REGLEMENT DU JEU-CONCOURS FACEBOOK®
« Conserve les bons moments dans du verre»
Article 1 – Définition et conditions de participation au jeu-concours
La société CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE ayant son siège social au 114, rue de la Boetie 75008 PARIS, organise un jeu-concours dans le cadre d’une opération marketing sur Internet, destiné à promouvoir la page http://fr-fr.facebook.com/friendsofglassfrance? # sur Facebook®.
• La CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE France est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le « Votant » est désigné également ci-après comme « le Votant ».
• Le « Gagnant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Le Jeu Concours sera hébergé sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/friendsofglassfrance
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site de Facebook®. Les bureaux de Facebook® se trouvent à : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304.
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeur, résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion à l’Internet et d’un compte Facebook® (http://www.facebook.com), après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Une seule participation par personne physique, une seule photo est acceptée pendant toute la durée du Concours.
Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE, Professionnels de la photo, ainsi que les membres de leur famille, toutefois ils seront autorisés à « voter » conformément à l’article 4.3
Article 3 – Dates du concours
- date de début du concours : 16 décembre 2013
- date de fin du concours : 19 janvier 2014
- date de limite de dépôt des photos et des votes : 19 janvier 2014
- date de publication de la liste des Gagnants : 1 lot à gagner par semaine, à savoir : 23 décembre 2013/30 décembre 2013/6 janvier 2014/13 janvier 2014/20janvier 2014
Article 4 – Modalités de participation
4.1 – Conditions de dépôt des photos
Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, il y a quatre étapes à respecter impérativement le Participant devra :
a) Se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/friendsofglassfrance
b) Cliquer sur le bouton « J'AIME » de cette Page Facebook®
c) Depuis le MUR de la Page, cliquer sur « Parcourir > PHOTO » ou télécharger sa photo à partir de l’application iPhone ou Android et en s’assurant des droits d’utilisation cf article 4.2
d) Appliquer OBLIGATOIREMENT un filtre à sa photo, la cadrer dans un calque « verre » et enfin cliquer sur le bouton « PARTAGER ».
En fonction des possibilités techniques offertes par Facebook®, ces informations pourront être modifiées ou complétées à postériori de l’envoi de la Photo, depuis l’option « Modifier la photo » accessible depuis la Photo affichée dans les « Photos de Fans » de la Page de Friends of Glass France.
La Photo sera directement visible (selon la rapidité de la connexion) et ouverte aux votes en cliquant sur la miniature depuis l’onglet « Photos » de la Page de Friends of Glass France puis « Photos de Fans ». Le Participant devra s’assurer de cette publication dans les « Photos de Fans » selon les conditions de participation ci-dessus.
A noter qu’à l’issue de cette publication les fonctions « Commenter » et « Marquer cette photo » proposées par Facebook® sont acceptées mais pas obligatoires (cf. 4.4).
Toute photo postée dans les conditions du règlement tient lieu d’inscription dans la limite de 1 photo maximum par Joueur. Si le Participant supprime sa propre photo, et la remplace par une autre, son inscription reste valide tant qu’une photo et une seule est publiée sur la Page et ce jusqu’à la fin de date limite de dépôt et de vote (cf. article3).
Chaque Joueur peut participer autant de fois qu’il le souhaite en utilisant l’application Mobile via Android ou iPhone ou sur Facebook Friends of Glass France. La photo devra être obligatoirement nommée par le Participant.
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des photos/œuvres
En participant au jeu-concours, les participants approuvent l’attribution de tout droit de propriété intellectuelle à la CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE et autorisent la CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE à utiliser ces photos dans d’autres medias à fin promotionnelle, marketing ou pour d’autres activités. Friends of Glass France se réserve également le droit d’éditer, modifier ou effectuer quelconque changement pour un usage interne ou externe.
La CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE, altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de Friends of Glass France.
En chargeant une photo, les participants acceptent de défendre, déclarer ou maintenir l’inoffensivité de Friends of Glass France et de leurs agents contre toute réclamation, action et/ou responsabilité pour tort, perte ou dommage pour toute raison résultant de la participation au jeu-concours (ceci inclut l’utilisation et /ou l’exploitation de la photo) ou de l’approbation ou utilisation du prix décerné.
Les Participants garantissent que les œuvres proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante), qu'ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces œuvres et qu’ils disposent du consentement des personnes physiquement reconnaissables.
A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participés à la réalisation de l’œuvre (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Tout Participant reconnaît être l'auteur des images publiées, respecter le principe de copyright.
Les photos de mineurs ne sont pas autorisées et relèvent de la responsabilité de leur auteur, et ce dans un souci de protection de l'enfance, la seule exception admise concerne les membres postant des photos de leurs propres enfants.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voire exclure, supprimer du concours, tout participant, toute photo qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.3 – Modalités de vote et classement
- Pour pouvoir voter, il suffit de se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/friendsofglassfrance
- Depuis l’application cliquez sur « voir les participations » puis voter pour sa/ses photo(s) préférées en cliquant « Voter » à côté la Photo.
- Chaque Joueur peut voter pour sa propre photo et celles de ses concurrents.
- Jusqu’à l’échéance finale des votes (cf. article 3), le Votant ne pourra pas annuler/modifier son vote en cliquant.
- Le Joueur est autorisé à inviter ses « amis » Facebook® sur la Page de Friends of Glass France à venir voter pour la photo qu’il aura déposé dans les conditions de l’article 4.
- Le jury est constitué de 3 personnes dont 1 appartenant CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE.
