Règlement du jeu-concours Gemey Maybelline n°140889 Lot principal gagné : Chaque mois : 1 lot de 12 produits de maquillage Gemey Maybelline (108 euros).

REGLEMENT DU CONCOURS «LOOK DU MOIS - WELOVEMAKEUP»
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
Modifications des dates du concours selon avenant en date du 16/12/2010


Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 400 € euros immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 419 962, dont le siège social est
situé 16, place Vendôme 74001 Paris (ci-après « La société organisatrice »), organise du 1er
lundi de
chaque mois au lundi midi du mois suivant et à compter du 5 avril 2010 et ce jusqu’au 2 janvier
2012 inclus un concours en ligne entièrement gratuit et sans obligation d'achat, intitulé «Look du mois
– welovemakeup »composé d’un concours sur le site Internet accessible à l’adresse suivante :
http://www.welovemakeup.com, ou par toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un
autre site et redirigeant vers le site, dans les conditions ci-après définies (Ci-après le « Concours »).

La participation au Concours implique le respect du présent règlement, des conditions générales
d'utilisation des sites internet (disponibles sur le Site) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le
territoire français.

Article 2 : DEFINITIONS

Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa
définition :

" Inscription " par accès au site :
Opération par laquelle une personne, accédant au Site pour la première fois répond à un questionnaire
d'inscription, en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, date de
naissance, adresse e-mail valide, adresse postale, code postal, ville, pays) et en téléchargeant sa
photographie, et devient participante au concours « Look du Mois – Welovemakeup» en cochant la
case « Je participe au concours Look du mois » lors de la création de son look, selon les indications
fournies en ligne, et/ou opération par laquelle une personne accédant au Site mais déjà inscrite sur le
site welovemakeup, s'identifie en donnant son adresse e-mail et son mot de passe et devient
Participante au concours « Look du Mois – Welovemakeup» dans les conditions précitées (à savoir la
validation du formulaire de téléchargement du look, téléchargement de la photo et en cochant la case
« Je participe au concours Look du mois »).

" Participante " :
Personne qui participe au concours « Look du Mois – Welovemakeup » proposé par la société
organisatrice sur son Site et qui, pour se faire a préalablement coché la case « Je participe au concours
Look du mois » lors de la création de son look sur le site http://www.welovemakeup.com.

" Site " :
Le Concours est accessible à l'adresse URL suivante : http://www.welovemakeup.com ou par toute
autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le site. Il est précisé
que le site est hébérgé par la société MEDIAGONG dont le siège social est établi 98 route de la Reine
92100 Boulogne-Billancourt et joignable par téléphone à l’adresse suivante :
01 41 31 71 00.

Article 3 : DUREE

Le concours « Look du Mois - Welovemakeup» se déroulera du 1er
lundi de chaque mois au lundi
midi du mois suivant et à compter du 5 avril 2010 et ce jusqu’au 2 janvier 2012 inclus, selon les
modalités définies à l'article 5 du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler Le concours « Look du Mois - Welovemakeup» si les circonstances l'exigent. En tout état de
cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce
titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques
nécessaires pour en informer les Participantes sur le Site.

Article 4 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

La participation est ouverte aux personnes physiques de sexe féminin âgées de 13 ans et plus et
résidant en France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses), à l'exception des
membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation et/ou
à la réalisation du Concours ainsi que leurs parents directs. Une seule participation par foyer (même
nom, même adresse postale) est autorisée au titre du Concours.

Article 5 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU CONCOURS « Look du Mois -
Welovemakeup» ET MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer au concours « Look du Mois - Welovemakeup», il suffit de s'inscrire sur le Site en
remplissant le formulaire d'inscription mis à la disposition de l'internaute remplissant les conditions
définies à l'article 4 ci-avant, où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et
notamment ses nom, prénom, adresse postale complète, adresse email valide, date de naissance et en
validant son formulaire d'inscription, selon les indications fournies en ligne sur le Site.

