REGLEMENT COMPLET DU JEU INTERNET FRANPRIX
Article 1 – Organisateur du jeu
La société HE , située à immeuble H2O, 2 rue des martinets 92500 Rueil Malmaison, au capital de 130 784 350 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 414 842 062, et la société IRTS (International Retail & Trade Services) , Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND) désignées ci-après comme « la société organisatrice », organisent en collaboration avec les FRANPRIX SUPERMARCHE participant à l’opération du 17 au 28 mai 2017 inclus heures françaises de connexion faisant foi, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « OP TRADE FRANPRIX 2017» .
Article 2 – Conditions de participation
Le jeu est annoncé sur le site http://www.franprix.fr/
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, (Corse comprise) à l’exception du personnel de la société organisatrice et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pendant la période du jeu.
Pour participer au tirage au sort organisé le 12/06/2016, il vous suffit :
1/ de vous connecter entre le 24/05/2017 et le 03/06/2017 inclus sur le mini-site de l’une des enseignes concernées (article 1 ci-dessus), puis sur le site Internet http://www.franprix.fr/.
Toute participation est soumise à la création d’un compte Internet sur le mini-site de l’enseigne choisie par le participant.
2/ de vous inscrire au Jeu sur le site http://www.franprix.fr/ en remplissant correctement le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Il vous sera demandé d’indiquer vos coordonnées personnelles complètes (notamment, vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique… les mentions obligatoires seront marquées d’une étoile) ;
3/ de répondre correctement à la question de la rubrique. Une seule réponse est valable par question. Pour trouver la réponse à la question, les participants sont invités à visiter le site internet http://www.franprix.fr/ ;
4/ de cocher préalablement la case d’acceptation du présent règlement ;
5/ de valider votre participation au Jeu au plus tard avant le 28/05/2017 inclus à minuit en vous identifiant si vous êtes déjà inscrit sur le site http://www.franprix.fr/ ou en remplissant le formulaire d’inscription comme indiqué ci-dessus.
Toute participation incomplète, erronée ou enregistrée après la date limite de participation sera déclarée comme nulle et ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort, permettant de désigner les gagnants. Les coordonnées incomplètes, illisibles, falsifiées, comportant de fausses indications ou ne répondant pas aux critères définis seront considérées comme nulles et entraîneront l’élimination du participant.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale. Une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du jeu et ce sur l’ensemble du site http://www.franprix.fr/
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité et/ou de domiciliation qu’elle jugera utiles. S’il apparaît qu'un doute existe sur l'identité du gagnant ou sur son droit de participer au Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d’éluder ce doute. A défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, le gagnant sera éliminé et un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les autres participations.
Article 3 – Identification des gagnants
Un tirage au sort sera organisé sous contrôle d’huissier le 12/06/2017 parmi l’ensemble des participations reçues comportant la bonne réponse et validées sur le site avant le 28/05/2017 inclus à minuit.
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations
Sont mis en jeu :
- 1 week-end pour 2 personnes à Madrid, Barcelone ou Londres (au choix) d'une valeur unitaire indicative de 1650€ TTC, comprenant : le vol au départ de Paris, le transfert aéroport-hôtel-aéroport, 2 nuits dans un hôtel 4*, les petits déjeuners et un pass transport de 2 jours pour visiter la ville.
- 10 tablettes numériques d'une valeur unitaire indicative de 180€ TTC.
- 30 ballons Champions League d'une valeur unitaire indicative de 20€ TTC.
Article 5 – Attribution du lot
Le lot est attribué au gagnant à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de participation. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain. Le gagnant recevra son lot dans un délai de 6 à 8 semaines environ après la date du tirage au sort.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 6 – Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant leur lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
Article 7 – Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite. Les participants ne pourront pas demander le remboursement des frais de connexion.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 – Autorisation des gagnants
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 9 – Dépôt & obtention du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl COUTANT-GALLIER Huissiers de Justice Associés 47 bis B boulevard Carnot, La Nativité 13100 Aix en Provence, et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante OP TRADE FRANPRIX 2017- OPERATION 9640 13 766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur base 20g. Il sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur simple demande écrite à l’adresse de l’opération accompagnée impérativement d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC), avant le 12/06/2017 (cachet de La Poste faisant foi). Le règlement du jeu concours est également accessible à partir du site Internet http://www.franprix.fr/
Article 10 – Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du concours.
Article 11 – Loi « Informatique & Libertés »
Les données collectées relatives aux participants pourront être traitées conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004. Les participants sont informés que la communication de leurs coordonnées est obligatoire pour la gestion de leur participation au Jeu et sont destinées à la société IRTS gestionnaire du site des marques (International Retail & Trade Services (IRTS), Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND). Les données personnelles des gagnants font également l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la société HE pour l’envoi des dotations. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait aux données personnelles le concernant sur simple demande écrite à International Retail & Trade Services (IRTS), Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND. Les gagnants peuvent également exercer ces droits en écrivant à la société La société HEINEKEN ENTREPRISE, située à immeuble H2O, 2 rue des martinets 92500 Rueil Malmaison.
