Règlement du jeu-concours iDTGV n°167361 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un lot de 13 billets iDTGV A/R 1ère classe pour 2 personnes (3900 euros).

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Règlement du jeu
Concours photo iDTGV 50000 fans
Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
iDTGV, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est situé au 2
place de la Défense, CNIT 1, 92053 Paris la Défense (France), inscrite au RCS de Nanterre, sous le
numéro 478 221 021, ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise du 26/10/12 à midi au
27/11/12 à minuit un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Concours photo iDTGV
50000 fans ».
Le jeu est accessible à partir de l’adresse http://www.facebook.com/iDTGV
Article 2 - Participation
La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook personnes
physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et
plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France, à l’exception du personnel salarié
de la société organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de
leurs familles (même nom, même adresse).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la
participation.
Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations
que vous communiquez sont fournies à iDTGV et non à Facebook. Les informations que vous
fournissez seront utilisées dans le cadre de l’enrichissement de la base de données clients d’iDTGV.
Article 3 - Principe et modalités d’inscription
Le jeu concours se décompose en deux temps :
3.1 Temps 1 : période du 26/10/12 à midi au 26/11/12 à minuit :
Les étapes pour participer au jeu sont les suivantes.
Le participant doit :
1. Accéder à la page Facebook d’iDTGV accessible depuis l’adresse
http://www.facebook.com/iDTGV
2. Cliquer sur le bouton « j’aime » s’il n’est pas encore fan
3. Autoriser les permissions demandées au moment de l’installation de l’application de concours
photo
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4. Publier sa (ou ses) photo(s) sur le thème des personnages et des couleurs d’iDTGV (mise en
ligne d’une image accompagnée d’un titre et d’une description)
5. Soumettre sa participation aux votes des fans de la page iDTGV
Afin d’augmenter les chances de gagner, le participant a la possibilité d’inviter les amis de son réseau
Facebook à participer au jeu-concours.
Pendant la durée du Temps 1, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par
son compte Facebook et son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en
compte qu’une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion
du participant par la Société Organisatrice.
Les 50 participations qui récolteront ainsi le plus de votes dans l’application de la page iDTGV à la
date du 26/11/12 seront sélectionnées pour la seconde phase de sélection. En cas d’égalité entre
deux joueurs, celui s’étant inscrit le premier l’emportera.
3.2 Temps 2 : le 27/11/12 :
Les 50 participations présélectionnées seront ensuite soumises au vote du jury constitué par iDTGV le
27/11/12.
Durant cette période, le Jury déterminera de manière souveraine le gagnant parmi les participations
présélectionnées.
Article 4 – Conditions générales de participation
iDTGV se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l’application du jeu concours et de
supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication
en communautés, sur internet et cités ci dessous.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les textes et les
photographies postées et autorisent la représentation gratuite de leurs participations le cadre de ce
concours.
Les auteurs de ces photographies sont seuls responsables de tous droits relatifs aux images qu’ils
représentent. Par conséquent, dans le cadre du présent concours, les participants garantissent avoir
obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la
photographie; et notamment, lorsque l’image de tiers sont des personnes mineures.
Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur la page Facebook
d’iDTGV pendant toute la durée de l’opération.
Par conséquent, le Participant garantit iDTGV contre toute action en justice qui pourrait être engagée
du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et s’engage à prendre à
sa charge toute réclamation.
En tout état de cause, en s’inscrivant au présent jeu concours, le Participant s’engage à ce que le
contenu de sa participation:
- respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
- respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes moeurs ;
- respecte les droits de propriété intellectuelle d’iDTGV et des tiers ;
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- respecte les droits à l’image des personnes et des biens
- ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
- ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
- ne présente pas de caractère pédophile ;
- ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
- ne présente pas de caractère pornographique ;
- ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
- n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité,
l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
- n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
- n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, iDTGV se réserve le droit
d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Facebook d’iDTGV
sans préjudice pour iDTGV ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du
participant.
En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une participation qui respecte les droits de
propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière
générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Article 5 - Dotation et modalités d’attribution de la dotation
5.1 Dotation :
1 lot constitué de 13 billets iDTGV aller-retour pour 2 personnes en 1ère classe d’une valeur de 3900€,
valables du 01/12/2012 au 30/06/2014.
