REGLEMENT GENERAL DES JEUX- CONCOURS M6 DIGITAL SERVICES
Le présent Règlement Général est valable pour tous les jeux-concours organisés sur les sites de M6 DIGITAL SERVICES et leurs pages dédiées sur les réseaux sociaux à savoir :
Passeport Santé
Fourchette & Bikini
Croq Kilos
Cuisine AZ
Déco
M6 Météo
Turbo
Ci-après dénommés « les Sites »
ARTICLE 1 – OBJET
La société M6 DIGITAL SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 740.232 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 549 469, située 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex, représentée par Monsieur Pierre HIRACLIDES en qualité de Directeur Général, organise des jeux-concours sur les Sites qu’elle édite. On entend par jeux-concours toutes « opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire » conformément à l’article L.121-36 du Code de la consommation.
La participation à ces Jeux-Concours gratuits et sans obligation d’achat, ci-après individuellement désignées par le(s) « Jeu(x)-Concours ».
Le présent règlement a une portée générale. Les modalités particulières, notamment la dotation, la durée du jeu, les modalités de livraison du ou des lots et plus généralement toutes dérogations aux
présent règlement applicables à chaque jeux concours figureront directement sur le formulaire de Jeux-Concours sur le Site ou le réseau social concerné (ci-après « les Conditions Particulières).
La participation à un Jeu-Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement et des Conditions Particulières.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation aux Jeux-Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et bénéficiant d'une adresse électronique, à l'exception des membres du personnel du groupe Métropole Télévision, de ses partenaires, de ses prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit. Toute participation d'un mineur à ce Jeu-Concours suppose l'accord préalable de la personne détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Il ne peut y avoir qu'une seule participation et qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pour un même Jeu-Concours. Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.
Lors de chaque Jeu-Concours, les participants devront également et impérativement mentionner leur adresse électronique. Il pourra également leur être demandé de renseigner leurs nom, prénom, âge, adresse complète, numéro de téléphone, société et fonction dans les conditions de l’article 7 relatif aux données à caractère personnel. Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus aux Conditions Particulières ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement et aux Conditions Particulières.
ARTICLE 3 – MODALITES DU JEU
Des Jeux-Concours seront proposés ponctuellement sur les Sites visant à faire gagner des lots aux internautes.
Il peut s'agir, notamment, de questions à choix multiples dont la réponse présente un caractère objectif, d’appel aux votes, de tests de connaissances, d’appel à contribution de photographies et de vidéos, de quiz vidéo, d’instants gagnants, etc... Les internautes sont invités à participer en ligne, à valider les différentes étapes du Jeu-Concours et à laisser leurs coordonnées sur le formulaire électronique prévu à cet effet. En tout état de cause, l'internaute devra se conformer aux instructions mises en ligne lors de chaque Jeu-Concours.
Pour chaque Jeu-Concours le Site mentionnera:
- le titre du Jeu-Concours concerné
- la période pendant laquelle l'événement a lieu et est ouvert aux internautes
- le nombre de gagnant(s), fixé discrétionnairement par M6 DIGITAL SERVICES,
- la(les) dotation(s) prévue(s), ainsi que sa(leur) valeur commerciale seront également indiquées sur le Site organisateur pendant toute la durée dudit Jeu-Concours.
L’ensemble de ces dispositions seront précisées au sein des Conditions Particulières.
Précisions concernant les Jeux-Concours de type « Instant Gagnant » : ils correspondent aux Jeux-Concours pour lesquels le premier participant remporte le lot, préalablement défini par M6 DIGITAL SERVICES, au moment de sa mise en jeu (« L’instant gagnant »), l’heure du serveur faisant foi. Si aucun participant n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant.
Un même participant (même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol)) peut tenter sa chance autant de fois que précisé par les Conditions Particulières du Jeu-Concours.
Sera considéré comme gagnant tout joueur qui aura participé au jeu et obtenu un instant gagnant avec le message : « Bravo, vous avez gagné ».
