Règlement du jeu-concours Issey Miyake n°176949 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 60 flacons de parfum "L'eau d'Issey Absolue" (78 euros).

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS
"BLOOM D'ISSEY MIYAKE"
1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU JEU CONCOURS "BLOOM D'ISSEY MIYAKE"
La société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de
17.760.000 euros dont le siège social est situé 28-32 avenue Victor Hugo 75116 Paris (France), identifiée
sous le numéro 379 445 984 RCS Paris (ci-après "BPI") organise du mardi 5 février 2013 au vendredi 31
mai 2013 inclus, un jeu sans obligation d'achat accessible à la fois sur le site internet
www.isseymiyakeparfums.com et sur la page Facebook officielle d'ISSEY MIYAKE PARFUMS
https://www.facebook.com/issey.miyake (ci-après le "Jeu").
Le Jeu n'est en aucun cas sponsorisé, parrainé, soutenu, géré, administré, validé ou même approuvé par
la société FACEBOOK INC., éditeur du site Internet Facebook.
2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS "BLOOM D'ISSEY MIYAKE"
2.1 Acceptation du présent règlement
Toute participation au Jeu implique de la part des participants l'acceptation sans réserve des
stipulations du présent règlement dans leur intégralité. En cas de refus de tout ou partie du présent
règlement, il appartient aux participants de s'abstenir de participer au Jeu.
BPI sera contrainte d'écarter la participation de tout participant ne respectant pas intégralement le
présent règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude
entraîneront automatiquement et définitivement la disqualification du participant.
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l'application ou de l'interprétation du
présent règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par BPI. En outre, toute
contestation relative au Jeu ne pourra être prise en compte au-delà d'un délai de 30 (trente) jours à
compter de la date de fin du Jeu.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications à tout moment par BPI. Chaque modification
prendra la forme d'un avenant qui sera publié sur la page Facebook officielle d'ISSEY MIYAKE PARFUMS,
dans les mêmes conditions que le présent règlement.
2.2 Accès au jeu concours "BLOOM D'ISSEY MIYAKE"
Le Jeu n'est accessible par tout participant qu'en répondant aux conditions énoncées au présent article
2.2. Il n'est pas possible de participer au Jeu autrement qu'en suivant les étapes décrites ci-dessous.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, sans limitation de territoire, sous
réserve de disposer d'un accès à internet et d'un compte Facebook valide.
En l'absence de limitation territoriale, chaque participant déclare et garantit à BPI qu'il dispose de
toutes les habilitations et autorisations (notamment étatiques) lui permettant de participer librement à
un jeu sur internet (notamment sur Facebook) et exonère BPI de toute responsabilité à cet égard. En
particulier, BPI ne pourra pas être inquiétée à quelque titre que ce soit dans l'hypothèse où les
participants recourraient à des mesures permettant de contourner certaines interdictions ou
restrictions d'accès à internet dans certains pays.
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Les personnes mineures doivent avoir obtenu préalablement l'accord du titulaire de l'autorité parentale
avant de pouvoir participer au Jeu. BPI pourra demander que soit apportée la preuve de l'autorisation
du représentant dudit mineur, notamment pour la remise des dotations. Dans le cas contraire,
l'attribution de la dotation ne pourra être considérée comme valable.
Lors de la participation au Jeu, certaines données à caractère personnel sont transmises à BPI, dans les
conditions énoncées à l'article 9 ci-dessous.
Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen ne pourra être
prise en compte : la participation au Jeu ne peut avoir lieu que sur la page officielle Facebook d'ISSEY
MIYAKE PARFUMS.
La participation au Jeu est expressément interdite au personnel de BPI, de ses filiales et de ses sociétés
affiliées, de l'agence organisatrice du Jeu (salariés et dirigeants), à leurs partenaires commerciaux et
leurs prestataires, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, parents ou alliés vivant sous le
même toit).
La participation au Jeu est nominative et strictement personnelle. Tout participant s'interdit d'y
participer sous un autre nom que le sien ou pour le compte de quelque tiers que ce soit. Toute
utilisation d'un nom de fantaisie ou d'un pseudonyme sur Facebook rendra la participation invalide.
BPI refusera les participations qui ne seraient pas conformes, c'est-à-dire qui seraient incomplètes,
illisibles, dont les informations seraient incompatibles avec une participation au Jeu, remis après la
date limite indiquée ci-dessous ou sous une autre forme que celle prévue au présent.
La clôture du Jeu interviendra le vendredi 31 mai 2013 à 24H (heure GMT +1).
3 - DÉROULEMENT DU JEU CONCOURS "BLOOM D'ISSEY MIYAKE"
Afin de pouvoir participer au Jeu, tout participant doit devenir fan de la page officielle Facebook ISSEY
MIYAKE PARFUMS en cliquant préalablement sur le bouton "J'AIME".
Puis chaque participant devra installer l'application après avoir accepté les conditions de publication.
