Règlement du jeu-concours Flower Campings n°190874 Lot principal gagné : 1 maillot de rugby du LOU dédicacé par Sébastien Chabal (75 €).

Règlement du jeu Facebook "Votre plus belle photo de vacances "
L'entreprise Flower Campings, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N° de Siret 492 355 508 000, ci-après dénommée « l'entreprise organisatrice », dont le siège est 7 Avenue Mercure 31130 Quint-Fonsegrives, organise à partir du 01 Août 2013, et pour une durée d’un mois, un concours photo gratuit. Ce jeu est accessible sur la page Facebook de Flower Campings à l'onglet « concours photo », https://www.facebook.com/flowercampings?fref=ts, ci après dénommé « Page jeu-concours sur Facebook ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu concours.
1. ACCES AU JEU
Le jeu est accessible exclusivement en se rendant sur la page Facebook de Flower Campings, par Internet dont l'adresse URL est la suivante: https://www.facebook.com/flowercampings?ref=hl
ou tout autre adresse URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le site ci-dessus mentionné.
2. PRINCIPE DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les participants doivent :
- Avoir ou créer un compte utilisateur sur le site Internet Facebook après avoir renseigné les informations obligatoires et accepté les conditions d’utilisation du site
- Se rendre sur la page Facebook de Flower Campings https://www.facebook.com/flowercampings?fref=ts
- Cliquer sur « j’aime » ou « like » sur la Page, et ainsi devenir Fan de la Page
- Cliquer sur le bouton « Participer » de la page « Concours Photo »
- Voter pour une photo ou poster une photo selon les critères demandés
L'internaute s'engage à ce titre à ne pas utiliser de pseudonyme ou à envoyer des photos de nature à choquer, offenser, diffamer, de caractère raciste ou contraire à la législation en vigueur en France.
Il ne sera admis qu'une seule participation par personne (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toute indication d'identité ou d'adresse fausse, erronée, incomplète entraînera l'élimination immédiate de la participation.
La société organisatrice informe expressément les participants au Jeu, que Facebook ne parraine pas le Jeu ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la Société Organisatrice, et non à Facebook.
Article 4 : Droits de propriété littéraire et artistique
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit. En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif : au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en
vigueur, notamment à l’ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Flower Campings se réserve le droit de reproduction gratuit à des fins de communication et de documentation et s’engage pour sa part, à respecter le copyright de l’auteur.
Chaque participant recevra les newsletters de l'organisateur gratuitement et sans engagement du jeu et pourra se désabonner à tout moment. Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice, laquelle procèdera aux comptages du nombre de « J'aime » sur les photos publiées par les participants. Un joueur qui se serait créé plusieurs comptes Facebook avec la même adresse et le même nom, serait disqualifie et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entrainent la disqualification du joueur. De même les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
4. DETERMINATION DU GAGNANT Les gagnants seront ceux qui auront obtenu le plus de « j'aime » sur leur photo. Un tirage au sort sera réalisé en cas d'ex-aequo par et sous la responsabilité de la société organisatrice. Les résultats seront affichés sur la page facebook de Flower Campings : https://www.facebook.com/flowercampings?ref=hl dans la semaine suivant la fin du jeu concours « Votre plus belle photo de vacances ». Les participants autorisent l'Entreprise Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées à ce Jeu, leurs noms et prénoms sur tout support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d'autres droits que celui de recevoir les lots gagnés. Notamment, les participants autorisent l'Entreprise Organisatrice à publier leurs noms, prénoms, localité et prix gagné. Tout gagnant sera averti personnellement, par email à l'adresse qu'il a mentionnée sur son formulaire d'inscription et informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Aucune démarche ne sera faite à l'égard des perdants.
5. RECLAMATION DES LOTS Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra communiquer par email à l'adresse service-clients@flowercampings.com (avec comme objet « gagnant jeu-concours ») ou sur la messagerie Facebook de Flower Campingshttps://www.facebook.com/flowercampings?ref=hl, toutes les informations pour la livraison du lot. Le cas échéant, l'Entreprise Organisatrice se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot gagné. Si dans un délai de 7 jours calendaires (la date et l'heure de l'envoi du message telles que figurant au sein du système d'information de l'Entreprise Organisatrice ayant adressé le message, faisant foi) après l'envoi de l'email informant le joueur de son gain, l'Entreprise Organisatrice n'a pas reçu les
informations exigées, le gagnant ne s'est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement la propriété de l'Entreprise Organisatrice, et aucune réclamation ne sera acceptée. Les gagnants recevront leurs lots par la poste ou transporteur dans un délai d'un mois, après la date de désignation du gagnant sur la page Facebook de Flower Campings https://www.facebook.com/flowercampings?ref=hl.
