Règlement du jeu GULLI DESSINE TON VETEMENT
Article 1 : Organisation générale du jeu
La Société JEUNESSE TV, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 480 937 184 ayant son siège social 2, rue des Cévennes – 75015 PARIS, ci-après dénommée « JEUNESSE TV » ou « la Société Organisatrice », éditrice de la chaîne de télévision « GULLI » ci-après dénommée « GULLI » ou « la Chaîne » organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « GULLI DESSINE TON VETEMENT » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé sur la page Internet accessible à l’adresse URL suivante : « www.gulli.fr » (ci-après la « Page »)
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure âgée de 14 ans maximum avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine, ayant un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli (1 des 2 représentants légaux de l’enfant) tels que définis dans les CGU du site Gulli ci-après le ou les « Participants(s) », à l’exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux enfants des familles (conjoint, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la pleine et entière responsabilité de leurs représentants légaux, pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
A noter, qu’un même Participant ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de trois mois d’intervalle. De la même façon, un Participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu et ce quel que soit le nombre de participations enregistrées pour ce Participant.
Il est précisé qu’un Participant est identifié par ses nom, prénom, pseudo, date de naissance et sexe (Profil) ainsi que par l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’email indiqué par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur tel que défini dans les CGU du site Gulli (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les Participants dont les Coordonnées et identités ne seraient pas renseignées de manière complète ou qui seraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou mal renseignées sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
Article 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu du 18/02/2019 à 00H00 au 24/03/2019 à 23h59 (ci-après dénommée la Période de Jeu).
1 session de jeu (ci-après la « Session de Jeu ») sera organisée pendant la Période de Jeu.
Article 4 : PRINCIPE DU JEU ET DETERMINATION DES GAGNANTS
Le Jeu se déroule en deux phases :
1ère phase : l’inscription du participant au Jeu qui devra (i) télécharger et imprimer la photo du vêtement sur la Page du Concours, (ii) le participant devra ensuite dessiner sur la photo du vêtement imprimé puis (iii) scanner ou prendre en photo le dessin réalisé (ci-après le ou les « Enregistrements ») pour le télécharger et le poster sur la Page du Concours .
2ème phase : le vote des internautes sur le site Gulli (ci-après le(s) votant(s)).
4.1 L’Inscription au Jeu : dépôt des Enregistrements du 18 février 2019 à 00H00 au 24 mars 2019 à 23H59 directement par les participants (ci-après le(s) Participant(s)
Afin de déposer leur Enregistrement, les étapes suivantes doivent être successivement et cumulativement effectuées :
Se rendre sur la Page ;
cliquer sur l’onglet relatif au Jeu (« DESSINE TON VETEMENT ») dans la rubrique « Concours »
Si le participant n’a pas encore un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli, le participant devra demander à un de ses représentants légaux :
de cliquer sur l’onglet « s’inscrire » et de remplir un formulaire d’inscription en ligne en y indiquant un pseudo, un mot de passe, la confirmation du mot de passe ainsi que le nom, prénom et l’adresse électronique dudit représentant légal,
d’activer le compte du représentant légal via un email reçu de la part de la Société Organisatrice envoyé sur l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription
de compléter les informations demandées pour son compte Utilisateur Gulli pour l’envoi éventuel des lots : adresse postale, et éventuellement numéro de téléphone puis de cliquer sur valider
de créer un Profil pour l’enfant souhaitant participer au Jeu
Si le Participant a déjà un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli : demander à l’Utilisateur de renseigner son nom d’utilisateur et son mot de passe puis de cliquer sur OK
puis sélectionner le Profil parmi l’ensemble des Profils du Compte Utilisateur souhaitant participer au Jeu ;
L’Utilisateur reconnait que la participation au Jeu de son enfant implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu par l’Utilisateur.
Télécharger et imprimer la photo du vêtement choisi parmi ceux proposés (robe ou t-shirt) et en fonction de l’âge du Participant, et réaliser sur cette photo son dessin
Scanner ou prendre une photo du dessin réalisé (« l’Enregistrement »)
Télécharger son Enregistrement.
La participation doit être envoyée avant la fin de la Période de Jeu, soit avant le 24 mars 2019 à 23H59 date et heure de la connexion faisant foi.
Chaque Enregistrement, avant sa mise en ligne dans la Galerie prévue à cet effet, sera consulté par un modérateur dans un délai de 72 (soixante-douze) heures maximum. Il sera vérifié que l’Enregistrement ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs. L’Enregistrement ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des internautes. Il est également entendu que les Enregistrements transmis devront être adaptés à une visualisation par le jeune public, exempts de toute vulgarité ou grossièreté et ne pas mettre des personnes en scène les présentant de façon dégradante et/ou humiliante et/ou dangereuse.
