ARTICLE 1 - Société organisatrice
France Loisirs, Société par actions simplifiée au capital de 6 186 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 702 019 902, et dont le siège social est situé au 123 boulevard de Grenelle – 75015 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un Concours appelé «Devenez le visage Karin Herzog 2015 » (ci-après dénommé le « Concours »). Ce Concours aura lieu du 22/12/2014 au 18/06/2015 à minuit.
Les inscriptions se feront sur internet à l’adresse www.franceloisirs.com/visagekarinherzog depuis la France, www.franceloisirs.ch/visagekarinherzog depuis la Suisse et www.belgiqueloisirs.be/visagekarinherzog depuis la Belgique, dans les conditions de l’article 4 des présentes. Le Concours est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse), la Belgique et la Suisse. L’adresse du Concours est la suivante :
France Loisirs – Concours Visage Karin Herzog – 123 boulevard de Grenelle – 75015 Paris.
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Concours.
ARTICLE 2 - Conditions relatives aux participantes
Le Concours est ouvert à toute personne physique de sexe féminin majeure au moment de son inscription (Etat civil faisant foi), résidant en France métropolitaine (Corse incluse) en Belgique ou en Suisse, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Concours et/ou les membres de leur famille en ligne directe. La participation à ce Concours est strictement personnelle et nominative. Chaque candidate ne peut s’inscrire qu’une seule fois pendant toute la durée du Concours. Une candidature doit correspondre à une personne physique. Du seul fait de sa participation, la participante autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation à l’opération.
ARTICLE 3 - Annonce du concours
Le Concours est annoncé sur les sites Internet suivant : www.franceloisirs.com/visagekarinherzog, www.franceloisirs.ch/visagekarinherzog et www.belgiqueloisirs.be/visagekarinherzog ainsi que sur les supports suivants : les catalogues hiver 2015 de France Loisirs et France Loisirs Suisse, sur www.franceloisirs.com , www.belgiqueloisirs.be, www.franceloisirs.ch www.facebook.com/franceloisirs, www.facebook.com/belgiqueloisirs, www.facebook.com/franceloisirs.ch, www.twitter.com/FranceLoisirs, www.twitter.com/BelgiqueLoisirs, Bannières/habillages web et sites divers, Presse, Blog sous le nom « Devenez le visage Karin Herzog 2015 ».
ARTICLE 4 - Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités d’inscription
Inscription du 22/12/2014 au 31/01/2015 à minuit aux l’adresses suivantes :
www.franceloisirs.com/visagekarinherzog depuis la France,
www.franceloisirs.ch/visagekarinherzog depuis la Suisse et
www.belgiqueloisirs.be/visagekarinherzog depuis la Belgique
• l’inscription doit comporter : nom, prénom, adresse électronique, âge, taille et adresse postale de la participante. Tout formulaire doit être dûment rempli avec des informations exactes ;
• Lors de l’inscription la participante devra télécharger 2 photos :
un portrait de la candidate seule (visage de face), récent (moins de 6 mois), sans accessoire (lunettes, chapeaux etc.) avec un fond neutre/peu de décors, au format : 1180 x 1772 pixels
une photo en pieds avec un fond neutre/peu de décors, au format 1772 x 2480 pixels
Il est précisé que les photos retouchées ou de mauvaise qualité, les trucages et photos litigieuses ne sont pas acceptés. C’est pourquoi, si l’organisateur décide de les faire apparaître sur le site internet du Concours, les photos feront l’objet d’une procédure de modération telle que décrite à l’ARTICLE 4.3 du présent règlement.
• l’inscription devra être validée avant la date limite soit le 31/01/2015 à minuit.
4.2 Conditions de participation au Concours
Toute candidate s’inscrivant au Concours devra :
• avoir l’âge requis soit un minimum de 18 ans ;
• mesurer un minimum de 1 m65 ;
• posséder une adresse électronique valide pendant toute la durée du Concours ;
• ne pas avoir participé à des séances photos, captations audiovisuelles et/ou tout type d’évènements dans lesquels la Candidate apparaîtrait totalement ou partiellement dénudée et/ou d’images la représentant à caractère érotique et/ou pornographique et/ou où elle apparait, même non dénudée, dans un contexte à caractère érotique ou pornographique ;
• ne pas avoir accordé des droits permettant à un tiers d’associer sa personne ou son image à une marque, slogan, signe distinctif, sons, images ou autre, à caractère érotique et/ou pornographique ;
• ne pas avoir accordé des droits permettant à un tiers d’associer sa personne et/ou son image à une marque.
• ne pas avoir fait ni faire l’objet de poursuites et/ou condamnation pénale
Par ailleurs, toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. Les participantes autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation.