Le participant sera alors invité à créer sa "Fleur Absolue". Pour ce faire, chaque participant peut jouer
seul ou inviter 2 (deux) amis pour augmenter ses chances de gagner. Dans ce cas, le participant
initiateur du jeu (qui crée la fleur le premier) sera réputé "Chef d'équipe", tandis que les amis qu'il aura
invités seront réputés "Membres de l'équipe".
Que le participant soit seul ou agisse dans le cadre d'une équipe, le(s) gagnant(s) sera/seront désigné(s)
si une bille dorée sort de la fleur lorsque cette dernière sera ouverte complètement.
2 (deux) participations au Jeu maximum sont autorisées si l'une l'est en tant que Chef d'équipe et l'autre
en tant que Membre d'équipe. En d'autres termes, un participant ne peut pas créer 2 (deux) fleurs ou
être membre de 2 (deux) équipes différentes. En revanche, un Chef d'équipe peut devenir Membre et
vice versa.
3.1 Participation en solo
Tout participant peut décider d'ouvrir sa fleur sans inviter d'amis.
Pour gagner, le participant doit découvrir le "secret" de la fleur, c'est-à-dire qu'une bille dorée doit
s'échapper de la fleur lors de son ouverture. Si aucune bille dorée ne sort de la fleur, alors le
participant a perdu.
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Comme indiqué ci-dessus, il ne peut alors participer à nouveau au Jeu qu'en tant que Membre d'équipe.
3.2 Participation à plusieurs
Tout participant peut, en tant que Chef d'équipe, inviter 2 (deux) de ses amis à jouer avec lui pour
multiplier ses chances de gagner. Il a la possibilité en cours de jeu de les relancer ou de les remplacer.
Il est impératif de disposer de 2 (deux) amis différents. Si le Chef d'équipe remplace 1 (un) ami en cours
de jeu, le joueur précédemment invité ne pourra plus participer au Jeu.
Les 2 (deux) amis invités par le Chef d'équipe doivent répondre aux conditions d'accès au Jeu indiquées
ci-dessus et, notamment, disposer d'un compte Facebook et installer à leur tour l'application, puis
ouvrir la fleur pour que leur participation soit enregistrée.
Pour que chaque membre du trio remporte la dotation, il est nécessaire que le troisième joueur
découvre le "secret" de la fleur, c'est-à-dire qu'une bille dorée s'échappe de la fleur lors de sa
participation. Si c'est le cas, le troisième joueur découvrira en ligne que son équipe a gagné.
Il recevra, ainsi que les 2 (deux) autres joueurs, un e-mail de confirmation à l'adresse électronique
associée à son compte Facebook lui demandant de préciser ses coordonnées postales pour recevoir sa
dotation.
Si le troisième joueur ne révèle pas la bille dorée, alors le trio a perdu. Les 2 (deux) autres joueurs
seront prévenus par notification via Facebook.
3.3 Règles générales de participation
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit,
de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les
résultats.
BPI s'engage à respecter l'égalité des chances entre tous les participants au Jeu.
BPI se réserve expressément la possibilité d'écourter, de prolonger, de suspendre, d'interrompre ou
d'annuler le Jeu pour quelque motif que ce soit, sans droit à quelque contrepartie que ce soit au profit
des participants.
4 - EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE BPI
La participation au Jeu est effectuée sous la seule responsabilité du participant.
Ainsi, BPI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais
fonctionnement du Jeu, en particulier en cas d'incident de quelque nature et de quelque origine que ce
soit, par exemple affectant l'accessibilité du site Facebook ou de la page Facebook d'ISSEY MIYAKE
PARFUMS, qui rendrait impossible toute participation au Jeu.
En outre, BPI ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus
informatique ou de tout dommage causé au matériel informatique du participant du fait de la
navigation sur Internet. Il appartient à chaque participant de prendre ses dispositions pour protéger ses
données personnelles et son matériel informatique contre toute tentative d'intrusion ou de
contamination.
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Les gagnants s'engagent à communiquer à BPI des coordonnées exactes et à jour. En outre, BPI ne verra
pas sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où les colis seraient endommagés lors du transport. De
manière générale, BPI ne sera pas responsable du bon acheminement des lots vers le domicile des
gagnants, ce que ces derniers reconnaissent expressément.
Chaque gagnant prendra à sa charge les éventuels frais de douane qui seraient appliqués en vertu de la
législation nationale de l'Etat dans lequel il réside.
5 - LOTS ATTRIBUÉS DANS LE CADRE DU JEU CONCOURS "BLOOM D'ISSEY MIYAKE"
5.1 Descriptif des lots
60 (soixante) participants au Jeu ayant correctement validé leur participation et ayant découvert le
"secret" de la fleur absolue dans les conditions décrites à l'article 3 ci-dessus remporteront l'1 (une) des
60 (soixante) dotations suivantes mises en jeu :
- 60 (soixante) flacons de parfum "L'Eau d'Issey Absolue" 50ml d'une valeur commerciale unitaire
de 78 €.
