Article 1 : L’Organisateur
La société EPHIGEA pour l’enseigne GRAIN DE MALICE, SAS à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 475 483 319, (ci-après désignée l’«Organisateur»), dont le siège social est situé au 1 rue de la Couture, LE HUB - Bâtiment A, Zone de la Pilaterie, CS 76015, 59706 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « FULLFRAME X GRAIN DE MALICE » (ci-après désigné le « Jeu ») sur le site e-commerce de Grain de Malice www.graindemalice.fr (le « Site »).
Article 2 : Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de ses représentants légaux, résidant en France métropolitaine et en Corse (hors DOM-TOM), (Ci-après désigné le « Participant »).
Sont exclus de la participation au Jeu les membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation, des sociétés distribuant des produits sous marque GRAIN DE MALICE, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Article 3 : Principe du Jeu
Période du Jeu
Le Jeu se déroulera du 3/10/2022 à 9 Heures au 19/10/2022 à 23 Heures 59, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue, sur le Site accessible tous les jours 24h sur 24h.
Le Participant accède au concours en lançant le Site.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier, télécopie, email) ne sera pris en compte.
Déroulement du Jeu
Le Jeu sera communiqué sur le Site, sur le compte Instagram de Grain de Malice, sur la page Facebook de Grain de Malice, en magasin, par email et dans les social ads de Grain de Malice.
Pour participer au Jeu, il suffit pour le Participant :
De se rendre sur le Site de Grain de Malice www.graindemalice.fr
De remplir les informations nécessaires à la participation : Nom, prénom, civilité, adresse postale, adresse email
De lire et accepter le contenu du présent règlement
De valider sa participation
Article 4 : Respect des conditions de participation
Inscription
Toute participation est personnelle. Le Participant ne pourra participer qu’une seule fois (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse).
Participation
L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de Jeu sera réputée avoir été donnée par le Participant dès lors qu’il aura validé sa participation sur le Site, tel que décrit dans l’article 3.2.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ou aux conditions d’utilisation du Site.
Par ailleurs, participer au Jeu implique :
L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement du Jeu par le Participant, notamment de son article 10
Acceptation du règlement et respect des règles.
Une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des autres participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelque forme que ce soit.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation des participants gagnants. De même, chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du Site.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du Participant ne respectant pas l’une quelconque des conditions du présent règlement de Jeu, toutes poursuites qu’il jugera utiles.
Véracité des informations communiquées.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par les Participants.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le Participant Gagnant n’a pas fourni les données demandées.
À tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
Contrôle de régularité
La qualité de Participant Gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
À l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité de la participation. En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise le ou les Participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des Participants Gagnants pourra être effectuée dans les plus brefs délais.
Article 5 : Désignation des Gagnants
Le Jeu se clôturera le 19 Octobre 2022 à 23 Heures 59, heure de Paris (France). Seules les participations validées avant la date et l’heure limite de participation seront prises en compte, étant précisé que seule l’heure du système informatique de l’Organisateur fait foi.
Parmi toutes les participations conformes au présent règlement, seront désignés 76 Participants Gagnants par tirage au sort, au plus tard le 26 Octobre 2022. La qualité de Participant Gagnant est subordonnée à la validité de la participation conformément à l’article 2 du règlement.
Concernant la désignation des gagnants, les participants au jeu seront répertoriés dans un fichier avec un participant par ligne et les lignes seront ordonnées par date d’inscription au jeu.
Les 76 gagnants seront tirés au sort via la génération d’un nombre aléatoire sur un site internet tiers. Pour chaque nombre tiré au sort, le gagnant désigné sera le participant dont les coordonnées seront inscrites sur la ligne portant le même numéro dans le fichier précédemment cité.
Un participant ayant déjà gagné avec le tirage au sort ne peut pas gagner une nouvelle fois.
À la suite du tirage au sort, les Participants Gagnants sont contactés, dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum, par l’Organisateur par email. Dans l’email, seront indiquées les modalités de réception de son lot.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, les Participants Gagnants perdront le bénéfice de leur lot et l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter les Participants Gagnants.
Article 6 : Lots
Descriptif des lots
Il est précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en lots ont exclusivement une fonction d’illustration et n’ont pas de caractère contractuel.
Le Jeu comprend les lots suivants :
Lot 1 : Un (1) Participant se verra attribuer un séjour de 8jours/7nuits, en location, hébergement 3 pièces, 4 personnes dans le VVF de son choix parmi le VVF Les Angles, le VVF de Prats de Mollo ou le VVF de Saint-Lary-Soulan d’une valeur entre 300 et 800€
Lot 2 : 75 Participants se verront attribuer 4 places de cinéma pour le film Belle & Sébastien d’une valeur de 40€
Soit une valeur totale entre 600 et 1100€ (600 et 1100 euros).
Le Lot 1 est valable jusqu’au 28 octobre 2023, en fonction des disponibilités au moment de la réservation, en dehors des périodes du mois d’août, des vacances de Noël/Nouvel An et de février.