Les billets de train iDTGV sont uniquement valables pour les destinations 100% train, sans
correspondance.
Les détails pratiques relatifs à la réservation seront communiqués ultérieurement par e-mail. Pour
chaque trajet, le gagnant devra formuler trois souhaits de dates de voyage (départ + arrivée – si la
première date ne peut être satisfaite, la deuxième sera retenue, si la deuxième date ne peut être
retenue, la troisième sera retenue). Les souhaits de dates devront concerner des périodes hors jours
fériés, vacances ou grandes manifestations, et doivent parvenir à la Société au plus tard un mois
avant la date de voyage souhaitée.
Les gagnants n’auront le choix ni des horaires de départ ni des horaires d’arrivée, ceux-ci seront
décidés unilatéralement par la Société.
Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables, ils ne peuvent pas être cédés à un tiers sous
peine d’annulation du lot.
5.2 Attribution de la dotation :
Le gagnant sera informé de sa désignation dans les 7 jours qui suit la fin du concours à l’adresse email
indiquée dans le formulaire de participation.
Le gagnant disposera d’un délai de 10 jours pour contacter la Société Organisatrice à l’adresse email
qui lui sera communiquée dans la notification électronique.
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Si le gagnant prévenu ne se manifeste pas dans les 10 jours après l’envoi du courrier électronique, ce
dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société
Organisatrice.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avère que le gagnant ne réponde pas aux critères
(non membre de Facebook, n’habitant pas en France métropolitaine + Corse, n’ayant pas au moins 18
ans…) du présent règlement, la Société Organisatrice pourrait alors ne pas lui attribuer sa dotation.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment
de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant
devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun
cas en être tenu pour responsable.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise
à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la Société
Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une dotation
équivalente.
Article 6 – Fraudes
iDTGV se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il
apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque
forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation
à l’Opération ou de la détermination du(des) Gagnant(s). A cette fin, iDTGV se réserve le droit
notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs
(notamment les IP) associées aux participations de l’Opération. iDTGV se réserve le droit de
demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du
règlement. iDTGV se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de
disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
La responsabilité d’iDTGV ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne
pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 7 - Publicité
En participant au concours photo, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à communiquer
leurs noms et photographie de leur profil Facebook, sans que cela ne leur confère un droit à une
rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées
sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces
derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.
Article 8 - Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter,
prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute
modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page iDTGV et sera, le cas échéant,
déposée si un tel dépôt est requis.
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Article 9 - Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder
à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau
social Facebook. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère,
incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 10 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet
empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait
être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des
outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs
matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d-e-mails erronés aux participants,
d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de
virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques
et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il
appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière
responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable
à Société Organisatrice
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou
électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les
destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits
courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une
cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le
jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son
auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Article 11 – Dépôt du règlement
Le règlement est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de justice au 14 rue du
faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement est librement consultable sur la page Facebook d’iDTGV à cette adresse :
http://www.facebook.com/iDTGV
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Le règlement du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à
l’adresse du jeu.
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur
sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).
Article 12 - Informatiques et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de
votre participation. Ces informations sont destinées à iDTGV, responsable du traitement, aux fins de
gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et
l’acheminement des lots.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique
d’information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le
cadre légal (mail opt-in actif).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous
pouvez écrire à cette adresse : donnees.personnelles@idtgv.com.
Article 13 - Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à cette
adresse :
Société iDTGV – « Concours photo iDTGV 50000 fans »
Direction de la communication
2 place de la Défense, CNIT 1
BP 440
92053 Paris La Défense
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans
le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent
règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à
l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le
litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société
Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable
un mois après la clôture du jeu.
Article 14 - Informations générales
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le
mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs
pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en
s’adressant à :
Société iDTGV – « Concours photo iDTGV 50000 fans»
Direction de la communication
2 place de la Défense, CNIT 1
BP 440
92053 Paris La Défense
20706061
Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération audelà
de quinze jours après la fin du concours.