Tout Enregistrement ne répondant pas à ces critères ne sera pas publié.
Les Participants garantissent également être titulaires des droits sur les Enregistrements transmis à la Société Organisatrice et être autorisés à les diffuser et les reproduire par leurs représentants légaux ou toutes autres personnes concernées. Ils garantissent la Société Organisatrice contre toutes revendications de toute personne suite à la diffusion et à la reproduction des Enregistrements. Le Participant garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation, la diffusion et la reproduction des Enregistrements sur la Page et sur le lot gagné en cas de gain dans les conditions prévues aux présentes. Ils reconnaissent qu’aucune obligation de diffuser ou de reproduire ces dessins n’incombe à la Société Organisatrice.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un Participant et/ou de l’Utilisateur entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
4.2 Vote
Les Votants auront la possibilité de voter pour leur Enregistrement préféré, du 18 février 2019 à 00H00 jusqu’au 24 mars 2019 à 23H59 de la manière suivante :
Se rendre sur la Page ;
cliquer sur l’onglet relatif au Jeu (« DESSINE TON VETEMENT ») dans la rubrique « Concours »
Cliquer sur l’Enregistrement préféré parmi les Enregistrements exposés dans la Galerie prévue à cet effet
Pour les Votants déjà inscrits au site Gulli, s’identifier en renseignant leur email et mot de passe
Pour les Votants non-inscrits au site Gulli : remplir un formulaire d’inscription au site Gulli en y indiquant leur pseudo, prénom, nom, email, mot de passe, adresse postale, date de naissance et cliquer sur « j’accepte les conditions d’utilisation ».
4.3 Détermination des gagnants
A l’issue de la Période de Jeu, les 35 Enregistrements qui auront remporté le plus grand nombre de votes détermineront les gagnants. En cas de classement ex-aequo, les gagnants seront déterminés par tirage au sort.
Article 5 : lotS
Les gagnants tels que désignés ci-avant se verront attribuer les lots ci-après :
Le vêtement correspondant à leur Enregistrement
Valeur unitaire du lot : 24,90,€TTC
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de défaillance de son partenaire responsable de la fourniture des lots ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des Gagnants :
Les gagnants (1ère lettre du nom, prénom et code postal des Participants) seront révélés par la Société Organisatrice sur la Page entre le 1er et le 5 avril 2019.
6.2 Délivrance des lots :
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les lots seront envoyés aux gagnants par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société DESSINE TON VETEMENT » par voie postale au nom et à l’adresse indiqués par les Utilisateurs du site Gulli, dans un délai de deux mois maximum après l’annonce des gagnants.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la poste ou par le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur représentant le gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la poste ou du transporteur lorsque le lot lui a été remis par l’un d’entre eux.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire notamment en raison de Coordonnées inexactes (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 70 (soixante-dix) jours, reviennent définitivement à la Société Organisatrice et ne peuvent plus faire l’objet d’aucune réclamation à l’issue de ce délai. Il est précisé que ce délai de 70 (soixante-dix) jours court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux Participants. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant.
Article 7 : Garanties – RESPONSABILITE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs Participants, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les Participants, et/ou le Gagnant, ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2 : La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu sur la Page.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…etc),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
- fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des lots.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 2, rue des Cévennes - 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin de la Période de Jeu.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par l’Utilisateur du Compte Gulli ne permettent pas d’informer le gagnant de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de participations en sa faveur, le cas échéant. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 9 : COUTS ET Remboursement
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, Service des jeux, 2, rue des Cévennes – 75015 PARIS ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et sur présentation de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées pour le Jeu par Participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par Participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Pour toute information sur le traitement des données à caractère personnel, nous vous invitons à vous reporter à notre Charte « Données personnelles et cookies » : http://www.gulli.fr/Charte-Donnees-Personnelles-et-Cookies.
Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants seront transmises par la Société Organisatrice à son partenaire, la Société DESSINE TON VETEMENT, responsable de la livraison des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Article 11 : Formalités relatives au règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le règlement pourra être consulté sur le site Internet www.gulli.fr durant la Période de Jeu.
Une copie du règlement et de ses avenants éventuels sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 2, rue des Cévennes – 75015 PARIS ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 : AVENANTS
Les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les Utilisateurs autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser la première lettre du nom ainsi que le prénom, l’âge et la ville de résidence du gagnant concerné à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les Utilisateurs peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de la Charte «« Données personnelles et cookies » citée à l’article 11 du présent règlement de jeu
Article 14 : droit applicable – differends
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
