GRAND JEU CONCOURS H&H
Règlement
PLAN DU RÈGLEMENT
• Article 1 : L’Organisateur
• Article 2 : Participants
• Article 3 : Principe du Jeu
• Article 4 : Respect des conditions de participation
• Article 5 : Désignation des gagnants
• Article 6 : Lots
• Article 7 : Attributs de la personnalité
• Article 8 : Protection des données à caractère personnel
• Article 9 : Responsabilité
• Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles du Jeu
• Article 11 : Propriété intellectuelle
• Article 12 : Convention de preuve
• Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
• Article 14 : Litiges
• Article 15 : Dépôt du règlement
RÈGLEMENT
Article 1 : L’Organisateur
H&H, créateur de meubles dont le siège social est Habufa Meubelen, B.V.Metaalweg
15, NL 5527 AE Hapert - Hollande (ci-après désignée « l’Organisateur») organise un
jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Grand Jeu Anniversaire H&H»
(ci-après désigné le « Jeu »).
Article 2 : Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à l'exclusion des membres du
personnel de H&H et de ceux des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa
promotion et/ou à sa réalisation (ci-après désigné le « Participant »).
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications
qui s’imposeraient.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des
droits des autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et,
de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparait que ledit Participant a fraudé ou
tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou
inexactes et ce, sous quelque forme que ce soit.
Article 3 : Principe du Jeu
Le Jeu se déroulera du 08/10/2014 au 08/12/2014 à minuit, date et heure françaises de
connexion faisant foi, de manière continue, sur le Site http://www.heth.fr (ci-après désigné
« le Site ») accessible tous les jours 24h sur 24h.
Le Participant accède au Jeu en cliquant sur l’encart du Site prévu à cet effet.
1/ Déroulement du Jeu :
Pour participer au Jeu et au tirage au sort, il suffit pour le Participant (au plus tard le
08/12/2014 à minuit, date et heure françaises de connexion faisant foi) :
I/ De se connecter sur le Site, de cliquer sur l’encart du Jeu présent sur la home
page.
II/ De répondre correctement aux trois questions du Jeu et de compléter le
formulaire de contact en remplissant tous les champs obligatoires. Il devra
notamment saisir ses civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et
adresse électronique valide.
III/ De lire et d’accepter le contenu du présent règlement en cliquant sur la case
prévue à cet effet sur le formulaire.
IV/ Si ses réponses sont correctes, le Participant participe automatiquement à un
tirage au sort.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
2/ Tirage au sort :
A l’issue du Jeu, 8 gagnants seront tirés au sort parmi les bonnes réponses.
Le tirage au sort des gagnants aura lieu, au plus tard, un mois après la fin du Jeu soit au
plus tard, le 08/01/2015.
Les gagnants sont tirés au sort par H&H.
Article 4 : Respect des conditions de participation
Participation
Une seule participation est autorisée par personne (même nom et même adresse postale
et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un Participant a envoyé, pour une
même personne, plusieurs formulaires de participation, le premier sera validé, les autres
seront annulés (exemple : utilisation de plusieurs adresses e-mail par une même
personne).
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de
participation valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l'engagent dès leur validation. Le Participant complétant un formulaire s’engage à remplir
tous les champs lui permettant d’être contacté en cas de gain, en fournissant des
informations exactes (notamment adresse mail, n° de téléphone et adresse postale).
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou
d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la
désignation d’un gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les
Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat ne
respectant pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes poursuites
qu’il jugera utiles.
Véracité des informations communiquées
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les
Participants.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation mis à sa
disposition, et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le Participant doit
renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant
pas obligatoires.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le gagnant n’a pas rempli
le formulaire d’inscription conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il devra
produire pour entrer en possession de son lot.
Tout formulaire de participation dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera
pas pris en compte et entrainera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la
participation au Jeu. Il appartient notamment au Participant de veiller à la validité de son
adresse électronique pour garantir la validité de sa participation.
A tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a
communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
Contrôle de régularité
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité
de la participation. En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise par
courrier électronique le ou les Participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation
complémentaire des gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le Jeu se clôturera le 08/12/2014 à minuit.
Seuls les formulaires validés avant la date et l’heure limite de participation seront pris en
compte, étant précisé que seule l’heure du système informatique de l’Organisateur fait foi.
Le Jeu fonctionnera sur la base d’un tirage unique.
La désignation des gagnants sera effectuée suivant la clôture du Jeu, et ce dans les
meilleurs délais.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après
vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, le/les gagnant(s)
perdra le bénéfice de son lot.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité
de contacter le gagnant.
