Règlement du jeu-concours GMF n°164229 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au tirage au sort final : 1 ballon dédicacé par le XV de France (28 euros). Au tirage au sort mensuel : 50 coupe-vents (8 euros).

1
Règlement du jeu
« Le Quiz des As du Top »
Article 1 : Organisation
La société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services
assimilés, ci-après dénommée GMF, société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 euros
entièrement versé, ayant son siège social au 76, rue de Prony - 75857 Paris Cedex 17, entreprise
régie par le Code des assurances R.C.S. Paris B 398 972 901- APE 65.12Z, ci-après la « Société
Organisatrice », organise du 17 Septembre 2012, 12h00 (midi) au 16 Décembre 2012 00h00 (minuit)
un jeu concours gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé « Le Quiz des As du
Top » ci-après nommé « le Jeu ».
Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés et ni parrainés par Facebook. La Société Organisatrice
décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant les éléments du Jeu, son organisation
et sa promotion.
Article 2 : Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans et résidant en
France Métropolitaine, Corse incluse (DOM TOM exclus).
Sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de
même que leurs ayants droits, les membres du personnel de la Société TBWA\PARIS (ci-après le
Prestataire Technique) et de ses filiales et les membres de la SCP Nadjar & Associés, Huissiers de
Justice associés à Paris ainsi que des ayants droits de ces sociétés.
Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots du jeu concours, seront nommés ci-après
« Les Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, la même
adresse email, le même compte Facebook, la même adresse IP.
Le Jeu est limité à une participation par personne et par session. La participation au Jeu est
strictement nominative, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes
ou à partir de plusieurs comptes Facebook ou adresses e-mails.
Tout Participant essayant d’intervenir sur le système informatique du jeu de quelque manière que
ce soit sera exclu du Jeu.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement
dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions
par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de
leur responsabilité.
2
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation ou leur
âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination du
Jeu.
Article 3 : Participation au Jeu
La participation est ouverte du 17 Septembre 2012, 12h00 (midi) au 16 Décembre 2012 23h59
(minuit).
Le Jeu est accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/gmf.assurement.rugby (ci-après le « Site»).
 La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par
téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
La participation au Jeu s’effectue comme suit :
 Se connecter sur la Page Facebook « Assurément Rugby »
https://www.facebook.com/gmf.assurement.rugby
 Etre ou devenir fan sur la page Facebook « Assurément Rugby » de la GMF en cliquant sur le
bouton «J’aime »
 Cliquer sur le bouton « Jouer »
Les Participants doivent répondre à la question posée, sous forme de QCM (Questionnaire à choix
multiples). Pour valider leur réponse, les Participants doivent
 Sélectionner leur réponse en cochant la case associée à l’une des trois réponses proposées
 Cliquer sur le bouton « Valider »
o Si la réponse est fausse, les Participants perdent, un message leur indique les
modalités pour retenter leur chance
o Si la réponde est bonne, les Participants accèdent au formulaire de confirmation
Les Participants ayant trouvés la bonne réponse doivent suivre la procédure suivante :
 Remplir le formulaire de confirmation en saisissant obligatoirement les champs suivants :
« Nom », « Prénom », « Adresse email », « Adresse postale », « Code postal » et « Ville »
 Cocher la case « J’ai pris connaissance du règlement et j’en accepte les conditions »
 Cliquer sur le bouton « Valider »
o Le message suivant apparaît alors « Bravo, vous avez bien répondu »
Le Jeu « Quiz des As du Top » est composé de trois (3) sessions :
 Session 1 : Du 17 Septembre 12h00 (midi) au 14 Octobre 2012 23h59 (minuit)
 Session 2 : du 15 Octobre 00h00 (minuit) au 14 Novembre 2012 23h59 (minuit)
 Session 3 : du 15 Novembre 00h00 (minuit) au 16 Décembre 2012 23h59 (minuit)
Les Participants ayant validé leur participation sont inscrit au tirage au sort correspondant à la
session pour laquelle ils ont participé.
3
Tous les Participants ayant validé leur participation pour au moins l’une des trois sessions sont
également inscrits pour le Grand tirage au sort.