ARTICLE 4 – PARRAINAGE
Pour certains Jeux-Concours, le participant a la possibilité d’inviter ses proches à participer via les formulaires prévus à cet effet. Dans le cadre des Jeux-Concours dont les gagnants sont désignés par tirage au sort, 2 (deux) formes de parrainage sont prévues :
- Le participant peut directement inviter ses proches à participer au Jeu-Concours en indiquant dans le(s) formulaire(s) prévu(s) à cet effet le(s) proche(s) au(x)quel(s) il souhaite communiquer un message d’invitation à participer au présent Jeu-Concours. Chaque invité du participant recevra un message d’invitation, lui permettant de participer audit Jeu-Concours.
- Le participant peut, en sa qualité de personne physique, titulaire de l’adresse e-mail d’un proche, fournir à M6 DIGITAL SERVICES, dans le formulaire prévu à cet effet, l'adresse e-mail d’un ou de plusieurs de ses proches afin que M6 DIGITAL SERVICES lui/leur envoie par courrier électronique et pour le compte du participant, un message d'invitation à participer audit Jeu-Concours. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de son/ses proche(s) aux fins de l'envoi d'une telle invitation.
Le participant s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé du (des) titulaire(s) de(s) adresse(s) e-mail qu'il fournit à M6 DIGITAL SERVICES. M6 DIGITAL SERVICES n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi du message du participant. En conséquence, le participant dégage M6 DIGITAL SERVICES de toute responsabilité du fait de la fourniture à M6 DIGITAL SERVICES de l'adresse e-mail d’un ou de plusieurs proche(s) et du fait de l'envoi d'un courrier électronique d'invitation à participer audit Jeu-Concours à ce(s) proche(s) par M6 DIGITAL SERVICES. Le parrain aura une chance supplémentaire d’être tiré au sort par personne invitée qui participera audit Jeu-Concours via le message d’invitation qui lui aura été adressé. Si le gagnant est un parrain, ses parrainés ne gagnent rien. Si le gagnant est un parrainé, son parrain et les autres parrainés de son parrain ne gagnent rien.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION SUR LES RESEAUX SOCIAUX
5.1 La participation à un Jeu-Concours organisé sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest nécessite pour toute personne de détenir un compte personnel sur lesdits réseaux sociaux. Pour participer au Jeu-Concours les participants sont invités, à des dates données, à se rendre sur le réseau social organisateur et prendre connaissance des Conditions Particulières de chaque jeu.
Une (1) même personne ne peut utiliser qu’un (1) seul compte pour participer au Jeu-Concours.
Les modalités spécifiques de participation et de détermination du (des) gagnant(s) seront déterminées par M6 DIGITAL SERVICES dans le cadre du Jeu-Concours. En cas d’égalité entre deux (2) ou plusieurs participants, M6 DIGITAL SERVICES pourra tirer au sort le gagnant de la session.
Il est précisé que sauf mentions contraires précisées dans les Conditions Particulières, les réseaux sociaux concernés ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de litige lié au Jeu-Concours. Sauf mentions contraires indiquées aux Conditions Particulières, lesdits réseaux sociaux ne sont ni organisateurs, ni parrains de l’opération.
5.2 Plus particulièrement, la participation à un Jeu-Concours organisé avec Instagram ou Pinterest peut nécessiter pour les participants à prendre et à publier une photographie selon les modalités indiquées par le Jeu-Concours. Le participant édite sa photographie sur le réseau social concerné en renseignant obligatoirement dans le champ « légende » les mentions indiquées dans les Conditions Particulières.
Le partage de cette publication sur d’autres réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter peut être nécessaire pour valider la participation de l’internaute.
Une (1) même personne ne peut utiliser qu’un (1) seul compte pour participer au Jeu-Concours.
5.3 Toute participation à un Jeu-Concours visé aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement ainsi qu’à tout Jeu-Concours dont les modalités de participation impliquent la publication d’un contenu, devra respecter les règles énoncées ci-dessous.
