées pour l'envoi du message. Pour participer au concours,
le destinataire doit compléter lui-même ses données via le formulaire d'inscription prévu à cet
effet.
La participation au jeu sera validée seulement si le participant rempli de façon complète le
formulaire de participation. Le simple envoi d'une adresse e-mail ne sera pas considérée
comme participation au jeu.
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 15 février 2013 par M. Vladimir Swistunow, gérant
de la Sté Kadolis pour désigner les 2 GAGNANTS parmi les participants du jeu en ligne
ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les gagnants au jeu autorisent la Société Kadolis à publier leurs noms sur Internet.
La liste comportant le nom des gagnants sera affichée sur le site à la fin du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge
du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée)
sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera
considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Article 4. LES LOTS
1er Prix : Une chambre Kadolis (Easy ou Monceau) Lit + tiroir + table à langer 3
coloris au choix. Valeur 289 €
2nd Prix : Une chambre Kadolis (Easy ou Monceau) Lit + tiroir + table à langer 3
coloris au choix. Valeur 289 €
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot
seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Kadolis chemin de la salette ZA Lagarde bat1 – 49240 Avrillé.
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REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Chambre Kadolis 2013 »
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Kadolis se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain
au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un
jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait
encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au
transport des lots attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) sont
endommagé(s) en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à
la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant
la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même-mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet : http://www.kadolis.com
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des gagnants.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au lot qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
De même que les inscriptions avec des e-mails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes
vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application
du présent article.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque gagnant sera prévenu directement par l'organisateur du jeu par e-mail du lot qu'il aura
gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées
lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société
organisatrice font foi.
Kadolis chemin de la salette ZA Lagarde bat1 – 49240 Avrillé.
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Article 7. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès
de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment,
ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande à l’adresse du jeu, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06
Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret
n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès
(art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées
les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques
ou périmées.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera
dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce
tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Kadolis- chemin de la
salette ZA Lagarde bat1 – 49240 Avrillé.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires
d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Kadolis chemin de la salette ZA Lagarde bat1 – 49240 Avrillé.
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REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Chambre Kadolis 2013 »
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur
(0.51 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Kadolis- chemin de la
salette ZA Lagarde bat1 – 49240 Avrillé, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de
règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE / FORCE-MAJEURE /
PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y
sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant
vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société
organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable express, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre
le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption
ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés
seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se
réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle
le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une
raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si
le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour
son inscription, etc…).
Kadolis chemin de la salette ZA Lagarde bat1 – 49240 Avrillé.
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REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Chambre Kadolis 2013 »
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience
n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une
inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation
d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard
jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou
de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Kadolis chemin de la salette ZA Lagarde bat1 – 49240 Avrillé.
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REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Chambre Kadolis 2013 »
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites
dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé
le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à
obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son
ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité
de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer
la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra
toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie,
inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève,
remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage
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REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Chambre Kadolis 2013 »
des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les
moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui
auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même
émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie
du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée
avant le [DATE], le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
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