La valeur ci-dessus est celle couramment constatée en France ou estimée à la date de rédaction du
règlement. Elle est mentionnée à titre indicatif et est susceptible de variation, notamment selon les
pays de commercialisation.
Ces lots ne peuvent ni donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni faire l'objet d'une
conversion pécuniaire. BPI refusera tout échange de tout ou partie d'un lot contre tout autre objet de
quelque nature que ce soit.
Il est expressément prévu qu'en cas de force majeure ou en cas d'indisponibilité d'un lot pour des motifs
qui lui sont étrangers, BPI pourra valablement remplacer les lots annoncés dans le présent règlement
par des lots d'une valeur équivalente.
5.2 Désignation des gagnants
Toutes les personnes physiques dont la participation aura été jugée conforme aux conditions prévues
par l'article 2 ci-dessus et qui auront révélé la bille dorée conformément à l'article 3 ci-dessus seront
désignés gagnants, dans la limite de 60 (soixante) participants.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même compte Facebook et même adresse
électronique).
Le Jeu désignera 60 (soixante) gagnants au total.
BPI se réserve le droit de procéder à des vérifications concernant l'identité et le domicile des gagnants
après le tirage au sort. BPI pourra ainsi solliciter la communication de tout document justificatif
(facture de téléphone, facture d'électricité, etc.)
Les participants acceptent le fait que toute fausse information relative à leur identité et/ou leur
domicile entraînera automatiquement la nullité de leur participation au Jeu et de l'attribution du lot en
cas de gain.
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5.3 Délivrance des lots
BPI informera personnellement les gagnants, par courrier électronique ou par message privé sur
Facebook, des modalités de retrait des lots, en même temps que la confirmation des gains dans les 7
(sept) jours ouvrés suivant la désignation des gagnants.
L'adresse électronique utilisée sera celle qui est associée au compte Facebook des participants.
BPI demandera aux gagnants par courrier électronique adressé de lui communiquer tous les éléments
d'identification nécessaires (notamment une adresse postale).
A défaut de réponse par e-mail (infos@kassius.fr) dans les 5 (cinq) jours ouvrés après la notification du
gain, le ou les lots non attribués resteront la propriété de BPI.
En outre, il est expressément indiqué qu'en aucune manière BPI ne pourra voir sa responsabilité
engagée dans l'hypothèse où le lot ne pourra être remis aux gagnants en raison d'une adresse
électronique associée au compte Facebook ne fonctionnant plus. Il appartient aux participants de
vérifier que l'adresse associée à leur compte Facebook est exacte, BPI n'étant pas en mesure de la
vérifier.
Un seul lot sera remis par BPI à chaque gagnant (même nom, même compte Facebook, même adresse
électronique).
Du fait de l'acceptation de leur dotation, les gagnants autorisent BPI à utiliser certaines données à
caractère personnel (nom, prénom, ville de résidence, image) aux fins de promotion du Jeu, sans que
cette utilisation ne puisse donner lieu à une contrepartie autre que le lot attribué au participant sans
que celui ne lui confère d’autres droits ou avantages que la dotation gagnée. Les gagnants autorisent
ainsi BPI à utiliser leur nom et leur image sur la page Facebook d'ISSEY MIYAKE PARFUMS ou sur tout
autre support (papier, télévision, radio, Internet) pendant une durée limitée à 1 (un) an à compter de
la première diffusion.
6 - DÉPÔT LÉGAL DU RÈGLEMENT
Le présent règlement du Jeu est déposé chez la SCPJEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL, Huissiers de Justice
Associés, 44, rue Poliveau 75005 PARIS. Il peut également être consulté en ligne et imprimé à partir de
l'application dédiée sur la page Facebook "ISSEY MIYAKE PARFUMS" ainsi que sur le site internet
www.isseymiyakeparfums.com.
Le règlement peut également être adressé gratuitement et sur simple demande à toute personne qui le
souhaite, sous réserve d'en formuler la demande par écrit avant la fin du Jeu à l'adresse suivante :
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL
Service Communication Issey Miyake Parfums
28-32 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
Le remboursement des frais d'envoi de la demande sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur en
France.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
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7 - CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de
BPI, consistant notamment dans les données relatives aux participants au Jeu, seront réputées avoir
force probante à l'occasion de tout différend ou tout litige relatifs au Jeu.
Les participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques
collectés par BPI dans le cadre de l'organisation du Jeu.
