Règlement Officiel
SANS OBLIGATION D’ACHAT OU DE TELECHARGEMENT. LES ACHATS OU TELECHARGEMENTS QUE VOUS EFFECTUERERIEZ N’AUGMENTERONT AUCUNEMENT VOS CHANCES DE GAGNER.
Conditions préalables. Seuls les participants ayant au moins l’âge requis par la loi dans le pays dans lequel ils sont situés au moment de l’inscription, et situés dans l’un des pays participant à l’Opération « Compte à rebours de 50 Milliards d’Apps» (ci-après l’ « Opération ») sont admis à concourir, veuillez vous référer à la page d'accueil d’App Store de votre pays afin d'obtenir d'avantage d'information. Les participants qui ne sont pas majeurs dans leur pays doivent obtenir le consentement exprès de leur(s) parent(s) ou de leur représentant légal avant de s’inscrire ; en participant, ils déclarent avoir obtenu ledit consentement. Les participants doivent s’inscrire à l’Opération par le biais de l’App Store accessible depuis le pays dans lequel ils sont situés ou par le site Internet Apple.com.
Il n’y a qu’une seule Opération, et le Règlement Officiel applicable dans le pays dans lequel vous êtes situé s’applique à votre participation à l’Opération. La participation au tirage au sort est ouverte uniquement aux consommateurs personnes physiques; les entreprises et autres personnes morales ne peuvent pas y participer. Les dirigeants, cadres, employés, sous-traitants et mandataires de Apple Inc., ses filiales, sociétés affiliées, revendeurs, ou agences publicitaires ou promotionnelles, ainsi que les membres directs de leur famille (enfants, parents ou conjoints) ne sont pas admis à participer à cette Opération. Cette Opération est soumise à toute loi et règlement applicable, y compris les lois fédérales, étatiques et locales. Nul et non avenu partout où la loi l’interdit. Votre participation à l’Opération vaut accord intégral et sans réserves des dispositions du présent Règlement Officiel et des décisions de l’Organisateur, qui sont insusceptibles d’appel et seules applicables quant à l’Opération. L’obtention d’un cadeau est subordonnée au respect de toutes les dispositions du présent Règlement Officiel.
Organisateur. L’Organisateur de la présente Opération est Apple Inc., 1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014 (ci-après “Organisateur”). Toute question relative à cette Opération, y compris toute demande d’envoi d’une copie du présent Règlement Officiel, doit être adressée par courrier électronique à l’adresse appstore50billion@apple.com. Une copie du présent Règlement Officiel sera envoyée gratuitement à toute personne qui en fera la demande, par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus. Les personnes qui auront sollicité la copie du présent Règlement Officiel par courrier pourront, sur demande, obtenir le remboursement des frais postaux au tarif en vigueur.
Période Promotionnelle. Cette Opération commence à compter du 29 avril 2013 et se termine avec le téléchargement de la 50 000 000 050ème app (ci-après la « Période Promotionnelle »). Pour les besoins de la Période Promotionnelle, le téléchargement de la 50 000 000 050ème app se comprend du premier des deux évènements suivant : soit le téléchargement de la 50 000 000 050ème app sur l’App Store, soit la réception de l’inscription sans obligation d’achat après le téléchargement de la 50 000 000 049ème app. Seules les inscriptions effectuées durant la Période Promotionnelle seront acceptées. L’outil informatique de l’Organisateur est le seul dispositif officiel de comptage pour cette Opération.
Inscription. Il existe deux moyens pour s’inscrire à l’Opération :
Vous serez automatiquement inscrit à l’Opération lorsque vous téléchargerez une app depuis l’App Store.
Méthode sans acquisition: Veuillez vous rendre à l’adresse http://www.apple.com/fr/itunes/50-billion-app-countdown/entry-form/, et complétez un formulaire d’inscription en ligne, y compris votre nom, et votre adresse complète (boites postales refusées), numéro de téléphone, et date d’anniversaire. Une fois le formulaire complété, veuillez cliquer sur le bouton « Soumettre » afin de soumettre votre inscription. L’inscription par ce biais constitue une (1) inscription à l’Opération.
