èglement du Jeu Concours Paiste Set PST7
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Article I – Organisation
Article II – Conditions de participation
Article III – Parrainage
Article IV – Désignations des gagnants
Article V – Remise des lots
Article VI – Le lot
Article VII – Responsabilité de l’organisateur
Article VIII – Informatique et libertés
Article IX – Connexion et utilisation
Article X – Remboursement des frais de participation ou de demande de règlement
Article XI – Attribution de compétence
Article XII – Dépôt du règlement
Article XIII – Droits de propriété littéraire et artistique
Article I – Organisation
GEWA music France, dénommé « l’organisateur », dont le siège social est situé aux Hauts de Remourase 84220 Murs immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Avignon (84000) sous le numéro 443 692 025 00010, organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat, du 15 avril 2014 au 15 mai 2014, sur le site www.gewa.fr
Article II – Conditions de participation
Le jeu est annoncé sur le réseau Internet accessible, entre autre à l’adresse Internet suivante www.gewa.fr
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation par voie postale est exclue.
Le jeu est ouvert à toutes les personnes physiques résidant en France, à l’exclusion des membres du personnel de l’organisateur, du personnel de ses fournisseurs, et de l’huissier de justice dépositaire de ce règlement. Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
De plus, pour participer aux sessions de jeu, les joueurs devront s’inscrire préalablement sur le site www.gewa.fr
Tout joueur dont le formulaire d’inscription sera inexactement rempli ne pourra participer aux tirages au sort.
La participation est strictement nominative et limitée à une seule par personne (même prénom et nom, même adresse email). Le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Toutes coordonnées incomplètes laissées après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue seront considérées comme nulles.
Article III – Parrainage
Chaque participant peut parrainer jusqu’à trois filleuls. Pour cela, le participant doit indiquer les adresses mails des filleuls qui devront s’inscrire et participer au concours pour valider le parrainage.
Chaque parrainage validé ajoutera un facteur chance au parrain (un filleul validé multiplie par deux le facteur chance, deux filleuls par trois et trois filleuls par quatre).
Chaque facteur chance multiplie les chances de gagner.
Article IV – Désignations des gagnants
Un tirage au sort parmi les participations ayant correctement répondu au questionnaire, sera effectué dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les gagnants.
Le gagnant sera prévenu par courrier électronique dans le mois suivant sa désignation, et devra répondre sous 10 jours par email en précisant son prénom, son nom, son adresse email et ses coordonnées téléphoniques. Sans réponse de sa part, il sera considéré qu’il refuse le lot. Le gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu et ne sera pas remis en jeu. Le lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité. Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la disqualification du gagnant.
Article V – Remise des lots
Du fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser son prénom, nom, adresse email dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
L’organisateur du jeu communiquera le nom du gagnant sur son site Internet dans le mois suivant le tirage au sort.
Le gagnant devra retirer le lot dans le magasin partenaire désigné.
Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot.
ArticleVI – Le lot
Le lot à gagner est un set de cymbales Paiste PST7 Universal (réf.871.266) d’une valeur de 410€ TTC public.
Article VII – Responsabilité de l’organisateur
L’organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et le nom du gagnant.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d’annuler le présent jeu.
D’autre part, l’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, s’il était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement, seront indiqués sur le site www.gewa.fr et déposés auprès de l’huissier de justice Me Tremoulet Pierre – 20 rue Clovis Hugues 84200 Carpentras.
Article VIII – Informatique et libertés
Les participants autorisent l’organisateur à utiliser les informations recueillies sur chaque participant, en vue de la constitution d’un fichier commercial dit OPTIN.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Les participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs, peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite à l’organisateur à l’adresse visée en préambule du présent règlement, ou à savoir : contact@gewa.fr
Article IX – Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des participations à une adresse erronée ou incomplète.
Article X – Remboursement des frais de participation ou de demande de règlement
Les participants pourront se faire rembourser les frais de consultation du règlement complet, et ceci au tarif forfaitaire de 0.15€TTC [correspondant au temps moyen de connexion nécessaire pour lire le règlement complet, soit trois (3) minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur], sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement de leurs coordonnées complètes, d’un RIB ou RICE et de la facture détaillée de l’opérateur Internet ou du cyber café ou de tout autre commerce (en entourant la date et l’heure de la connexion au site internet du jeu), le tout envoyé sous pli suffisamment affranchi au plus tard le 30/05/2014 minuit, cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante : GEWA France, les Hauts de Remourase, 84220 Murs.
Ce remboursement ne peut être effectué si le participant dispose d’un abonnement internet forfaitaire.
Article XI – Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de fin du jeu précisée à l’article I (cachet de la poste faisant foi), et sera tranchée en dernier ressort par l’organisateur.
Dans l’hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel d’Avignon, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs.
Article XII – Dépôt du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel.
Le règlement du jeu est déposé auprès de l’huissier de justice Me Tremoulet Pierre – 20 rue Clovis Hugues 84200 Carpentras.
Le règlement peut être consulté en ligne sur le site www.gewa.fr
Article XIII – Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