- Pour le classement final entrant dans la sélection du Jury, les photos Sélectionnées seront celles qui comptabiliseront le plus de votes dans l’album des participations de l’application Conserve les Bons Moments dans le verre.
- Un participant ayant participé plusieurs fois ne pourra concourir que pour 1 seule photo.
- Le Jury déterminera les Gagnants selon des critères dont ils seront seuls décideurs.
- Un participant ne peut gagner qu’une seule fois.
4.4 – Note sur les fonctions « Commenter » et « Marquer cette photo » proposées par Facebook®
Le site Facebook® propose à ses visiteurs de « commenter » ou « marquer des amis » sur chaque photo.
Ces contributions n’auront aucune influence sur les résultats du vote, toutefois elles restent acceptées. Ces contributions sont sous l’entière responsabilité de l’auteur et la Société Organisatrice ne pourra en être tenue pour responsable et se réserve le droit de les supprimer sans justifications et sous réserve des possibilités techniques offertes par Facebook®.
Les contributions ne doivent pas être à caractère illicite, diffamatoire, pornographique, raciste, haineux ou qui porte atteinte à la dignité humaine.
Les contributions ne doivent pas avoir de but purement publicitaire (liens vers un site extérieur, spam…).
Les contributions ne doivent pas reproduire le contenu d’une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées.
Les contributions ne doivent pas porter atteinte de quelque nature que ce soit aux personnes concernées.
Article 5 – Dotations/lots
5.1 –Valeur commerciale des dotations :
Les lots sont offerts par la CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE et constituent en ce sens des « dotations ».
5 prix seront décernés : 5 paniers garnis de bons produits emballés dans du verre d’une valeur de 30 euros, à raison d’un lot à gagner chaque semaine.
Les paniers de produits emballés dans du verre proviennent du site : http://www.bienmanger.com
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Chaque semaine, les 10 participants ayant obtenu le plus grand nombre de votes pour leur photo participent à la sélection finale faite par le jury. Le Jury désigne chaque semaine le gagnant en présence d’un huissier de justice.
La CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.
La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.
5.2 – Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.
Article 6 – Modalités d’attribution des lots
Selon les conditions de l’article 4.3 sur la nature électronique et comptable des votes, aucune réclamation quant aux résultats ne pourra être retenue.
Une seule dotation pour une même personne physique. La liste des Gagnants (Pseudo Facebook® du Participant-Gagnant) sera publiée directement sur la Page de Friends of Glass France dans la rubrique « Articles » et les « Fans » de la Page seront informés de cette publication par notification/messagerie Facebook® via la fonctionnalité de contact électronique seulement accessible à la Société Organisatrice.
Les Gagnants seront alors invités à fournir leurs coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email ainsi que la photo gagnante en haute définition (300 dpi) par email à : francoise.gandon@fedeverre.fr
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 15 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations aux Gagnants avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés.
Le Gagnant sera alors invité à contacter directement le Professionnel pour convenir avec lui de la date d’utilisation de son gain dans les conditions imparties (cf article 5.1).
Article 7- Nomination des Gagnants et publication des résultats
La liste des Gagnants (Pseudo Facebook® du Participant-Gagnant) sera publiée directement sur la Page du Jeu Concours dans la rubrique « Articles » et les « Fans » de la Page en seront informés directement par notification/messagerie Facebook® via la fonctionnalité de contact électronique seulement accessible à la Société Organisatrice, et ce suivant les modalité d’attribution décrites dans l’Article 6.
Les photos gagnantes seront publiées sur la Page Facebook® du jeu concours dans l’album photos sous réserves de possibilités techniques dont l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable.
Article 8 – Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées sur Facebook® pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.
Ils autorisent donc les Organisateurs à les contacter également sur leur compte Facebook® via la Page de Friends of Glass France notamment.
Les Gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que les Organisateurs exploitent sous quelque forme que ce soit, et auprès de tous publics, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type et pour toute activité interne et externe leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ou les utilisent par quelques moyens que ce soit de reproduction, duplication, transmission, réception, codage, numérisation notamment.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données personnelles et nominatives dont disposera Facebook® en tant que support du jeu-concours.
Chaque participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de Friends of Glass France dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Article 9 – Responsabilités et droits
L’Utilisateur est seul responsable de ses contributions (photos, commentaires, votes, marques et autres fonctionnalités proposées par Facebook®) et la Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas de contributions non conformes telles que définies dans l’article 4 ou qui pourrait faire l’objet d’une plainte par un tiers.
Dans le cas où des personnes apparaissent sur des photographies, les Participants devront s’assurer par eux mêmes que les photographies sélectionnées ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits des personnes photographiées et au droit de propriété – droit à l’image des biens) et qu’ils ont obtenu de ces derniers toutes les autorisations nécessaires pour les exploitations et usages visés par le présent règlement.
En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des Participants pourra être recherchée.
L’Organisateur a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les prix ne soient attribués, s’il le juge nécessaire ou utile. Dans ce cas, le participant a le droit de retirer sa/ses photographie(s). Le participant n’a pas d’autres droits.
Les Organisateurs :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voir l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
• Dégagent toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux œuvres.
• Dégagent toute responsabilité sur l’accès au jeu hébergé sur les serveurs de Facebook®.
• Pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 10 – Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 11 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maitre Duriaud – 2, rue de la Roquette – 75011 Paris.
Il pourra être adressé sur simple demande ou consulté gratuitement sur la Page Facebook® du jeu concours.
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite aux mêmes adresses que l’article 8, les frais de connexion à internet nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC).
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre…).
Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 12 – Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer pleinement.
