Règlement du jeu-concours GrandOptical n°170697 Lot principal gagné : (Facebook - Calendrier de l'Avent) Au tirage au sort final : 1 équipement optique (monture + 2 verres correcteurs - 400 euros). Aux instants gagnants : 3 paires de lunettes de soleil (109 euros), 1 monture optique homme forme panthos Collection GrandOptical (99 euros), 5 masques de ski (88 euros), etc..

Préambule
La société GrandVision France, SAS au capital de 96 799 132,80 euros, dont le siège social est : 1 rue Jean -Pierre Timbaud – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Versailles sous le numéro 492 787 957, pour son enseigne GrandOptical met en place un jeu en ligne avec
l’assistance de Vanksen ( agence de communication).
Le jeu organisé, dénommé « Calendrier de l’Avent GrandOptical » est un jeu sans obligation d'achat, ci-après
la « Jeu», qui se tiendra du 01/12/2012 00h01 jusqu’au 24/12/2012 23h59 heure de Paris inclus et qui a pour
but d’offrir par tirages au sort la possibilité de gagner un équipement optique d’une valeur de 400€, ainsi que
d’autres lots par instant gagnant.
La Jeu sera accessible aux internautes via une application dédiée de la page Facebook GrandOptical à l’adresse
http://www.facebook.com/grandoptical
Il est précisé que le présent Jeu est développé et géré par GrandOptical, à l’exclusion de tout parrainage ou
intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa plateforme (ci -après
la Plateforme).
Le présent document est le règlement du jeu, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou
modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du
seul fait de sa publication en ligne par GrandOptical.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement d ans son intégralité, et
notamment l’article relatif aux données personnelles et la politique de confidentialité dès lors qu'elle accède et
s'inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant
pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer
l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
(i) personne physique et majeure,
(ii) disposant d'un accès Internet, d'une adresse e -mail personnelle valide et membre de la Plateforme.
(iii) résidant en France Métropolitaine (Corse comprise),
(iv) et accédant au jeu entre le 01/12/2012 (00H01) et le 24/12/2012 inclus 23h59 heure de Paris (ci-après le «
Participant »).
La Société Organisatrice procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de
ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être
validée.
1.2.
La participation au Jeu est limitée à une adresse e-mail valide associée au nom et prénom du Participant (profil
du Participant sur la Plateforme). Il est précisé que la validité de l’adresse e-mail pourra être vérifiée par
GrandVision France au travers des outils à sa disposition. GrandVision France détruira à tout moment sans
préavis tous formulaires d’inscription présentant des erreurs manifestes relatives à l’identité du participant. Le
Participant pourra être exclu en présence d’inscriptions multiples, suspectes ou avérées.
A ce titre, toute utilisation d’adresse email temporaire, ou non valide entre l’inscription et le jour de
l’attribution du prix au gagnant entraînera l’exclusion du participant concerné.
GrandVision France se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou
temporaire) toute personne, ne respectant pas les présentes règles et procédant à une inscription inexacte,
incomplète, erronée ou falsifiée. Se comportant de façon déloyale à propos du présent Jeu et de son exécution
et/ou nuisant, par tricherie ou non au bon fonctionnement du Jeu, notamment mais non limitativ ement par
l’utilisation de programmes permettant le non -respect des règles (modifiant d’adresse IP, attaque de sécurité,
utilisation de robot, création d’adresse email temporaire, etc …) et/ou l’utilisation de différentes adresses
électroniques en vue d’inscriptions multiples, et/ou l’utilisation de liens frauduleux.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de la société GrandVision France ou toute autre société appartenant
au même groupe, à la société Vanksen et à toute personne physique ou morale ayant collaborée ou
collaborant à l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint,
concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS).
