Règlement du jeu-concours Jean Louis David n°199381 Lot principal gagné : 30 lots composés d'1 gamme au choix des produits capillaires Jean Louis David d'une valeur moyenne de (64 €).

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REGLEMENT COMPLET- JEU FACEBOOK
« OP FAHSION THERAPY»
Article 1 : Société Organisatrice
La société JEAN LOUIS DAVID France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.132.250 € -immatriculée au
RCS de Paris sous le numéro 612 030 239 00192 ayant son siège social au 133 BIS, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS, représentée par Monsieur Yvon Provost en sa qualité de Président (ci-après dénommée : « la Société
Organisatrice » ou « JEAN LOUIS DAVID »), organise du 15 au 29 novembre 2013 inclus, un jeu dont la participation est
gratuite sans offre de remboursement des frais exposés et sans obligation d’achat, en France Métropolitaine (Corse
comprise) par le biais de la fan Page Facebook JEAN LOUIS DAVID dont l’url est la suivante :
facebook.com/jean.louis.david.officiel), intitulé : « OP Fashion Therapy » (ci-après dénommé : « le Jeu »).
Article 2 : Définitions
« Fan » : désigne le membre de la plateforme Facebook qui a « Aimé » la fan page « Jean Louis David ».
« Fan Page » : désigne la page Facebook « Jean Louis David » sur laquelle un membre de la plateforme Facebook a
notamment la possibilité de suivre les publications de la marque Jean Louis David en devenant « fan ».
« J’aime » : désigne l’action de devenir fan d’une fan page Facebook en cliquant sur le bouton « J’aime » prévu à cet
effet.
« Application » : désigne le site hébergeant le jeu sur la fan page « Jean Louis David ». L’application est disponible via
l’onglet prévu à cet effet depuis la fan page.
L’application utilisée pour le jeu « OP Fashion Therapy » est dénommée « Quiz » et est proposée par la plateforme
Agora Pulse.
Article 3 : Les Participants
La participation au Jeu : « OP Fashion Therapy » est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse comprise), fans de la page Facebook « Jean Louis David », dont l’url est
https://www.facebook.com/jean.louis.david.officiel
Toute participation d’un mineur au présent Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale
sur ledit mineur.
Une seule participation par personne (même nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail) pendant toute la durée du
jeu. Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale et/ou adresse e -mail et IP) tous lots
confondus.
Toute participation contraire à ce qui précède sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 4 : Support de Jeu
Le Jeu est mis en place sur la plateforme Facebook depuis laquelle le participant sera redirigé vers un formulaire
d’inscription.
Article 5 : Modalités de participation et déroulement du Jeu
Pour accéder au Jeu, le Participant devra se connecter à l’application via l’onglet prévu à cet effet dans le menu de la fan
page « Jean Louis David ».
Il devra posséder préalablement un compte Facebook à défaut de quoi il ne pourra pas accéder à l’application
permettant de jouer et valider sa participation.
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Toute personne souhaitant participer au Jeu doit respecter les étapes suivantes :
- cliquer sur le bouton « J’aime », s’il n’est pas déjà fan de la page « Jean Louis David »
- remplir un formulaire comprenant son nom, son prénom, son e-mail valide et son adresse postale
- répondre au quizz
- cliquer sur le bouton pour valider ses réponses
En cas de modification de son adresse e-mail ou de son code postal, le Participant devra communiquer ses nouvelles
coordonnées par courrier à l’adresse suivante : « OP Fashion Therapy » - Service Community Management - 133 bis rue
du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris.
Il pourra également, s’il le souhaite, s’inscrire à la newsletter, inviter ses « amis » à participer au jeu en les sélectionn ant
parmi la liste d’amis Facebook et partager le message proposé sur son profil Facebook.
En cliquant sur le bouton « Jouer », le participant accepte le présent règlement.
Enfin, en participant au jeu, le participant autorise la notification de sa participation sur son profil Facebook.
Article 6 : Les Dotations prévues
Les lots seront les suivants :
- 30 lots : un lot étant composé d’une gamme de produits, étant précisé que le Gagnant pourra opter pour l’une des 3
gammes de produits ci-dessous définies :
1. La gamme Keratin Therapy Urban Care Jean Louis David composée d’un Shampooing pureté ultime, d’un
Masque douceur infinie et d’un Soin thermo actif brillance absolu. [valeur unitaire : 66,30 € (prix de vente
généralement constaté)]
2. La gamme Volume Therapy Urban Care Jean Louis David composée d’un Shampooing Soin et tonus, d’un lait
légèreté et densité et d’un foamer texture et tenue [valeur unitaire : 66,30 € (prix de vente généralement constaté)]
3. La gamme Color Therapy Urban Care Jean Louis David composée d’un Shampooing Couleur Intense, d’un
Masque couleur profonde et d’un lait sans rinçage couleur ultime. [valeur unitaire : 61,80 € (prix de vente
généralement constaté)]
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente,
notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue, après en avoir préalablement averti le gagnant.
