Règlement complet du jeu sans obligation d'achat
Mini Battles Star Wars
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Beiersdorf SAS, société par actions simplifiée, au capital de 26 705 000 euros dont le siège est à Paris – 75013, 118, avenue de France CS 81303 – 75214, Paris cedex 13, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 088 973, (ci-après « la Société organisatrice »), organise du 22 août au 31 décembre 2016 minuit (inclus), un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé Mini Battles Star Wars (ci-après le « Jeu ») sur le site internet www.hansaplast.fr/starwars (ci-après le « Site »).
Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et aux communications électroniques en vigueur en France.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un accès à internet et d’un compte sur le Site résidant en France métropolitaine, Corse comprise à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé, de façon directe ou indirecte, l'élaboration Jeu, ainsi que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de la Société organisatrice, des magasins participants et de l’Agence Vaudoo.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse électronique valide.
ARTICLE 4 : ACCES AU JEU
Le jeu est accessible depuis le Site à toute personne répondant aux conditions de participation.
ARTICLE 5 : PRINCIPE DU JEU
Le Jeu est un concours gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 22 août au 31 décembre 2016 minuit inclus.
141 gagnants et 5 gagnants suppléants seront désignés par un tirage au sort jury conformément à l’article « désignation des gagnants » parmi l’ensemble des participations valides.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PARTICIPATION
Les participants sont invités à effectuer les actions suivantes pendant la durée du Jeu (avant le 31 décembre 2016 à minuit) :
1- Réaliser la contribution suivante : une vidéo ou une photo d’un mini combat de doigts mettant en scène des pansements Hansaplast Star Wars (ci-après la « Contribution »). Si la Contribution est une vidéo, sa durée devra être comprise entre deux (2) et soixante (60) secondes.
En tout état de cause, aucun visage ne devra apparaître sur les Contributions. Les Contributions peuvent être réalisées à plusieurs. Toutefois, sera considérée comme le participant la personne réalisant l’inscription au Jeu. Cette dernière devra impérativement répondre personnellement aux conditions de participation figurant dans l’article 3.
2- Se rendre sur le Site
3- S’inscrire au Jeu en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet afin de créer leurs comptes sur le Site.
4- Télécharger et envoyer la Contribution
5- Suivre les instructions afin de valider la participation.
6- Un e-mail sera envoyé dans les 72h pour confirmer la conformité de la Contribution et sa mise en ligne. En cas de refus de la Contribution, ce refus sera également spécifié par mail. Le participant pourra alors soumettre une nouvelle contribution, avant la fin du Jeu.
Une seule participation par foyer sera prise en compte (même nom/même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Cependant, une participation supplémentaire sera comptabilisée pour les participants qui partageront leur Contribution préalablement validée sur le site internet Facebook, via le bouton de partage mis à disposition sur le Site. Ceci aura pour effet de doubler leurs chances d’être tirés au sort. Cependant, une seule participation supplémentaire par foyer pourra être comptabilisée.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu. Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte.
Chaque participant s’oblige à utiliser sa propre adresse électronique, à participer via son propre compte sur le Site, et, le cas échéant, à partager sa Contribution préalablement validée via son propre compte sur le site Facebook.
Toute participation effectuée à partir de l’adresse électronique d’un tiers, du compte sur le Site d’un tiers, ou à partir de plusieurs adresses électroniques ou de plusieurs comptes sur le Site ou partagée via le compte Facebook d’un tiers, ne sera pas prise en compte.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
Les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du Jeu ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS
7.1 Conditions de validité des Contributions
Les Contributions ont vocation à être publiées sur le Site, et, à l’initiative du participant, sur Facebook. Chaque Contribution doit être réalisée de façon personnelle par le participant l’ayant envoyée. Chaque Contribution doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, les conditions générales d’utilisation du Site et les dispositions du présent règlement.
Toute Contribution incorrecte, incomplète, contrefaisante, illicite, ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement sera refusée, ainsi que la participation de son auteur.
Sera notamment refusée toute Contribution :
- Non réalisée par le participant ;
- Représentant un visage ;
- ne respectant pas le thème imposé par le présent règlement ;
- portant atteinte aux droits d’un tiers tels que les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, les garanties de jouissance paisibles, etc.
- portant atteinte aux droits des personnes, et notamment à la dignité humaine ;
- constitutives de délits de presse ou d’une violation de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 10 juin 2004 ;
- comportant des éléments contraires aux bonnes mœurs, au présent règlement ou aux dispositions légales et/ou règlementaires ;
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage/cadrage) ;
- issue d’un photomontage.
- portant atteinte aux marques commercialisées par la Société organisatrice ou par d’autres marques ;
- constituant une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- comportant un contenu religieux ou politique ;
- représentant un comportement dangereux ou incitant à adopter un comportement dangereux.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à une modération a priori et/ou a posteriori des Contributions.
