REGLEMENT DU JEU
« Édition Limitée »
Du 27/08/2018 au 03/09/2018
Dernière modification du règlement : 27/08/2018
Article 1 – Société Organisatrice
La société HE, SAS au capital de 130.784.350 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062, ayant son siège social Immeuble H2O - 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat réservé aux personnes majeures intitulé « Édition Limitée » (ci-après le « Jeu ») du 1 er mai 2018 au 1er octobre 2018 inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi).
Article 2 - Participation au Jeu
Le Jeu est accessible via le site Internet lebrassageestunerichesse.fr (ci-après le « Site »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine équipée d’un ordinateur avec une connexion Internet, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, des sociétés prestataires pour ce Jeu, des fournisseurs et de leurs familles respectives (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), ainsi que de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. La participation est limitée à une fois par semaine (tranche horaire du lundi 9h30 au lundi suivant 9h29) par personne physique.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que notamment @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us et autres ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Toute participation frauduleuse ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes, frauduleuses, mensongères ou fausses, sera considérée comme nulle, entraînera l’élimination immédiate du participant et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas le règlement du Jeu.
Article 3 - Principe du Jeu
Le Jeu fonctionne sur le principe de tirage au sort.
3.1. Pour participer au Jeu, les participants doivent se connecter au Site entre le 01/05/2018 et le 01/10/2018 inclus et suivre la procédure ci-dessous :
• Indiquer leur date de naissance (jj/mm/aa) ; Valider pour entrer sur la plateforme ; une personne mineure à la date du jeu ne peut accéder au Site.
• tirage au sort : le participant doit cliquer sur "Je participe", entrer son adresse mail, et valider son acceptation du règlement et sa participation.
Si le participant gagne une dotation :
• Le participant sera recontacté par La Société Organisatrice pour bénéficier de son lot.
Si le participant ne gagne pas de dotation :
• Le participant ne sera pas recontacté par La Société Organisatrice
3.2. Est considéré comme gagnant un participant ayant cliqué sur le bouton « je participe » et ayant été tiré au sort le lundi matin à 9h30 sans avoir fait usage de procédés frauduleux. Le participant se verra immédiatement envoyé un mail de gain lui indiquant qu’il a été tiré au sort.
Est considéré comme perdant un participant cliquant sur le bouton « je participe » et n’étant pas tiré au sort le lundi matin à 9h30.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que ceux mentionnés ci-dessus, est exclu.
Article 4 - Désignation des gagnants et dotations
Les participants qui ont reçu un mail de gain suite au tirage au sort du Jeu seront recontactés par La Société Organisatrice dans un délai de deux (2) semaines les informant qu’ils sont considérés comme gagnant de la dotation associée au tirage au sort qu’ils ont gagné, et ce sous réserve que leur participation soit conforme au présent règlement, exempte d’usage de procédés frauduleux. La Société Organisatrice se chargera alors de récupérer les informations complémentaires pour la livraisons de la dotation.
S’il apparaît que le gagnant a participé au jeu et obtenu sa dotation par utilisation de procédés frauduleux ou communication d’informations erronées, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation du gagnant et de lui refuser l’attribution de la dotation.
Il ne sera associé qu’une (1) seule dotation par tirage, chaque gagnant se voyant attribuer une (1) dotation telle qu’indiquée ci-dessous.
Les dotations suivantes sont mises en jeu :
Du 27/08/2018 au 03/09/2018 le cadeau à gagner est :
La Belle Assiette : La dotation (3 dotations au total) d'une valeur unitaire indicative de 189 € TTC (cent quatre-vingt neuf euros toutes taxes comprises) comprend : Un cours de cuisine à domicile pour 2 personnes majeures. *Réservation soumise à la disponibilité du chef. Réservation avant le 14 mai 2019 inclu sur le site www.labelleassiette.fr
Décapsuleurs : 255 dotations au total, d'une valeur unitaire indicative de 1,64€ TTC (un euro et soixante-quatre centimes toutes taxes comprises) comprend : Deux décapsuleurs aimantés de taille 56mm portants les designs de deux des 20 créations des artistes de l’édition limitée 2018.
