REGLEMENT DE JEU-CONCOURS
Galaxy AI is coming
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU
La société Samsung Electronics France, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 27.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 367 497, dont le siège social est situé 6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise du 03 janvier 2024 à 10h00 au 17 janvier 2024 à 18h00 (ci-après la « Période de Jeu ») sur le site www.free.fr un jeu intitulé « Galaxy AI is coming » (ci-après désigné le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »).
Toutes les dates et heures sont exprimées suivant le fuseau horaire de la France métropolitaine.
Galaxy AI is coming = Galaxy AI arrive.
AI = IA (Intelligence Artificielle).
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET VALIDITE DE LA PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Règlement.
Le Règlement complet sera disponible depuis l’interface du Jeu et accessible directement sur le site www.free.fr.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, elle implique l’acceptation par chaque Participant(e) de transmettre les informations suivantes : nom, prénom, mail et téléphone dans le but d’être contacté en cas de gain.
La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des salariés et des collaborateurs permanents et temporaires de la Société Organisatrice et de leurs familles, des salariés et collaborateurs Free permanents et temporaires et plus généralement de toute personne ayant participé à l’organisation du Jeu.
Toute participation au Jeu sous une autre forme que celle prévue au présent règlement ou comportant des informations incomplètes, inexactes ou fausses, ou toute participation au Jeu en infraction avec les dispositions du présent règlement ou créant un déséquilibre (notamment un recours déloyal à l’obtention du meilleur score) entre les Participants sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge, l’adresse, la qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.
Une (1) participation par personne est autorisée toutes les 24 heures (heure de première participation faisant foi). Les Participants doivent valider manuellement et personnellement leur participation. Ainsi, il est interdit à tout Participant de participer sous plusieurs identités, avec plusieurs adresses, pour le compte d’autres personnes ou avec plusieurs comptes reliés à une même personne physique. Toute fraude ou infraction du Règlement entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et l’annulation de l’ensemble de ses participations.
Toute tentative d’un individu, qu’il participe ou non au Jeu, en vue de léser le déroulement du Jeu, ainsi que toute fraude, ou tentative de fraude, ou tentative de participation déloyale, commise en vue de percevoir indûment une dotation, pourront donner lieu à l’exclusion du Jeu et, le cas échéant, à l’engagement de poursuites judiciaires par la Société Organisatrice.
Sont prohibées les contributions au Jeu présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :
hors sujet, ne respectant pas le thème du Jeu, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateurs ou ne cherchant pas à être constructifs
portant atteinte à la dignité humaine
à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou pédophile et notamment exposant une nudité totale ou partielle
faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…)
faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit
à caractère discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée
à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques
portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques
incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice
contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée
et, d’une manière générale, contraires à la législation en vigueur.
Tout Participant ne respectant pas ces interdictions sera aussitôt éliminé du Jeu.
Les Participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du Règlement.
ARTICLE 3 – PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
3.1 – MODALITES DU JEU
Le Jeu est organisé à l’occasion du lancement des nouveaux modèles de smartphones SAMSUNG Galaxy S en janvier 2024.
Les Participants peuvent participer au Jeu pendant la Période de Jeu sur le site https://www.free.fr/.
Pour participer au Jeu, le Participant devra :
Démarrer et visualiser la page de présentation à laquelle il aura accès sur l’interface du Jeu ;
Remplir le formulaire en renseignant ses coordonnées complètes (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email)
Cocher la case « En cochant la case, je reconnais avoir lu et accepté le règlement de Jeu.
Cocher ou non la case « Je souhaite recevoir des informations sur les nouveautés, offres, et évènements de la part de Free sur ses produits ou services par mail ou notification »
Cliquer sur les cartes pour les retourner et retrouver toutes les paires identiques en étant le plus rapide possible.
A la fin de la période du jeu, les coordonnées de chaque participant seront récupérées par la Société Organisatrice.
