Règlement « Master Swiss Cheese»
ARTICLE 1 ‐ SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A.R.L. Switzerland Cheese Marketing France (SCM), au capital de 8 000 € dont le siège social est situé
au 38, rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro RCS
Paris B 422 496 018 (ci après dénommée l’«Organisateur ») organise sur internet un jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé « Master Swiss Cheese» (ci‐après dénommée « le Jeu»), du 1er
octobre au 15
novembre 2010 à midi.
ARTICLE 2 – OBJET
Il est nécessaire d'avoir un accès à internet et de disposer d'une adresse internet valide pour participer au
Jeu.
Le Jeu est accessible sur le site Internet dont l’'URL est : www.jeu‐masterswisscheese.com
(ci‐après le « Site ») propose le Jeu, ouvert du 1er
octobre au 15 novembre 2010 à midi. La participation
au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. A ce titre, toute inscription par
téléphone, télécopie, courrier postale ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Pour participer au Jeu, l'internaute doit se rendre à l'adresse internet du jeu. Puis, il doit placer Les
Fromages de Suisse sur leur berceau d’origine. La sélection pour participer au tirage au sort n'est pas
soumise à réponses exactes. Ensuite, l'internaute doit remplir un formulaire d’inscription en ligne. Il est
alors automatiquement inscrit pour participer au tirage au sort du Jeu.
Afin de déterminer les gagnants du Jeu, l'Organisateur procédera le 15 décembre 2010 à un tirage au sort
aléatoire parmi l'ensemble des participants dûment inscrits. Le premier participant tiré au sort et dont
l'inscription sera valide, sera le gagnant du premier prix mis en jeu au tirage au sort. Le second participant
tiré au sort et dont l'inscription sera valide, sera le gagnant du second prix mis en jeu au tirage au sort, et
ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu au tirage au sort. Il est donc précisé que les
participants tirés au sort gagneront un des cadeaux, sans possibilité de choisir, les cadeaux étant
attribués dans l'ordre du tirage au sort.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur.
La participation au Jeu du Site implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 3 ‐ MODALITES DE PARTICIPATION
A‐ Qui peut participer ?
La participation du joueur au Jeu proposé sur le Site repose sur son consentement libre et éclairé sous sa
seule et unique responsabilité.
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en
France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France
métropolitaine (Corse comprise).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci‐dessus, ainsi que les
mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs
permanents et occasionnels salariés ou non) de l'Organisateur, de toute société qu'elle contrôle, qui la
contrôle ou sous contrôle commun avec elle, les clients de l'Organisateur, et de manière générale toute
personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la
promotion et l'animation du jeu. Sont également exclus de toute participation tous les membres des 2
familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes
précédemment citées.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à un joueur la preuve de son identité, de son âge. La
réponse du joueur est une condition à sa participation au Jeu proposé sur le Site. L’Organisateur pourra
dès lors, à tout moment, demander au joueur d’envoyer la photocopie d’une pièce d’identité.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même prénom, même nom, même adresse
e‐mail). Il est interdit d'utiliser ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour
toute la durée du Jeu, sans préjudice de la faculté pour le joueur comme pour l’Organisateur de résilier
unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du Site. La participation est donc
strictement nominative.
Toute personne ne remplissant pas les présentes conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu
et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
B‐ Comment s’inscrire ?
Pour s'inscrire, le joueur doit se rendre sur le Site et compléter le formulaire d’inscription avec les champs
obligatoires suivants :
- Email
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Code Postal.
Le joueur accepte expressément les présentes conditions générales d’utilisation.
En aucun cas le joueur ne peut participer au jeu sur le Site pour le compte d'une tierce personne. Les tiers
(et notamment le(s) mineur(s)) ne peuvent en aucun cas accepter, directement ou indirectement, des
prix émanant du Site.
C‐ Refus d’inscription, exclusion et suspension
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’enregistrement, de suspendre ou d’exclure tout joueur, à
tout moment et pour quelque motif que ce soit. L’Organisateur se réserve notamment le droit d'écarter
toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs des jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter
l'égalité de chance entre tous les joueurs, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa
convenance.
L’Organisateur n’est en aucune manière obligé de délivrer une notification préalable de sa décision de
refus d’inscription, de suspension ou d’exclusion. Il n’a par ailleurs aucune obligation de fournir les motifs
de sa décision de refus d’enregistrement, d’exclusion ou de suspension.
