Règlement du jeu-concours Ixina n°467525 Lot principal gagné : 1 week-end Escale Gourmande (325 €).

RÈGLEMENT
« JEUX CONCOURS FACEBOOK
ESCALE GOURMANDE » 22/12/2022
Article 1 : Organisation du jeu
La société IXINA FRANCE, SASU, au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue de la Haye, Immeuble le Dôme, Roissy Pôle Aéroport CDG, 93 290 Tremblay en France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 488 051 756(ci-après désignée la « Société Organisatrice »), qui anime le réseau de distribution IXINA, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sur Facebook intitulé « Jeu concours Facebook ESCALE GOURMANDE » du 22/12/2022 à 12h au 24/12/2022 à 18h, selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Jeu »).
La participation à ce Jeu est réservée aux personnes physiques majeures selon la loi française à la date de lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), non-protégée, membres du réseau social Facebook (voir les conditions d’inscription sur www.facebook.com), résidant en France Métropolitaine (hors DROM COM), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des personnes ayant participé directement ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble des membres du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des personnes susvisées.
Le Jeu n'est ni organisé, ni parrainé par Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook.
Le présent règlement (« ci-après le « Règlement ») est accessible à l’adresse de la page du Jeu indiqué à l’article 3.
Article 2 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du Jeu, au présent Règlement et à toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement. Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot.
Chaque participant sait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de l’espérance d’un gain éventuel et aléatoire.
Article 3 : Modalités de participation
Ce Jeu se déroule sur la page nationale Facebook ixina France aux dates indiquées à l’article 1 et est accessible à l'adresse : https://www.facebook.com/IxinaFrance. Il est également accessible sur mobile à cette même adresse.
Pour participer au Jeu, il convient de suivre la procédure suivante :
1. Se rendre sur la page du Jeu accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/IxinaFrance 2. Avoir aimé Ixina France sur Facebook https://www.facebook.com/IxinaFrance avant le 24 décembre 2022, heure limite de participation à 18h (date et heure française de connexion faisant foi) et toujours aimer Ixina France sur Facebook https://www.facebook.com/IxinaFrance au moment du tirage au sort 4. Commenter la publication publiée le 22/12/2022 par ixina France en répondant à la question posée et en identifiant un ami(e).
Pendant la durée du Jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par joueur (même pseudo Facebook). En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation.
Les participants ne peuvent utiliser plusieurs comptes Facebook ou faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner. Par ailleurs, toute fraude ou suspicion de fraude entraînera l’exclusion du participant au jeu, et ce même si la fraude est constatée après la clôture du Jeu et/ou la désignation du gagnant.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation. Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone) en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
Article 4 : Dotation
La dotation prévue pour ce Jeu est :
Un coffret-cadeau : Week-end Escale Gourmande d’une valeur de 325 € (prix TTC public)
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Article 5 : Remise des lots
1 gagnant(e) sera tiré au sort informatiquement et aléatoirement par la Société Organisatrice ou toute personne qu’elle aura désignée en cas d’empêchement le 24/12/2022 au plus tard, parmi les participants ayant répondu correctement à la question posée et ayant accompli toutes les modalités de participation décrites en article 3.
Le gagnant sera annoncé en commentaire du post pour lequel il aura joué.
Une fois le gagnant annoncé en commentaire du jeu sur la page https://www.facebook.com/ixinaFrance, il devra envoyer son prénom, nom, email et adresse postale complète par message privé directement sur la fanpage Facebook d’Ixina France, à l’adresse suivante https://www.facebook.com/IxinaFrance, dans les 7 jours suivant la date du tirage au sort.
Le lot sera livré au gagnant à son adresse postale dans un délai de 1 mois après réception des informations demandées ci-dessus.
A défaut pour le gagnant de se manifester dans les délais susvisés, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé au lot et le lot sera réattribué par la Société Organisatrice qui procédera à un nouveau tirage au sort. Le gagnant suppléant sera alors contacté dans les conditions similaires à celles prévues initialement.
Le lot gagné ne pourra pas être échangé contre des espèces ou contre d’autres marchandises. Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, la Société Organisatrice ne pourrait alors lui attribuer son lot.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie de la dotation annoncée par une dotation de valeur équivalente.
Article 6 : Règlement du jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page nationale Instagram « ixina France ».
Article 7 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes. Si la Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux participants des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles, d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel ou de logiciel – De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice – D’erreurs humaines ou d’origine électrique – De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu – De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 8 : Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion et de communication pour jouer ou prendre connaissance du Règlement complet sur le site Internet sont remboursés sur demande écrite adressée à ixina france, et pour un montant forfaitaire de 0.70 €, lequel correspond aux durées moyennes de consultation et de participation
au jeu depuis la connexion au site jusqu’à la publication du commentaire sur la publication du jeu, soit 15 mn, ce montant étant calculé sur la base d'une communication locale pendant les heures pleines ; les abonnements aux fournisseurs d'accès Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants déclarant et reconnaissant en avoir déjà la libre disposition pour leur usage.
Toute personne peut demander par écrit à la société ixina France la communication du Règlement du jeu. Les frais de timbre seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande.
Article 9 : Droit de propriété
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 10 : Données personnelles et droit à l’image
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à la société ixina france, responsable du traitement, ainsi qu’à la société FBD International aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination du gagnant et pour l’attribution et l’acheminement du lot. La base légale de ce traitement est donc contractuelle.
Les données des participants seront conservées pour une durée maximale de soixante (60) jours à compter de la date de la date du tirage au sort.
Les données à caractère personnel du gagnant seront transmises à l’agence social d’ixina France, à savoir Supernatifs, en charge d’acheminer le lot à l’adresse postale du gagnant. Ces données seront conservées pour une durée de deux ans à compter de la remise du lot.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime – d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au RGPD. Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse mail suivante gdpr@ixina.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Ixina France, 5 rue de La Haye – Le Dôme – Bât.5 – 3è étage – Roissy Pôle Aéroport CDG – B.P. 10 984 – 95 733 ROISSY CDG CEDEX.
Article 11 : Litige et réclamation
Le présent Règlement est soumis au droit français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin du Jeu à l’adresse e-mail suivante : mkgcom@ixina.com.
Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
Le fait de participer implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement, en cas de litige, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable. Il est rappelé que toute personne participante à le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.
La Société Organisatrice garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur dont la Société Organisatrice relève :
MFC, Fédération Française de La Franchise, 29 boulevard des Courcelles 75008 Paris.
Tout participant peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès qu'une réclamation préalable directe n'a pas aboutie, de même qu'il peut opter alternativement pour le règlement de ce litige par le tribunal compétent.
Les participants sont informés que ixina France a prévu les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'article 14 du Règlement UE N°524-2013 du 31 mars 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation".