Règlement
Règlement du jeu ANMSM/Label Famille Plus « Envoyez balader vos enfants»
Article I : Organisation
Le label Famille Plus issu de l’Association Nationale des Maires de Stations de Montagne, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN : 775 671 290, ayant son siège social à : 9, rue de Madrid - 75008 PARIS, organise un grand jeu intitulé, "Envoyez balader vos enfants" du 19 mai 2014 à 10h00 au 7 septembre 2014 à 16h00.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire d'inscription au jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III : Modalités
Pour participer, il suffit de se connecter sur le site du jeu www.envoyezbaladervosenfants.com, de réaliser le questionnaire dans son intégralité, de remplir le formulaire d’inscription, puis de le valider.
Le parrainage d'ami(es) par email permet de valider ses chances de gagner au tirage au sort. Une chance supplémentaire est accordée à la validation de l'inscription du filleul. Plus le nombre de filleul(s) est important, plus le joueur multiplie son nombre de chances de gagner.
- Conditions de gain
Un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participants pour déterminer le gagnant.
Il aura lieu dans une période de 30 jours à compter de la date de fin du jeu, soit du 08 septembre 2014 au 7 octobre 2014.
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de 1 prix.
1er prix : 1 séjour d’une semaine pour 2 adultes et 2 enfants dans l’une des stations des massifs de la montagne française labellisée Famille Plus pendant les périodes de vacances scolaires ou hors période de vacances scolaires "ETE 2015" comprenant l'hébergement et un certain nombre d'activités. Trajet aller-retour non pris en charge.
Valeur commerciale minimum de "1 500 € TTC".
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les participants sera effectué par Me. BRU, huissier de justice, ou un de ses associés, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera le gagnant. Le gagnant sera informé par ANMSM/Label Famille Plus des résultats par e-mail. Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours à partir de la confirmation de son gain, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué par huissier de justice. Les lots ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. En cas de force majeure, l’ANMSM/Label Famille Plus se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée par retour du mail leur confirmant leur gain pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.envoyezbaladervosenfants.com L’avenant est enregistré à la SCP - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
LABEL FAMILLE PLUS
ANMSM
Jeu « Envoyez balader vos enfants Hiver 2013/2014 »
9 rue de Madrid
75009 PARIS
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu www.envoyezbaladervosenfants.com. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 6 mn au tarif réduit, soit 0.30 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu ( article VI), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. L’ANMSM/Label Famille Plus décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. L’ANMSM/Label Famille Plus tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP -Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats l’ANMSM/Label Famille Plus se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait l’ANMSM/Label Famille Plus pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes
Article X : Remise de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’ANMSM/Label Famille Plus à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. L’ANMSM/Label Famille Plus ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots ou de la réservation du séjour. Les lots ou réservation non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à l’ANMSM/Label Famille Plus. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l’ANMSM/Label Famille Plus ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’ANMSM/Label Famille Plus.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Extrait de règlement du Grand jeu Label Famille Plus « Envoyez balader vos enfants »
Jeu gratuit sans obligation d’achat, du 19/05/2014 au 07/09/2014, organisé par l’ANMSM sous le Label Famille Plus, réservé aux personnes physiques majeures (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille). 1 seule participation par foyer. Pour participer, se connecter au site du jeu www.envoyezbaladervosenfants.com, remplir le formulaire d’inscription, puis de le valider. A gagner par tirage au sort effectué par huissier de justice : 1 er PRIX : 1 séjour d’une semaine pour 2 adultes et 2 enfants dans l’une des stations des massifs de la montagne française labellisée ANMSM/ Label Famille Plus pendant les périodes de vacances scolaires ou hors période de vacances scolaires durant la saison Eté 2015, comprenant un hébergement et un certain nombre d'activités. Trajet aller-retour non pris en charge. Valeur commerciale minimum de "1 500 € TTC". Voir modalités du jeu sur le site www.envoyezbaladervosenfants.com Règlement complet déposé via www.reglement.net à la SCP - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, et disponible gratuitement (timbre remboursé au tarif lettre lent sur demande) en écrivant à l'adresse : ANMSM «Envoyez balader vos enfants Eté 2014 » - 9, rue de Madrid – 75008 PARIS
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