GULLI
REGLEMENT DU JEU
«QUIZ 2015»
ADDITIF N°104
DU 03/11/2015 AU 23/11/2015
DVD EVER AFTER HIGH
JEUNESSE TV SAS organise un jeu-concours gratuit appelé « QUIZ 2015» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 03/11/2015 à 00H00 au 23/11/2015 à 23H59. Ce jeu sera diffusé durant cette période sur le site Internet www.gulli.fr.
Intitulé de la session de jeu : «DVD - EVER AFTER HIGH».
• pour l’application de l’article 2 :
Restriction supplémentaire à la participation :
NEANT
• pour l’application de l’article 3 :
La participation au jeu s’effectuera par Internet en se connectant au site www.gulli.fr et en répondant aux questions ci-dessous.
1) Quel est l’événement le plus important de l’année à l’école Ever After High ?
- le Bal de la Destinée
- la rentrée des classes
- la fête de Noel
2) Où sont inscrites les histoires des personnages d’Ever After High ?
- dans les parchemins sacrés
- dans le Livre des Légendes
- dans le carnet intime de Raven
3) Que peut-on trouver à la fête du Printemps Fleuri ?
- un groupe de musique
- des clowns
- une magnifique fête foraine
• pour l’application de l’article 4 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement aux questions posées dans le cadre du jeu.
Le tirage au sort sera effectué entre le 24 novembre 2015 et le 8 décembre 2015 et déterminera 50 gagnants qui remporteront les prix définis ci-après.
• pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants du jeu tels que désignés ci-avant se verront attribuer, les lots décrits ci-dessous :
• 1 DVDLa reine des neiges – Le miroir sacr é, d’une valeur de 14.99€ TTC
(lots mis en jeu : 50)
• pour l’application de l’article 6.1 :
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet de Gulli : www.gulli.fr à l’issue du tirage au sort qui sera effectué entre le 24/11/2015 et le 08/12/2015.
• pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots sont fournis par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société UNIVERSAL PICTURE VIDEOS et seront envoyés aux gagnants par le prestataire de la Société Organisatrice.
GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«QUIZ 2015»
ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
JEUNESSE TV, SAS au capital de 7 273 572 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1er – 75008 PARIS, éditrice de la chaîne de télévision GULLI,
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé «QUIZ 2015» diffusé sur la chaîne de télévision GULLI et/ou sur son site Internet : www.gulli.fr, sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions de jeu.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure et/ou mineure avec autorisation parentale et disposant le cas échéant soit d’un téléphone mobile soit d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
En ce qui concerne toute personne mineure, la participation au jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer à ce jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté lui a été donné.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Sauf disposition expresse contraire dans l’additif, une seule participation par personne est autorisée pendant la durée de chaque session de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour une même personne, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul lot à cette personne.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au jeu est identifiée par ses nom ou pseudo utilisé, prénom, âge, adresse postale et électronique, numéro de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 et sera diffusé sur l’antenne de GULLI et/ou sur son site Internet : www.gulli.fr et/ou sur tout autre support qui sera précisé par additif.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2015 et se terminant au-delà du 31 décembre 2015.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon irrégulière, chaque session étant définie en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions propres à ladite session.
La participation au jeu pourra s’effectuer, selon les sessions de jeu :
• par message SMS au numéro indiqué à l’antenne et/ou sur le site Internet
• et/ou par audiotel via le numéro de téléphone indiqué à l’antenne et/ou sur le site Internet
• et/ou par internet en se connectant au site www.gulli.fr
• et/ou par courrier sur papier libre.
La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est exclue.
Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.
Participation par SMS :
Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à envoyer, à partir d’un téléphone mobile, un message SMS (0,65 euros TTC – prix susceptible de modification qui sera précisé par additif le cas échéant - par SMS + coût d’un SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur mobile) contenant l’un des mots-clés spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu concernée. Le mot-clé est la réponse donnée par le participant à la question posée à l’antenne.
Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone.
Les participants sont avertis immédiatement par retour de SMS s’ils sont sélectionnés pour le tirage au sort.
Participation par Audiotel :
Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront communiquées sur le serveur local afin de donner leur réponse à la question posée à l’antenne.