De plus, la Société Organisatrice informe les participantes que les 30 demi-finalistes sélectionnées devront être impérativement présentes le 9/02/2015 pour la sélection finale à Paris. En conséquence, si une ou plusieurs demi-finalistes ne pouvait (ent) être disponible (s) à cette date, elle(s) perdra (ont) le bénéfice de leur participation au profit de la/des candidate(s) suivante(s) choisie(s) par le jury.
4. 3 Mise en place d’une procédure de modération
Préalablement à la validation définitive de leur inscription, les photos téléchargées par les participantes subiront une procédure dite de « modération », de façon à s’assurer que ces photos soient conformes :
• aux droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle éventuellement détenus par des tiers, notamment droit des marques et dessins et modèles ;
• aux droits de la personne et au respect de la vie privée et au droit à l’image ;
• à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, pornographie infantile, représentation de drogues ou produits illicites etc …)
• à l’image de la marque et/ou de la Société Organisatrice. Il est demandé en conséquence à chacune des participantes de s’assurer que les photos proposées pour la mise en ligne et la participation au Concours, respectent ces différentes conditions.
Toute photo ne répondant pas aux critères ci-dessus ne pourra pas être prise en compte pour la participation au Concours et sera de ce fait rejetée.
Si malgré la mise en place de cette procédure de « modération », des photos devaient être mises en ligne par les participantes, notamment sans le consentement des personnes tierces et en conséquence en atteinte à leurs droits à l’image, conformément à l’ARTICLE 8 du présent règlement, la participation au Concours sera également annulée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 – Déroulement du Concours et Désignation de la gagnante
5.1 Désignation des 30 candidates demi-finalistes
A l’issue de la phase d’inscription, l’ensemble des candidatures seront soumises à un premier jury composé de 3 personnes :
- la Directrice Marketing France Loisirs
- la Directrice Diversification France Loisirs
- le Chef de projet Diversification France Loisirs
Le jury se réunira dans la semaine suivant la clôture des inscriptions pour choisir 30 candidates qui accèderont à la demi-finale.
La désignation des 30 demi-finalistes sera effectuée selon le critère suivant : adéquation du profil de la candidate avec l’image de la marque Karin Herzog.
Le jury est souverain quant à la sélection des demi-finalistes et sa décision ne pourra en aucun cas être remise en cause.
Les participantes retenues seront averties de leur sélection aux demi-finales à Paris dans les meilleurs délais. Les candidates n’ayant pas reçu de réponse à leur participation sous un mois après la clôture des inscriptions devront considérer que leur candidature n’a pas été retenue.
Les 30 demi-finalistes participeront à une journée de sélection qui se déroulera le 09/02/2015 à Paris : la sélection des 10 finalistes se déroulera sur une journée entière. Les gagnantes devront se rendre disponible le lundi 9 février 2015 de 9h00 à 19h00 à Paris. Un déjeuner sur place sera proposé aux participantes.
Les 30 demi-finalistes seront dédommagées à hauteur de 100 euros maximum pour les éventuels frais de transport, sur la base d’un tarif TGV 2nd classe et transports en commun et sur présentation de justificatifs.
5.2 Demi-finale : Désignation des 10 candidates finalistes
A l’issue de la présélection, les 30 demi-finalistes rencontreront le 9/02/2015 lors des demi-finales à Paris un second jury composé de 3 personnes :
- Madame Noëlle Palmisano-Herzog, Présidente des Laboratoires Paul et Karin Herzog SA
- Madame Karin Herzog, fondatrice des Laboratoires Paul et Karin Herzog SA
- Monsieur Jörg Hagen, Président de France Loisirs
Le jury choisira 10 candidates qui accèderont à la phase finale.
La désignation des 10 finalistes sera effectuée selon le critère suivant : adéquation du profil de la candidate (photo et présentation au Jury) avec l’image de la marque Karin Herzog.
Le jury est souverain quant à la sélection des finalistes et sa décision ne pourra en aucun cas être remise en cause. S’il s’avère que la candidate ne correspond pas aux éléments envoyés (photo et dossier d’inscription) lors de son inscription, le jury se réserve la possibilité d’exclure la candidate du Concours sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Les résultats des demi-finales seront connus à l’issu de la journée de sélection.
5.3 Finale : Désignation du visage Karin Herzog
A l’issue de la demi-finale, les 10 candidates retenues par le jury seront soumis aux votes durant toute la phase finale du Concours, soit du 18 mai au 18 juin 2015 minuit, sur les sites internet www.franceloisirs.com/visagekarinherzog pour la France, www.franceloisirs.ch/visagekarinherzog pour la Suisse et www.belgiqueloisirs.be/visagekarinherzog pour la Belgique.
La grande gagnante du Concours sera la candidate ayant remporté le plus de votes.
