Article 1 : RAISON SOCIALE
La société ECKES GRANINI France (ci-après désignée la « Société Organisatrice » ou la « Société ECKES GRANINI FRANCE»), au capital de 20 000 000,00 euros, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro B 440 018 059 dont le siège social est situé BP 103 – ZI RIMSDORF - 67269 Sarre-Union, organise sur le site www.joker.fr du 16/08/2010 à 00h01 min au 16/11/2010 à 23h59 min inclus, un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé : « 1 AN DE JOKER » (ci-après désigné indifféremment « l'Opération » ou le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Le règlement du jeu peut uniquement être consulté sur le site www.joker.fr.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce Jeu, gratuit sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des emballages et supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
Il est également interdit à tous les salariés de la société ECKES GRANINI France ainsi qu’à leur conjoint.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une attestation d’emploi ou une attestation de l’ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant aux gagnants, prouvant leur non-appartenance à l’une des catégories ci-dessus.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est limité à une seule participation par jour et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail, même adresse IP).
Toute participation incomplète, illisible, postée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : LOTS
Ce jeu est doté de 93 lots à INSTANTS GAGNANTS OUVERTS :
•93 lettres de 47 BR* d’une valeur totale de 117.50 € (soit 47 BR de 2.50 € à valoir sur un prochain achat de produits Joker).
Valables sur l’ensemble des produits de la marque Joker. Chaque BR sera valable jusqu’au 31/12/2011.
*source : KANTAR CAM 21 mars 2010 => 47,2L de jus de fruits sont consommés en moyenne par foyer français et par an.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU JEU
Ce Jeu se déroulera du 16 août 2010 au 16 novembre 2010 inclus et sera communiqué via PLV en magasins et via le site Internet www.joker.fr.
Pour jouer, les participants doivent se connecter au site www.joker.fr entre le 16.08.10 à 0h01 et le 16.11.10 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) et de suivre les instructions de participation.
Le jeu fonctionne sur le principe d’Instants Gagnants ouverts.
L’internaute peut donc gagner instantanément l’un des 93 lots suivants en s’enregistrant au jeu :
•93 lettres de 47* bons de réductions d’une valeur totale de 117.50 € (soit 47 BR de 2.50 € à valoir sur un prochain achat de produits Joker).
Valables sur l’ensemble des produits de la marque Joker. Chaque BR sera valable jusqu’au 31/12/2011.
*source : KANTAR CAM 21 mars 2010 => 47,2L de jus de fruits sont consommés en moyenne par foyer français et par an.
Une fois l’inscription au jeu finie (Prénom + Nom + adresse complète + mail enregistrés) et sa participation validée, l’internaute est instantanément informé s’il a gagné (ou pas) l’une des 93 lettres de 47 BR mises en jeu (ce gain dépendra de sa participation au cours d’un instant gagnant ou non):
1.S’il a gagné, il est informé par mail de son gain et des modalités de réception de la dotation.
2.S’il a perdu, il lui est proposé de retenter sa chance au jeu dès le lendemain.
Les instants gagnants sont ouverts. À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra attribuer la dotation correspondante. Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l’opération et déposés chez Maître Manceau, Huissier de justice à Paris 15ème, dépositaire du règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du jeu.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse, même adresse IP), définie par son adresse e-mail. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS
A la fin de sa participation, l’internaute gagnant est instantanément informé par email du lot gagné.
La société organisatrice fera parvenir les lots sous 4 à 6 semaines, à compter de la date du gain, par courrier postal.
Les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la société organisatrice aux prestataires responsables de la livraison des lots, qui s’engagent à ne les utiliser qu’à cette seule fin.
ARTICLE 7 : COORDONNÉES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de ses participations et de ses gains.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou s’il ne s’est pas conformé aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 8 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.joker.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessous, au remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au jeu, sur la base d’une communication téléphonique de 5 minutes au prix d’une communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (base forfaitaire de 0.21 € TTC [la première minute indivisible à 0.11 € puis la minute supplémentaire à 0.02 €, soit les cinq minutes à 0.21 €] pour la France métropolitaine).
A cet effet le participant devra joindre à sa demande écrite
•son nom ;
•son prénom ;
•son adresse postale ;
•son identifiant (e-mail) ;
•sa facture de téléphone précisant la date de connexion au jeu ;
•un RIB/RIP.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.joker.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.joker.fr de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être adressée à l’adresse suivante :
1 AN DE JOKER A GAGNER
Cedex 2887 – 99288 Paris Concours
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse mail, même adresse, même RIB/RIP) sera accordé.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur simple demande écrite conjointe à la demande initiale.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 30/11/2010 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Les remboursements se feront exclusivement par RIB/RIP en fin d’opération.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification et de retrait des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse du Jeu.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des avaries techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du jeu et/ou entraînant sa suspension.
La Société Organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal ou non parvenues à destination.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des lots.
ARTICLE 12 : CONTESTATION DES GAINS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes
Les gains offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange contre des espèces ou d’autres prix, ni être cédés pour quelque cause que ce soit.
La Société Eckes Granini France se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Les dotations qui ne pourront êtres distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne de plein droit l’acceptation pleine et entière du présent règlement
