REGLEMENT JEU CONCOURS
« TOUJOURS AVEC MODERATION »
Article 1 – DEFINITION
La Société HEINEKEN FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de
29 625 050 euros dont le siège social est sis Immeuble H2O, 2 rue des Martinets, 92569 RUEIL-MALMAISON CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 328 730 759, ci-après désignée la « Société Organisatrice ».
La Société Organisatrice organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Toujours avec modération » sur le service de communication en ligne Facebook®, sur la page « HEINEKEN FRANCE » qui aura lieu du 01/03/2012 au 30/04/2012.
Le Jeu-Concours sera hébergé sur la page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/HeinekenFrance. Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site de Facebook®.
Chaque Participant est réputé avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat, est ouverte à toutes personnes physiques et majeures (+ de 18 ans), domiciliées en France Métropolitaine, disposant d’une connexion à Internet et d’un compte Facebook, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que de leur famille (conjoints et enfants), y compris les concubins et, de manière générale à toute personne ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu-concours.
Pour participer au concours, le Participant doit être FAN de la page Facebook d’HEINEKEN France. Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours.
La Société Organisatrice procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au jeu concours sera invalidée.
Article 3 – DATE DU CONCOURS
Ce jeu concours débute le 01/03/2012, et prend fin le 30/04/2012. Il se déroule en une seule session. Le tirage au sort aura lieu le 02/05/2012, la liste des Gagnants sera publiée à compter du 03/05/2012.
Article 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Afin que la participation soit validée par la Société Organisatrice, le participant devra
a) Se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : www.facebook.com/heinekenfrance,
b) Cliquer sur l’onglet « Welcome »
c) Sur cet onglet, cliquer sur « J’AIME »,
d) Répondre aux 2 questions proposées
e) Renseigner son nom, prénom, email.
f) Cocher les cases « je certifie avoir plus de 18 ans » et « j’ai pris connaissance règlement du concours et je l’accepte »
g) Cliquer sur « Valider » afin d’enregistrer ses réponses aux deux questions.
Il est entendu que le Participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité à l’égard de Participant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide.
La participation au jeu-concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur la page Facebook de Société Organisatrice, l’objet du jeu concours étant de répondre à la totalité des deux questions pour être éligible au tirage au sort.
Toute participation au jeu concours sur papier libre ou sous toute autre forme que le bulletin de participation proposé par la Société Organisatrice est exclue.
La participation au jeu-concours ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire du jeu concours. En conséquence, toute participation comportant des informations erronées, incomplètes, illisibles, non conformes au règlement seront considérées comme nulles.
Tout Participant s’engage à participer au jeu concours dans le respect du Règlement. Le non respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du jeu concours sur simple décision de la Société Organisatrice.
Article 5 – MODALITE D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
A l’issue de la période du jeu-concours, un tirage au sort est effectué en présence d’un Huissier de justice parmi toutes les personnes ayant répondu correctement aux trois questions proposées, depuis le lancement du jeu concours et ce dans la limite de 4 Gagnants.
Ces gagnants recevront un message sur l’adresse email renseignée à l’issue de leur participation, leur signalant qu’ils ont été tirés au sort. Les Gagnants devront fournir dans les 10 jours de la réception de ce mail leurs coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email par email à : jeu.concours.hkf@heineken.fr
Sans communication de ces informations sous 10 jours, les Gagnants perdront le bénéfice du gain qui leur aura été attribué. et la Société Organisatrice se réservera le droit d’attribuer le lot du Gagnant défaillant à un Suppléant désigné par un nouveau tirage au sort parmi les Participants ayant répondu correctement aux questions.
Une seule dotation pour une même personne physique.
Si les informations communiquées par le Participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra le bénéfice du gain qui lui aura été attribué et ne pourra effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable dans le cas de défaillances techniques quant à cette notification électronique de gain.
Article 6 – LES DOTATIONS
Les dotations sont les suivantes :
- Dotation 1 = un coffret collector décapsuleur Alessi d’une valeur de 70 euros TTC attribué au Gagnant désigné en premier par le tirage au sort.