8 - LOI APPLICABLE
Sauf disposition législative contraire applicable, l'organisation du Jeu et sa participation relèvent de la
législation française applicable aux jeux et concours.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Sauf disposition légale contraire, tout litige relatif au Jeu et au présent règlement relèvera de la
compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies par BPI auprès des participants dans le cadre du Jeu sont
collectées et traitées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données collectées lors de la participation au Jeu sont celles renseignées par les participants dans
le cadre de leur compte Facebook, à savoir :
- leurs informations basiques (nom, prénom, photographie de profil, sexe, date de naissance,
ville de résidence, liste d'amis et toutes informations rendues publiques de manière volontaire
par les participants, y compris les photographies et les vidéos mises en ligne),
- l'adresse e-mail associée au compte Facebook du participant,
- la liste des pages dont les participants sont fans.
Ces données à caractère personnel ne seront utilisées par BPI qu'aux fins d'organisation du Jeu et de
promotion du Jeu, ainsi qu'aux fins de promotion des produits ISSEY MIYAKE PARFUMS. Ces données ne
seront pas transmises à des tiers ni exploitées à d'autres fins sans le consentement exprès des
participants.
Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, justifiant de leur
identité, disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les
données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
Par le présent règlement, et conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi Informatique et
Libertés, les participants sont informés que les données à caractère personnel les concernant pourront
faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de BPI, à moins qu'ils ne
s'opposent, sans frais, à cette communication.
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Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les
coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à :
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL
Service Communication Issey Miyake Parfums
28-32 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande, par virement bancaire
au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre
par foyer (même nom, même adresse).
Concernant le Site :
Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un
cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu.
Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site et
notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la
participation du Joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du
clic...).
Le Participant peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la
manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et 7.0 :
1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »)
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »)
2. Cliquez sur l’onglet « Sécurité » (ou « Security »)
3. Sélectionnez « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « Custom Level »)
4. Repérez la rubrique « cookies » et choisissez l’option qui vous convient
Pour Mozilla Firefox :
1. Choisissez le menu « Outils » > « Options »
2. Cliquez sur l’option « Vie Privée »
3. Rubrique « Cookies »
Pour Netscape 6.X et 7.X :
1. Choisissez le menu « Outils » > « Préférences »
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
10 – FORCE MAJEURE
BPI ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de
force majeure au sens de la jurisprudence française classique (à savoir tout élément extérieur,
imprévisible et irrésistible pour la partie qui s'en prévaut), le Jeu venait à être écourté, modifié,
reporté ou annulé. Dans une telle hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera
due aux participants.
De manière générale, BPI se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis,
d'interrompre le Jeu, de le proroger, de l'écourter, de le modifier ou de l'annuler si les circonstances
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l'exigent. Dans ce cas, la responsabilité de BPI ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et
les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Jeu sont la propriété exclusive de BPI ou de ses ayants-cause.
En vertu des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de
reproduction ou de représentation des éléments composant le Jeu, en tout ou en partie, sans
l'autorisation expresse et préalable de BPI est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les
juridictions compétentes.
Les marques citées sur la page Facebook ISSEY MIYAKE PARFUMS sont la propriété de leur propriétaire
respectif. "Facebook" est une marque déposée par la société FACEBOOK INC.
12 – REMBOURSEMENT
Les frais engagés par les participants au Jeu peuvent être remboursés au tarif lent de la
Poste en vigueur, sur simple demande écrite à l’adresse suivant : Beauté Prestige
International
Service Communication Issey Miyake Parfums
28-32 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
12.1 Demande de remboursement
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la
participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les
documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique avec
laquelle il a joué,
- une photocopie de sa carte d'identité,
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou
du fournisseur d'accès détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa
participation au jeu. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile,
- Un RIP ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne) ou RIB.
12.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
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Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet
spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats
depuis le territoire de résidence visé au Règlement devra être justifié sur présentation de la
facture de l'opérateur et en tout état de cause, pour une durée effective qui ne peut
dépasser une durée maximale totale de l'ordre de 5 minutes par participation soit un
remboursement forfaitaire de 0,05€/minute x 5 = 0,25€ TTC par participation au Jeu sur
justification de la participation
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site présentant le Jeu s’effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute
pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande par
virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un
seul remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée
du Jeu.
Les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement : remboursement
sur la base forfaitaire de 0,15 €.
Le timbre de la demande de Règlement pourra être remboursé sur demande par virement
bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul
remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du
Jeu.
Le timbre de l’attestation parentale de confirmation d’autorisation de participation pourra
être remboursé sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20
grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par foyer (même nom,
même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant
au Jeu lui-même.
12.3 Modalités du remboursement
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Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingtdix
(90) jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bienfondé,
et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à
celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du
remboursement serait reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné
sur la facture et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum d’un remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et
RIB/RICE) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse
que celle susvisée ou reçue après la date limite (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas
recevable.
13 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la
détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du Règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par
courrier postal à l’adresse du Jeu mentionnée à l’article 11 du Règlement.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte
passé la date du vendredi 31 mai 2013, cachet de la poste faisant foi.
14 – LITIGE
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l’Organisateur dont les
décisions seront sans appel.
Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut
d'accord, le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. L’attribution
de compétence est faite aux Tribunaux de Paris.