Le Lot 2 est valable toute la durée de sortie du film. Les places de cinéma sont seulement valides en France.
Mise à disposition des lots
Les lots ne peuvent être attribués à d’autres personnes que les Participants désignés Gagnant.
Après l’annonce de son gain, les Participants Gagnants seront contactés, dans les meilleurs délais, par email par l’Organisateur pour récupérer leur lot.
Il appartient aux Participants Gagnants de veiller à la validité de leur adresse électronique. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance de l’email contenant l’annonce du lot par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par les Participants Gagnants, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, du réseau Internet, ou pour tout autre cas.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de l’Organisateur. Pareillement, les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électronique des Participants Gagnants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour tout autre raison, seront conservés par l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si les lots annoncés ne peuvent être livrés par l’Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par les Participants Gagnants.
Aucune réclamation, aucun recours relatif aux lots ou à son attribution ne pourra être adressé à l’Organisateur.
Les lots attribués aux Participants Gagnants dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu à contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Les Participants Gagnants autorisent expressément l’Organisateur à communiquer, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après « RGPD »), leur nom et prénom, sur les différents réseaux de communication de l’Organisateur (notamment sur les réseaux sociaux, Site, Magasin etc.), à des fins de mention du Gagnant, et ce, pendant 1 (un) mois à compter de la clôture du Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner droit à une quelconque rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour 1 (un) mois suivant la fin du Jeu.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en avoir fait la demande au préalable à l’Organisateur par écrit à l’adresse mail suivante : contact@graindemalice.com.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leur participation au Jeu et de l’acceptation du présent Règlement, le Participant renseigne les Données à caractère personnel demandées par l’Organisateur qui les traitera à des fins d’administration du Jeu, telles que son identité, ses coordonnées, son adresse postale. L’Organisateur intervient en tant que Responsable de traitement des données.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Participant dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition, (vi) de portabilité des données que nous traitons à son sujet. Chacun peut faire valoir ses droits, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : dpo@graindemalice.com, directement sur le formulaire Contact. En cas de litige le Participant dispose du droit de saisir une autorité de contrôle (Il s’agit de la CNIL en France).
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu et sont utilisées exclusivement dans le cadre du Jeu objet du présent règlement. Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit d’effacement des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
L’Organisateur ne transférera aucune donnée à caractère personnel collectée dans le cadre du présent Jeu à quelque tiers que ce soit. Les données relatives à votre participation seront conservées par l’Organisateur pendant une durée d’un mois à compter de la fin du Jeu si vous ne remportez pas de lot. En revanche, en cas de gain, nous pouvons conserver vos données pour une durée d’un an à compter de la fin du Jeu.
En outre, dans le cadre de votre participation, vous pouvez être amené à vous inscrire à notre newsletter. Dans ce cas, l’Organisateur traitera votre adresse email à cette fin, en tant que Responsable de traitement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous contactant directement ou en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chaque email. Enfin, ces données seront conservées, pour cette fin, pour une durée maximale de 36 mois à compter de la dernière interaction avec l’Organisateur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 9 : Responsabilité
Internet
La participation au Jeu sur le Site implique du Participant la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Evolution, modification et interruption du Jeu
Toute évolution du Site/Application du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la responsabilité de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Frais éventuels liés aux lots
Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, disponible sur le site www.graindemalice.fr (« Site ») ainsi que les lois et règlements applicables au Jeu en vigueur sur le territoire concerné par ledit Jeu.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse suivante :
Grain de Malice - Service Marketing Client Omnicanal – LE HUB, Batîment A, 1 rue de la Couture 59706 Marcq-en-Baroeul CEDEX – France.
Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront faire l’objet d’un remboursement sur simple demande jointe.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de remboursement devant être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et contenir les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).
Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande écrite sur la base d’un envoi au tarif lent.
La participation au Jeu est gratuite sans obligation d’achat.
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à Grain de Malice - Service Marketing Client Omnicanal – LE HUB, Batîment A, 1 rue de la Couture 59706 Marcq-en-Baroeul CEDEX – France, et ce, au plus tard quinze (15) jours après réception de la facture téléphonique émanant de tout opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :
Le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 10.1 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
Le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès aux sites internet du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter aux sites internet du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes seront adressées à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
Grain de Malice - Service Marketing Client Omnicanal – LE HUB, Batîment A, 1 rue de la Couture 59706 Marcq-en-Baroeul CEDEX – France.
Toute modification du règlement du Jeu entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement, et seront réputés acceptés par les Participants.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage) du Site de l’Organisateur doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le Participant et les sites concernés.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une personne.
Article 13 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française ou le cas échéant à la loi du consommateur si cette dernière est plus favorable.
Avant d’être porté devant un Tribunal, le demandeur pourra porter l’affaire devant un médiateur.
Les coordonnées du médiateur de la société EPHIGEA sont disponibles sur son site internet dans ses Conditions générales de vente.