 Les Participants ont autant de chance de gagner au Grand tirage au sort qu’ils ont validé de
participations à chacune des sessions
o Les Participants ayant validé leur participation à une session auront une ligne dans
le tableau servant au Grand tirage au sort
o Les Participants ayant validé leur participation à deux sessions auront deux lignes
dans le tableau servant Grand au tirage au sort
o Les Participants ayant validé leur participation aux trois sessions auront trois lignes
dans le tableau servant au Grand tirage au sort
Toute inscription incomplète, contenant des informations erronées ou contraire aux dispositions de
l’alinéa précédent sera considérée comme nulle et invalide. La qualité de gagnant est subordonnée
à la validité de la participation du joueur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse,
indication incomplète ou multi-candidature pourra entraîner la nullité de la participation du
gagnant.
Article 4 : Dotations
Le Jeu permet aux Participants de gagner les dotations présentées ci-dessous.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et
de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela puisse
donner lieu à une quelconque réclamation. Les éventuelles photographies représentant les produits
ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Les lots ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de leur
valeur en monnaie ou devise de toute nature. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira
aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus cidessus.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation du lot faite
par le gagnant voire de son négoce.
Les éventuelles photographies représentant les gains ou tout autre produit sur le Site ont
exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
En cas de non respect des modalités de remise des dotations (voir article 6) de la part des gagnants
ou de leurs suppléants, la dotation concernée ne sera pas remise en jeu et deviendra propriété de
la Société Organisatrice.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne et par session. Un participant pourra en revanche
gagner plusieurs dotations de différentes sessions (dans la mesure où les conditions d’éligibilité sont
respectées).
4.1 Dotations de la session 1
4
50 coupe-vent logotypés GMF d’une valeur indicative de : 8,15 € TTC € TTC
4.2 Dotations de la session 2
50 coussins en forme de ballons de rugby logotypés GMF d’une valeur indicative de : 3,60 € TTC
4.3 Dotations de la session 3
50 chapkas logotypés GMF d’une valeur indicative de : 7 € TTC
4.4 Dotation du Grand tirage au sort
1 ballon dédicacé par au moins un joueur du XV de France
 Valeur indicative d’un ballon de rugby : 28 € TTC
o Compte tenu de la nature de cette dotation, celle-ci ne peut être valorisée
Article 5 : Détermination des gagnants
Les gagnants sont déterminés par tirages au sort
Les tirages aux sorts seront effectués par la SCP Nadjar & Associés, Huissiers de Justice associés,
164, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine, dans un délai de trois semaines à compter
de la fin des sessions et/ou de la fin du Jeu
5.1 Tirages au sort des gagnants des trois sessions
Les gagnants seront déterminés par trois tirages au sort :
 Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 17 Septembre 12h00 (midi) au 14
Octobre 2012 23h59 (minuit)
o Correspondant aux dotations de la session 1
 Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 15 Octobre 00h00 au 14 Novembre
2012 23h59 (minuit)
o Correspondant aux dotations de la session 2
 Un tirage au sort pour les Participants inscrits entre le 15 Novembre 00h00 au 16 Décembre
2012 23h59 (minuit)
o Correspondant aux dotations de la session 3
Pour chacun de ces tirages au sort, 50 gagnants et 15 suppléants seront tirés au sort.
5.2 Grand tirage au sort
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort.
Pour ce tirage au sort, 1 gagnant et 5 suppléants seront tirés au sort.
Article 6 : Modalité de remise de la dotation
5
Une fois le tirage au sort effectué, après vérification du respect des conditions de participation des
gagnants (énoncées dans l’article 2), ceux-ci seront informés par courrier électronique de leur
victoire dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date du tirage au sort. S’il s’avère
qu’un des gagnants ne remplit pas les conditions pour prétendre à la participation au Jeu, la
dotation sera attribuée au premier suppléant éligible (les mêmes vérifications seront opérées).
 Les gagnants des 3 sessions devront confirmer l’adresse postale à laquelle sera envoyée leur
dotation par retour d’email.
 Le gagnant du grand tirage au sort devra justifier son identité (photocopie d’une pièce
d’identité : carte d’identité, passeport ou permis de conduire) par retour d’email ou par
courrier.