Chaque participant s'engage à ce que les contenus publiés et partagés (tel que des photographies, des vidéos, etc.) dans le cadre du Jeu-Concours soit des créations originales, qui ne porte aucune atteinte aux droits de tiers quels qu'ils soient et sur quelque fondement que ce soit. Chaque participant s'interdit formellement de publier ou de partager dans le cadre du Jeu-Concours tout contenu empruntant ou utilisant tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à tout tiers dont il n'aurait pas obtenu l'autorisation préalable et certaine.
Chaque participant s´interdit également de publier ou partager tout contenu à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation
et/ou à la considération de toute personne physique ou morale ainsi que contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public et/ou aux lois en vigueur.
La société organisatrice se réserve expressément le droit d'éliminer sans justification dans le cadre du Jeu-Concours tout contenu considéré en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptibles de nuire à l´image de cette dernière.
Chaque contenu est publié sous la seule responsabilité du participant.
Les participants autorisent la reproduction et la représentation gratuite de leur contenu sur le Site concerné, ainsi que sur les réseaux sociaux et autres sites partenaires associés dans le cadre du Jeu-Concours organisé ; Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
5.4 Les Conditions Particulières de participation aux Jeux-Concours visés aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement pourront être décrites au sein d’extraits de règlements accessibles sur le Site ou le réseau social concerné.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le(s) lot(s) sera(ont) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(sont) annoncé(s) sur le Site concerné.
Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à M6 DIGITAL SERVICES. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le(s) gain(s) consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour chaque Jeu-Concours.
Si un des lots consiste en un voyage, un séjour et/ou une invitation à un spectacle, les frais de transport (entre le domicile, l'hôtel, la gare, l'aéroport et/ou le lieu du spectacle), d'hébergement, de restauration, etc… non expressément compris dans la(les) dotation(s) restent à la charge exclusive du(des) gagnant(s) dans le cas où le(s) lot(s) donne(nt) lieu à un déplacement du(des) gagnant(s).
Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l'utilisation du(des) lot(s) (exemple : places de concert, de festival, de cinéma…).
Si un(des) lot(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) et le cas échéant la(les) personne(s) qui l’(les) accompagne(nt) doit (doivent) remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger, être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager le cas échéant par avion, ainsi que respecter les conditions de vaccinations requises par le séjour/voyage, disposer d’une carte d’identité et d'un passeport le cas échéant à lecture optique en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage et jusqu’à 6 (six) mois après celui-ci et être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage.
Le(s) gagnant(s) de moins de 18 (dix-huit) ans d'un tel séjour/voyage devra(ont) impérativement être accompagné(s) pendant ledit séjour/voyage par une personne détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Si le(s) lot(s) donne(nt) droit à des activités interdites, ou ne convenant pas à des mineurs (notamment lots à caractère violent, activités physiques risquées, etc…), l'âge minimum des participants pourra être porté à 18 (dix-huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'article 2.
Si le(s) lot(s) consiste(nt) en une somme d'argent, l'âge minimum des participants sera porté à 18 (dix-huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'article 2.
Le(s) gagnant(s) sera(ont) contacté(s) directement par courrier électronique et/ou par téléphone par M6 DIGITAL SERVICES.
Lorsque la valeur commerciale du(des) lot(s) est strictement supérieure à 1 500€ TTC (mille cinq cents euros Toutes Taxes Comprises), le gagnant devra accepter et confirmer expressément son gain ainsi que ses coordonnées postales, dans les 15 (quinze) jours suivant la première prise de contact par M6 DIGITAL SERVICES sauf disposition contraire mentionnée directement sur le Site.
Le gagnant sera informé de son gain par l’organisateur du jeu selon les Conditions Particulières de chaque Jeu-Concours dans un délai de 3 (trois) jours suivant le tirage au sort. Après avoir reçu cette information, il devra fournir à M6 DIGITAL SERVICES ses nom et prénom ainsi que son adresse postale.
A défaut de réception de ses coordonnées dans les 7 (sept) jours suivant la première prise de contact par M6 DIGITAL SERVICES, le silence du ou des gagnants vaudra renonciation pure et simple de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement attribué(s) à un ou des gagnant(s) suppléant(s) ou conservé(s) pour un jeu concours ultérieur.
