Article 1. – Société Organisatrice
GMF Assurances, entreprise régie par le code des assurances,
Société anonyme d'assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé
R.C.S. NANTERRE 398 972 901 - N° de TVA intracommunautaire : FR 19 398 972 901
Siège social : 148 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS-PERRET (Ci-après « GMF » ou la « Société Organisatrice ») organise un Jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Selfie Supporters » (Ci-après le «Jeu »).
Article 2. – Objet du règlement
Dans le cadre de sa communication et dans son engagement dans le rugby, GMF Assurances met en place un Jeu permettant de gagner des lots par opération de tirage au sort.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Article 3. – Disponibilité et acceptation du règlement
Le présent règlement est consultable et téléchargeable sur le site internet : https://www.gmf.fr/2023/reglement
Avant de participer au présent Jeu, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité. Ils s’engagent à en respecter les dispositions et reconnaissent qu’en cas de violation d’une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise des lots comme nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
Article 4 – Information aux participants
Les personnes seront informées du Jeu par des affiches en agences GMF, des communications ciblées, publications sur les réseaux sociaux ainsi que sur le site internet de la Société Organisatrice.
Article 5 – Durée de l’opération
Le Jeu se déroulera du 8 septembre au 28 octobre 2023 inclus (dates et heures de connexion françaises faisant foi).
Article 6. – Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure non protégée (à la date de participation) résidant en France métropolitaine, en Corse et dans les DROM.
Pour participer au Jeu, il est en outre nécessaire de disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique valide.
Sont exclus de la participation au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, le personnel de la GMF (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non), ainsi que les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le participant entraînera l’annulation de sa participation.
Article 7. – Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort, il suffit à la personne intéressée, pendant la durée de l’opération, de :
(i) se rendre sur le site internet www.gmf.fr/2023
(ii) cliquer sur le bouton « Je participe »
(iii) se prendre en photo avec un filtre aux couleurs d’un pays (parmi les 20 pays participants)
(iv) accepter le règlement, accepter l’autorisation de droit à l’image et compléter entièrement le formulaire d’inscription au tirage au sort en ligne (tous les champs sont obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, code postal). A défaut de remplissage de ces champs, la participation ne pourra être validée.
Le participant s’engage, en participant à se prendre en photo, de face (visage et tronc), avec pour arrière-plan un fond neutre (ci-après, le « Selfie »). Le Selfie ne devra comporter aucune marque ostentatoire, aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ni aucun élément contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs. En cas de litiges relatifs à l’exploitation d’un Selfie du participant, ce dernier garantit la Société Organisatrice contre toute action en justice.
De même, la Société organisatrice se réserve le droit de refuser la participation d’une personne en cas d’envoi de photos sans rapport avec le présent Jeu et/ou comportant des contenus illicites ou l’image de personnes autres que le participant. La photographie sera alors supprimée et la participation ne sera pas prise en compte.
Le participant pourra participer autant de fois qu’il le souhaite mais sa participation ne sera prise en compte qu’une seule fois pour le tirage au sort.
À partir du moment où le participant adresse un Selfie, accepte le règlement, ainsi que l’autorisation de droit à l’image, et indique ses coordonnées, sa participation au tirage au sort sera enregistrée. La Société Organisatrice n’accepte qu’un participant par adresse électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de retirer les participants ayant laissé plusieurs fois leurs coordonnées (même nom, même adresse email) avant le tirage au sort.
Une seule participation autorisée par tirage au sort par personne (même nom, même adresse email).
La Société organisatrice se réserve le droit de supprimer toute photo sans rapport avec le présent Jeu, comportant des contenus illicites ou l’image de personnes autres que le participant. La photographie sera alors supprimée et la participation ne sera pas prise en compte.
Article 8. – Dotation – Désignation des gagnants
8.1. – Définition de la dotation
La Société Organisatrice met en jeu 85 (quatre-vingt-cinq) lots à gagner par tirage au sort pour une dotation globale de 7 525 (sept mille cinq cent vingt-cinq) euros :
Lot de 1 à 75 : 1 Maillot Replica XV de France Coupe du Monde de Rugby 2023 Le Coq Sportif bleu homme d'une valeur unitaire de 95 € TTC
Lot 76 à 85 : 1 Ballon Rugby Officiel Coupe du Monde GMF France 2023 Taille 5 - Gilbert d’une valeur unitaire de 40 € TTC
Ces lots seront remis aux gagnants par ordre de tirage au sort.
8.2. – Précisions sur la dotation
La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable. La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. La dotation ne peut faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
8.3. – Désignation et information des gagnants
Le tirage au sort sera effectué le 30/10/2023 par la Société Organisatrice, en tout lieu qu’elle choisira.
La date du tirage au sort pourra être décalée dans la semaine qui suit la clôture du Jeu.
Les gagnants seront informés des résultats du tirage par email de la Société Organisatrice entre le 31/10/2023 et le 30/11/2023.
Quatre-vingt-cinq gagnants au total seront tirés au sort et recevront chacun un lot.
Des gagnants suppléants seront tirés au sort et remporteront un lot dans le cas de non remise de certains lots aux quatre-vingt-cinq titulaires tirés au sort.