Participation par Internet :
Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à :
• se connecter sur le site www.gulli.fr,
• remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site
• répondre à la question ou aux questions posées à l’antenne de Gulli et/ou sur son site Internet : www.gulli.fr qui sera précisée pour chaque session de jeu par additif.
Participation par Courrier :
Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à envoyer sur papier libre leur réponse à la question posée à l’antenne.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et heure de l’envoi du SMS de l’inscription faisant foi et/ou date et heure de l’appel téléphonique faisant foi et/ou date et heure de la connexion Internet faisant foi et/ou date du cachet de la poste faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le(s) participant(s) de participer ou altérant les informations transmises par le(s) participant(s), et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour le(s) participant(s).
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
• soit par tirage au sort parmi l’ensemble des participants qui auront donné la bonne réponse ou un certain nombre de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du jeu qui sera précisé par additif,
• et/ou parmi l’ensemble des participants qui auront donné la bonne réponse ou un certain nombre de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du jeu qui sera précisé par additif,
• et/ou par tout autre mode de détermination des gagnants qui sera précisé par additif.
Le nombre de gagnants sera précisé pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
En sus des participations gagnantes, des participations de réserve pourront être désignées parmi toutes les participations gagnantes reçues et elles seront utilisées conformément à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots ou de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront être informés individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit par le ou les partenaires de la Société Organisatrice.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Le cas échéant, les gagnants recevront leur lot par voie postale ou par courrier électronique, à l’adresse postale ou électronique qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou le(s) partenaire(s) éventuel(s) responsable(s) de la fourniture des lots soit par leur prestataire technique.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (ex : déménagement du gagnant sans mise à jour de son adresse, non retrait du lot par les gagnants dans le délai imparti, en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis), pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai court à compter de la fin du Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice. Pendant le délai susvisé, les gagnants concernés pourront retirer leur lot à l’adresse qui leur sera indiquée par la Société Organisatrice.
Selon la nature des lots, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, qui sera précisé, le cas échéant, dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et perd la qualité de gagnant.
Selon les sessions de Jeu, en cas d’impossibilité d’attribution d’un prix gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif à compter de la date d’envoi du courrier postal ou électronique, chaque lot non attribué sera distribué au gagnant titulaire de la « participation de réserve » telle que visée à l’article 4 ci-dessus, et ainsi de suite jusqu’à l’attribution définitive des cadeaux.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, notamment en cas de panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur Audiotel, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2 Tout SMS contenant un autre code ou mot-clé que celui spécifié à l’antenne ne constituera pas une participation valide.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (première lettre de leur nom pour les personnes mineures), leur âge et leur ville de domicile soient publiés par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu sur tous supports (Internet, télévision, presse, radio …), sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice au(x) partenaire(s) et/ou au(x) prestataire(s) responsable(s) de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur photographie soit, le cas échéant, diffusée sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 3 mois, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas échéant en contradiction avec le présent règlement.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV SAS / GULLI QUIZ 2015
Bureau B/326
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 jours suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé pour une participation qu’une connexion de 8 (huit) minutes (incluant le temps éventuel d’inscription au jeu concours) est suffisante pour y participer par Internet. Les frais de connexion seront en conséquence remboursés forfaitairement sur la base de huit minutes de communication, au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS ou AUDIOTEL, ils seront remboursés par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base d’un timbre postal.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du Jeu, le cas échéant le numéro SMS du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS ou de sa connexion à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée de l‘opérateur, au même nom que le RIB/RIP, par lequel le message a été envoyé.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et si il est mineur, la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Le remboursement des frais de participation prend en compte le nombre de participation(s) effectuée(s) par le participant et ce, dans la limite du nombre maximum de participation(s) autorisée(s) pendant la session de jeu concernée.
Une seule demande de remboursement de participation(s) sera prise en compte par personne (même prénom, même nom, même adresse postale) par session de jeu.
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
• la période de session de jeu
• l’intitulé de la session de jeu
• le ou les supports sur lesquels le jeu sera diffusé
• le cas échéant, les restrictions supplémentaires à la participation
• le ou les modes de participation et le coût
• la ou les modalités de détermination des gagnants
• le nombre de gagnants
• les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
• le cas échéant le(s) partenaire(s) responsable(s) de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCES
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.
