Règlement du jeu-concours Gerlinéa n°461026 Lot principal gagné : 5 shakers + 1 lot de Milk-shakes Gerlinéa (87 €).

RÈGLEMENT DU JEU
« Gerlinéa vous fait gagner des milk-shakes »
ARTICLE 1 ‐ Organisation
La société NUTRITION ET SANTE SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de
65.145.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le
numéro 720 801 497, ayant son siège social Route de Castelnaudary 31250 REVEL,
(ci-après, La Société Organisatrice »), organise dans le cadre de la promotion de ses produits
GERLINEA en France métropolitaine (Corse comprise), du 13/10/2022 à 18h00 au 20/10/2022 à
18h00 inclus un jeu gratuit sans obligation d'achat sur Facebook
(https://www.facebook.com/GerlineaFrance/) et Instagram
(https://www.instagram.com/gerlinea_france/) , intitulé « Gerlinéa vous fait gagner des milk-shakes
».
Ce règlement est disponible sur Facebook et Instagram pendant toute la durée du Jeu. Il peut
également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée
du jeu, auprès de l’organisateur à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC + 01 : 00)
Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la
participation au jeu.
ARTICLE 2 ‐ Définitions
Dans le cadre de ce règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
« Jeu » : le présent Jeu, objet du règlement, accessible sur Facebook et Instagram.
Il est précisé que ce Jeu n’est ni associé à, ni géré, ni sponsorisé par Facebook et Instagram et que
les personnes participantes ne fourniront d’informations qu’à l’organisateur et non à Facebook et
Instagram.
« Lot » : Le Lot défini à l’article 6 proposé aux Participants.
« Participant » ou « vous » : personne physique qui participe au Jeu et à qui le lot détaillé à l’article 6
est proposé.
« Plateformes » : Facebook et Instagram sur lesquelles est accessible le Jeu.
« Organisateur » ou « La Société organisatrice » ou « nous » : La Société NUTRITION ET
SANTE SAS
« Règlement » : les règles applicables au Jeu et décrites dans le présent document.
ARTICLE 3 ‐ Modalités de participation
3.1 Conditions de participation des Participants
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement dans toutes ses
stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Peut participer au Jeu toute personne physique de plus de 18 ans à la date de démarrage du Jeu,
résidant en France (Corse comprise).
Les Participants doivent avoir accès à Internet, détenir une adresse électronique (E-mail) et un compte
Facebook ou Instagram ouvert au public valides.
Une seule participation par adresse électronique et par foyer est autorisée (même adresse postale,
même nom de famille, même compte utilisateur).
Sera nulle la participation au présent jeu, par une même personne physique, sur plusieurs comptes
Facebook et Instagram.
Ne peuvent participer :
- les membres du personnel de La Société organisatrice ainsi que les membres de leurs familles.
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles.
Par famille, il faut entendre les personnes domiciliées à la même adresse, ainsi que leurs ascendants et
descendants directs et/ou collatéraux.
3.2 Déroulement du Jeu
Le Jeu est entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
Pour participer au Jeu, le Participant devra s’abonner aux pages Facebook ou Instagram de
Gerlinéa, liker la publication et la commenter en mentionnant une personne et le goût lui faisant
le plus envie.
Le Jeu prendra place du 13/10/2022 à 18h00 au 20/10/2022 à 18h00, date et heure française de
connexion faisant foi. Cette période sera divisée en plusieurs phases, détaillées ci-après.
3.2.1 modalités de participation
Dans le cadre du Jeu, le Participant est invité entre le 13/10/2022 le 20/10/2022, jusqu’à 18h00, à
s’abonner aux pages Facebook ou Instagram de Gerlinéa, à liker la publication et à la
commenter en mentionnant une personne et le goût lui faisant le plus envie.
3.2.2 Validation du/des Gagnant(s)
5 gagnants seront tirés au sort et ils remporteront chacun le lot mentionné à l’article 6.
Les coordonnées des Participants recueillies par le moyen mis en place, seront répertoriées dans un
fichier qui servira à départager les gagnants.
3.2.3 Communication du/des Gagnant(s)
Le(s) Gagnant(s) sera(ont) contacté(s) par La Société organisatrice par message privé via Facebook
ou Instagram le 20/10/2022 et informé(s) des étapes à suivre pour obtenir le lot, décrit à l’article 6.