Pour les personnes déjà inscrites sur le site et souhaitant participer au concours« Look du Mois -
Welovemakeup», il leur suffira de s'identifier en donnant leur adresse email et leur mot de passe pour
devenir ainsi Participantes au concours « Look du Mois - Welovemakeup» Une seule Inscription par
Participante est autorisée pendant toute la durée du concours « Look du Mois - Welovemakeup».
Néanmoins la participante peut soumettre plusieurs « looks ».

La Participante est informée et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription
vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par la Participante l'engagent dès leur
validation.

La Participante s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le
Site et à transmettre à la société organisatrice des informations exactes et complètes.

Toute inscription au Concours qui se révèlerait inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et
entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.

En cas de déménagement ou de changement d'adresse email, le participante devra communiquer ses
nouvelles coordonnées sur le Site en modifiant son formulaire d'inscription.

La société organisatrice pourra mettre fin à la participation de la Participante, sans que cela puisse
donner lieu à une quelconque réclamation de sa part, notamment si les informations fournies se
révèlent contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d'un dénigrement à l'égard de la société
organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs, et plus
généralement non-conformes aux règles édictées dans le présent règlement.

1 -Principe du concours

Le concours « Look du Mois - Welovemakeup» se déroule en deux temps :

Etape 1 - Dépôt de candidature

Pour participer au concours « Look du Mois - Welovemakeup», les participantes dûment inscrites doivent, à l'aide de l'interface qui leur est proposée en ligne sur le Site, envoyer une photographie, la
personnaliser, à l’aide des outils de l’interface, et la publier dans la galerie des looks pendant la durée
du concours soit à partir du 1er
avril 2010. Une fois leur look ainsi créée, les participantes dûment
inscrites, peuvent, si elles le souhaitent, envoyer une e-card à un ou plusieurs amis les invitant à se
rendre sur le Site, le nombre d'Ecard envoyées n'étant pas limité, ou partager leur look sur Facebook.
Les looks une fois publiés seront immédiatement soumis aux votes des internautes et cela pendant
toute la durée du concours.

Tous les internautes peuvent librement venir voter pour la ou les looks de leur choix selon la règle
suivante : 1 vote maximum par personne pendant toute la durée du concours.

Les conditions que la photo doit respecter sont les suivantes :
• La photo peut être en couleur ou en noir et blanc, de préférence de face et nette
• La photo doit être sauvegardée en format JPEG, GIF, PNG, WBMP, TIFF, 1600x1200 pixels et maximum
5Mo
• Enfin, la société organisatrice déconseille d'utiliser les photos de téléphone portable ou de webcam
de moins de 1 Mpixels car la définition est insuffisante.

Toute participation dans le cadre de laquelle sera fournie une photo dont la participante elle même
n’aurait pas les droits sera refusée et annulera automatiquement sa participation au Concours.

Il n'est accepté qu'une participation, donc une photo, par Participante.

La photo d'une participante n'est pas modifiable.

Gemey-Maybelline ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des commentaires qui sont
envoyé par Ecard ou sur Facebook ni de l'acheminement électronique de ces commentaires.

Etape 2 - Sélection d’une gagnante par mois

Chaque mois Welovemakeup calculera le nombre de j’aime obtenu par le look au cours du mois (du
1er
lundi de chaque mois au lundi midi du mois suivant et à compter du 5 avril 2010 et ce
jusqu’au 2 janvier 2012 inclus).
Sera désignée comme gagnante la personne dont le look aura obtenu le plus de j’aime au cours de la
période. En cas d’ex aequo, la participante qui aura posté le Look le plus ancien sera désignée Look du
Mois.


Article 6 : DOTATIONS

Les gagnantes du concours « Look du Mois - Welovemakeup», ayant été sélectionnées par les votes
des internautes gagneront chacune :
Un an de produits de maquillage Gemey-Maybelline constitué de 12 produits et d’une valeur moyenne
unitaire de 9€ (neuf euros), soit 108€ (cent huit euros) de dotation totale.