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REGULATIONS OF THE
"BLOOM BY ISSEY MIYAKE" CONTEST
1 - COMPANY ORGANISING THE "BLOOM BY ISSEY MIYAKE" CONTEST
The company BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL SAS, a French simplified joint stock company with
capital of €17,760,000 and registered office at 28-32 avenue Victor Hugo 75116 Paris (France),
registered under number 379 445 984 in the Paris Trade and Companies Register (hereinafter "BPI") is
organising, from Tuesday 5 February 2013 to Friday 31 May 2013 inclusive, without any obligation to
purchasea, both on the website www.isseymiyakeparfums.com and on the official ISSEY MIYAKE
PARFUMS Facebook page https://www.facebook.com/issey.miyake (hereinafter the “Contest").
The Contest is in no manner sponsored, endorsed, supported, managed, administered, validated or
approved by the company FACEBOOK INC., Publisher of the Facebook website.
2 - TERMS AND CONDITIONS OF PARTICIPATION IN THE "BLOOM BY ISSEY MIYAKE" CONTEST
2.1 Acceptance of these regulations
Participation in the Contest implies full and complete acceptance of the provisions of these regulations
in their entirety. Anyone unwilling to accept all or part of these regulations should not enter this
Contest.
BPI shall reject any participant not fully complying with the regulations. In addition, any inaccurate or
false declaration or fraud will result in the automatic and definitive disqualification of the participant.
Any dispute relating to the application or interpretation of these regulations shall be decided
exclusively and finally by BPI. In addition, any complaint relating to the Contest will not be taken into
account after a period of 30 (thirty) days has elapsed from the end of the Contest.
These regulations may be amended at any time by BPI. Such amendments shall be published on the
official MIYAKE PARFUMS Facebook page, under the same conditions as these regulations.
2.2 Access to the "BLOOM BY ISSEY MIYAKE" Contest
The Contest is available to any participant who meets the conditions set out in this article 2.2. Entry to
the Contest is only possible by following the steps described below.
Participation in the Contest is open to any individual, without limitation of territory, subject to their
having access to the Internet and a valid Facebook account.
In the absence of territorial limitation, each entrant declares and warrants to BPI that they have all
authorisations and approvals (particularly national) allowing them to participate freely in a contest on
the Internet (particularly on Facebook) and exempts BPI from any liability in this respect. In particular,
BPI shall not be liable in any manner whatsoever in the event that entrants use measures allowing them
to circumvent prohibitions or restrictions on access to the Internet in certain countries.
Minors must obtain the prior consent of their parent or guardian before entering the Contest. BPI may
request proof of consent of the said minor’s parent or guardian, particularly for the award of prizes. In
the absence of such proof, the award shall be regarded as invalid.
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During participation in the Contest, some personal data will be passed to BPI, under the conditions
stipulated in article 9 below.
No entry by telephone, fax, email or other means can be taken into account: entry to the Contest is
solely through the ISSEY MIYAKE PARFUMS official Facebook page.
Participation in the Contest is strictly forbidden for employees of BPI, its subsidiaries and affiliated
companies, the agency organising the Contest (employees and executives), their commercial partners
and service providers, along with members of their family (spouses, siblings or relatives living under the
same roof).
Participation in the Contest is nominative and strictly personal. Each participant is prohibited from
participating under a name other than his/her own or on behalf of any third party whatsoever. Any use
of an invented name or pseudonym on Facebook will render the entry invalid.
BPI will reject entries which do not comply, i.e. those which are incomplete, illegible or containing
information which is incompatible with participation in the Contest, submitted after the closing date
stated below or in any other form than that provided for herein.
The Contest will close on Friday 31 May 2013 at midnight (GMT +1).
3 - CONDUCT OF THE “BLOOM BY ISSEY MIYAKE” CONTEST
In order to enter the Contest, each entrant must become a fan on the ISSEY MIYAKE PARFUMS official
Facebook by a first clicking on the "LIKE" button.
Each entrant must then install the application having first accepted the publication conditions.
The entrant will then be invited to create his/her "Absolute Flower". To do this each entrant can play
alone or invite 2 (two) friends to increase his/her chances of winning. In this case, the entrant initiating
the Contest (who creates the first flower) will be deemed "Team leader", and the invited friends will be
deemed “Team members".
Whether the entrant is alone or as part of a team, he/she/they will be winners if a golden ball emerges
from the flower when it opens completely.
A maximum of 2 (two) entries to the Contest will be permitted if one is as Team Leader and the other
as Team Member. In other words, one entrant may not create 2 (two) flowers and be a member of 2
(two) different teams. However, within the original team, the Team Leader may become the Team
Member and vice versa.
3.1 Solo entry
Each entrant may decide to open their flower without inviting friends.
To win, the entrant must find the "secret" of the flower, that is to say, a golden ball must escape from
the flower when it opens. If no golden ball emerges from the flower the entrant has lost.