Toute participation incomplète sera considérée comme nulle.
3.2 –TIRAGE AU SORT DES GAGNANTS
A l’issue de la période de jeu, les participations seront récupérées par la Société Organisatrice. Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de la SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Commissaires de Justice Associés à Paris et désignera les trois (3) gagnants parmi les participants ayant enregistré un score minimum de 1000 points et ce conformément aux conditions du Jeu.
Il y aura trois (3) gagnants au total (ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
Une personne ne peut être tirée au sort qu’une seule fois.
Le tirage au sort aura lieu le 22 Janvier 2024.
ARTICLE 4 – ANNONCE AUX GAGNANTS
Les Gagnants seront contactés par téléphone et/ou SMS et/ou courriel la semaine suivant la fin de la Période du Jeu afin de leur faire part de leur gain. Les Participants sont donc invités à s’assurer que les informations de contact fournies sont correctes.
Un Gagnant devra confirmer son souhait de bénéficier de la dotation dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annonce de son gain en réponse à l’appel/SMS/courriel reçu. A défaut de confirmation dans ledit délai, le Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à cet égard.
Un Gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance de son message l’avisant de son gain, dans les délais susvisés, pour solliciter l’octroi de la dotation.
Le recours à un Gagnant suppléant sera exercé, dans l’ordre chronologique, dans le cas d’une renonciation ou de la non-réception par un Gagnant de sa dotation ou si la participation de ce dernier s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre sa dotation. Les Gagnants n’auront droit à aucune contestation et le lot sera perdu pour ce(s) Gagnant(s) sans qu’il(s) puisse(nt) en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Sous réserve d’avoir coché la case « Je souhaite recevoir des informations sur les nouveautés, offres, et évènements de la part de Free sur ses produits ou services par mail ou notification », les Participants non retenus recevront un email de la part de Free avec un code de réduction sur les nouveaux smartphones Samsung Galaxy S qui sortiront en janvier 2024. Les modalités de ce traitement de données à caractère personnel seront indiquées dans le formulaire de validation de la participation.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
– LES DOTATIONS
Les dotations du Jeu (ci-après les « Dotations ») sont les suivantes :
Un (1) smartphone de la nouvelle gamme Galaxy S qui sortira en janvier 2024, modèle 1, 128GB, Noir
Un (1) smartphone de la nouvelle gamme Galaxy S qui sortira en janvier 2024, modèle 2, 256GB, Noir
Un (1) smartphone de la nouvelle gamme Galaxy S qui sortira en janvier 2024, modèle 3, 256GB, Noir
Les valeurs des smartphones ne peuvent être indiquées au public en date du début du jeu, ceux-ci n’étant pas encore commercialisés. Elles seront communiquées à l’étude de Commissaires de justice associés, dépositaire du présent Règlement et en complément de celui-ci, lors du lancement commercial officiel de ces derniers pour valoir ce que de droit.
Les Dotations ne sont pas cumulables et sont limitées à une (1) Dotation par Gagnant.
La remise d’une Dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni à la remise au Participant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, son échange ou sa cession à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations, en tout ou en partie, par d’autres dotations de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
5.2 – REMISE DES DOTATIONS
Les Dotations seront remises en main propre par la Société Organisatrice, dans un délai de trois (3) mois à compter du premier contact par celle-ci. Les Gagnants seront donc invités à se présenter au point de retrait fixé par la Société Organisatrice munis des documents qui leur seront demandés.
Ce délai est donné à titre indicatif et est susceptible de modification en cas de circonstances exceptionnelles qui seraient extérieures à la Société Organisatrice, notamment en cas de force majeure, ce que les Participants acceptent.
Le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, et de tout changement ou erreur dans ses coordonnées, adresse email, numéro de téléphone, ou de tout autre élément d’identification et de contact. Il lui appartient, le cas échéant, de communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice. Si les informations communiquées par le Gagnant s’avèrent erronées ou indisponibles techniquement, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à sa Dotation et celle-ci ne lui sera pas attribuée. Dans ce cas-là, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable de la non-distribution de la Dotation.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de sa Dotation.
ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de fermeture d’une des boutiques citées en annexe, en cas d’indisponibilité de la plateforme/du site sur laquelle les Participants participent au jeu, de tout problème lié aux réseaux et moyens de communication (fournisseur d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou incompatibles quant aux matériels ou logiciels, etc) dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où un Participant ne pouvait parvenir à accéder à la plateforme/au site qui héberge le Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lequel le Jeu est hébergé.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels sur l’appareil à partir duquel ils participent au Jeu.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelle que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme du Jeu, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou à la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.
En acceptant de participer au Jeu, chaque Participant est réputé avoir accepté le Règlement et décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Jeu ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Jeu ou en relation avec celui-ci.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Jeu.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES
Lors de leur participation au Jeu, quel que soit le support, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Les informations collectées sont des données d’identification (ex : nom, prénom, numéro de téléphone, courriel). Selon le Jeu ou la Dotation, d’autres types de données pourront être demandées (ex : date de naissance, pièce d’identité valable, passeport, etc.).
Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
7.2 FINALITES DES TRAITEMENTS
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu.
Les traitements suivants sont nécessaires à l’organisation du Jeu par la Société Organisatrice :
a) validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement)
b) communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Toutes les informations demandées dans le formulaire de validation de la participation doivent être renseignées.
c) Remise ou Envoi des Dotations au gagnant
La Société Organisatrice indique au gagnant, par oral, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour recevoir la Dotation.
d) Contrôle du respect des conditions du Règlement et lutte contre la fraude. Cela peut être par exemple, sans que ce soit exhaustif, aux fins de contrôler la limitation du nombre de participation par personne, aux fins de faire respecter une période d’abstention qui serait indiquée au Règlement ou aux fins de faire respecter une interdiction de participation à un Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation lorsque le Règlement le prévoit.
7.3 COMMUNICATION DES DONNEES A DES PRESTATAIRES AUTORISES
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître pour la remise des Dotations.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour la finalité suivante :
Tirage au sort des gagnants par des personnes tierces indépendantes (ex : huissiers de justice) ou un prestataire ;
Remise des Dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste).
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale
7.4 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données à caractère personnel concernant le gagnant au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à d) de l’article 7.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
Au-delà de cette durée, les données du gagnant sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.
7.5. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur leurs données personnelles. Ces derniers peuvent également opposer pour motif légitime aux traitements réalisés ou en demander la limitation.
Pour exercer ces droits, il convient de se connecter sur http://www.samsung.com/request-desk. Enfin, les Participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’information sur les conditions de traitement des données, il est possible de consulter la Politique de confidentialité Samsung.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Chaque Gagnant, par sa seule participation au Jeu, autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser, sur tout support, par tout moyen et pour la durée qu’elle jugera utile, ses nom, prénom, ville de résidence, ainsi que les photographies le représentant, aux fins d’assurer la communication aux Gagnants du Jeu et la promotion des jeux de la société organisatrice, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter de la clôture de la Période de Jeu, sans que cela confère à l’intéressé le droit à une rémunération, compensation ou avantage complémentaire autre que l’attribution de la Dotations qu’il aura gagnée dans le cadre du Jeu.
Si un Gagnant s’oppose à l’utilisation de ses données, il doit le faire connaître sans délai à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse indiquée au présent Règlement.
ARTICLE 9 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC - GUERRIER, Commissaires de justice associés 54 rue Taitbout 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Le Règlement complet sera disponible depuis l’interface du jeu et accessible directement sur https://www.free.fr
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Jeu et son Règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné.
Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au Règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
SAMSUNG ELECTRONICS France
Service Retail Marketing
[Jeu Galaxy AI is coming]
So Pop – CS 20003
6 rue Fructidor
93400 Saint-Ouen
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