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 du
présent Règlement à l’exclusion des personnes mentionnées à l’article 1.3
o Pour participer, les Participants doivent avoir satisfait à l’ensemble des modalités de participation
suivantes :
o Se rendre sur la page de la Plateforme dédiée à GrandOptical à l’adresse suivante
http://www.facebook.com/grandoptical.
o Se rendre sur l’onglet dédié au Jeu Concours pour accéder au module du jeu, et le cas échéant devenir
fan de la page selon la procédure décrite
o Autoriser l’application Facebook Connect
o Compléter le formulaire d’inscription en renseignant notamment l’ensemble des champs identifiés
comme obligatoires, soit ses nom, prénom, email, date de naissance, code postal
o Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu en cochant la case opt-in à cet effet
o Cliquer sur le bouton «Je valide » pour valider son inscription au tirage au sort et pouvoir accéder au
calendrier
o L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme des étapes susmentionnées.
o Se rendre chaque jour sur l’application, ouvrir l’étui à lunettes correspondant à la date du jour de sa
connexion, cliquer sur le bouton «Je joue » de la pop-up qui apparaitra pour découvrir la présence ou
l’absence de gain.
Le Participant se verra confirmer son inscription par l’affichage d’un message sur l’écran. A défaut, son
inscription ne sera pas prise en compte et le Participant est invité à contacter la société organisat rice.
Il est entendu que pour se voir attribuer des lots instants gagnan ts le participant devra chaque jour se rendre
sur l’application et ouvrir les étuis à lunettes correspondant à sa date de connexion.
Dans le cas où le participant s’inscrirait en cours du jeu il pourra ouvrir les étuis à lunettes des jours déjà
écoulés mais ne pourra plus gagner les lots instants gagnant qui y étaient en jeu.
Il est donné possibilité à tout Participant de multiplier ses chances de gain :
- jusqu’à dix (10) fois en invitant ses amis à participer au Jeu via la fonctionnalité de partage mis en
place sur la Plateforme, sur l’ensemble du jeu. L’obtention des inscriptions supplémentaires est
soumise au bon respect des conditions d’inscription définies ci-dessus par l’ami invité, et sera limitée
à dix (10) inscriptions supplémentaires au total. Il est entendu que le participant s’engage à révéler
des informations correctes le concernant. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité à
l’égard du participant ou des tiers lorsqu’un participant utilise de faux nom(s) et/ou prénom(s).
- en obtenant des tickets augmentant les chances de gains, qui seront attribués lors de l’ouverture
d’étuis à lunettes du calendrier de l’avant dans la limite de 20 chances par participant sur l’ensemble
du jeu, les 7, 13, 22 et le 24 Décembre 2012
A chaque fois que l’un des amis invités accèdera au jeu via le lien présent au sein de l’invitation et procèdera à
son inscription complète au jeu, le participant verra son nom inscrit une nouvelle fois au sein de la base de
données. De même à chaque fois que le participant obtiendra un ticket il verra son nom inscrit une nouvelle
fois au sein de la base de données, en fonction du nombre de chances inscrites sur le ticket. Dans la limite de
30 chances supplémentaires sur l’ensemble du jeu.
2.2.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la page Facebook, l’objet du Jeu
étant un calendrier de l’avent digital permettant de participer à un tirage au sort afin de gagner un bon de
400€ ttc valable pour un équipement optique ou solaire non correctrice ainsi que d’autres lots secondaires par
instant gagnant. Toute participation au jeu sur papier libre ou sous toute autre forme que le bulletin de
participation proposé par la Société Organisatrice est exclue.
2.3.
La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice sont
complètes et correctes. Il est précisé dans ce cadre que la Société Organisatrice procède, ou fait procéde r, à un
contrôle.
En conséquence, les formulaires incomplets, comportant des erreurs, contrefaits ou falsifiés ne seront pas pris
en considération et le Participant ayant fait parvenir des informations incorrectes à travers le formulaire de
participation au Jeu sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non respect du Règlement par
le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu sur
simple décision de la Société Organisatrice.