Carnet : 218 dotations au total, d'une valeur unitaire indicative de 5,79€ TTC (cinq euros et soixante-dix-neuf centimes toutes taxes comprises) comprend : Un carnet de taille A5 portant le design d'une des 20 créations des artistes de l’édition limitée 2018.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, compensation ou échange des lots gagnés. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Il ne sera attribué qu'un seul gain par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer). Dans le cas où plusieurs participants d’un même foyer auraient été désignés gagnants, seul le premier participant du même foyer désigné comme gagnant tel qu’indiqué ci-dessus recevra une dotation, la participation des autres participants du foyer du gagnant étant annulée.
Les lots non distribués resteront la propriété de la Société Organisatrice et ne seront pas remis en jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément.
Article 5 - Obtention des lots
5.1 Pour les dotations de type voyage, la Société Organisatrice prendra directement contact avec le participant considéré comme gagnant dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception par le participant considéré comme gagnant de l’e-mail de confirmation du gain afin de définir les modalités de mise en œuvre de la dotation. Dans le cas où la Société Organisatrice n’arriverait pas à contacter le gagnant ou dans le cas où ce dernier ne pourrait voyager dans les dates convenues avec la Société Organisatrice, le gagnant serait considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
Pour les autres dotations, les lots seront envoyés dans un délai de 2 à 6 semaines environ à l’adresse postale renseignée par le gagnant au moment de la prise de contact de la Société Organisatrice. Les frais d’expédition seront supportés par la Société Organisatrice.
5.2 Un gagnant ne pourra recevoir son lot qu’en France Métropolitaine.
Article 6 - Responsabilité de la Société Organisatrice
6.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’est pas responsable des conséquences dommageables liées à l’utilisation ou la jouissance des dotations. Elle n’est pas davantage responsable de l’insatisfaction éventuelle des gagnants.
6.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
6.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages
« gagnants » à un seul et même destinataire.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela, une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants (et notamment si la défaillance entrainé la désignation d’un nombre excessif de gagnants), la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.
6.4 L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu notamment s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
6.5 La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
6.6 En outre, la responsabilité de La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 7 - Publicité et promotion du gagnant
Si la Société Organisatrice souhaite utiliser à des fins de communication l’identité, la ville de résidence et/ou l’image des gagnants en France Métropolitaine, elle s’engage à solliciter l’autorisation préalable écrite des gagnants. Cette autorisation ne saurait conférer aucune rémunération, aucun droit ou avantage.
Article 8 - Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux fins de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour les besoins de l’exécution du règlement du présent Jeu.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront également être utilisées par la Société Organisatrice afin de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande adressée par courrier postal à l’adresse– HE SAS -– service consommateurs ÉDITION LIMITÉE 2018 -– Immeuble H2O - 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON cedex.
Article 9 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y obligent (et notamment pour cause de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté) sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Le règlement du jeu et toute modification ultérieure entreront en vigueur le jour de leur mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueure. Tout participant refusant le règlement du jeu devra cesser d’y participer.
Article 10 - Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants, et notamment en cas d’inscriptions multiples de participants avec des noms identiques, similaires ou fantaisistes et des adresses identiques, similaires ou fantaisistes. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 - Communication du règlement
Conformément à la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ayant modifié l’article L. 121-36, le règlement n’est pas soumis au dépôt chez un huissier.
Ce règlement est accessible gratuitement sur le Site.
Le règlement du jeu est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par écrit à HE SAS -– service consommateurs ÉDITION LIMITÉE 2018 - Immeuble H2O - 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON cedex.
Article 12 - Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et à la visualisation du règlement ou la demande de communication du règlement par courrier, (sur la base forfaitaire de 3 (trois) minutes de connexion, soit un euro et cinquante centimes (1,5) euros et sur la base d’un courrier postal « lettre verte »), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par la Société Organisatrice, le cas échéant, de la participation effective du demandeur. Le nom et l’adresse postale du participant demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal en même temps que la demande d’envoi du règlement et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : – HE SAS - ÉDITION LIMITÉE 2018 - Immeuble H2O - 2 rue des Martinets, 92569 RUEIL-MALMAISON cedex.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et de visualisation ou envoi du règlement sera remboursé par virement (remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 4 (quatre) semaines à compter de la date de réception de la demande écrite (cachet de la poste faisant foi).
L’accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 13 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai d’un (1) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu ainsi que les modalités et mécanismes du Jeu.
Toute demande à ce sujet devra être envoyée par courrier postale à l’adresse suivante :– HE SAS – service consommateurs ÉDITION LIMITÉE 2018 Immeuble H2O 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON cedex.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