A compter de la réception de ce message, le(s) Gagnant(s) disposera(ont) d’un délai de :
48 heures pour accuser réception près de la Société organisatrice par retour de message privé.
48 heures pour retourner l’adresse de livraison.
En cas d’absence de réponse du/des Gagnant(s) dans les délais impartis la Société organisatrice
attribuera le Lot à un/des autre(s) Gagnant(s) selon le même procédé et aucune réclamation de ce fait
ne sera recevable.
En cas d’absence de réponse du/des Gagnant(s) suppléant(s) dans le délai imparti, le Lot ne sera pas
attribué et restera la propriété de La Société organisatrice.
ARTICLE 4 ‐ Cas de nullité
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans
son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par le
Participant entraînera la nullité de sa participation et éventuellement l’engagement de sa
responsabilité.
D’une manière générale, toute participation devra être loyale et non frauduleuse. Par conséquent :
(i) Tout contenu contraire aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur, préjudiciant aux
droits des tiers ou ayant un caractère promotionnel pour une marque tierce sera refusé.
(ii) Toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la participation du
joueur.
Une participation par personne physique est autorisée. Par conséquent, sera nulle la participation au
présent jeu, par une même personne physique sur plusieurs comptes Facebook ou Instagram ainsi
que la participation à ce jeu à partir d’un compte Facebook ou Instagram ouvert au bénéfice d’une
autre personne qu’elle-même.
La Société organisatrice se réserve le rôle d’arbitre sur ce point et pourra exclure tout Participant
suspecté d’avoir participé avec plusieurs comptes.
En référence aux articles 323-1,323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le Participant ayant développé
ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent Jeu sera exclu et une plainte pourra être
déposée par La Société organisatrice pour tentative de fraude.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout
Participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs
fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du
présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Lots mis en jeu.
Par ailleurs, La Société organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites
judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent
Règlement.
Enfin, La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination du/des Gagnant(s).
ARTICLE 5 : Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement
informatique relatif au Jeu organisé par La Société organisatrice.
La Société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou
toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.
ARTICLE 6 ‐ Désignation du/des Gagnant(s) et Lots
6.1 Désignation du/des Gagnant(s)
Les modalités de déroulement du Jeu sont détaillées à l’article 3.2 du présent Règlement.
Le tirage au sort des personnes ayant publié un commentaire sous le post permettra de sélectionner 5
gagnants, chacun remportant :
- Un (1) pack de Milk-shakes d’une valeur de 87,94€
6.2 Obtention du Lot
Le(s) Gagnant(s) bénéficiera(ont) du Lot suivant :
Le(s) Gagnant(s) sera(ont) contacté(s) par La Société organisatrice par message privé via message
privé Facebook ou Instagram le 20/10/2022 et informé(s) des étapes à suivre pour obtenir le Lot
décrit ci-dessus.
À compter de la réception de ce message, le(s) gagnant(s) disposera(ont) d’un délai de :
48h pour accuser réception près de La Société organisatrice par retour de message privé
48h pour retourner l’adresse de livraison.
En cas d’absence de réponse du/des Gagnant(s) dans les délais impartis, La Société organisatrice
attribuera le Lot à un/des autre(s) Gagnant(s) selon le même procédé et aucune réclamation de ce fait
ne sera recevable.
En cas d’absence de réponse du/des Gagnant(s) suppléant(s) dans les délais impartis, le Lot ne sera
pas attribué et restera la propriété de La Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des
Lots, fait par le(s) Gagnant(s).
La responsabilité de La Société organisatrice ne saurait non plus être engagée si les informations
fournies par les Participants sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et
le(s) Gagnant(s) perdra(ont) alors le bénéfice de son Lot.
Chaque Lot offert est nominatif et non cessible.
Le Lot attribué ne sera ni repris ni échangé contre leur valeur en numéraire ou contre tout autre
cadeau. Toutefois, en cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, la Société organisatrice se
réserve le droit de substituer à tout moment au Lot, un Lot d’une valeur équivalente sans que cela
puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité d’aucune sorte.