Article 3 : Détermination du gagnant – remise des lots
3.1. Prix
Le jeu est doté des prix suivant suite au tirage au sort :
 1
er
prix : Une remise d’une valeur de 400€ (quatre cent €) TTC valable pour l’achat d’un
équipement optique (monture + 2 verres correcteurs) ou d’une solaire non correctrice
Tout au long du Jeu sont mis en jeu de manière aléatoire les lots instants gagnants suivants :
- 90 chamoisines Collector chien sans valeur marchande
- 3 lots d’une monture solaire verres miroirs de marque d’une valeur de 109€ ttc l’unité
- 1 monture optique homme forme panthos Collection GrandOptical d’une valeur de 99€ ttc
- 1 monture optique femme de marque d’une valeur de 149€ ttc
- 10 lots d’une monture solaire Collection GrandOptical aux verres miroirs d’une valeur de 29€ ttc l’unité
- 5 lots de un masque de ski adultes montable à la vue d’une valeur de 88€ ttc l’unité. A réception de son lot le
gagnant est invité à se rendre en magasin pour adapter à sa vue le masque de ski, sans frais supplémentaires,
hors frais de déplacement.
- 2000 bons : 75€ offerts dès 150€ d’achat sur votre monture optique. Pour l’achat d’une monture et de 2
verres correcteurs, au minimum anti-reflets. Offre nominative valable (sur présentation d’une pièce d’identité
officielle) en France dans les magasins GrandOptical participants, du 1er Décembre 2012 au 31 Janvier 2013,
pour l’achat d’une monture et de 2 verres correcteurs au minimum anti-reflets. Hors Forfaits Optiques,
montures optiques sur mesure, montures en métal précieux et semi-précieux, montures des marques Cartier,
Fred, Chopard, Dorillat, Dupont, Gold&Wood, Hoffman, Alyson Magee, Face à Face, Okio. Non cumulable avec
les remises GrandOptical et avec d’autres offres commerciales, y compris la remise de la carte Grand’Avantage.
Remise non applicable sur la 2ème Paire. Remise effectuée en caisse. Ce bon non compensable en espèce,
utilisable en une seule fois, ne peut être utilisé pour payer un acompte, et sera remis définitivement en caisse.
Aucun ajustement de prix ne sera accordé sur les achats effectués avant le début de cette offre. Coupon non
remplacé en cas de fin de validité. Coupon cessible mais un justificatif d’identité du titulaire de ce bon sera
demandé.
- 200 bons : 20% de réduction sur votre paire de lunettes solaire non correctrice (dès 45€ d’achat) ou votre
équipement optique. Offre nominative valable (sur présentation d’une pièce d’identité officielle) en France
dans les magasins GrandOptical participants, du 1er Décembre 2012 au 31 Janvier 2013, uniquement sur les
solaires (non correctrices, dès 45€ d’achat) ou sur les équipements optiques (monture + 2 verres correcteurs).
Hors Forfaits Optiques, montures optiques sur mesure, montures en métal précieux et semi-précieux,
montures des marques Cartier, Fred, Chopard, Dorillat, Dupont, Gold&Wood, Hoffman, Alyson Magee, Face à
Face, Okio. Non cumulable avec les remises GrandOptical et avec d’autres offres commerciales, y compris la
remise de la carte Grand’Avantage. Remise non applicable sur la 2ème Paire. Remise effectuée en caisse. Ce
bon non compensable en espèce, utilisable en une seule fois, ne peut être utilisé pour payer un acompte, et
sera remis définitivement en caisse. Aucun ajustement de prix ne sera accordé sur les achats effectués avant le
début de cette offre. Coupon non remplacé en cas de fin de validité. Coupon cessible mais un justificatif
d’identité du titulaire de ce bon sera demandé.
3.2. Détermination du(es) gagnant(s)
a) Détermination du gagnant du premier prix par tirage au sort
Le gagnant est déterminé en date du 27/12/2012, dans les conditions suivantes :
- A 23h59 24/12/2012 la participation au jeu est arrêtée et il est procédé à l’extraction de la base de
données de l’ensemble des Participants dûment inscrits.