Si l’Organisateur suspend ou exclut un joueur, il peut également à sa seule discrétion, accepter la
réinscription du joueur en question.
3
ARTICLE 4 ‐ LEGISLATION EN VIGUEUR
Le jeu proposé fait appel à la sagacité du joueur. Quant au Tirage au Sort, il fait intervenir le hasard. En la
matière, l’Organisateur déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français qui autorise les
jeux gratuits sans enjeu et sans obligation d’achat.
Chaque joueur doit préalablement vérifier qu'il accède au Site à partir d'un Etat dont la législation
l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Le Tirage opéré par l’Organisateur fonctionne dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions
informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement
aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
La participation au jeu proposé est entièrement libre et gratuite, de sorte que les frais liés à la connexion,
ainsi que la demande de remboursement elle‐même, seront remboursés à chaque joueur selon les
modalités définies ci‐dessous. Les coûts correspondant aux jeux sont remboursés par l’Organisateur et ne
constituent en aucun cas une mise.
Le jeu étant limité à une seule participation par joueur (même nom, même prénom, même adresse
postale), un seul remboursement des frais de jeu est admis.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le joueur doit adresser à l’Organisateur une demande écrite, établie sur
papier libre, contenant les éléments suivants :
1. Une adresse de remboursement (pour le remboursement par chèque) ou un relevé d'identité
bancaire (pour le remboursement par virement bancaire) ;
2. une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
3. la date et heure de sa participation ;
4. Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès internet auquel
le joueur est abonné. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des
frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Un remboursement ne peut intervenir, que s'il y a eu une dépense réelle de la part du joueur. Le joueur
pourra joindre tout document qui permet de prouver le coût généré par sa participation dont il réclame
le remboursement.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en
compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise
en compte.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant participé
au Tirage pour lequel il demande le remboursement des frais de jeu.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion que si sa participation au Jeu
est valide et respecte le présent règlement.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la
participation pour laquelle le joueur demande le remboursement des frais de jeu, le cachet de la poste
faisant foi.
4
Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la demande de
remboursement, le cachet de la poste faisant foi.
L’Organisateur se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'il estimerait utile, de demander tout
justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite dans le cas de demande de remboursement
frauduleux. Seront notamment considérés comme frauduleux :
‐ le fait, pour un joueur, de demander un remboursement d’affranchissement pour plusieurs
demandes, alors même que ces dernières auront été regroupées dans un même envoi postal ;
‐ le fait, pour un joueur, de demander un remboursement de connexion, alors même que le
joueur avait accès à internet au moyen d'un abonnement forfaitaire tel que l'ADSL ;
‐ ou encore le fait, pour un joueur, de demander un remboursement de frais, alors même que le
joueur ne les aurait pas personnellement supportés.
A‐ Remboursement des frais d’affranchissement
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lettre lent en vigueur.
B‐ Remboursement des frais de connexion
Les remboursements des frais de connexion sont basés sur une utilisation normale des jeux proposés sur
le Site. La durée moyenne pour une participation est équivalente à cinq (5) minutes. Le joueur en ayant
effectué la demande dans les conditions définies au présent article sera remboursé d’une somme
forfaitaire de :
Î 0.12 X 5 minutes = 0.61 euros pour la participation
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter les demandes de remboursement manifestement
frauduleuses.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer
aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 6 – DESCRIPTIONS DES LOTS ET OBTENTION DES PRIX
La dotation globale de l'opération est de 115 prix.
Le Jeu Master Swiss Cheese est doté des prix suivants :
Du 1er
au 5ème
prix : Un séjour en Suisse de 2 nuits pour 2 personnes en chambre double avec petit‐
déjeuner dans un des 40 hôtels "Best Western" en Suisse (valeur commerciale indicative 200 € TTC).
(Les frais de transport, déjeuners et diners, sont à la charge des gagnants).
Le tarif mentionné est indicatif et ré-actualisable.
Ce prix est valable et utilisable du 01/01/2011 au 31/12/2011 hors vacances scolaires toutes zones
confondues et jours fériés et sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.