Limite: Quel que soit le moyen choisi pour vous inscrire afin de participer à l’Opération, seules vingt-cinq (25) inscriptions par personne et/ou par compte iTunes et/ou par adresse email, par jour, seront acceptées. L’utilisation de logiciels de lancement ou d’inscription par automate ou tout autre moyen permettant à un participant de s’inscrire de façon automatique et répétée ou excédant la limite du nombre d’inscriptions autorisées sont interdits. Seules les inscriptions reçues pendant la Période Promotionnelle seront acceptées. Le titulaire autorisé du compte iTunes sera réputé être le participant de toute inscription effectuée par le biais de téléchargements d’apps. Le titulaire autorisé du compte de l’adresse email indiquée sur le formulaire d’inscription en ligne sera réputé être le participant de toute inscription effectuée par le biais du formulaire d’inscription en ligne. Le « titulaire autorisé du compte » est réputé être la personne physique à qui est attribuée une adresse e-mail par un fournisseur d’accès à Internet, prestataire de service, ou autre société de service en ligne qui est responsable de l’attribution des adresses e-mails pour le domaine associé à l’adresse e-mail soumise. Il pourra être exigé du gagnant potentiel la preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte ou le participant.
Opération. L’Organisateur est seul juge, et ses décisions relatives à la mise en œuvre de l’Opération et la sélection du gagnant potentiel sont insusceptibles d’appel et seules applicables à l’Opération. Cinquante et un (51) cadeaux seront attribués dans les conditions décrites en Section 7 de ce Règlement Officiel: (i) un (1) cadeau à l’inscription (soit par téléchargement d’une app, soit par inscription en ligne sans acquisition) envoyée immédiatement après le téléchargement de la 49 999 999 999ème app ("Premier Gagnant"), et (ii) cinquante (50) cadeaux pour les cinquante (50) inscriptions subséquentes (soit par téléchargement d’une app, soit par inscription en ligne sans acquisition) envoyées immédiatement après le téléchargement de la 50 000 000 000ème app ("Gagnants Supplémentaires"). Le décompte des téléchargements affiché par l’Organisateur est fourni à titre d’information uniquement. Le gagnant potentiel sera choisi par ordre de réception des inscriptions. Dans le cas où plusieurs participants seraient considérés comme gagnants du fait d’inscriptions simultanées, un des participants sera sélectionné de façon aléatoire parmi ces participants pour devenir le gagnant. Les chances d’être tiré au sort dépendent du nombre de participants inscrits.
Vérification des gagnants potentiels et acceptation du Cadeau par les gagnants. Afin de gagner un cadeau, le gagnant potentiel doit se conformer sans discontinuer aux dispositions du présent Règlement Officiel ainsi que celles du règlement de l’App Store. Chaque gagnant potentiel sera notifié par e-mail ou téléphone approximativement dans les trois (3) jours suivant sa sélection. Afin de recevoir son cadeau, le gagnant potentiel devra signer et renvoyer à l’Organisateur la Déclaration d’admissibilité / publicité (« Déclaration »), dans les trois (3) jours suivant la date d’envoi de la notification. Si le gagnant n’est pas majeur (âgé de moins de 18 ans, de moins de 19 ans en Alabama ou dans le Nebraska, ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité défini par la loi applicable), le cadeau correspondant sera attribué au(x) parent(s) ou représentant légal du mineur, qui devra signer et renvoyer tous les documents requis. Si un gagnant potentiel ne parvient pas à être contacté, ou ne renvoie pas la Déclaration signée dans le délai indiqué ci-dessus, le gagnant potentiel sera disqualifié, et il renoncera dès lors au cadeau.
