Règlement du jeu-concours Filiassur n°389103 Lot principal gagné : 1 chèque cadeau de 1000 euros (1 000 €).

REGLEMENT DE JEU CONCOURS
FILLIASSUR : JEU DE LA RENTREE
Déposé en l'étude de Maître David ORIOT Huissier de justice associés au sein de la SCP H8, Office de VICHY, 11 place de l'Hôtel de Ville 03200 Vichy
 ARTICLE 1 - Organisation
FILIASSUR domicilié 14 Rue Jules LECESNE, 76600 LE HAVRE organise du 17 Août 2020 au 31 Août 2020 sur internet uniquement, un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé:
FILIASUR : JEU DE LA RENTREE.
Ce jeu est accessible à l'adresse suivante:
https://jeu.filiassur.fr/
Toutes les marques, logo et autres signes distinctifs reproduit sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auquels il permet l'accès, ainsi que les textes commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auquels il permet l'accès sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
 Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France (En plus, DOM-TOM exclus), à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, il comprit les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
 Article 3 - Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort le participant doit remplir correctement le formulaire d'inscription sur la page de l'organisateur puis répondre au questionnaire
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site internet et est individuelle
Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participants des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ces informations personnelles.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et l'attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu et pendant la période précisée à l'article 1.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site. Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses email avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (email + coordonnée postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraîne la disqualification du joueur. De même, les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article
 Article 4 - Désignation des gagnants
Le tirage au sort du ou des gagnants sera effectué parmi les participants ayant correctement répondu au questionnaire dans les 30 jours calendaires suivant la date de fin du concours par l’huissier. La date du tirage au sort pourra cependant être décalée.
Le ou les gagnants autorisent la société organisatrice à publier son nom sur Internet. Le nom du ou des gagnants pourront être affiché sur le site. Il n'y aura qu'un seul pris par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (Par exemple: n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai d'un mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le ou les gagnants.
Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photos, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le lot gagné. Les gagnants seront prévenus directement par l'organisateur du jeu et/ou par l'Huissier de justice instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier et/ou par email du lot qu'ils auront gagné. Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listing des participants de la société organisatrice feront fois.
 Article 5 - Description des lots
Le ou les lots suivants seront attribués conformément aux modalités ci-dessus indiqués:
- Lot numéro n°1 : un ou plusieurs chèques cadeau d’une valeur totale de 1000 euros,
- Lots n°2 à 3 : un ou plusieurs chèques cadeau d’une valeur totale de 500 euros,
- Lots n°4 à 8 : un ou plusieurs chèques cadeau d’une valeur totale de 200 euros,
- Lots n°9 à 18 : un ou plusieurs chèques cadeau d’une valeur totale de 100 euros,
- Lots n° 19 à 38 : un ou plusieurs chèques cadeau d’une valeur totale de 50 euros
La dotation offerte strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement. Il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l'organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelle qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n'ayant pas réclamer leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant l'identité est le domicile du ou des gagnants. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera l'élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utile au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieur.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou le gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l'état du lot à la livraison.
 Article 6 - Collecte d'informations - Loi Informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique.
Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès de l'organisateur du jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifié par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n° 2005- 1309 du 20 octobre 2005.
Par conséquent, en application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (article 26 de la loi) d’accès (article 34 à 38 de la loi), de rectification et de suppression (article 36 de la loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soit rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
 Article 7- Remboursements
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de 2 minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Seules les personnes utilisant d'un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra être faite de façon écrite à l'adresse postale de la société organisatrice.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs noms, prénom, adresse complète, le jeu concernés, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l'heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leur communication (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâbles,) ne pourront pas obtenir de remboursement la participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse)
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d'un timbre-poste au tarif Ecopli en vigueur.
La demande devra être faite de façon écrite à l'adresse postale de la société organisatrice en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul foyer (même nom même adresse).
 Article 8 - Responsabilité- Force majeure- Prolongation- Annexes
La participation au jeu par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contaminations par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des sites et /ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et /ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, nique les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…)
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct.
Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser t le joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considéré comme nul et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnel, physique, matériel, financière ou autres) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu
La responsabilité de la société ne saurait être encourue:
- si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet,
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- si un participant subissez une panne technique quelconque (mauvaise état de la ligne, du combiné),
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêcher un participant d'accéder au formulaire de participation,
-En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'organisateur du je ne saurais en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative:
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site.
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement, fonctionnement du jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toutes données,
- Des problème d'acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se font sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, où, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (Teinture des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, Notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site internet
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante, des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrit ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse autres, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site internet de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstances exceptionnelles ( incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de
force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil même émanant de sa propre responsabilité ( sous réserve en cas de bonne foi) , Cesser tout ou partie du jeu.
Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
 Article 9- Respect des lois
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementation en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service. À ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice tu pourras retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages les photos tu pourrais être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d'injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation géographique précise ( téléphone, adresse postale,...) , les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciel piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciel permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombe logiques et d'une manière générale tout outil ou logiciel ou autres, les messages permettant de porter atteinte au droit d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
 Article 10 - Réclamation
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31 Août 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
 Article 11 - Dépôt, acceptation et obtention du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes où les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société organisatrice. Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès de l'huissier de justice dépositaire dudit règlement.
Le présent règlement est déposé en l'étude de Maitre David ORIOT, huissier de justice associé au sein de la SCP H8, Office de Vichy, 11 place de l'hôtel de ville, 03200 Vichy qui en a adressé procès-verbal et qui demeurera annexé à l’original.