Le décompte des votes se fera par le biais d’une application internet.
Le décompte provenant de l’application par l’organisateur sera validé par huissier, sans que celui ne puisse attester du fonctionnement de l’application.
En cas de désistement, le prix sera remis à la candidate arrivée en seconde position par ordre décroissant des votes.
Attention, les dates indiquées au présent article pourront être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne soit engagée ou que le déroulement du concours soit remis en cause.
ARTICLE 6 - Dotation de la gagnante
La gagnante du Concours « le visage Karin Herzog 2015 » signera un contrat de 10 000€ pour représenter la marque Karin Herzog pendant l’année 2015.
Elle remportera également un an de produits Karin Herzog (valeur estimée 2500€).
Le contrat Visage Karin Herzog 2015, ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Le contrat détaillera notamment :
• les modalités pratiques du contrat
• la question de la cession de droits liés aux photos et vidéos réalisées lors de la journée du 09/02/2015 ainsi que pour toutes les autres photos ou vidéos réalisées durant l’année à venir.
• les obligations auxquelles elle sera tenue, notamment les modalités propres à la représentation de la marque Karin Herzog pour laquelle elle aura la fonction d’ambassadrice.
Après l’annonce du résultat, la candidate s’engage à signer son contrat dans les plus brefs délais, à défaut de quoi l’organisateur considèrera que la gagnante renonce à l’intégralité de sa dotation, sans aucune autre compensation, en nature ou financière.
La dotation constitue un tout indivisible. La gagnante s’engage donc à accepter les conditions de remise de sa dotation telles que prévue au présent règlement, y inclus la conclusion du contrat susvisé.
De plus, pour bénéficier de sa dotation, la gagnante devra à être disponible une journée à la date communiquée par France Loisirs durant la semaine du 22 juin au 26 juin 2015, pour une séance photo à Paris. A défaut, elle perdra définitivement le bénéfice de sa dotation et son statut de gagnante sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice se trouve dans l’impossibilité de permettre à la gagnante de bénéficier de ses dotations telle que décrite à l’ARTICLE 6, de manière partielle ou intégrale, notamment en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
N’est pas inclus dans la dotation tout autre frais non cité ci-dessus.
Limité à une seule dotation par participante sur toute la durée du Concours.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce Concours devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications du présent règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Concours notamment dû à des actes de malveillance externes.
La connexion de toute personne au site internet du Concours et la participation au Concours se fait sous l’entière responsabilité des participants qu’ils soient candidates ou votants. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participantes ne pourraient se connecter au site du Concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau ou si celles-ci pour une raison quelconque ne peuvent se rendre aux demi-finales à Paris.
De plus, les modalités du Concours de même que les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Concours.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de la jouissance des dotations attribuées et/ou du fait de leurs utilisations.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette promotion n'est en aucun cas sponsorisée, approuvée ou administrée par, ni associée à Facebook.
ARTICLE 8 – Droit à l’image et cession des droits patrimoniaux
8.1 Droit à l’image
La participation au présent Concours donne aux organisateurs l’autorisation de publier au sein de la galerie photo mise en ligne dans le cadre du Concours et sur tous supports éventuellement mis en place dans le cadre de toute communication publicitaire et/ou promotionnelle liée au Concours, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom et photos/vidéos des candidates, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque. Les photos/vidéos sont entendues comme étant à la fois celles transmises par chaque participante mais aussi celles prise par la Société Organisatrice pendant les phases de sélection.
Plus particulièrement, les participantes finalistes du Concours autorisent, du seul fait de leurs participations, la société France Loisirs, et/ou ses mandataires ou ses ayants droits :
• à prendre des photographies et vidéos les représentant,
• à reproduire leur image sous la forme de photographie/vidéos et/ou à utiliser leur nom et prénom, ville et photo sur tous supports à des fins promotionnelles et/ou commerciales et/ou publicitaires et/ou de relations publiques, en relation avec le Concours « Visage Karin Herzog 2015 » ou en relation avec la marque Karin Herzog sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération. Il est entendu que la Société Organisatrice ou ses ayants-droits demeurent libres d’exploiter et/ou de diffuser ou non la photo et de choisir les supports de diffusion.
Chaque gagnante cède gracieusement à la Société Organisatrice le droit de reproduire, exploiter et diffuser des photos et vidéos la représentant et/ou leur nom, prénom, sur tous supports publicitaires et/ou promotionnels y inclus notamment sur les sites Internet www.franceloisirs.com, www.belgiqueloisirs.be, www.franceloisirs.ch sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage.
L’ensemble des droits qui précèdent sont cédés pour le monde entier et pour une durée de 5 ans dans le strict cadre du Concours.