- il est ensuite procédé de façon informatisée à un tirage au sort de façon électronique totalement
aléatoire au sein de l’extrait de la base de données susmentionnée, comme suit :
o Le 1er nom tiré au sort déterminera le Gagnant du premier prix.
b) Détermination des gagnants des prix instants gagnants
Tout au long du jeu le participant pourra gagner des lots par instant gagnant en ouvrant les étuis à lunettes du
calendrier de l’avent et en cliquant sur le bouton « Je joue » de la pop-up qui apparaîtra à l’ouverture de l’étui.
En cliquant le participant sera immédiatement informé de son gain grâce à un module de révélation
instantanée des gains de manière aléatoire selon leur date de mise en jeu.
En cliquant sur l’étui à lunettes le participant met fin à l’aléa et déclenche automatiquement l’apparition du
message indiquant la présence ou l’absence de gain.
3.3. Information du(es) gagnants / remise des prix
Pour les instants gagnants, les participants sont directement informés après avoir cliqué sur « Je joue » de
l’absence ou de la présence d’un gain. Cependant GrandVision France leur enverra un mail pour leur confirmer
leur gain et pourra leur demander toutes informations complémentaires, leur indiquer comment récupérer
leur lot et vérifier qu’ils respectent les conditions de participation de l’article 2 ci-dessus.
Pour le gagnant du tirage au sort la Société Organisatrice l’informera par mail dans les 5 jours suivants le tirage
au sort.
Le nom gagnant pourra être publié sur le site internet de GrandOptical ainsi que sur la plateforme
(http://www.facebook.com/grandoptical).
Les informations demandées pourront être son nom et prénom complets, ses coordonnées postales afin de lui
faire parvenir son gain dans les meilleures conditions.
A défaut de réception du mail de réponse du gagnant dans les 10 jours de l’envoi du mail d’information , la
Société GrandVision France se réserve le droit d’attribuer le lot du gagnant défaillant à un autre participant
dans les conditions qu’elle choisira ou de ne pas attribuer le lot.
3.4.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remi se de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la société
organisatrice.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres
dotations de valeur équivalente.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard ou problème éventuel dans
l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui -ci lors de son expédition.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas
d’annulation ou de perte.
3.5.
En participant et en acceptant leur prix, chaque Gagnant autorise expressément, et gracieusement, la fixation
et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de GrandOptical, pour la promotion de sa
marque et des autres sociétés du groupe auquel elle appartient, de leurs activités, et de leurs services. Chaque
Gagnant autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction, utilisation et (re)diffusion
ultérieures, par GrandOptical et/ou ses ayant-droits, pendant deux (2) ans, et pour le monde entier, de son
nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support, notamment papier, audiovisuel,
numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de communication au public par voie
électronique. En tant que de besoin, chaque Gagnant accepte de réitérer par écrit, gracieusement, cet accord
sur simple demande de GrandOptical ou de ses ayant-droits, conformément au formulaire qui leur sera
transmis à cet effet.
Article 4 : Modification / arrêt du jeu
4.1.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans
l'éventualité d'un cas de force majeure qu i rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux
dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non)
ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en
ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements
informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du jeu devait
intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par
publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applica bles ou la
nouvelle date de clôture du Jeu.
En présence de modification du présent règlement au regard des mentions précédentes, chaque Participant
devra donner son consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement. Il est précisé que la
Société Organisatrice informera les Participants dans ce cadre et les mettra en mesure de confirmer leur
participation en acceptant les nouvelles règles en vigueur.
4.3.
En cas de modification des conditions du jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du jeu, la
responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participant accepte enfin que la Société Organisatrice puisse mettre fin au jeu à tout moment dans
l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus concernant notamment les conditions d’accès à
au jeu ainsi que l’absence de respect des droits de tiers et des dispositions en vigueur par le Participant.
