GRAND CONCOURS INTERNET "jetrouvelenom.fr"
RÈGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 : Objet
La société INTER IKEA CENTRE VEDENE, SAS au capital de 1 600 000 € dont le siège social est à Plaisir (78370) 425 Rue Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 493 147 045 ci-après " l'Organisateur ", organise du 31 janvier 2011 au 26 février 2011 inclus un concours gratuit sans obligation d'achat sur le site internet d'accès gratuit www.jetrouvelenom.fr.
La finalité du concours est de trouver le nom du centre commercial situé à Vedène (84170) 130 Chemin du Pont Blanc dont l'ouverture est programmée au mois d'Octobre 2011 (ci-après " le centre commercial ").
La promotion du concours est assurée par voie d'affichage et de presse et par diffusion de prospectus sur la ville d'Avignon et ses environs.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Le concours est ouvert à toute personne physique majeure, pouvant justifier d'une résidence dans le département du Vaucluse (84), dans le département du Gard (30) ou dans le département des Bouches-du-Rhône (13).
Sont exclues du concours les personnes employées au sein des Groupes IKEA et Inter IKEA ainsi que leur famille.
Pour participer au concours, il suffit :
1.de se connecter sur le site Internet www.jetrouvelenom.fr
2.de remplir de manière complète et lisible le formulaire électronique de participation (notamment les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires)
3.de suivre les instructions de participation.
Une seule participation par foyer est autorisée (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). En cas de litige, un justificatif d'identité et/ou d'adresse(s) pourra être demandé.
La participation à ce concours ne peut se faire que par Internet à l'exclusion de tout autre moyen, le présent règlement s'appliquant automatiquement à tout participant.
Les participations au concours seront annulées si elles sont incomplètes, illisibles, erronées, contrefaites, manifestement frauduleuses, réalisées de manière contrevenante au présent règlement ou si elles présentent une anomalie (notamment une adresse électronique non valable)
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du participant
ARTICLE 3 : Critères de sélection des propositions
Les noms proposés considérés comme valables seront inscrits dans une base de données gérée par l'Organisateur. Le participant sera informé de la validité du ou des noms proposés par courrier électronique adressé à l'adresse email figurant sur son bulletin d'inscription.
Pour être retenu, le nom proposé devra répondre aux critères suivants :
1.le nom devra comprendre 8 (huit) caractères maximum
2.le nom ne doit pas avoir déjà été sélectionné et inscrit dans la base de données. Le cas échéant, il sera automatiquement proposé au participant de soumettre une nouvelle proposition
ARTICLE 4 : Choix du gagnant
La détermination du gagnant sera effectuée par vote d'un jury interne à l'Organisateur, et en cas d'égalité de voix, par tirage au sort.
Les critères qui seront retenus pour le choix du nom gagnant sont notamment la pertinence, la créativité, la facilité de lecture, l'originalité, la disponibilité du nom proposé.
Le jury délibèrera entre le 14 et le 26 mars 2011. La décision du jury fera l'objet d'un procès-verbal signé de tous ses membres ; elle ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
La présentation officielle du nom du centre commercial aura lieu au plus tard le 31 mai 2011 via le site Internet objet du présent règlement et diverses animations autour du futur centre commercial.
Le gagnant sera préalablement averti par courrier postal ou courrier électronique.
Le gagnant autorise l'Organisateur à mentionner ses nom, prénom et ville de résidence dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent concours pendant une durée d'un an suivant la date du tirage au sort, en France métropolitaine et notamment sur tous les supports (produits, publicité en magasin, prospectus promotionnels) sans que cela confère au gagnant une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de sa dotation.
ARTICLE 5 : Dotation
Le gagnant remportera dix mille euros en bons d’achat valables auprès des enseignes de ce centre dans les 3 mois d’ouverture, et cédera en contrepartie l’intégralité de ses droits sur le nom créé.
Le gagnant recevra les conditions d'accès à son lot par courrier postal à l'adresse indiquée lors de sa participation, sous 10 semaines environ à compter de la fin du concours.
En cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par une dotation de valeur équivalente et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches.
En aucun cas, le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur (totale ou partielle) en espèces de la dotation ou demander son échange contre d'autres biens ou services pour quelque cause que ce soit.
Au cas où, à titre exceptionnel, la dotation ne pourrait être remise au gagnant du fait de ce dernier (par exemple : adresse introuvable, personne ne prenant pas possession de sa dotation, etc) l'Organisateur offrira la dotation (sa contre-valeur monétaire) à une œuvre de bienfaisance reconnue de son choix.
ARTICLE 6 : Cession des droits
En contrepartie de la dotation prévue à l'article 5 ci-avant, le gagnant accepte de céder l'intégralité de ses droits moral et patrimonial sur le nom sélectionné.
En conséquence, l'Organisateur sera seul propriétaire, sans aucune restriction, du nom. A ce titre, il disposera de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et sera seul habilité à procéder à son enregistrement au titre de marque en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de toute personne ou société de son choix.
ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation
7-1 Remboursement des frais de connexion Internet
Les personnes ne bénéficiant pas d'un forfait Internet illimité pourront obtenir le remboursement leurs frais de connexion au site « jetrouvelenom.fr » en écrivant sous pli suffisamment affranchi avant le 15 avril 2011 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du concours telle qu'indiquée à l'article 12 ci-dessous.
Le coût des connexions Internet, hors connexion ADSL, par câble ou liaisons spécialisées, (connexion pour connaître le règlement et/ou connexion pour participer au concours ) sera remboursé, sur la base forfaitaire de 0,26 Euros TTC par connexion correspondant au temps moyen de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et à l'inscription et à la participation au concours soit 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur.
La demande de remboursement devra indiquer de manière lisible les nom, prénom, adresse postale complète et être accompagnée d'un RIB, du justificatif de l'accès au site du concours (facture détaillée du fournisseur d'accès Internet ou du cyber café ou de tout autre commerce faisant apparaître clairement la connexion au concours) faisant apparaître la date et l'heure de participation au concours clairement soulignées et adressée avant le 15 avril 2011 minuit à l'adresse du concours .
Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même RIB) et par type de demande (demande de remboursement des frais de connexion à seule fin de lire le règlement complet, demande de remboursement des frais de connexion pour jouer) pour toute la durée du concours.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
7-2 Remboursement des frais d'envoi :
Le timbre d'envoi de la (des) demande(s) de remboursement sera remboursé par virement au tarif normal en vigueur en France sur la base d'un courrier de 20 g sur simple demande écrite adressée avant le 15/04/2011 minuit à l'adresse du concours.
La demande de remboursement devra indiquer de manière lisible les nom, prénom, adresse postale complète et être accompagnée d'un RIB
Les correspondances présentant une anomalie (notamment incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies, manifestement frauduleuses) ne seront pas prises en compte.
Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne sera non plus prise en compte.
Le remboursement des frais susvisés sera effectué par virement bancaire ou postal dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s).
ARTICLE 8 : Acceptation du règlement
La participation au concours implique l'acceptation pure, simple et entière du présent règlement déposé chez Maître Courieult, huissier de justice, 20 rue Jules Verne à Caen (14000). Il peut être consulté gratuitement sur le site www.jetrouvelenom.fr pendant toute la durée du concours.
Le remboursement de la connexion internet pour la consultation du règlement peut se faire selon les termes susmentionnés à l'article 7 ci-dessus.
L'Organisateur reste seul interprète pour l'application du présent règlement.
En cas de divergences entre le règlement et les supports de l'opération, il est expressément prévu que les termes du présent règlement prévaudront.
ARTICLE 9 : Loi Informatique et Libertés
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l'Organisateur aux seules fins de gestion du concours et sont nécessaires notamment pour l'attribution de la dotation. A défaut, la participation sera considérée comme nulle.
Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée au siège social de l'Organisateur mentionné à l'article 1.
Les données collectées sont nécessaires pour la participation au concours. En conséquence, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours seront réputées renoncer à leur participation.
Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce concours, les participants qui le souhaitent et qui auront coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation recevront régulièrement par courriers électroniques des informations et offres promotionnelles sur les offres et les produits des partenaires du centre commercial.
Les participants concernés disposent d'un droit d'opposition à l'utilisation ultérieure de leurs données personnelles à des fins de prospection qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse du siège social de l'Organisateur mentionnée à l'article 1
Le remboursement des frais d'envoi de la demande sera consenti, au tarif normal en vigueur pour les envois de moins de 20g, à tout participant qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB à l'adresse ci-dessus.
ARTICLE 10 : Dispositions finales
Il est expressément rappelé que le réseau Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus, de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au concours, et de manière générale de tout dysfonctionnement ou dommage qui pourrait être causé et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.jetrouvelenom.fr
A tout moment, l'Organisateur se réserve le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d'ouvrir plusieurs comptes, sans notification préalable.
De la même manière, l'Organisateur se réserve le droit d'éliminer un candidat pour usage d'un pseudonyme insultant ou non-conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou dont le nom proposé porterait de quelque manière que ce soit atteinte à l'honneur, la dignité, l'image, la vie privée, les croyances religieuses, les idéologies, ou de manière générale à l'ordre public et aux bonnes mœurs..
L'Organisateur se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger, d'écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l'exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation relative au concours, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse de l'Organisateur figurant à l'article 1 des présentes et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un (1) mois après la clôture du concours (cachet de la poste faisant foi), soit au plus tard le 28 février 2011.
ARTICLE 11 : Attribution de juridiction
Tout litige né à l'occasion du présent Concours et qui ne pourra trouver de règlement amiable, sera du ressort des juridictions d'Avignon.
ARTICLE 12 : Adresse du concours
INTER IKEA CENTRE VEDENE SAS
Concours "jetrouvelenom.fr"
425 Rue Henri Barbusse
BP 129
78375 Plaisir Cedex