L’organisateur s’engage à envoyer les lots par courrier simple, dans les 3 (trois) semaines suivant la
transmission des coordonnées des gagnants (le cachet de la Poste faisant foi).
Les dotations qui ne pourraient être délivrées pour des raisons étrangères à la société organisatrice
(adresse erronée, pas de réponse de la part du gagnant…), seront définitivement perdues et ne
pourront être réattribuées.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou de perte et/ou de dommages
causés au lot lors de son acheminement.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques
citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de
communication dédiés au jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires
et sont ou sont susceptibles d’être protégés. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et
signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions
pénales. Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des
règles de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 ‐ Données personnelles
Au cours du Jeu, les données personnelles des Participants sont collectées par La Société organisatrice
dans le respect du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données
personnelles.
Les informations nominatives communiquées par les Participants sont nécessaires à la gestion de leur
participation au Jeu et sont réservées à La Société organisatrice, ses partenaires et sous-traitants. Elles
ne seront utilisées à d’autres fins que la gestion de la participation au jeu ni cédées à des tiers, sauf à
obtenir une autorisation préalable des Participants à cette fin.
Chaque Participant peut retirer son consentement à tout moment et dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données transmises ainsi
qu’un droit à la portabilité de celle-ci.
Ces droits peuvent être exercés par le/les Gagnant(s) à tout moment en adressant un courriel à
l’adresse électronique suivante : dpo.france@ns-group.com
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin de
l’opération seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 9 ‐ Responsabilité
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des
gagnants.
La société organisatrice du jeu se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la
connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société
organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant
affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne sur la Page et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité
des Participants.
La Société organisatrice ne garantit pas que les plateformes Facebook et Instagram susvisées
fonctionnent sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts
constatés seront corrigés. La Société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour
responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes
pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus
informatique par exemple, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée
sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le
contrôle de La Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la
bonne tenue du Jeu, La Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de
modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des Lots,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par le Participant,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La Société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable d’incidents survenant au(x)
Gagnant(s) à l’occasion de la jouissance de leur Lot.
Le présent jeu étant accessible depuis Facebook et Instagram. Chaque Participant devra respecter les
conditions d’utilisation de celles-ci. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé de la politique
de confidentialité de Facebook et Instagram qui peut être consultée directement sur leur(s) site(s).
La société organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du réseau
social Facebook et Instagram. De même, les participants déchargent Facebook et Instagram de toute
responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclarent avoir pris connaissance que ces derniers
n’en sont ni les gestionnaires, ni les parrains. A ce titre, une décharge écrite pourra leur être demandée
à tout moment du jeu.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que
ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre événement considéré par La
Société organisatrice comme rendant impossible l’exécution du Jeu Concours dans les conditions
initialement prévues.
La Société organisatrice se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de
force majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté, d’annuler,
écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de
fonctionnement du jeu.
La Société organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à
l’occasion de l’utilisation et/ ou de la jouissance du Lot gagné.
Dans tous les autres cas, en cas de contestation ou de réclamation, les demandes doivent être
transmises à NUTRITION ET SANTE dans un délai de quinze (15) jours maximum après la clôture
du jeu (le cachet de la Poste faisant foi), par lettre simple, adressée au « Service consommateurs ».
Cette lettre doit indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne
pourra être pris en compte. Les décisions de l’organisateur sont sans appel : NUTRITION ET SANTE
est seule souveraine pour trancher toute question d’application du règlement.
ARTICLE 10 ‐Acceptation et dépôt du Règlement
La participation au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement
complet ainsi qu’aux règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et loteries
publicitaires. Le Règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse suivante :
juliette.rouanet@woo.paris
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment
les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des
dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Cet avenant sera
communiqué conjointement au Règlement à toute personne ayant fait la demande dudit Règlement. Il
ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation du
gagnant.
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent Règlement sera tranchée par La
Société organisatrice.
ARTICLE 11‐ Réclamations et juridiction compétente
Le jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Ce Jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook ou Instagram. De fait, toute question, ou
réclamation doit être formulée auprès de La Société organisatrice du Jeu et non pas à Facebook ou
Instagram.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être formulées par
écrit, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse électronique
suivante : juliette.rouanet@woo.paris au plus tard 30 jours après la date limite de participation au Jeu.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.