Article 6 : Lots
Descriptif des lots
Les 8 lots offerts sont :
- premier lot : un canapé H&H d’une valeur de 1500 euros
- 2e lot, 3e et 4e lots : un fauteuil Chantal H&H d’une valeur de 429 euros
- 5e, 6e, 7e et 8e lots : un bon d’achat “luminaire“ d’une valeur de 150 euros à utiliser
dans la gamme Youniq by h&H
Mise à disposition des lots
Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le Participant désigné
gagnant.
Les gagnants du Jeu seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique
et/ou postal et/ou appel téléphonique par l’Organisateur à l’adresse e-mail / adresse
postale qu’ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au Jeu.
Les lots seront mis à disposition des gagnants dans le magasin H&H le plus proche.
Il appartient au Participant de veiller à la validité de son adresse électronique et de son
adresse postale. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de nondélivrance
de l’e-mail et/ou du courrier annonçant le gain par suite d’une erreur dans
l’adresse e-mail et/ou dans l’adresse postale indiquée(s) par le Participant sur son
formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de
défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les
coordonnées du Participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toutes autres
raisons, seront conservés par l’Organisateur.
L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité
des participations.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la
propriété de l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour
des raisons indépendantes de sa volonté aucune contrepartie ou équivalent financier ne
peut être réclamé par le Participant.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être
adressé à l’Organisateur.
Les lots attribués aux gagnants ne pourront donner lieu de leur part, à contestation
d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en
espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et
sont incessibles.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi d’un email ou d’un courrier
à une adresse erronée ou la réalisation d’un appel téléphonique à un numéro de téléphone
inexact, du fait de la négligence du gagnant.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Du seul fait de l’acceptation du lot qui lui est attribué, les gagnants du Jeu acceptent que
leurs prénom, nom, puissent être utilisés par l’Organisateur et notamment puissent être
publiés sur le Site, dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978,
sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre
que l’attribution de son lot.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en
avoir fait la demande au préalable à l’Organisateur par écrit.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne
remplissant un formulaire de participation bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification
portant sur les données personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur à
l’adresse mail suivante : press@heth.fr ou à l’adresse postale suivante :
Signature Communication pour H&H – 10 rue des Glières – 74000 ANNECY
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les
concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les
Participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les
informer de leurs nouvelles offres susceptibles de les intéresser.
Article 9 : Responsabilité
Internet
La participation au Jeu sur le Site implique du Participant la connaissance et l’acceptation
des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux
diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion
extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de
l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes
techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci
serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout évènement imprévu,
insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de
sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de
Cassation.
Fraude et mauvaise utilisation
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié
à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du
dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
L’Organisateur informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme
la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de
contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être
tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute
lourde de son fait.
Évolution, modification et interruption du Jeu
Toute évolution du Site du fait de l’Organisateur peut entrainer une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la responsabilité
de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute
modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation
de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les
Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce
soit. Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au Jeu entraine pour le Participant l’acceptation entière et sans
réserve du présent règlement, disponible sur le Site avec un lien spécifique visible dès que
le Participant accède au Jeu.
En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès d’un Huissier de
Justice et la version du règlement en ligne, la version déposée chez l’huissier de justice
prévaudra.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à
l’adresse suivante :
Signature Communication pour H&H – 10 Rue des Glières – 74000 Annecy
Le règlement étant disponible sur le site du Jeu, les frais d’expédition de la demande de
communication du règlement ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d’un Huissier
de Justice, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera
réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date
d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s)
intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le
Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour
nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres
stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.
Respect des règles du Jeu
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles
du Jeu et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes
du Jeu et du présent règlement.
L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne
ne respectant pas le présent règlement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du Jeu s’il
apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination de
gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander
leur restitution immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En outre, la participation n’étant possible qu’une fois par personne physique, les gagnants
ne peuvent recevoir qu’un seul lot. S’il apparaît qu’un Participant parvient, par quel que
moyen, à recevoir plusieurs lots, ils seront tous restitués à l’Organisateur.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au
Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la
propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un
usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil
(Homepage) du Site doit obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de
l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention
implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple
demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers
informatiques de l’Organisateur font seule foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur,
dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les
preuves des relations et communications intervenues entre le Participant et le Site.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la
régularité de la participation d’une personne. En cas d’irrégularité, les informations
contenues dans les bases de données sont transmises à l’Huissier de Justice pour valoir
de base en cas de contestation.
Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la
règlementation française en matière de Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et
qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 15 : Dépôt du règlement
Le règlement dudit Jeu a fait l’objet d’un dépôt préalable auprès d’un Officier Ministériel,
Maître VALENTINIS, Huissier de Justice, 3 avenue du Parmelan, 74000 ANNECY.