La Société Organisatrice communiquera l’annulation du Jeu par publication et/ou envoi d’email aux
Participants en précisant si elle estime nécessaire les raisons de cette annulation.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les
causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels
dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels
et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation
de la Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de
(télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou
d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de
quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer
comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des
informations et moyens en sa possession;
(iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes
auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions
normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages occasionnes par des événements
indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur…
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu « Calendrier de l’Avent GrandOptical» est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les participants accédant à la plateforme de la page Facebook GrandOptical à partir de la France
métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps
passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts
de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au présent Jeu seront
remboursés aux participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire
pour remplir le bulletin et pour renseigner son adresse lors de la participation les jours suivants l’inscription
(soit un forfait de 0,11€). Le remboursement se fera par virement bancaire sur simple demande écrite en
envoyant un relevé d’identité bancaire à la société organisatrice avant 31/12/2012.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux
adresses mentionnées en préambule, pendant la durée du Jeu et maximum dans un délai de 30 (trente) jours
après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées
par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnée s en
préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des
dispositions de l'article 3.4 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de
l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice préalablement à
toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août
2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution
des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au
sein du formulaire d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de
réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Conformément à la politique de confidentialité, Il est précisé que pour participer au jeu vous devez accepter
l’application en l’autorisant l’accès à certaines données de votre profil sur la plateforme. La demande
d’autorisation s’effectue au moyen d’une fenêtre interne à la plateforme, précisant les différents accès
demandés pour une utilisation limitée au sein de la Plateforme. Tout refus d’autorisation ne vous permettra
pas d’utiliser ou de poursuivre l’utilisation de l’application.
L’application Calendrier de l’Avent requiert les autorisations d’accéder aux informations de base de votre
profil, à savoir nom, prénom, sexe, ID utilisateur, réseau, date anniversaire, code postal et toutes autres
informations publiques.
Vous avez la possibilité de mettre fin à cette autorisation à tout moment au sein de la rubrique Paramètre de
votre compte personnel de la Plateforme. Vous ne pourrez dès lors plus utiliser l’application en tout ou partie.
Il est rappelé qu’il est également mis en place un formulaire d’inscription demandant communication des
nom, prénom, sexe, date de naissance, code postal, adresse e-mail personnelle et valide du Participant. Ces
données sont collectées par défaut pour assurer le bon déroulement du Jeu et le contact des Gagnants dans les
conditions légales requises. Elles ne seront donc communiquées qu’à la Société Organisatrice, étant entendu
que l’agence de communication Vanksen en sa qualité de prestataire technique pourra y avoir accès. Les
données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu, sauf accord contraire exprès du
Participant.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à GrandVision France pour son enseigne
GrandOptical, ainsi que l’agence Vanksen en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu, toutes deux
établies en Union Européennes.
Les données ne seront conservées et utilisées à des fins de sollicitation commerciale que lorsque les
participants auront expressément donné leur autorisation en cochant la case opt-in de réception des offres
commerciales exclusives. Les Participants sont invités à se rendre sur la page
http://www.grandoptical.com/Mentions-et-Credits2/Mentions-legales pour prendre connaissance du
traitement de leurs données par GrandVision France.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de
verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité du Jeu, notamment
via les fonctionnalités offertes par la Plateforme hébergeant l’onglet dédié au Jeu, ou encore en contactant
directement GrandVision France pour l’enseigne GrandOptical par email selon sa politique de confidentialité «
Loi informatique et liberté » accessible à l’adresse http://www.grandoptical.com/Mentions-et-Credits2/Mentions-legales .
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit
pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
GrandVision France s’interdit de collecter et traiter tous autres données dans des conditions différentes que
celles mentionnées ci-dessus sans autorisation préalable des personnes concernées.
Article 9 : Convention de preuve électronique
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omissi on, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou
support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les
Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la
validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés
constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à l’Etude Mugnier Moulin 25/29 bd Joffre Nancy.
Le Règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement en écrivant à GrandVision France - GrandOptical - Service
Communication - Jeu de l’Avent GrandOptical - Site Immontigny - Bâtiment EOLE 1 rue Jean-Pierre Timbaud CS
30729 78060 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX, dans la limite d'un (1) règlement par Participant (timbre
remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du
demandeur.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement envoyée
à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de
figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et
en contradiction avec le présent règlement.
Réalisation : GrandVision France