Article 7 : Conditions et modalité de remise des dotations
Les Gagnants au Jeu, ayant correctement rempli leur formulaire de participation et s'étant conformés au présent
règlement, seront déterminés par un tirage au sort qui sera effectué dans un délai de 72h après la fin du jeu par la
Société Organisatrice parmi les personnes ayant répondu correctement au quizz.
Ils seront informés par email de leur gain.
Un Participant ne peut gagner qu’une seule fois.
Les lots seront adressés aux Gagnants par voie postale par la Société Organisatrice aux frais de celle -ci, aux adresses
indiquées lors de l’inscription au Jeu et sous un délai de 5 à 6 semaines.
Il est rappelé qu'un Participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui -même indiquées lors de son inscription. En
cas de contestation, seuls les listings des participants détenus par la Société Organisatrice font foi.
Ne seront pas prises en considération les candidatures des Gagnants dont les coordonnées seront incomplètes,
incompréhensibles, indiquées après les délais prévus ou contraires aux dispositions du présent règlement.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire, les gains consistant
uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus à l’article 6.
Les lots devront être acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les Gagnants.
Si le Gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit, le lot restera la propriété de la Société Organisatrice qui
sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les Gagnants.
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A l’issue de la participation au « OP Fashion Therapy », la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par les services de La Poste et/ou en cas de fonctionnement
défectueux des services de La Poste.
Tout lot non réclamé à la Poste sera définitivement perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société
Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol
et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline
toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance
du lot gagné.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout fait rendant inutilisable, tout ou partie du lot gagné.
Article 8 : Disponibilité du règlement complet
Le règlement du Jeu complet est déposé en l’étude de Maître CHERKI, huissier de justice à Paris dont l’étude est sise -119, avenue de Flandre 75019 Paris.
Ce règlement peut être consulté à tout moment sur l’application via l’onglet du jeu prévu à cet effet, depuis la fan page
« Jean Louis David » pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être adressé à titre gratuit, à toute personne qui
en fait la demande pendant toute la durée du Jeu, auprès de la Société Organisatrice, JEAN LOUIS DAVID - à l’attention
de Laëtitia LECACHEUR – 133 bis, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS.
Les frais postaux engagés pour l’envoi de la demande de communication du règlement seront remboursés au tarif lent
en vigueur en France (base 20 grammes) sur simple demande formulée dans le courrier de demande de communication
du règlement, accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne renseignant une demande de
participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles
collectées par JEAN LOUIS DAVID. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu :
JEAN LOUIS DAVID « OP Fashion Therapy », à l’attention de Laëtitia Lecacheur, 133 bis, rue du Faubourg Saint
Honoré - 75008 PARIS, accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et sont
nécessaires à la prise en compte de l’inscription des Participants. Les informations ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Gagnant autorise également la Société Organisatrice à publier son nom, prénom sur la plateforme Facebook sans
que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu
seront réputés renoncer à leur participation.
Article 10 : Limites de responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force maje ure ou indépendant
de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. La date et l'heure du tirage au sort pourront
notamment être décalées. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date
annoncée.
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées
pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunication et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via la plateforme
Facebook.
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En outre, la responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème
d'acheminement ou de perte de courrier postal dans le cadre des demandes de remboursements ou de règlement
intervenues par courrier ainsi que sur l’envoi des lots.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où 1 (un) ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter à la Plateforme Facebook et particulièrement au formulaire du Jeu, du fait de tout
défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
De manière générale la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et accidents qui pourraient
survenir au gagnant pendant la jouissance du lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice se dégage de toute
responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La Société Organisatrice rappelle toutefois que la promotion du jeu « OP Fashion Therapy » n'est pas gérée ou
parrainée par Facebook et que les informations communiquées par les Participants sont fournies à la Société
Organisatrice et non à Facebook. Les informations fournies par les Participants ne seront utilisées que dans le cadre du
jeu « OP Fashion Therapy ».
Article 11 : Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 12 : Acceptation du présent règlement
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et l’arbitrage en
dernier ressort des sociétés organisatrices pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’application du
présent règlement.
Article 13 : Contestations et réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 16 decembre 2013,
le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice dont les
coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra
être pris en compte.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter
la validité du Règlement lui-même.
Tout litige ou toute contestation, qui viendraient à naître, de l’application ou de l’interprétation du présent règlement, et
qui ne seraient pas prévus par celui-ci, seront tranchés souverainement et en dernier ressort les tribunaux compétents
de Paris.