En cas de disqualification d’un gagnant potentiel pour toute raison, l’Organisateur pourra attribuer le cadeau applicable à un autre gagnant par tirage au sort aléatoire parmi les inscrits admissibles restants.
Cadeaux. Un (1) Premier Gagnant recevra un (1) Bon Cadeau représentant une valeur de US $10,000, soit €7,674.59 selon le taux de change en vigueur à la date du 17th avril 2013, et cinquante (50) Gagnants Supplémentaires recevront chacun (1) Bon Cadeau représentant une valeur de US $500, soit €383.68 selon le taux de change en vigueur à la date du 17th avril 2013, utilisables dans iTunes Store, App Store, iBookstore, selon disponibilité, dans le pays dans lequel le gagnant est situé. La valeur totale de tous cadeaux confondus est égale à US $35,000 (soit €26,857.85 selon le taux de change en vigueur à la date du 17 avril 2012). Certains contenus pourront ne pas être disponibles dans tous les territoires.
Limites relatives aux cadeaux. Dans toute la mesure où la loi l’autorise, l’Organisateur n’accorde aucune garantie relative au cadeau. La substitution de cadeau contre de l’espèce ou autre n’est pas autorisée, sauf en application de la présente clause et à l’entière discrétion de l’Organisateur. Le cadeau n’est pas transférable, sauf autorisation expresse par écrit de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit d’échanger tout cadeau listé contre un cadeau de valeur équivalente ou supérieure si le cadeau désigné devient indisponible, pour quelque raison que ce soit. La couleur et les spécifications exactes des cadeaux seront déterminées par l’Organisateur à son entière et absolue discrétion. A l’exception de ce qui est spécifiquement stipulé dans la description du cadeau, toute taxe, frais et surcharge associée à la réception et/ou à l’utilisation du cadeau incombe à chaque gagnant.
Renonciation. En recevant un cadeau dans le cadre de cette l’Opération, chaque gagnant renonce à rechercher la responsabilité de l’Organisateur, ses filiales et affiliées, fournisseurs, distributeurs, agents publicitaires/commerciaux ainsi que les dirigeants, cadres, employés et mandataires de chacune des entités précitées (collectivement, les « Parties Renonciatrices »), pour tout dommage indirect lié à la participation à l’Opération ; l’acceptation ou l’utilisation du cadeau ; ou autrement lié à l’Opération.
Publicité. Chaque gagnant autorise l’Organisateur à procéder à l’usage de son nom, photographie, apparence, voix, informations relatives au cadeau, et information biographique pour des besoins de publicité et de promotion en relation avec l’Opération, sans autre forme de rémunération, lorsque cela est permis par la loi.
Conditions de Participation. L’Organisateur ne peut pas être tenu responsable pour toute inscription perdue, en retard, illisible, volée, incomplète, invalide, inintelligible, mal acheminée, corrompue techniquement ou indéchiffrable, laquelle sera disqualifiée. La preuve de la soumission ne signifiera pas la preuve de la réception par l’Organisateur de l’inscription. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de suspendre et/ou modifier l’Opération, ou toute partie de l’Opération, en cas de fraude, défaillance technique, ou tout autre facteur hors du contrôle raisonnable de l’Organisateur qui porte atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’Opération. Dans ce cas, l’Organisateur se réserve le droit d’attribuer le prix de façon aléatoire entre les participants admissibles au moment de la défaillance. L’Opérateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier tout individu qui perturbe le site Internet, iTunes, le processus d’inscription, ou la réalisation de l’Opération, ou qui agit en violation du présent Règlement Officiel ou de toute autre opération, ou agit de manière déloyale ou perturbatrice. Quiconque tentera de porter délibérément atteinte à la légitimité de la réalisation de l’Opération risque de violer la loi pénale et civile, au quel cas l’Opérateur se réserve le droit de demander réparation auprès de ladite personne, dans toute la mesure permise par la loi. Le fait que l’Organisateur n’ait pas exigé l’application de toute clause du présent Règlement Officiel ne saurait être considéré comme une renonciation à ses droits.
Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE OU LA LOI L’AUTORISE, AUCUNE DES PARTIES RENONCIATRICES NE SERA TENUE RESPONSABLE POUR (1) TOUTE INFORMATION INCORRECTE OU IMPRECISE DU FAIT DES PARTICIPANTS OU RESULTANT D’ERREURS D’IMPRESSIONS OU DE TOUT EQUIPEMENT OU PROGRAMME ASSOCIES A OU UTILISES EN RELATION AVEC L’OPERATION ; (2) INCIDENTS TECHNIQUES, Y COMPRIS LES PANNES, INTERRUPTIONS, CONGESTIONS DE TRAFIC OU DECONNEXIONS DES LIAISONS TELEPHONIQUES ET INTERNET OU EQUIPEMENTS ET LOGICIELS DE RESEAU ; (3) TOUTE INTERVENTION HUMAINE NON AUTORISEE A TOUT STADE DE L’INSCRIPTION OU DE L’OPERATION ; (4) TOUTE ERREUR HUMAINE OU TECHNIQUE SUSCEPTIBLE DE SE PRODUIRE AU STADE DE L’ADMINISTRATION DE L’OPERATION OU LORS DU TRAITEMENT DES PARTICIPATIONS ; OU (5) TOUT DOMMAGE INDIRECT RESULTANT, EN TOUT OU PARTIE, DE LA PARTICIPATION DES PARTICIPANTS A L’OPERATION OU DE LA RECEPTION, DE L’UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DES CADEAUX, NOTAMMENT TOUT DOMMAGE CAUSES AUX ORDINATEURS OU APPAREILS DES PARTICIPANTS OU TOUT AUTRE INDIVIDU EN RELATION AVEC OU RESULTANT DE LA PARTICIPATION OU LE TELECHARGEMENT DE TOUT CONTENU EN LIEN AVEC L’OPERATION.
Données personnelles et information promotionnelle. Toute donnée personnelle collectée par l’Organisateur en relation avec cette Opération sera traitée en conformité avec l’engagement de confidentialité (« privacy policy ») de l’Organisateur, disponible à l’adresse http://www.apple.com/fr/privacy/ qui vous permet de modifier aisément vos préférences de coordonnées de contact en vous rendant à l’adresse http://www.apple.com/fr/contact/myinfo. Vous comprenez et reconnaissez par les présentes avoir été informés dans le cadre de l’engagement de confidentialité de l’Organisateur du fait que vos données seront transférées à partir du pays dans lequel vous êtes situé auprès d’Apple Inc. aux Etats-Unis.
Loi applicable. Le présent Règlement Officiel et l’Opération sont régis par la loi de l’Etat de Californie, relativement à la formation et l’exécution des contrats s’y rapportant à l’exclusion de toute disposition relative aux conflits de lois. Toutefois, toutes les dispositions d’ordre public prévues par le Code de la Consommation français s’appliquent aux consommateurs français. Tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents. Les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux français compétents pour tout différend, réclamation ou litige survenant dans le cadre de l’Opération. Cette Opération est soumise à toute loi applicable. Nul et non avenu partout où la loi l’interdit.
Liste des Gagnants. Les noms des gagnants sera publié en ligne à l’adresse http://www.apple.com/fr/itunes/50-billion-app-countdown/ dans les dix (10) jours environ suivant la date de fin de la Période Promotionnelle. Les noms des gagnants peut être demandé par courrier avant le 31 août 2013, en joignant une enveloppe affranchie à votre nom, à : iTunes Opération « Compte à rebours de 50 Milliards d’Apps», 1 Infinite Loop, MS: 12-CB, Cupertino, California 95014, United States.
Dépôt. Le présent Règlement Officiel a été déposé auprès de la SCP Chapuis, Buzy, Huissiers de justice, 10 rue Pergolèse, 75116 Paris.