Article 7 : ATTRIBUTION DES LOTS

Après vérification de la régularité de l'Inscription et des conditions d'octroi du lot concerné, le(s)
Participante(s) bénéficiaire(s) des lots prévus en dotation du Concours en sera/seront informé(s) par la
société organisatrice soit par courrier électronique, soit par courrier postal dans un délai de trente jours
à compter de la date de fin du Concours telle qu'indiquée à l'article 3 du présent règlement.

La société organisatrice s'engage à contacter la gagnante dans un délai maximum de 2 (deux) mois
après la sélection du jury.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d'annulation de l'Inscription de la Participante,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot à la Participante bénéficiaire
si celle-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, si elle a manifestement, et
par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du concours « Look du Mois - Welovemakeup»,
ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété
de la société organisatrice qui sera libre, de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.

Les lots distribués dans le cadre du concours « Look du Mois - Welovemakeup», sont nominatifs et ne
peuvent être attribués à d'autres personnes.

Les lots distribués dans le cadre du concours « Look du Mois - Welovemakeup», ne pourront donner
lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou
remplacement, étant toutefois précisé que la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer
à tout moment aux lots proposés, d'autres lots de nature et de valeur équivalente, sous réserve du
respect des termes et conditions de l'article 14 du présent règlement.

Dans le cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la
volonté de la société organisatrice, cette dernière s'engage à offrir des lots de nature et de valeur
équivalente et à en informer les Participantes conformément aux termes de l'article 14 du présent
règlement.

Si l'une des Participantes renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné
pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse du destinataire, ledit lot restera la propriété de la société
organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des lots sont à la
charge des gagnants.

Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots sur le Site ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne peuvent en aucun cas être considérées comme
présentant une quelconque valeur contractuelle.

Article 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DES FINALISTES.

Les Participantes sont informés que les données transmises dans le cadre du Concours pourront être
utilisées par la société organisatrice pour les besoins du Concours, notamment aux fins de publication
de la liste des gagnants, sous réserve toutefois du respect des droits reconnus aux
Participantes/gagnantes tels que visés à l'article 11 ci-après.

Article 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le concours Welovemakeup est gratuit et sans obligation d'achat. La société organisatrice s'engage à
rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter
au Site et ainsi participer au concours, sur la base des règles ci-après définies.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au concours
Welovemakeup, dans la limite d'un seul remboursement par participant par foyer (même nom, même
adresse) sur toute la durée du présent concours Welovemakeup, dans les conditions ci-après :

Le remboursement sera effectué sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale au
tarif en vigueur chez France Télécom, d'une durée de connexion au Site de dix (10) minutes par
participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro pour les minutes
suivantes, soit un total de 0.29 euro pour dix (10) minutes.

La demande de remboursement doit :
• être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée affranchie au tarif lent en vigueur, et adressée à :
Internet «Look du mois Welovemakeup - Gemey-Maybelline »
7 rue Touzet -
93588 St Ouen Cedex
• parvenir à la société organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de la fin du
concours Welovemakeup, le cachet de la poste faisant foi.
• indiquer les noms, prénom et adresse postale personnelle,
• être accompagnée d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site ;
• être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Toutefois, étant observé que, en l'état actuel des offres de services et de la technique, la plupart des
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, et pas le fait pour le participante de se
connecter au Site et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour la soumission d'une telle demande seront remboursés
par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée concomitamment à
la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs, dont la communication est requise dans le cadre de la
demande de remboursement, sont remboursés sur la base de 20 centimes d'euro le feuillet, sur simple
demande formulée concomitamment à la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société
organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé
de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le
Site.
De plus, la société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été
conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués
ci-dessus.
En tout état de cause, la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires de
nature à lui permettre de démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc
convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la
société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d'un traitement informatique relatif au concours Welovemakeup.