Les supports publicitaires et/ou promotionnels envisagés sont notamment les suivants :
- Site internet France Loisirs, Belgique Loisirs et France Loisirs Suisse.
- Presse
- Publicité sur le Lieu de Vente
- Réseaux sociaux
8.2 Cession des droits patrimoniaux
Dans le cadre de sa participation au Concours, toute participante, gagnante ou non, cède à titre irrévocable et exclusif à la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur les photos transmises à la Société organisatrice dans le cadre de sa participation au Concours, de telle sorte que la Société Organisatrice ou toute autre personne physique ou morale de son choix puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter etc. … ces photos et ce par tous moyens, pour le monde entier et pour une durée de 5 ans.
La participante garantit l’originalité de la photo qu’elle a transmise à la Société Organisatrice dans le cadre du Concours et sa libre exploitation par la Société Organisatrice et/ou ses ayants-droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiété du fait de l’exploitation de la photo dans les conditions définies aux présentes.
Dans tous les cas où une action judiciaire, voire une simple mise en cause des droits cédés interviendrait, la Société Organisatrice en informera la participante.
La participante devra alors apporter son concours à la Société Organisatrice pour la défense des droits litigieux et supportera l’ensemble des frais de justice lié à l’action judiciaire.
La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit des participantes.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participantes, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participantes peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante : France Loisirs – Concours Visage Karin Herzog – 123 boulevard de Grenelle – 75015 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours sont réputées renoncer à leur participation.
Les participantes peuvent s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante : France Loisirs – Concours Visage Karin Herzog – 123 boulevard de Grenelle – 75015 Paris
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé en l'étude de SCP Dominique Vermuse, huissiers de justice associés à LENS (62) - 16, rue des 528 Déportés juifs.
10.2 Acceptation du règlement
La participation au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3 Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Concours devra être adressée par écrit à l’adresse suivante : France Loisirs – Concours Visage Karin Herzog – 123 boulevard de Grenelle – 75015 Paris dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Concours.
10.4 Consultation
Le règlement complet est disponible sur simple demande écrite à l’adresse du Concours et/ou est librement consultable et imprimable sur les sites Internet : www.franceloisirs.com/visagekarinherzog, www.franceloisirs.ch/visagekarinherzog ou www.belgiqueloisirs.be/visagekarinherzog. En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Concours peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0.17euros TTC sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal 7 jours à compter de la date de participation (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Concours, accompagnées d’un RIB/RIP, ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel elle est abonnée, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter aux sites internet www.franceloisirs.com/visagekarinherzog pour la France, www.franceloisirs.ch/visagekarinherzog pour la Suisse et www.belgiqueloisirs.be/visagekarinherzog pour la Belgique et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participantes. En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Concours et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Concours et uniquement dans le cadre de la participation au Concours objet du présent règlement.
Les participantes ne pourront prétendre à aucun dédommagement de la part de la Société Organisatrice pour toute éventuelle perte de salaire que la participation au Concours engendrerait. France Loisirs décline toute responsabilité à ce titre.
ARTICLE 12 – Fraudes, Confidentialité et loi applicable
12.1 Fraudes
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Concours pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
12.1.1 Inscription au jeu
Il est rappelé qu’un seul profil est autorisé par personne physique (même nom, même adresse postale).
Plus particulièrement , il est interdit à une même personne physique de s’inscrire plusieurs fois en créant plusieurs comptes/profils avec des coordonnées et notamment des noms, des numéros de téléphones ou adresses mails ou adresses IP différents.
Si la société organisatrice constate qu’une personne physique a créé plusieurs comptes/profils pour pouvoir participer plusieurs fois, seule la première inscription sera considérée comme valable et toutes les autres seront automatiquement et définitivement supprimées sans qu’aucune contestation ne soit possible.
12.1.2 Votes
Si elles le souhaitent, les participantes pourront voter pour les profils de leurs candidates préférées.
Il est interdit de voter par votes multiples envoyés d’une adresse IP unique, utilisation d’adresses mails fictives ou déclinées de sa propre adresse mail.
Il est également interdit de mettre en place des programmes permettant de générer des adresses mails fictives et de voter automatiquement.
Si elle constate une fraude quelconque, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure automatiquement et sans préavis, le participant fautif et si nécessaire, d’engager à son encontre toute procédure devant les juridictions compétentes.
12.2 Confidentialité
Les participantes au Concours s’engagent à conserver confidentielles toutes informations qui seraient portées à leur connaissance durant le déroulement Concours concernant la Société Organisatrice.
Les participantes s’engagent à ne pas porter atteinte, de quelles que façons que ce soient, à l’image de marque de la Société Organisatrice.
12.3 Loi applicable
Le présent concours ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
