Réglement
réglement de jeu
Article 1 – Société organisatrice
La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France (France Inter), Société Nationale de Programmes au capital de 1 560 000€, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 326 094 471, dont le siège social est situé au 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après désignée seule « Radio France »), organise un jeu intitulé « Le Calendrier de l’Avent » (ci-après désigné le « Jeu ») permettant aux participants de gagner 360 lots offert(s) dont les règles et principes sont précisés au présent règlement et son annexe (ci-après désigné le « Règlement » et l’ « Annexe »)
Article 2 – Acceptation
Avant toute participation au Jeu, le participant déclare avoir pris connaissance du présent Règlement. Ainsi, la participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. Aussi, tout participant contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu mais également de la dotation qu’il aurait éventuellement pu gagner.
Article 3 – Participation
3.1 – conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et mineure résidant sur le territoire français (Corse et DROM COM inclus) (ci-après désigné au singulier le « Participant » et au pluriel les « Participants »).
Il est précisé que tout Participant mineur devra au préalable avoir obtenu une autorisation parentale avant son inscription au Jeu. Cette autorisation parentale pourra être exigée par Radio France avant sa participation au Jeu et/ou l’attribution du lot.
Le nombre de participations n’est pas limité. Un même participant peut tenter sa chance plusieurs fois par jour durant la durée du jeu.
Sont exclus de la participation au Jeu, les mandataires sociaux et le personnel de Radio France et les membres de leur famille ainsi que toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
Radio France pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant entre autres l’identité, la résidence et tout élément d’identification des Participants) sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du ou des gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Jeu ou concours organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au Jeu, les Participants autorisent Radio France à utiliser, si elle le souhaite, leurs noms et prénoms, leur ville de résidence et leur éventuel passage à l’antenne lors de toute manifestation publi-promotionnelle et éventuellement leur photographie, sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l’article 7 du présent Règlement et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France pourra notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, site Internet, podcast, etc.) leurs noms et prénoms, leur ville de résidence et leur éventuel passage à l’antenne et leur photographie pendant toute la durée du Jeu et pour une période qui ne pourra excéder un (1) an à compter de leur publication.
La participation au Jeu est gratuite. Les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 6 du présent Règlement.
3.2 – mode de participation
Le descriptif détaillé des modalités de participation au Jeu figure en l’Annexe.
Toute participation incomplète ou qui ne respecterait pas les conditions précisées en Annexe ne pourra être acceptée, et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation.
Article 4 – Résultats et gagnant(s)
4.1 – designation du ou des gagnants
Le nombre du ou des gagnant(s) ainsi que les modalités de désignation sont fixés en Annexe.
Le Jeu est constitué d’une ou plusieurs session(s), étant précisé qu’une session correspond à la mise en œuvre du mode de désignation défini en Annexe.
4.2 – information du ou des gagnant(s)
Le ou les gagnant(s) du Jeu seront informé(s), selon les modalités et conditions déterminées en Annexe du présent Règlement.
Aucune information, sous quelle que forme que ce soit ne sera adressée aux Participants n’ayant pas été désigné gagnant.
Article 5 – Dotation
Le descriptif détaillé de la dotation ainsi que sa valeur sont précisés en Annexe du présent Règlement. La dotation est soit offerte par les partenaires énumérés en Annexe, soit par Radio France.
La dotation remise au(x) gagnant(s) ne pourra faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert sous quelle que forme ou pour quel que motif que ce soit envers un tiers à la demande du ou des gagnant(s).
La dotation ne peut en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie et est non-cessible. La dotation n’est pas interchangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
Radio France se réserve la possibilité de remplacer la dotation par une autre dotation de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à la prise de possession de la dotation, notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, frais d’hébergement, resteront à la charge du ou des gagnant(s) sauf stipulation expresse figurant dans l’Annexe.
Article 6 – Remboursement
La participation au Jeu est gratuite. Tout Participant peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais suivants :
-Les frais de participation ;
-Les frais de connexion pour la consultation du présent Règlement ;
-Les frais d’affranchissement nécessaires à toute demande de communication du présent Règlement ;
-Les frais d’affranchissement nécessaires à toute demande de remboursement des frais de participations, de consultation et/ou de communication du présent Règlement.
Les frais de timbre seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande.
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de trois (3) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Participant dispose d’un abonnement lui conférant un accès illimité à Internet.
Le Participant doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante
Radio France
Remboursement JEU-CONCOURS (France INTER)
116, avenue du Président Kennedy
75 220 Paris cedex 16
Il doit impérativement y joindre
-La photocopie d’une pièce d’identité ;
-Ses coordonnées postales ;
-Un relevé d’identité bancaire ou postal ;
-Tout justificatif d’un titre de paiement effectué pour participer au Jeu, pour consulter le présent règlement, pour obtenir une copie du présent règlement, pour obtenir un remboursement de ces frais. Le nom du Participant doit être visible.
Chacun de ces remboursements s’effectue dans la limite d’un remboursement par Participant ayant participé au Jeu. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de (90) quatre-vingt-dix jours après la date de clôture du Jeu ; auquel cas elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.