 Sans réponse du gagnant dans un délai de 21 jours, la dotation sera perdue et attribuée au
premier suppléant éligible.
o Un email sera envoyé au suppléant dans un délai de 10 jours après la réattribution
des lots.
o Sans réponse du suppléant dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de
l’email de sa victoire, la dotation sera perdue et ne sera pas réattribuée (voir
article 4).
Si l’adresse électronique fournie par le gagnant suppléant se révèle erronée, ou si la dotation ne
peut être distribuée, la dotation concernée deviendra propriété de la Société Organisatrice et ne
sera pas remise en jeu.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité ou leur âge. Toutes indications
d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination de la participation.
Article 7 : Remboursement des frais
En cas de débours pour participer au Jeu, tout Participant pourra obtenir sur simple demande le
remboursement des frais téléphoniques correspondant au temps nécessaire pour se connecter au
site et participer au Jeu, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 minutes soit la
somme totale de 0,446 € TTC (0,223 € la minute). Les frais engagés par le Participant pour le timbre
nécessaire à cette demande seront également remboursés sur simple demande écrite conjointe sur
la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par Participant
inscrit au jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes
ou erronées ne seront pas prises en compte.
Toute demande doit être accompagnée d’un RIB et d’un justificatif de France Telecom ou d’un
fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait illimité), au plus tard 15 jours après la
date de clôture de l’opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Achak, 101
rue de Prony 75017 Paris.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, une grande partie des
fournisseurs d'accès à Internet offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
6
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans
ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Article 8 : Responsabilité
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si
les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu suite à par
exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et
non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout
autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la
sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit
discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans
que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés
au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné
des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. Elle ne
saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions,
effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée
de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau
Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les
formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à
vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature
que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à
l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
Article 9 : Autorisation
Les Participants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à procéder à toutes les
vérifications nécessaires concernant leur identité et leurs coordonnées.
Du fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice
à utiliser leur nom, prénom, coordonnées pour toute communication promotionnelle ou publicitaire
liée au présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie
7
autre que le prix gagné. Cette autorisation est accordée pour une durée de 1 an à compter du 17
Septembre 2012 à 00h00 (minuit) et pour les seuls supports relatifs à cette opération de Jeu.
Article 10 : Respect du règlement et contestation
10.1. Le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance du règlement et j’en accepte les conditions »
entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits
des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé
de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce
présent règlement.
La GMF se réserve le droit d’exclure du Jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent
règlement et de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
10.2. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant
commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d’un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la Société Organisatrice.
10.3. Toute contestation, tout litige sur l’interprétation ou l’application du présent règlement sera
tranché par la Société Organisatrice sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du
règlement et après son avis.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de participation.
Article 11 : Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel, suivies d’un astérisque et recueillies pour ce Jeu, sont
obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation et l’attribution des dotations. Elles
sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement.
La Société Organisatrice est tenue à la confidentialité.
Toutefois la Société Organisatrice est autorisée par les Participants à communiquer les données les
concernant à des sous-traitants et/ou prestataires exclusivement pour des besoins de gestion du
Jeu.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les
concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à Achak à l’adresse
suivante : Achak, 101 Rue de Prony 75017 Paris.
Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978.
8
Article 12 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet, soumis exclusivement à la loi française, est déposé auprès de la SCP Nadjar
& Associés, Huissiers de Justice associés, 164, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine.
Il est disponible gratuitement sur https://www.facebook.com/gmf.assurement.rugby et sur simple
demande à l’adresse suivante : « Quizz des As du Top» Achak, 101 rue de Prony 75017 Paris.
Les frais de timbre consécutifs à la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif
lent en vigueur en France (joindre impérativement un RIB/RIP). La demande de remboursement
devra également être adressée à l’adresse suivante « Quizz des As du Top » Achak, 101 rue de Prony
75017 Paris.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse électronique IP
et/ou adresse domicile) pendant toute la durée du jeu.
Article 13 : Interprétation du règlement
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou
toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son
auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée dans
un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu à l’adresse visée à l’article 11.
Fait à Paris le 13 Septembre 2012