Le prix comprend :
• l'hébergement d'une nuit en chambre double pour 2 personnes dans l'un des 40 hôtels "Best
Western" en Suisse 5
• les petits déjeuners
Le prix ne comprend pas :
• la taxe de séjour,
• les frais de transports domicile / lieu du séjour / domicile
• les repas et les boissons non mentionnés
• les dépenses à caractère personnel et pourboires
• l'assurance annulation
Du 6ème
au 12ème
prix : un caquelon à fondue (valeur commerciale indicative 45 € TTC)
Du 13ème
au 20ème
prix : un réchaud à fondue Appenzeller (valeur commerciale indicative 27 € TTC )
Du 21ème
au 30ème
prix : un réchaud à fondue en fer forgé (valeur commerciale indicative 22 € TTC )
Du 31ème
au 70ème
prix : un couteau suisse (valeur commerciale indicative 19 € TTC )
Du 71ème
au 80ème
prix : un sac à dos (valeur commerciale indicative 15 € TTC )
Du 81ème
au 100ème
prix : un sac pique‐nique box (valeur commerciale indicative 10 € TTC )
Du 101ème
au 115ème
prix : un ciselet Sbrinz (valeur commerciale indicative 8 € TTC )
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Si un joueur gagne un des lots, ce dernier lui est
attribué gratuitement, personnellement et exclusivement. Les lots gagnés ne sont pas échangeables
contre d'autres lots, et ne pourront pas faire l'objet d'une contrepartie financière ou de reprise pour
quelque raison que ce soit. Ils sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne que le
joueur gagnant.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les gains ont exclusivement une fonction
d'illustration et ne sont pas contractuelles.
L’Organisateur se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux dotations proposées, une dotation
d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par
l'Organisateur ou ses partenaires conformément aux conditions générales de vente. Si un gagnant
souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles‐ci seraient
alors à sa charge personnelle exclusive. Les gagnants disposeront d’un délai de 3 mois, à partir du
moment où ils auront été informés de leur gain, pour confirmer, par écrit, auprès de l'Organisateur ou de
ses partenaires (agence de voyages…) et après concertation avec eux, la date exacte de leur séjour. Au
terme de ce délai, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé définitivement et simplement au
bénéfice de son prix.
Après vérification des conditions d'octroi du lot en cause, le joueur gagnant est avisé par l’Organisateur
par voie électronique. Il disposera d'un délai de 60 jours à compter de la réception de cet e‐mail pour
confirmer par e‐mail son acceptation du lot et son adresse postale complète.
Si le gagnant d’un lot ne se manifeste pas dans les 60 (soixante) jours suivant l’envoi de ce courrier ou de
ce mail, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant
l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 1 ci‐dessus dans les 3 (trois) mois
suivant le Tirage concerné.
L’Organisateur s'engage à expédier les lots dans un délai maximum de 90 (quatre‐vingt dix) jours à
compter de la réponse du joueur au courrier électronique visé ci‐dessus.
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Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du joueur,
l’Organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot au joueur gagnant si celui‐ci n'a pas saisi
correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen,
réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 7 – DONNEES NOMINATIVES
Les gagnants autorisent par avance et sans contrepartie financière l’Organisateur à utiliser à des fins
promotionnelles ou publicitaires leur nom, prénom, adresse et les éventuelles images. Cette faculté ne
saurait constituer une obligation à la charge de l’Organisateur.
Les informations nominatives communiquées par les joueurs seront intégrées au fichier de l’Organisateur
et pourront être réutilisées par ses services sauf opposition expresse de la part des joueurs, qui disposent
d’un droit d’accès, de retrait et de rectification aux données personnelles les concernant, conformément
à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 en écrivant au service Marketing de l’Organisateur à
l’adresse indiquée à l’article 1 ci‐dessus.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 775960.
ARTICLE 8 ‐ MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, l’Organisateur se réserve la
faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du Jeu proposé sur le Site. Dans ce cas,
les modifications seront opposables sans délai au joueur, après diffusion des nouvelles dispositions
pouvant être librement consultées sur le Site.
Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de
Justice à Claye Souilly.
Tout joueur déjà inscrit sera informé dès sa connexion au Site ou par tout autre moyen de la modification
du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le joueur n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l’Organisateur par tous
moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du
compte du joueur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité, sauf, le cas échéant, le
remboursement des frais de jeux conformément à l’article 5 ci‐dessus.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par le joueur des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que
cette liste soit limitative :
‐ de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
‐ de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement
d'un ou plusieurs jeux proposés sur le Site ;
‐ de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
‐ de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
‐ des problèmes d'acheminement ;
‐ du fonctionnement de tout logiciel ; 7
‐ des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
‐ de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur;
‐ de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
participation à l'un des jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le système informatique d'un
joueur.