Article 10 - RESPONSABILITE

La société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d'attribution des lots d'un participant, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'une faute
lourde de sa part.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet,
des lignes téléphoniques et/ou du matériel des Participantes et empêchant le bon déroulement du
concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La société organisatrice décline également toute responsabilité en cas de défaillance technique,
anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du
Participante, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences
pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De même, s'agissant de l'attribution des lots, la responsabilité de la société organisatrice est strictement
limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A l'exception des produits
fabriqués par la société organisatrice et offerts dans le cadre du concours, la société organisatrice n'est
ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'assume aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon
fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à
la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués. En conséquence, la société
organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants
concernant leurs lots.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, acte de malveillance,
piratage, ...) perturbant l'organisation et la gestion du concours, elle était amenée à écourter, proroger,
reporter, modifier ou annuler le concours.
Dans de telles circonstances, la société organisatrice mettra en place les moyens techniques
raisonnables pour en informer les Participantes sur le Site.
La société organisatrice engagera les efforts commercialement raisonnables pour permettre un accès
au concours mis en ligne sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y
parvenir. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au concours qu'il contient. La société
organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune
indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
En tout état de cause, la société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou
d'annuler le concours si les circonstances l'exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées auprès des Participantes dans le cadre du concours sont
nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. En outre, elles seront également
destinées à la gestion du fichier clients de la société organisatrice et des actions de prospection
commerciale entreprises à ce titre.
La société organisatrice s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel
transmises par les participantes dans le cadre du concours.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une demande de participation au
concours bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression des données la
concernant. Pour exercer ces droits, il suffit aux participantes d'en faire la demande en s’adressant au
près du service consommateur de la société organisatrice à l'adresse électronique ci-après en justifiant
de son identité : http://www.welovemakeup.com/aide-maquillage/contactez-nous
Les informations collectées dans le cadre du concours sont destinées à la société organisatrice ; sauf
refus exprès de la part des participantes formulés lors de la collecte des données, elles pourront être
transmises aux partenaires commerciaux de la société organisatrice.
Par ailleurs, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des
données, la société organisatrice pourra adresser au Participante de la prospection commerciale par
voie électronique.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du
Concours seront réputées renoncer à leur participation.

Article 12 : RESPECT DES REGLES

La participation au concours Welovemakeup implique une attitude loyale, en ce compris notamment le
respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours
Welovemakeup et de ce présent règlement.

La société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le
présent règlement. La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque
tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du concours Welovemakeup.
La société organisatrice pourra décider d'annuler le concours Welovemakeup s'il apparaît que des
fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique, dans le cadre de la participation au concours Welovemakeup ou de la détermination des
gagnants, en ce compris durant la phase de sélection par le jury.

A ce titre, il est entendu que, conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la société
organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires de nature à démontrer la régularité de
la participation d'un internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données
relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations ...), et ce dans le
respect des termes de l'article 11 ci-dessus.
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information
de la société organisatrice ont force probante quant aux informations relatives à la régularité de la
participation d'un Participante.

Article 13 : DEPOT DU REGLEMENT

Le règlement complet a été déposé en l’étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de
Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris.
Le règlement complet est accessible gratuitement sur le Site et peut être consulté à tout
moment sur le Site pendant toute la durée du Concours Welovemakeup, telle que précisée à
l’article 1 ci-avant.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en écrivant à :
Internet «Look du mois Welovemakeup - Gemey-Maybelline »
7 rue Touzet -
93588 St Ouen Cedex
A cet égard, la Société organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de
règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en vigueur à condition que la personne
en ait fait expressément la demande dans le courrier par lequel elle demande l’envoi du règlement.
Sont également déposés chez l'huissier :
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait
à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.

Article 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment
les règles du concours et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des
dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations
émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique
commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement
auprès de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la pompe - 75116 Paris.

Article 15 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent CONCOURS «Look du mois - Welovemakeup »
Welovemakeup et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue,
cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.