8.4. – Modalités de remise des lots
Les lots seront mis à disposition des gagnants dans l’agence GMF la plus proche de leur domicile (selon les coordonnées indiqués dans le formulaire participation) dans un délai de 4 à 8 semaines à compter du tirage au sort, pendant un délai d’un mois. Si la personne ne se présente pas en agence dans le délai d’un mois sa participation sera annulée et son gain sera remis aux gagnants suppléants par ordre de tirage au sort, selon les mêmes modalités de remise prévues à cet article.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié par les coordonnées communiquées sur le formulaire d’inscription, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité et la dotation sera attribuée aux gagnants suppléants par ordre de tirage au sort, selon les mêmes modalités de remise prévues à cet article.
Le Jeu est limité à une dotation par personne par tirage au sort (adresse email renseignée).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
L'empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, des lots attribués et déterminés dans les conditions qui lui auront été explicitées, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Article 9. – Autorisation de droit à l’image
En envoyant son Selfie, le participant accepte que son image puisse être reconnue et diffusée sur l’ensemble des supports sur lesquels les Selfies pourront être reproduits.
Le participant garantit à la Société Organisatrice la jouissance et l’exercice paisible de tous les droits éventuels attachés aux Selfies.
La participation au Jeu et l’acceptation de son règlement impliquent l’octroi, à titre gratuit, d’un accord, par le participant, sur l’utilisation et l’exploitation de son Selfie, pendant un an à compter de sa participation au Jeu.
Cet accord permet l’utilisation du Selfie à des fins de communication externe (y compris publicitaire) de la Société Organisatrice sur les pages officielles de ses médias sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, etc.) en vue de communiquer sur le Jeu.
En conséquence, le participant, qu’il soit gagnant ou non, concède à la Société Organisatrice, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur son Selfie, sur tous supports digitaux, notamment les supports multimédia et Internet.
La valorisation du participant dans les communications GMF et l’espérance de gain constituent la seule contrepartie à la présente autorisation. Aucune somme, indemnisation ou compensation de quelle que sorte que ce soit ne pourra être demandée à la Société Organisatrice.
Le participant s’engage à n’avoir donné aucune exclusivité à un tiers sur son image.
Par ailleurs, le participant renonce à toute action à l’encontre de la Société Organisatrice, dans le cas où le Selfie ne serait pas exploité.
Le participant reconnaît néanmoins que la Société Organisatrice n’a pas la maîtrise du partage de ses contenus sur certains sites et notamment les médias sociaux. La Société Organisatrice ne pourra donc être tenue responsable des diffusions, retweet et autres partages y compris au-delà de la durée d’exploitation prévue par le présent règlement du Jeu.
Article 10. – Propriété intellectuelle
Les Selfies envoyés resteront la propriété de la Société Organisatrice, les éventuels droits de propriété intellectuelle sur les Selfies des participants étant cédés par leur simple participation au Jeu.
De plus, la Société Organisatrice dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les supports finaux. De ce fait, le participant ne pourra prétendre à aucune rémunération au titre de la diffusion et exploitation de ces supports reproduisant le Selfie.
Article 11. – Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
A l’issue du jeu et du tirage au sort, la Société Organisatrice pourra se mettre en relation avec les gagnants afin de solliciter leur autorisation expresse pour utiliser leurs noms et photographie, sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation. Le cas échéant, une autorisation spécifique sera alors adressée aux gagnants.
Article 12. – Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles des participants sont traitées par GMF Assurances, responsable de traitement, dont les coordonnées se situent sur les supports remis ou mis à disposition des participants.
• Traitement aux fins d’organisation et de gestion du Jeu :
Ces données personnelles seront utilisées aux fins de l’organisation et de la gestion de la participation au présent Jeu, et seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’organisation et à la gestion du Jeu. Ce traitement a pour base légale le présent règlement du Jeu que le participant a accepté conformément aux dispositions du règlement.
Ces données pourront être communiquées au personnel, aux sous-traitants et aux partenaires de GMF Assurances, qui sont chargés contractuellement de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
• Traitement aux fins de prospection commerciale :
Ces données personnelles seront utilisées en vue de réaliser des opérations de prospection commerciale, ainsi que des sondages et enquêtes de satisfaction.
Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.
Ce traitement a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, caractérisé par son développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services.
Ces données pourront être communiquées au personnel, aux sous-traitants et aux partenaires de GMF Assurances, qui sont chargés contractuellement de sa communication.
• Droits conférés :
Les participants disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer après présentation d’un justificatif d’identité :
Un droit d’accès,
Un droit de rectification,
Un droit d’opposition à la prospection commerciale,
Un droit d’effacement : l'exercice par une personne du droit d’effacement de ses données personnelles nécessaires à l’organisation et de la gestion du présent Jeu avant la fin de celui-ci, entrainera l’annulation automatique de sa participation.
Un droit de limitation,
Un droit à la portabilité.
Les participants peuvent exercer leurs droits en écrivant et en précisant le nom du Jeu :
par courrier à : GMF Assurances - Protection des données personnelles -– 45930 ORLEANS
CEDEX 9
ou par email à : protectiondesdonnees@gmf.fr
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de leurs données personnelles, les participants ont la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
• Contact :
Pour toute information complémentaire, les participants peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant :
par courrier à : Délégué à la Protection des Données – 86-90 rue St Lazare 75009 PARIS.
ou par email à : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr
Article 13. – Dispositions générales
13.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou du réseau Internet auquel elle est étrangère, ou de la destruction totale ou partielle des dossiers de participation par tout autre cas fortuit.
13.2 La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un matériel informatique implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'appareil ou à l’installation téléphonique d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
13.3 Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
13.4 La Société Organisatrice se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler les dispositions du présent règlement. Elle en avisera les participants dans les mêmes conditions d’information du Jeu et par tout autre moyen à sa convenance.