As stated above, he/she may only enter the Contest again as a Team Member.
3.2 Team entry
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Each entrant may, as Team Leader, invite 2 (two) two friends to play with him/her to increase his/her
chances of winning. During the Contest they can be reminded or replaced.
It is imperative to have 2 (two) different friends. If the Team Leader replaces 1 (one) during the
Contest, the player replaced may no longer participate in the Contest.
The 2 (two) friends invited by the Team Leader must meet the conditions of entry to the Contest stated
above and, in particular, have a Facebook account and in their turn install the application, and then
open the flower so that their entry is registered.
For each member of the team of three to win the prize, it is necessary that the third player discovers
the "secret" of the flower, that is to say that golden ball emerges from the flower during their
participation. If this is the case, the third player will discover online that his/her team has won.
He/she, along with the 2 (two) other players, will receive a confirmation e-mail at the email address
associated with his/her Facebook account asking for details of his/her mailing address in order to
receive the prize.
If the third player does not reveal the golden ball, the trio has lost. The 2 (two) other players will be
notified via Facebook.
3.3 General entry regulations
All entries must be fair: it is strictly prohibited to modify or attempt to modify the organisation of the
Contest by any means whatsoever, particularly in order to change the results.
BPI undertakes to ensure equal chances for all participants in the Contest.
BPI expressly reserves the right to curtail, extend, suspend, interrupt or cancel the Contest for any
reason whatsoever; and participants may not claim any compensation of any kind.
4 - EXCLUSION OF BPI’s LIABILITY
Participation in the Contest is at the sole responsibility of the entrant.
Thus, BPI shall bear no liability in relation to the functioning or malfunctioning of the Contest, in
particular in the event of an incident of any kind and from any source whatsoever, which may for
example, affect accessibility of the Facebook website or the ISSEY MIYAKE PARFUMS Facebook page,
which makes it impossible to participate in the Contest.
In addition, BPI may not be held liable for contamination by any virus or any damage caused to the
entrant’s computer equipment resulting from browsing the Internet. It is the responsibility of each
participant to take precautions to protect their personal data and computer equipment against any
attempted intrusion or virus.
The winners undertake to provide BPI with their precise and up-to-date mailing details. In addition, BPI
shall not be liable in the event that packages are damaged in transit. In general, BPI will not be
responsible for the proper delivery of consignments to winners’ home addresses, and the latter
expressly recognise this.
Each winner shall be responsible for any customs duties which may be applicable under the national
laws of the State in which they reside.
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5 - PRIZES AWARDED IN THE “BLOOM BY ISSEY MIYAKE” CONTEST
5.1 Description of prizes
60 (sixty) participants in the Contest who have correctly validated their entry and found the "secret" of
the Absolute flower under the conditions described in article 3 above will win 1 (one) of the 60 (sixty)
following prizes in the Contest:
- 60 (sixty) 50ml bottles of "L'Eau d'Issey Absolue" perfume with a unit retail value of €78.
The value above is that currently observed in France or estimated at the time of drafting of the
regulations. It is stated for information only and is subject to variation, particularly in relation to the
country where it is on sale
These prizes shall not give rise to any dispute whatsoever, or to a monetary conversion. BPI will refuse
any exchange of all or part of a prize against any object of any nature whatsoever.
It is expressly stipulated that in the event of force majeure or the event of unavailability of a prize for
reasons outside its control, BPI may validly replace the prizes announced in these regulations with
prizes of equivalent value.
5.2 Announcement of winners
All individuals whose participation has been found to comply with the conditions set out in article 2
above and who have revealed the golden ball in accordance with article 3 above will be announced as
winners, with a limit of 60 (sixty) winning entrants.
Only one prize will be awarded per winner (same name, same Facebook account and same email
address).
The contest will announce 60 (sixty) winners in total.
BPI reserves the right to carry out checks relating to the identity and residence of winners following the
draw. BPI may also demand production of documentary evidence (telephone bill, electricity bill, etc.)
Participants expressly accept that any false information relating to their identity and/or their residence
will automatically result in their entry being declared null and void and ineligibility to receive any
prizes won.
5.3 Delivery of prizes
BPI will inform winners personally, by email or by private message on Facebook, of the procedures for
collection of prizes, at the same time as confirmation of their win, within 7 (seven) business days
following the announcement of winners.
The email address used will be that associated with the entrant’s Facebook account.
BPI will request winners by email to provide it with all necessary items of identification (particularly a
mailing address).
In the absence of a response by e-mail (infos@kassius.fr) within 5 (five) working days following
notification of the win, the unattributed prizes will remain the property of BPI.
16
In addition, it is specifically stipulated that BPI shall be under no liability in the event that prizes
cannot be delivered to winners as a result of an email address associated with Facebook no longer
functioning. It is the responsibility of entrants to check that the email address associated with their
Facebook account is correct, as BPI is not in a position to check this.
