Règlement (1/08/2013)
Avenant (12/08/2013) : Article 10 : fraude, (23/08/2013) : Article 5 : modalités de jeu
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société FLUNCH, Société par Actions Simplifiée au capital de 30.893.760 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 320 712 510 et dont le siège social se situe Immeuble Péricentre, Rue Van Gogh à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat «Flunchez la normande » du 1er août au 08 septembre 2013 inclus se déroulant sur internet via www.flunch.com, www.flunchezlanormande.com et www.facebook.com/flunch.
ARTICLE 2 : QUI PEUT PARTICIPER
La participation est ouverte à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), ayant un accès à Internet et disposant d’une adresse e-mail valide. Sont exclus du jeu le personnel de la société organisatrice et les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles, ascendantes et descendantes en ligne directe.
Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société FLUNCH se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation, et de disqualifier tout participant en l'absence de justification de cette autorisation.
Les frais de connexion seront remboursés par virement sur simple demande, de même que les frais d’affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant ses : nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure d’envoi de la participation. L’envoi devra également comporter la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait et un R.I.B. Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’une unité de communication locale au tarif maximum en vigueur et les frais d'affranchissement de la demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Cette demande devra être envoyée par courrier postal avant l’issue du jeu à l’adresse suivante : Société FLUNCH – Service Marketing – Immeuble Péricentre –Rue Van Gogh – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
ARTICLE 3 : DUREE DU JEU
Ce jeu se déroulera du 1er août au 08 septembre et sera exclusivement accessible par le réseau Internet sur via www.flunch.com, www.flunchezlanormande et www.facebook.com/flunch.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu ainsi que d’annuler ou différer la date du tirage au sort en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
ARTICLE 4 : COMMENT PARTICIPER
Pour participer, l’internaute devra remplir les champs obligatoires du formulaire de vote. Lors de l’inscription, il certifie que les données qu’il saisit sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraînera automatiquement l’annulation du gain. Il lui sera demandé de donner les informations suivantes : nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail et son Flunch préféré.
La participation est strictement nominative et l’internaute ne peut en aucun cas voter sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final. Chaque participant doit disposer d'une adresse électronique valide pour voter.
ARTICLE 5 : MODALITES DU JEU
Toute personne disposant d’une connexion internet pourra participer au jeu Race normande.
Participation au jeu « p’tete bien que oui, p’tete bien que non » (du 1er août au 08 septembre 2013) : Le participant devra déterminer en un temps record si une vache et normande ou non (caractéristiques d’une vache normande mentionnées dans les règles du jeu au début de la participation : une robe 3 couleurs : blanc, marron et noir et une tête blanche avec des tâches autour des yeux). A chaque première connexion, les participants seront assurés de gagner un cadeau gourmand (un bon d’achat pour une boisson fraîche, une boisson chaude ou un dessert). A partir du 09 septembre 2013, Les 103 meilleurs scores seront tirés au sort pour tenter de gagner 3 voitures SEAT et 100 Ipad mini. Les résultats seront communiqués au plus tard le 1er octobre. Jeu gratuit sans obligation d’achat.
Participation au recrutement des goûteurs de race normande (du 1er août au 08 septembre 2013) : Flunch demande via le site flunchezlanormande.com les avis de 5000 gouteurs. Un nombre de participation maximum est établi pour chaque restaurant flunch. En donnant son avis, le participant pourra télécharger un bon d’achat « 1 viande normande achetée = 1 viande normande offerte » à bénéficier dans le restaurant de son choix. Offre valable uniquement le soir à partir de 18h jusqu’au 1er octobre, sur présentation du bon téléchargé et imprimé via le jeu. La gratuité s’applique pour 2 personnes prenant ensemble leur repas, pour la commande de 2 viandes normandes achetées concomitamment et sur la viande normande la moins chère des deux. Selon offre et disponibilité en restaurant parmi steak haché XL, steak 200grs la sélection normande », noix de faux-filet 250 grs, noix d’entrecôte 250 grs. Non cumulable avec d’autres promotions, réductions, menus, cartes. Non échangeable contre espèces. Voir conditions et affichage origines des viandes en restaurants. Jeu gratuit sans obligation d’achat.
Participation au jeu « j'ai un meeuhhhssage pour vous ». Jeu exclusivement prévu sur la page officielle flunch facebook (www.facebook.com/flunch) du 23 août au 08 septembre 2013 inclus pour tenter de gagner 10 Ipads Mini. Un tirage au sort sera effectué par huissier parmi la liste des participants qui auront créé leur boite à « messages » et obtenu un minimum de « 5 j'aimeuuhh (likes) ». Jeu gratuit sans obligation d'achat.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Le jeu est composé des dotations suivantes :
