Règlement complet du jeu
Article 1 – Organisateur du jeu
La société SOLECO SAS, au capital de 2 000 000 €, situé Espace d’activités F. Finel, 50430 LESSAY immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 451 353 734, et désignée ci-après comme « la société organisatrice », organise du 22 août au 30 septembre 2011 minuit inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu Rentrée Florette »
Article 2 – Conditions de participation
Le jeu se déroule exclusivement sur le site Internet d’accès gratuit www.lesideesfraichesflorette.com du 22 août au 30 septembre 2011 minuit inclus.
Ce jeu est annoncé sur les packagings suivants : Laitue 200g, Laitue Iceberg 300g, Batavia 200g, Mâche 125g, Roquette 80g, Composée 350g.
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, (Corse comprise), en Belgique et au Luxembourg à l’exception de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, du personnel de la société SOLECO SAS ainsi que des membres de leur famille.
En cas de litige, un justificatif pourra être demandé.
Article 3 – Identification des gagnants
Pour participer au jeu, il suffit
1.de se connecter sur le site www.lesideesfraichesflorette.com entre le 22 août au 30 septembre 2011 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi),
2.de cliquer sur le module de jeu créé pour l’occasion,
3.de compléter le formulaire d’inscription
4.de communiquer le numéro de participation figurant sur le produit promotionnel Florette. Si le participant ne dispose pas de numéro, il indique qu’il n’a pas de numéro, il reçoit alors par mail un numéro de participation pour jouer (un seul numéro sera attribué même nom, même adresse postale, même adresse mail)
5.de valider son numéro
Immédiatement le participant sait si sa participation correspond à l’instant gagnant du jour.
S’il a gagné, il doit envoyer son numéro de participation (en recommandé avec accusé de réception), ses coordonnées complètes et numéro de téléphone sur papier libre ainsi que l’original de son ticket de caisse (montant de son achat Florette entouré) avant le 05/10/2011 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) à :
Jeu Rentrée Florette – cedex 2880 – 99288 Paris Concours.
Si son numéro de participation lui a été envoyé par mail, il doit envoyer une copie du mail où figure le numéro reçu, ses coordonnées complètes et numéro de téléphone.
Après vérification de son numéro, le gagnant recevra à l’adresse postale indiquée 100€ en bons d’achat soit 2 bons d’une valeur unitaire de 50€ dans un délai de 5 semaines environ.
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d'adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations
Sont mis en jeu
•40 bons d’achat de 100 € (soit 2 bons d’achat d’une valeur unitaire de 50€) valables jusqu’au 31/03/2012 correspondant à un 1 dotation par jour du 22/08 au 30/09/2011.
Article 5 – Mécanique du jeu
Jeu à instants gagnants ouverts.
Est appelé « Instant gagnant », le jour et l’horaire (heure, minute du Serveur du jeu) prédéfinis, déposés chez l’huissier de justice, Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, domicilié 130 rue St Charles, 75015 Paris, France et qui déclenchent l’attribution d’un lot.
Seules les dates, heures, minutes du serveur du Jeu feront foi au moment de la validation du numéro saisi.
Dans le cadre du Jeu, des « Instants Gagnants » ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité du Jeu. Ils sont validés et enregistrés sur des bases informatiques et déposées chez Maître Sandrine Manceau, huissier de justice.
Les « Instants Gagnants » du jeu sont dits ouverts dans la mesure où la dotation reste disponible jusqu’à ce qu’elle soit validée par un participant.
Est ainsi déclaré gagnant, un participant qui joue au moment de l’instant gagnant, ou, si personne ne joue à ce moment, celui qui joue le premier après cet instant gagnant.
En cas de pluralité de connexions de participants, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique sera gagnante.
L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des « Instants Gagnants » est celle de l’horloge de l’ordinateur diffusant le jeu en France.
Article 6 – Attribution du lot
Le lot est attribué au gagnant à l’adresse postale indiquée sur le papier libre lors de l’envoi du numéro.
Le jeu est limité à un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pendant la période du jeu.
Le gagnant recevra son lot dans un délai de 5 semaines environ après envoi de son numéro.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 7 – Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant leur lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.lesideesfraichesflorette.com.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, en cas de détérioration ou destruction des données, etc.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice sus-nommée, sera mis en ligne sur le site www.lesideesfraichesflorette.com et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 09.
Toute décision de la société organisatrice concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
Article 8 – Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite et sans obligation d’achat. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0, 17 euros) sur simple demande écrite faite avant le 05/10/2011minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi), et envoyée à l’adresse suivante sous pli suffisamment affranchi : Jeu Rentrée Florette – cedex 2880 – 99288 Paris Concours. La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif économique en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la demande.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou effectuée après le 05/10/2011 minuit inclus, cachet de la Poste faisant foi, ne sera pas prise en compte
Article 9 – Autorisation des gagnants
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 10 – Dépôt & obtention du règlement
Le présent règlement et la liste des instants gagnant est déposé chez Maître Sandrine Manceau, huissier de justice, 130 rue Saint Charles 75015 Paris, et disponible gratuitement en écrivant à l’adresse de l’opération : Jeu Rentrée Florette – cedex 2880 – 99288 Paris Concours. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif économique en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe. Il est consultable gratuitement sur le site www.lesideesfraichesflorette.com pendant toute la durée du jeu.
Article 11 – Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du jeu. L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés souverainement par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Article 12 – Loi « Informatique & Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse de l’opération : Jeu Rentrée Florette – cedex 2880 – 99288 Paris Concours.