6. LOTS MIS EN JEU Les lots suivants pourront être gagnés : 1 maillot de rugby du LOU dédicassé par Sébastien CHABAL 4 Polo Flower Campings
5 tee-shirts Flower Campings
L'Entreprise Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d'autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation. Le lot sera décrit, détaillé, une photo sera éventuellement présente mais non contractuelle et un type de valeur lui sera attribué. Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l'objet d'une contrepartie pécuniaire.
7. CONTESTATIONS La participation à ce Jeu concours implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du présent Règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre. L'acceptation pleine et entière du présent Règlement sera effectuée lors de l'inscription du participant. Ce dernier devra alors cliquer une case confirmant son acceptation explicite du présent Règlement. Ce règlement est disponible sur simple demande auprès du service relations clients de Flower Campings (service-clients@flowercampings.com). L'Entreprise Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant. Le présent Règlement ainsi que le Jeu concours sont soumis aux dispositions de la loi française.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE La responsabilité de l'Entreprise Organisatrice au titre des gains offerts est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, L'Entreprise Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : -Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ; -De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; -De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ; -De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; -De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toutes données ; -Des problèmes d'acheminement ; -Du fonctionnement de tout logiciel ; -Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; -De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ; - De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'Entreprise Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de L'Entreprise Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. L'Entreprise Organisatrice se réserve la faculté d'exclure un joueur de sa participation au jeu, objet du présent règlement, en cas de non-respect de sa part de l'une quelconque des dispositions du présent règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.
9. DUREE - MODIFICATIONS Le Règlement s'applique à tout Joueur qui participe au Jeu en complétant et renvoyant un bulletin de participation. L'Entreprise Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. L'Entreprise Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d'interrompre le Jeu, de le proroger, de le modifier ou de l'annuler. En ce cas, la responsabilité de L'Entreprise Organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le Site. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de Maitre XXX, Huissier de Justice, 6, route d’Espagne, 31100 TOULOUSE CEDEX 1, et entrera en vigueur à compter de sa mise à disposition et tout Joueur sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Joueur
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. L'Entreprise Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis- à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. En cas de manquement de la part d'un Joueur, l'Entreprise Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10. REMBOURSEMENT DES FRAIS Si un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible la gratuité d'une connexion Internet, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes : Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement. Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les sept jours (7) calendaires suivant la date de participation du joueur à une publication de photo et maximum deux jours (2) calendaires suivant la date de fin du concours, par email à contact@flowercampings.com (la date et heure de réception sur nos serveurs faisant foi) ou courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : 7 Avenue Mercure 31130 Quint-Fonsegrives, sur papier libre, une lettre de demande de remboursement, et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joint : - Une photocopie d'une pièce d'identité valide. - Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) à ses nom et prénoms. - Une photocopie d'une facture, de moins de 3 mois, au nom et prénom du participant, comme justificatif de domicile. - La date et l'heure d'envoi du bulletin de participation (capture d'écran). Le participant sollicitant le remboursement devra communiquer les mêmes informations que lors de sa participation à savoir l'indication des, nom, prénom, date de naissance, adresse, N° de téléphone et email. Si l'Entreprise Organisatrice note une différence entre les données communiquées sur le Site au jour la participation et les données communiquées sur les documents joints, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le remboursement des coûts de participation d'accès au Jeu est limité à un (1) remboursement par participation, par joueur et/ou même lieu de connexion. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, exclusivement par virement bancaire. Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.03 euros ttc par page nécessaire. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin de réponse pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion et de participation. Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ne sera pas prise en compte. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie. L'Entreprise Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés selon les modalités suivantes : - Pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale en heures creuses (0.014€ x 5) + 0.078€ = 0,15€, pour poster une photo, et compléter son ou ses bulletins de réponses. - Pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur. - Pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,03€ par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer auprès de l'Entreprise Organisatrice, par courrier ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@flowercampings.com
12. CONVENTION DE PREUVE Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l'Entreprise Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Entreprise Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Entreprise Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
13. INTERPRETATION
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l'Entreprise Organisatrice dans le respect de la législation française.
14. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé auprès de Maitre XXX, Huissier de Justice, 6, route d’Espagne, 31100 TOULOUSE CEDEX 1,. Il est consultable dans son intégralité sur la page Facebook de Flower Campings.
Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de l'Entreprise Organisatrice sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous :
Flower Campings, 7 Avenue Mercure 31130 Quint-Fonsegrives Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu concours s'effectuera sur simple demande et présentation d'un RIB ou d'un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur. Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.