1 SEAT IBIZA ST référence 4kids 1.6 TDI 90 d’une valeur unitaire commerciale de 17 070€.
1 SEAT ALTEA, style Copa Pack 4kids, 2.0 TDI 140 d’une valeur unitaire commerciale de 24 665€.
1 SEAT ALHAMBRA, référence 4 kids, 2.0 TDI 115, d’une valeur unitaire commerciale de 34 160€.
100 Ipad Mini d’une valeur unitaire commerciale de 339€ pour le jeu « p’tete bin que oui, p’tete bin que non »
10 Ipad Mini d’une valeur unitaire commerciale de 339€ pour le jeu facebook
1 cadeau gourmand (bon d’achat pour une boisson fraîche, une boisson chaude ou un dessert) pour chaque participant à sa première connexion du jeu « p’tete bin que oui, ptete bin que non »
1 bon « 1 viande normande achetée = 1 viande normande offerte » pour le recrutement des goûteurs
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise d’une contrepartie financière, totale ou partielle, ni à l’échange ou remplacement contre une autre dotation de quelque valeur que ce soit, pour quelle cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation par une autre de valeur égale ou supérieure.
ARTICLE 7 : TIRAGE AU SORT ET OBTENTION DU LOT
Les gagnants du jeu seront désignés par tirage au sort effectué à l’issue du jeu et ce au plus tard le 1 octobre 2013 par Maître ROY, Huissier de Justice à Villeneuve d’Ascq, parmi tous les internautes ayant participé aux quizz. Il recevra alors sa dotation par voie postale à l’adresse fournie. Les gagnants des Quizz seront désignés par tirage au sort effectué à l’issue de chaque période et ce au plus tard 3 semaines après la fin du Quizz par Maître ROY, huissier de Justice à Villeneuve d’Ascq parmi tous les internautes ayant participés au quizz.
L’Organisateur se réserve le droit de demander, pour les votants mineurs, la preuve du consentement de l’un des parents ou du tuteur du gagnant, confirmant son accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. Ce dernier se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors que le gagnant initial n’aurait pas été en mesure d’apporter la preuve suffisante de l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal.
Les gagnants ne pourront solliciter l’échange de leur lot contre un autre lot, ni contre un prix, ni contre des espèces, ni contre d’autres biens et services.
Le lot non réclamé dans le cadre de cette opération sera, au choix de la société organisatrice, attribué aux consommateurs, par l'intermédiaire du service consommateur de la société organisatrice ou dans le cadre d'une autre opération promotionnelle ou bien adressé à une association caritative.
ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE – RESERVE DE PROLONGATION OU ARRET DU JEU
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, reporté, écourté ou annulé.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT - DEPOT - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
Le règlement complet est déposé chez Maitre Thierry ROY, SCP T. ROY, N. LEMOINE, J.N GALY situé à 41 boulevard de Valmy, BP 232, 59654 Villeneuve d’Ascq.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du joueur.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, notamment par voie pénale, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toutes personnes qui en fait la demande à l’adresse suivante : Société FLUNCH - Service Marketing - Immeuble Péricentre-Rue Van Gogh, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ avant 08 septembre 2013. Cette demande devra s’accompagner des coordonnées personnelles complètes du demandeur.
Les frais de connexion seront remboursés par virement sur simple demande, de même que les frais d’affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure d’envoi de la participation. L’envoi devra également comporter la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait et un R.I.B. Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’une unité de communication locale au tarif maximum en vigueur et les frais d'affranchissement de la demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Le remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).Toute demande illisible, raturée, photocopiée, incomplète ou envoyée hors délai ne pourra être traitée.
Le règlement de jeu est disponible gratuitement sur www.flunch.com et www.flunchezlanormande.com
ARTICLES 10 : FRAUDES
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile, et pour ce faire, la Société organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations.
La Société organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, liste non exhaustive : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant – c’est-à-dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, le ralentissement du compteur temps que ce soit par un logiciel de speedhack ou par tout autre procédé, toute tentative ne rentrant pas dans le cadre normal du jeu et qui entrainerait un score anormalement élevé... etc.
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient que les participants apportent la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Pour assurer l’égalité des chances entre tous les participants, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion via www.flunch.com, www.flunchezlanormande et www.facebook.com/flunch La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du réseau Internet, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelle que nature que ce soit, ayant empêché ou limité le déroulement ou la participation au jeu, ou ayant endommagé le système d’un participant, d’erreur ou de perte lors de l’acheminement des lots, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération, ses modalités et/ou la dotation devaient être partiellement ou totalement reportés, modifiés ou annulés.
De manière générale, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors du déroulement du jeu.
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Par l’acceptation du présent règlement, les gagnants autorisent expressément la Société organisatrice à citer leur nom, prénom, coordonnées et à diffuser éventuellement leur photographie à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sur tout support, sans pouvoir prétendre à une rémunération ou avantage quelconque autre que le lot remporté.
En cas de désaccord, le gagnant est tenu de le signaler immédiatement par écrit à l’adresse du jeu.
ARTICLE 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les coordonnées des participants pourront être traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de la Société FLUNCH - Service Marketing- Immeuble Péricentre, Rue Van Gogh, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 14 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur, à l’adresse du Jeu dans un délai d’un mois maximum après la clôture du Jeu. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines.