Le(s) lot(s) sera(ont) adressé(s) par voie postale, si sa(leur) nature le permet. M6 DIGITAL SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du(des) lot(s) par La Poste ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. Dans le cas où le(s) lot(s) feraient l’objet d’un retour par La Poste à M6 DIGITAL SERVICES, M6 DIGITAL SERVICES contactera le gagnant aux fins de confirmation et/ou modification de ses coordonnées postales. Dans le cas où le(s) lot(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses(leurs) modalités de retrait seront précisées au(x) gagnant(s) dans le courrier électronique et/ou à l'occasion de l'appel téléphonique confirmant le gain.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La date d'utilisation et/ou de validité du(des) lot(s) sera communiquée lors de la délivrance du(des) lot(s). En tout état de cause, l'utilisation et/ou la validité du(des) lot(s) se fera selon les modalités communiquées par la société organisatrice.
M6 DIGITAL SERVICES se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler chaque Jeu-Concours, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est
précisé, que dans une telle hypothèse, la(les) dotation(s) et sa(leurs) valeur(s) pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu-Concours concerné. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
M6 DIGITAL SERVICES se réserve la possibilité de remplacer le(les) lot(s) par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité dudit (desdits) lot(s), sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si le(les) prix annoncé(s) ne pouvai(en)t être livré(s) par M6 DIGITAL SERVICES, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture du (des) lot(s) par les partenaires à l’opération, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourront être réclamés.
Le(s) gagnant(s) (ou si les gagnants sont mineurs, les personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur) autorise(nt) expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de ses (leurs) nom et adresse sur le Site ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu-Concours dans les conditions de l’article 7 relatif aux données à caractère personnel.
Si le(s) lot(s) consiste(nt) en des places pour assister à un évènement tel qu’un concert, une exposition, un spectacle, une projection de film, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation dudit l’événement.
ARTICLE 7 - DONNES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 - QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 DIGITAL SERVICES.
7.2 - QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de votre participation à notre Jeu-Concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes, comme rappelé à l’article 2 des présentes :
nom,
prénom,
âge,
adresse complète,
numéro de téléphone,
société
En cas de réclamation, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
Votre pièce d’identité,
Votre numéro de téléphone
7.3 - POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion de vos inscriptions au Jeu-Concours
• Tirage au sort et information des gagnants
• Détection et lutte contre la fraude
• Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
• Gestion des contestations et des réclamations
• Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement
7.4 - QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu-Concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur les Sites et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu-Concours et de démontrer la bonne exécution du Jeu-Concours. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
7.5 - QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées à M6 DIGITAL SERVICES et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 DIGITAL SERVICES, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
7.6 - QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 DIGITAL SERVICES dans le cadre du Jeu-Concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 DIGITAL SERVICES.
7.7 - QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu-Concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :
mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : « Interactivité jeux audiotel » et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 DIGITAL SERVICES / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique.
Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
7.8 - PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
M6 DIGITAL SERVICES rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les Sites.
M6 DIGITAL SERVICES ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non attribution d’un lot si le gagnant ne fournit pas ses coordonnées dans les sept (7) jours suivant la première prise de contact par M6 DIGITAL SERVICES.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
M6 DIGITAL SERVICES ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : (1) l'encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d'origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des Jeux-Concours.
M6 DIGITAL SERVICES se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler chaque Jeu-Concours, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
ARTICLE 9 – FRAUDE
M6 DIGITAL SERVICES pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s).
A cet égard, sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au moyen d’applications informatiques.
M6 DIGITAL SERVICES se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la(les) dotation(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 - DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly-sur-Seine.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer à ce Jeu-Concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 DIGITAL SERVICES dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu-Concours à l’adresse suivante : M6 DIGITAL SERVICES / Concours « 6play », 89 Avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée auprès de l'huissier prévaudra dans tous les cas. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS
Mise à jour le 12/10/2020