Article 7 – Donnees à caractère personnel
Tout Participant est informé que Radio France met en place un système de conservation des participations ainsi que de données à caractère personnel des participants afin d’assurer un contrôle en cas de réclamation, et le cas échant d’informer le/les Gagnant(s) et aux fins d’envoi d’informations relatives à l’antenne de France Inter (ex :newsletter).
Radio France ne saurait être tenue responsable du traitement des données à caractère personnel que pourrait réaliser le(s) Partenaire(s).
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait sur les données les concernant par demande écrite en précisant son objet à l’adresse suivante :
Données Personnelles – JEU [France INTER] « [LE CALENDRIER DE L’AVENT] »
Radio France
Pièce n° 6B51
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Article 8 – Responsabilite et garanties
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière du présent règlement ainsi que des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect en cas d’erreur ou issu d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Participant ne parvient pas à accéder, participer au Jeu ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte.
Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre de la dotation qu’elle remet au(x) gagnant(s) du Jeu, qu’il s’agisse notamment des délais de remise de la dotation, de la qualité de la dotation par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de leur remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral,…) que pourrai(en)t subir le(s) Gagnant(s) du fait de la dotation.
Article 9 – Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que prévu par la jurisprudence française, Radio France ne sera pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Jeu ou de l’impossibilité totale ou partielle du ou des gagnant(s) de bénéficier de la dotation et ne sera redevable d’aucune indemnité.
Dans le cadre du présent contrat, sont assimilés à des cas de force majeure :
-l’indisponibilité du lieu suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme ;
-les émeutes ;
-catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
-les épidémies ;
-les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
-la grève interne à Radio France ou aux partenaires visés en Annexe.
Article 10 – MODIFICATION
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Jeu. La responsabilité de Radio France ne pourra être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux participants.
ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.
ARTICLE 12 – CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Jeu et devront être formulées dans un délai d’un mois à compter de la divulgation des résultats définitifs, au-delà elle ne sera pas examinée.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
annexe
Article 1 – Objet
Radio France regroupe plusieurs chaînes de radio dont la chaîne qui organise un Jeu intitulé «Le Calendrier de l’Avent » (ci-après désigné le « Jeu ») permettant aux participants de remporter 360 lots.
L’objet de la présente annexe (ci-après désignée l’ « Annexe ») est de définir les principes et modalités de participation régissant le fonctionnement du Jeu.
Article 2 - Partenaire
La / le(s) dotation(s) mis(e) en jeu sont offerte(s) par les partenaires du Jeu :
1/ Les éditions Radio France pour les dotations
2/ la Poste pour les envois
Article 3 – Date et lieu de déroulement du jeu
Le Jeu débute le 1er décembre 2015 à 9h et se termine le 24 décembre 2015 à Minuit, il s’effectue
-Via les réseaux sociaux (Twitter et Facebook), sur une page dédiée au Jeu.
-sur le site Internet « France Inter »
-ou vers un mini-site dédié au Jeu à l’adresse suivante :http://shakr.cc/5fc
Article 4 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant doit se rendre sur le site Internet de France Inter accessible à l’adresse suivante http://www.franceinter.fr/et cliquer sur le lien suivant http://www.franceinter.fr/evenement-le-calendrier-Afin d’accéder au Calendrier de l’Avent.
Il accédera au dit calendrier en se connectant depuis son compte Facebook, Twitter ou en remplissant les informations nécessaires dans le formulaire dédié.
Pour pouvoir être désignée gagnante, la participation doit être effective, c'est-à-dire, contenir les noms et prénoms ainsi que l'adresse mail.
Article 5 – Désignation des gagnants
Le Jeu compte plusieurs gagnant(s) désigné(s). 15 gagnants par jour.
Article 6 – Information des gagnants :
Le(s) Gagnant(s) du Jeu est informé de la manière suivante :
-Par l’envoi d’un courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors sa participation.
Article 7 – LOT
7.1 description
Le(s) Gagnant(s) remportera [un lot d’une valeur minimum de 10 euros (ci-après désigné le « Lot ») valable pour une personne(s).
Le Lot comprend :
-1 LIVRE
-OU
-1 CD
-OU
-1 BD
OU
-1 DVD
-OU
-1 PLACES DE CINEMA
7.2 Le Lot est remis par Radio France
Pour attribuer le Lot, Radio France pourra exiger de la part du ou des Gagnant(s) la fourniture d’une pièce d’identité et une décharge de responsabilité qui devront lui être retournées dans un délai de (15) quinze jours à compter de la réception de la lettre.
En l’absence de la fourniture de ces documents dans le délai imparti ou si les informations délivrées étaient incomplètes ou inexactes, le Lot mis en jeu ne sera pas remis au(x) Gagnant(s) et ne sera pas réattribué.
Radio France enverra au(x) Gagnant(s) le Lot par courrier postal aux coordonnées qu’il a indiquées. Il est précisé que la Responsabilité de Radio France ne peut être engagée pour tout retard, perte, désordres pouvant survenir à l’occasion de la livraison du Lot.
Article 8 – Accessibilité et dépot du réglement
Le présent Règlement ainsi que son Annexe est consultable à l’adresse suivante https://ubishaker.com/home