7.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contributions
Le participant déclare être le seul auteur de sa Contribution et garantit jouir, à titre exclusif, de l’intégralité des droits, de quelque nature qu’ils soient (notamment droits de propriété intellectuelle), susceptibles d’être attaché à sa Contribution.
En conséquence, le participant garantit que le présent article ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité), aucune précédente autorisation, ni tout autre droit.
Le participant déclare qu’il dispose du droit de s’engager dans les termes du présent article et qu’il est le seul habilité à ce titre. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis et/ou a été donné conformément à la réglementation applicable.
Par conséquent, le participant garantit la Société Organisatrice contre toutes actions ou revendications qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la Contribution.
Chaque participant cède à titre non exclusif, exprès et irrévocable à la Société Organisatrice le droit de reproduire, de représenter et d’adapter sa Contribution ainsi que le droit d’exploiter les attributs de sa personnalité, en ce compris notamment son image et sa voix, telles que fixées dans la Contribution, en tout ou partie, sous forme originale ou adaptée, par tout procédé adéquat connu ou inconnu à ce jour, pour la promotion, la publicité et la communication de la Société Organisatrice, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions sur les supports suivants :
- supports de communication numérique, informatique, électronique gérés et/ou mis en place par la Société organisatrice tels que notamment Extranet, Internet et/ ou Intranet accessible depuis tous terminaux fixes ou mobiles ;
- tous sites Web y compris les sites communautaires tels que Facebook, Twitter, etc. et les sites de partage de vidéos tels que Dailymotion, Youtube, etc) et notamment via les profils officiels de la société Organisatrice ;
- supports physiques destinés à la presse et aux professionnels tels que les dossiers de presse.
Chaque participant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à la Société Organisatrice toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente cession est consentie pour le monde entier en raison de l’exploitation des Contributions sur Internet, pour une durée de deux (2) ans à compter de la première exploitation des Contributions.
Il pourra être demandé aux gagnants de réitérer par écrit la présente autorisation.
Les participants autorisent expressément et irrévocablement la Société Organisatrice à apporter toute modification, changement, adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio), suppression, correction qu’elle jugera utile pour l’exploitation de leur Contribution dès lors que cette modification ne dénature pas la Contribution.
ARTICLE 8 : PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du Site, de la Société organisatrice, et, le cas échéant, dans ceux de leurs prestataires, ont force probante quant aux éléments de connexion, aux dates et heures de participation et aux informations renseignées par les participants.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 141 gagnants du jeu ainsi que les 5 gagnants suppléants seront désignés par un tirage au sort qui aura lieu sous contrôle d’huissier au plus tard le 15 janvier 2017.
Le tirage au sort sera effectué par la SCP MAZARI et FIOT, qui désignera un gagnant pour chaque dotation encourue ainsi que les 5 gagnants suppléants.
Les 141 gagnants du Jeu seront informés du résultat de leur participation au plus tard le 30 janvier 2017 par courrier électronique.
Les 5 gagnants suppléants désignés à la suite des gagnants ne seront contactés par la Société organisatrice, dans l’ordre de leur désignation, que dans l’hypothèse où le gagnant de la 1ère dotation ne se manifesterait pas et/ou renoncerait à sa dotation et/ou ne répondrait pas aux conditions pour bénéficier de sa dotation. Dans l’hypothèse où aucun des gagnants suppléants ne pourrait bénéficier de la dotation, alors celle-ci ne sera pas remise en jeu et demeurera la propriété de la Société organisatrice.
Aucun gagnant suppléant ne sera contacté dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des autres gagnants ne se manifesterait pas. Le cas échéant, les dotations de rang 2 et 3 ne seront pas remises en jeu et demeureront la propriété de la Société organisatrice.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant pendant toute la durée du jeu.
Seuls les gagnants du Jeu seront informés personnellement du résultat de leur participation, sous réserve de la conformité des informations renseignées lors de leur participation. Les autres participants ne seront pas personnellement informés.
ARTICLE 10 : DOTATIONS
Chacun des 141 gagnants se verra attribuer l’une des dotations suivantes :
❖ 1er gagnant : 1 séjour de 10 nuits pour 4 personnes d’une valeur approximative de 9600€TTC* en dehors des vacances scolaires Juillet, Août, Décembre et Janvier.
*La valeur unitaire approximative du séjour est estimée à la date de rédaction du présent règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et peut varier en fonction de la date de réservation, de la ville de départ, de la date du voyage et des éventuelles modifications des taux de change. Le gagnant ne pourra pas demander la différence, le cas échéant, entre la valeur de détail approximative indiquée et la valeur déclarée.
Le séjour devra avoir lieu aux dates proposées par l’agence de voyage et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2017. La Société organisatrice décline toute responsabilité en l’absence de disponibilité du gagnant aux dates proposées par l’agence de voyage.