Only one prize will be awarded by BPI to each winner (same name, same Facebook account and same
email address).
By accepting their prize, winners authorise BPI to use certain personal information (name, forename,
town of residence and image) for promotion of the Contest, but such use shall not give rise to any right
to any compensation apart from the prize awarded to the entrant and shall not confer any rights or
benefits apart from the prize won. Winners also authorise BPI to use their name and image on the ISSEY
MIYAKE PARFUMS Facebook page or on any other medium (paper, television, radio or Internet) for a
term limited to 1 (one) year from first publication.
6 - FILING OF REGULATIONS
These Contest regulations have been filed with SCPJEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL, Court Bailiffs in
Partnership, 44, rue Poliveau 75005 PARIS. They may also be consulted online and printed from the
dedicated application on the "ISSEY MIYAKE PARFUMS" Facebook page and their website
www.isseymiyakeparfums.com.
The Regulations will also be sent, free of charge, to any person making a written request before the
end of the Contest, to the following address:
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL
Service Communication Issey Miyake Parfums
28-32 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
Reimbursement of the cost of postage relating to this application will be made at the current French
second class postage rate.
No oral request relating to the contest will be replied to.
7 - PROOF
Except in the event of proven malfunction, the information contained in the BPI computer system,
particularly that relating to data concerning participants in the Contest, shall be deemed to have
probative force in the event of any dispute or litigation in relation to the Contest.
Entrants hereby waive any right to challenge the validity or admissibility of electronic information
collected by BPI in organising the Contest.
8 - APPLICABLE LAW
Except as otherwise specifically required by applicable law, the organisation of the Contest and
participation in it are governed by French legislation applicable to games and competitions.
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If one or more provisions of these Regulations are declared void or unenforceable, the remaining
provisions shall remain in full force and effect.
Except as otherwise required by law, any dispute relating to the Contest and to these regulations shall
fall within the exclusive jurisdiction of the Paris regional Court [Tribunal de grande instance de Paris].
9 - FREEDOM OF INFORMATION
The personal data collected by BPI participants in the Contest are collected and processed in
accordance with the French Data Protection Act No. 78-17 of 6 January 1978 as amended by the Act No.
2004-801 of 6 August 2004.
The data collected during participation in the Contest is that recorded by participants in their Facebook
account, i.e.:
- Their basic information (name, first name, profile photograph, gender, date of birth, town of
residence, list of friends and all information made public voluntarily by participants, including
photographs and videos posted online),
- The email address associated with the participant’s Facebook account,
- The list of pages of which the participants are fans.
This personal information will be used by BPI exclusively for the purposes of organisation and
promotion of the Contest, and promoting ISSEY MIYAKE PARFUMS products. Such data shall not be
communicated to third parties or used for other purposes without the express consent of participants.
18
All participants in the Contest, and, if they are minors, their legal representatives, upon proof of
identity, are entitled in application of article 40 of the said Act, to request that personal data relating
to them which is inaccurate, incomplete, ambiguous or out of date is, as appropriate, rectified,
completed, updated, secured or erased.
Under these regulations, and in accordance with the provisions of article 32 of the Data Protection Act,
participants are informed that personal data concerning them may be communicated to commercial
partners of BPI, unless they object, free of charge, to such communication.
Any request for access to, rectification or objection must be addressed in writing, with the applicant’s
details and a copy of an identity document to:
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL
Service Communication Issey Miyake Parfums
28-32 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
Postage costs relating to this application will be refunded upon request, by bank transfer at second
class post rate (20 g base). Reimbursement of postage will be made once per household (same name
and same address).
In relation to the website:
in order to customise the website, to facilitate access to items and maintain the level achieved, a
cookie will be installed in the Contest Participant’s computer hard drive.
This cookie is intended solely to record information on browsing the website, including in particular, on
each screen enabling participation and storing information concerning the Contestant’s participation
(date and time of visit, page visited, date and time of click, place of click etc.).
Contestants may object to the registration of cookies by configuring their browser in the following
manner:
For Microsoft Internet Explorer 6.0 and 7.0:
1. Choose the "Tools" menu, then "Internet Options")
2. Click on the "Privacy" tab
3. Select the desired level using the cursor
For Microsoft Internet Explorer 5:
1. Choose the "Tools" menu, then "Internet Options"
2. Choose the "Security" tab
3. Select "Internet" then "Custom Level"
4. Locate the heading "cookies" and choose the option that suits you
For Mozilla Firefox:
1. Choose the "Tools" menu > "Options"
2. Click on the "Privacy" option
3. Heading “Cookies”
For Netscape 6.X and 7.X:
1. Choose the "Tools" menu > "Preferences"
2. Secrecy and Security
3. Cookies
10 – FORCE MAJEURE
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BPI shall not be held liable if, for any reason beyond its control and/or in the event of force majeure as
understood in classic French case law (i.e. any event that is external, unforeseeable and beyond the
control of the party relying on it), the contest must be curtailed, modified, postponed or cancelled. In
such an event no compensation of any nature whatsoever shall be payable to participants.