L’Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité,
l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le Site.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs aux jeux proposés sur le Site se fait
sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte.
Par ailleurs, l’Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou
impossibilités de connexion des joueurs à Internet.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, son
Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de
l’Organisateur.
De même, l’Organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre son Jeu proposé sur le Site,
à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l’Organisateur ne
pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourront prétendre à aucun
dédommagement d'aucune sorte sauf le remboursement des frais de jeu réels déjà engagés par les
joueurs.
L’Organisateur précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire les joueurs vers d'autres sites web,
indépendants de l’Organisateur. Dans ce cas, l’Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des
activités des sites tiers.
L’Organisateur peut être conduit à proposer aux joueurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des
programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou
un programme tiers.
Dans ce cas, l’Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses
visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers
visités par les joueurs ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des " cookies ".
Ceux‐ci sont gérés par des tiers indépendants de l’Organisateur sous leur seule responsabilité, étant
précisé que l’Organisateur n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "
cookies ".
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des lots
lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour
réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des
opérations relatives au transport des gains attribués.
Tout joueur gagnant s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de
quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi au regard de son gain,
l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. 8
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu.
L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé
similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle
entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu
et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature
que ce soit, l'Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis‐à‐vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou
tentées.
En aucun cas, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagé au titre des lots qu’il attribue aux
gagnants de l'opération, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par
les participants, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait
des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble des droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de l’Organisateur.
Sauf accord préalable exprès du Site, aucun joueur ni aucun tiers n'est autorisé à créer un lien hypertexte
entre le Site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels
celui‐ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit
d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 11 ‐ CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le joueur et l’Organisateur, les systèmes et fichiers informatiques de
l’Organisateur feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans des
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre l’Organisateur et le joueur.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format
ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
lui, notamment dans ses systèmes informatiques. 9
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve
par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'email du joueur et du code confidentiel choisi par le
joueur, à la suite de son inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du joueur.
ARTICLE 12 – RECLAMATION
Les réclamations nées de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement concernant le Jeu et/ou la
délivrance des Lots et/ou le remboursement des frais de jeux doivent être adressées à au service
Marketing de l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 1 ci‐dessus
ARTICLE 13 ‐ LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent
de Paris.
Au préalable, tout différend entre l’Organisateur et un joueur fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable.
ARTICLE 14 ‐ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. Absence de renonciation
Aucun comportement, aucune pratique des joueurs, qui aurait été toléré par le Site, ne peut être
interprété comme une renonciation au présent règlement.
15.2. Relations avec les tiers
A moins d’une déclaration expresse de la part du Site, l’acceptation par un joueur du présent règlement
ne fait naître ni ne confère aucun droit aux personnes non parties à cet accord.
15.3. Cessions, licences et accords de toute nature
Les joueurs ne peuvent transférer, assigner, transférer, céder, concéder des licences ou tout type
d’engagement, entièrement ou partiellement, pour n'importe lequel des droits et obligations accordés ou
imposés par le présent règlement.
15.4. Clause relative à la divisibilité des conditions générales d’utilisation
La nullité d’une clause quelconque des présentes conditions générales d’utilisation n’affectera pas la
validité des autres clauses ; les présentes conditions générales se poursuivront en l’absence du dispositif
annulé.
ARTICLE 15 ‐ DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la
décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître 10
Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8 rue de Souilly ‐ 77410 Claye Souilly. Le règlement est disponible
sur le site hébergeant le jeu.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la
rubrique "Règlement" accessible dans chaque page du Site.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en
écrivant au service Marketing de l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 1 ci‐dessus.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés,
sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Règlement du jeu-concours Fromages de Suisse n°114523 Lot principal gagné : 5 séjours de 2 nuits pour 2 personnes en Suisse (200 euros), 7 caquelons à fondue (45 euros), 18 réchauds à fondue (22 à 27 euros), 40 couteaux suisses (19 euros), 10 sacs à dos (15 euros), 20 sacs pique-nique box (10 euros), 15 ciselets Sbrinz (8 euros).
Voir le descriptif et les réponses du jeuVoir également
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