Le séjour comprend les prestations suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• 4 Vols Paris ou Province / San Francisco et Los Angeles / Paris ou Province aller – retour sur compagnie régulière (Air France, Delta Airlines, United, Iberia, British, American.). Les participants sont informés que les vols peuvent être, à l’initiative des compagnies aériennes, opérés par des compagnies tierces. Les quatre personnes participant au séjour devront partir du même aéroport.
• Si besoin, le transfert entre le domicile du gagnant et l’aéroport. Les personnes participant au séjour devront partir du même domicile.
• Location d’une voiture de tourisme 4 places avec assurances obligatoires et GPS durant le séjour sans limite de kilométrage.
• 10 nuits dans des hôtels 3* (normes locales) dans une chambre quadruple
Voir itinéraire ci-dessous
• Petits déjeuners ou enveloppe petit déjeuner (valeur de l’enveloppe petit déjeuner à 10€ / personne / jour)
• Quatre entrées Rancho Obi Wan à Petaluma
• Quatre entrées à Disney Anaheim (Los Angeles) durant 2 jours
• Formulaires ESTA : un formulaire par personne autorisée à entrer aux Etats-Unis via ces formulaires.
Ce séjour ne comprend pas :
• Les visas d’entrée aux Etats-Unis pour les personnes nécessitant un visa d’entrée. Le cas échéant, il est précisé qu’il appartient aux personnes participant au séjour d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un visa ;
• Les entrées aux parcs nationaux évoqués sur le parcours
• Le carburant ;
• Les repas non mentionnés ;
• Les visites non mentionnées ;
• Les assurances nécessaires pour couvrir tous les dommages, pertes, préjudices ou désagréments pouvant intervenir dans le cadre du voyage ;
• Les assurances complètes en matière de santé, d’accident et de voyages : assistances/rapatriement/annulation ;
• L’assurance de responsabilité civile personnelle ;
• Les boissons alcoolisées durant les repas ainsi que toute boisson, alcoolisée ou non, hors des repas ;
• Les dépenses personnelles.
• Ce qui n’est pas indiqué dans « le voyage comprend »
Itinéraire :
• San Francisco : 2 nuits ;
• Petaluma : 1 nuit (visite du Rancho Obi Wan) ;
• Bakersfield : 1 nuit ;
• Death Valley : 1 nuit (accès au parc pour twenty mule Team – l’entrée au parc reste à votre charge) ;
• Anaheim : 2 nuits ;
• Yuma : 2 nuits (accès au parc pour Grande fosse de Carkoon – l’entrée au parc reste à votre charge) ;
• Phoenix : 1 nuits.
L’itinéraire et/ou les prestations pourront cependant être modifiée en cas de force majeure ou d’évènement en dehors du contrôle de l’agence.
Le gagnant de cette dotation devra s’assurer :
- les personnes bénéficiant du voyage sont en possession de documents d’identité respectant la législation du pays de destination
- qu’elles ne font pas l’objet d’une interdiction du territoire.
- Qu’au moins un des participants au voyage soit âgé de plus de 25 ans et dispose d’un permis B en cours de validité depuis au moins un an.
A défaut, la Société organisatrice décline toute responsabilité à cet égard.
❖ Du 2ème au 41ème gagnant : un sabre laser de marque Hasbro d’une valeur de 44,39 €* TTC.
❖ Du 42ème au 141ème gagnant : deux places de cinéma valables dans les cinémas Cinecado d’une valeur de 21,30 € TTC (soit 10,65€ par place de cinéma). Ces dotations seront transmises sous forme d’un code unique de réservation par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
Pour les gagnants résidant en Corse, les 2 places de cinéma valables dans des cinémas corses situés à proximité du domicile renseigné lors de l’inscription seront envoyées par courrier. Dans le cas où aucun cinéma n’est à proximité du domicile du gagnant (dans un rayon de 30km), il recevra un sabre laser (marque Hasbro d’une valeur de 44,39 €* TTC)
* prix public TTC couramment constaté ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Les distributeurs étant libres de fixer leur prix de vente, ceux-ci peuvent être amenés à évoluer.
ARTICLE 11 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Les gagnants seront contactés afin de confirmer leurs coordonnées pour l’envoi de leurs dotations avant le 30 janvier 2017.
Tout gagnant ou gagnant suppléant ne se manifestant pas dans un délai quinze (15) jours sera considéré comme renonçant à sa dotation.
La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter les gagnants ou des gagnants suppléants ne s’étant pas manifesté à l’issue du délai qui leur est laissé.
Les dotations de rang 2 et 3 seront envoyées aux gagnants avant le 20 février 2017 aux frais de la Société organisatrice.
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté dans les cas prévus par la loi.