Generally, BPI reserves the right, at any time, as of right and without notice, to interrupt the contest,
or to extend, curtail, modify or cancel it, if circumstances so require. In this event, BPI shall be under
no liability whatsoever and participants may not claim any compensation of any kind.
11 - INTELLECTUAL PROPERTY
The elements of the Contest are the exclusive property of BPI and its successors in title.
Pursuant to the provisions of Books I and III of the French Code of Intellectual Property, any act of
reproduction or representation of the elements comprising the contest, in whole or in part, without the
prior express consent of BPI is prohibited and shall give rise to proceedings before the competent
courts.
The trademarks cited on the ISSEY MIYAKE PARFUMS Facebook page are the property of their owners.
Facebook is a registered trademark of the company FACEBOOK INC.
12 – REIMBURSEMENT
Expenses incurred by Participants in the Contest may be reimbursed at the current second
class postal rate, on request to the following address: Beauté Prestige International
Service Communication Issey Miyake Parfums
28-32 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
12.1 Request for reimbursement
Any request for reimbursement must be sent within 15 (fifteen) days following participation
and include the following documents and information relating to the parties, along with the
request or when available:
- Name, forenames, postal address and e-mail address used for entry
- A photocopy of his/her identity card,
- as soon as available, a photocopy of the telephone operator and/or Internet
provider's invoice detailing the cost and duration of connection resulting from his/her
participation in the Contest. This invoice shall serve as proof of residence,
- A standard form of bank (or savings bank) details.
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12.2 Expenses for which reimbursement may be claimed
The repayment of the total amount relating to any Internet connection costs specifically
incurred for entry to the Contest, participation therein and to consult the results from the
area of residence stated in the Regulations must be proven by production of the operator's
invoice and in any event, for an actual duration which may not exceed a maximum duration
of 5 minutes per entry i.e. a total lump sum reimbursement of 0.05€/minute x 5 = 0.25€
incl. tax per entry to the Contest upon proof of entry.
However, in view of the fact that with current technology and offers of service, some
Internet providers offer free or fixed sum connection to subscribers, it is nevertheless
expressly stipulated that any access to the website presenting the Contest made on a free or
fixed sum basis (such as in particular connection by cable, ADSL or specialised connection)
will not give rise to any refund if such subscription to the provider’s services is contracted by
the subscriber for his/her Internet use in general and the participant's act of connecting to
the website and his/her participation in the Contest does not incur any additional costs or
expenses.
The cost of postage relating to this application will be refunded on request by bank transfer
at the current second class rate (20 grams base). Only one reimbursement of postage will
be made per household (same name and same address) throughout the duration of the
Contest.
Photocopies made in support of a reimbursement claim: reimbursed at a flat rate of
€0.15
The cost of postage relating to requests for copies of the Regulations will be refunded on
request by bank transfer at the current second class rate (20 grams base). Only one
reimbursement of postage will be made per household (same name and same address)
throughout the duration of the Contest.
The cost of postage relating to parental approval of entry will be refunded on request by
bank transfer at the current second class rate (20 grams base). Only one reimbursement of
postage will be made per household (same name and same address) throughout the
duration of the Contest.
Any requests for reimbursement will only be taken into account if they are made by Contest
entrants themselves.
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12.3 Terms of reimbursement
Reimbursement shall be made by bank transfer or by mail within ninety (90) days following
receipt of requests, after verification of their authenticity and particularly provided that the
information they contain complies with that recorded on registration for the Contest.
In the event of any extension or postponement of the Contest, the deadline for obtaining
reimbursement will be extended accordingly.
The name of the person requesting reimbursement must be the same as that stated on the
invoice or bank details.
A maximum of one reimbursement will be made per household (same name, same address
and same bank details) throughout the duration of the Contest.
Any request which is incomplete, illegible, insufficiently stamped or was sent to another
address than that stated above or received after the deadline (as evidenced by the
postmark) will not be admissible.
13 – ACCEPTANCE OF REGULATIONS
Participation in the Contest implies full and complete acceptance of these Regulations.
No enquiries by telephone relating to the terms of the Contest, determination of winners, or
the interpretation or application of the Regulations will be replied to.
Any complaint must be made exclusively in writing to the postal address of the Contest as
stated in article 11 of the Regulations
Written claims and disputes relating to the Contest will not be taken into account after Friday
31 May 2013, as evidenced by the postmark.
14 – Disputes
If one or more provisions of these Regulations should be declared void or unenforceable, the
remaining provisions shall remain in full force and effect.
Any events not provided for in the Regulations shall be decided by the Organiser whose
decision shall be final.
Any dispute arising from this Contest will be subject to an attempt to reach an amicable
solution. Failing such an agreement, the Contest, the Regulations and their interpretation shall be governed by French law. The competent courts shall be those of Paris.