- Dotation 2 = trois coffrets dégustation HEINEKEN d’une valeur nominale de 55 euros TTC, attribués aux 3 gagnants suivants désignés par le tirage au sort.
Les dotations offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, ni aucun échange, ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. Aucune contrepartie en chèque ou en numéraire des lots, ni aucun échange ne peut être réclamé.
Article 7 – AUTORISATION DONNEE PAR LES PARTICIPANTS
La liste des Gagnants (Pseudo Facebook du Participant-Gagnant) sera publiée directement sur la Page de la Société Organisatrice dans l’onglet « gagnants du jeu concours » et les « Fans » de la Page seront informés de cette publication par notification.et également via la publication d’un statut sur le mur de la page.
Les Gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que la Société Organisatrice exploite sous quelque forme que ce soit et notamment sur Facebook, auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent jeu, leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ainsi que leur identité, à savoir leur nom et prénom tels que renseignés dans leur compte Facebook.
Article 8 - DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le formulaire de participation sont obligatoires, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au jeu concours.
La Société Organisatrice utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui sont indiquées dans le présent Règlement, c’est-à-dire pour assurer le bon fonctionnement du jeu-concours. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour les besoins de la gestion du jeu concours.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation des données personnelles et nominatives dont disposera Facebook® en tant que support du jeu concours.
Chaque Participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en envoyant un message à l’adresse mail suivante : jeu.concours.hkf@heineken.fr
Article 9 – RESPONSABILITES ET DROITS
La Société Organisatrice :
• Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter ou d’annuler le jeu-concours en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Se réserve le droit de modifier les dotations proposées, sans que cette modification ne puisse donner lieu à réclamation de la part du Gagnant et des Participants. Aucun remboursement du montant de la dotation, aucune indemnisation de quelle que sorte que ce soit, aucune contrepartie ne sera accordé, même en cas d’annulation du jeu.
• Ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler.
• Dégage toute responsabilité sur l’accès au jeu hébergé sur les serveurs de Facebook®.
• Pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.
Article 10 : FRAIS DE PARTICIPATION
Le jeu-concours « toujours avec modération » est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les Participants accédant à la page Facebook de la Société Organisatrice via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au jeu-concours seront remboursés aux Participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€). Le remboursement se fera par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à la Société Organisatrice avant le 03/05/2012 (Le cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Heineken France, service consommateurs, 2 rue des Martinets, 92569 RUEIL-MALMAISON CEDEX. Tout Participant effectuant une demande écrite d’indemnisation des frais de connexion, pourra sur simple demande de sa part, être remboursé des frais postaux engagés, au tarif lent en vigueur au jour de l’envoi de sa demande. Il ne sera fait droit à aucune demande de remboursement multiple. Une seule demande de remboursement par foyer.
Article 11 – CONDITIONS D’EXCLUSION
La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent Règlement sans aucune réserve, ni condition préalable du Participant, le non respect dudit Règlement, entraînant l’exclusion du Participant, ainsi que la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Ce jeu implique également l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisations régissant l’utilisation de Facebook et définie à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/terms.php
Article 12 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de la SCP CHEZEAUBERNARD – UZEL – REYNAUD – BOUVEROT – CHEZEAUBERNARD, Huissiers de Justice, 2 Bis, rue Jacques – B.P. 126 69582 NEUVILLE S/ SAONE CEDEX.
Le présent Règlement est également disponible sur l’onglet « Règlement du jeu concours » de la page Facebook de Heineken France, ou, gratuitement, sur simple demande écrite, à l’adresse de l’Huissier désigné ci-dessus.
Remboursement des frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur < 20g sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement adressée avant le 03/05/2012 (le cachet de la Poste faisant foi) selon les modalités de l’Article 9.
Il pourra également être adressé sur simple demande à l’adresse mail suivante : jeu.concours.hkf@heineken.fr
Article 13 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Règlement de jeu-concours est soumis à la loi française.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement.
Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