Dans tous les cas où elle n'est pas le fournisseur des produits et/ou le prestataire assurant les services composant les dotations, la Société organisatrice n'endosse aucune responsabilité contractuelle quant au transport, à la délivrance, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la sécurité d’utilisation, à la conformité aux normes de ces lots excepté dans les cas prévus par la loi.
Dans les cas précités, la responsabilité devra être recherchée par le gagnant directement auprès du fournisseur et/ou du transporteur des lots litigieux en application des dispositions légales.
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement, et notamment tout procédé de participation automatique et/ou informatisé. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du Jeu et/ou du Site.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du Jeu et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par les gagnants potentiels.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Si, quelle qu’en soit la cause, ce jeu ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société organisatrice en raison d’une fraude, d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement informatique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Les participants s’obligent à respecter :
- Les dispositions légales en vigueur relatives aux communications électroniques et notamment la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 ;
- Les conditions générales d’utilisation du Site ;
- Les règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ;
- Les droits tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leurs droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, etc.)
Les participants contrevenant aux éléments ci-dessus seront écartés du Jeu, sans préjudice de tous autres droits de la Société organisatrice.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à l’envoi des dotations effectivement et valablement gagnées auprès des gagnants, excepté dans les cas prévus par la loi.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toute erreur, omission, perte de participation et plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de toute défaillance technique ou matérielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu ;
- des services et informations consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée sur le Site et/ou via le Site ;
- de tout dysfonctionnement lié au réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Jeu et/ou l’envoi de participations ;
- de la défaillance de tout matériel informatique ou des lignes de communication ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- de toute intrusion ou tentative d’intrusion que subirait le Site ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, dysfonctionnement ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu ;
- de tout dommage causé lors du séjour mis en jeu.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu sont destinées à la Société organisatrice ainsi qu’à sa société mère située en Allemagne : Beiersdorf AG. Ces données sont nécessaires à la prise en compte des participations. Elles pourront être utilisées à des fins d’études statistiques, et, sous réserve de l’accord des participants, de prospection commerciale.
La Société organisatrice pourra faire appel, conformément aux dispositions légales applicables, à des sous-traitants afin de procéder au traitement des données des participants.
Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux informations le concernant. Chaque participant dispose également d’un droit de suppression de ces mêmes données pour motif légitime. Les participants peuvent exercer leurs droits sur simple demande par courrier à l’adresse suivante :
Beiersdorf SAS
Service consommateur
Jeu Mini Battles Star Wars
118, avenue de France CS 81303
75214, Paris cedex 13
Néanmoins, les personnes qui exerceront leur droit d’opposition ou de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 16 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante :
Beiersdorf SAS
Service consommateur
Jeu Mini Battles Star Wars
118, avenue de France CS 81303
75214, Paris cedex 13
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du Jeu.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par la Société organisatrice.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra pas être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 17 : DEPOT, CONSULTATION ET COPIE DU REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé chez :
SCP MAZARI et FIOT
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
36 rue DE PONTHIEU
75008 PARIS
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera également déposé à l’adresse ci-dessus.
Ce règlement peut être consulté et imprimé à partir du Site.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
Agence Vaudoo
Jeu Mini Battles Star Wars
51 rue des Belles Feuilles
75116 Paris
ARTICLE 18 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais engagés par le participant pour :
- obtenir une copie du présent règlement ;
- faire une demande de remboursement ;
seront remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite accompagnée des informations ci-dessous dans les 60 jours à compter de la réception de la demande :
- nom
- prénom
- adresse
- intitulé du Jeu
- RIB ou RIP
- frais dont le remboursement est demandé
- Copie de la facture de téléphone en cas de demande de remboursement des frais de connexion.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à :
Agence Vaudoo
Jeu Mini Battles Star Wars
51 rue des Belles Feuilles
75116 Paris
Les remboursements demandés seront effectués sur les bases suivantes :
- Frais postaux pour demande d’une copie de règlement : remboursement au tarif postal « courrier simple 20 grammes » lent en vigueur.
- Frais de connexion pour effectuer une participation : remboursement sur justificatif. Le Participant devra joindre à sa demande une copie de la facture détaillée de téléphone.
Il est précisé que les participants n’ayant pas supporté de coût supplémentaire (titulaires d’un abonnement forfaitaire ou illimité, de cybercâble, ou utilisateurs d’un mode de connexion gratuit) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- Frais postaux pour demande de remboursement : remboursement au tarif postal « courrier simple 20 grammes » lent en vigueur.
Les participants peuvent cumuler les différentes demandes de remboursement dans un même courrier à condition de le préciser.
Le présent règlement n’impose en aucun cas aux participants d’adresser leur demande de participation par courrier recommandé, prioritaire ou de toute autre façon ayant un coût supérieur au tarif lent en vigueur.
Les demandes de remboursement incomplètes ou non-conformes aux stipulations du présent article ne seront pas honorées.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
